Interventions sur "propriétaire"

L’obligation réelle environnementale prévue par cet article consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs, qui n’auraient plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriét...

Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environnementales qui auront été acceptées par les bailleurs et par le preneur initial, mais pas nécessairement par eux-mêmes, pu...

Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles et ceux qui, dès lors qu’un contrat serait passé entre les parties, seraient prêts à entrer dans cette dynamique – car il existe des agriculteurs qui partagent les mêmes objectifs que nous et qui participent à la biodiversité. No...

... d’agir, il n’y a plus personne. Quel dommage ! Moi, je fais confiance aux agriculteurs, ou tout au moins à certains d’entre eux, pour s’engager volontairement, par contrat, sur des obligations environnementales. Bien évidemment, il y aura des contreparties, qui seront négociées. En outre, en cas de nécessité, on pourra toujours résilier le contrat, même si ce n’est pas souhaitable. Enfin, si le propriétaire ou l’exploitant s’en va, il faudra informer le repreneur pour qu’il puisse continuer ce beau projet, qui permettra aux espaces, aux espèces et aux écosystèmes de se maintenir en l’état, en continuant à nous ravir et à servir les agriculteurs.

Le problème, c’est qu’en cas de contractualisation avec un propriétaire, l’exploitant sera obligé de s’y plier, et qui si le bail est repris, la personne qui lui succédera sera contrainte par la décision prise. Vous avez dit vous-même qu’il fallait faire confiance aux agriculteurs pour entretenir la biodiversité. Imaginons que la contractualisation interdise de retourner des prairies : peut-être l’agriculteur qui reprendra le bail sera-t-il obligé, pour que son explo...

Ce que vous évoquez, monsieur Sermier, est déjà prévu par le code rural : un propriétaire peut demander à un fermier de ne pas retourner une prairie. Le fait de signer un contrat avec une collectivité pour préserver une zone humide ou protéger d’une manière ou d’une autre la biodiversité n’est en aucun cas préjudiciable à l’exploitant agricole. C’est un faux procès que vous faites à ce texte.

Mme Allain l’a noté avec raison : il s’agit d’abord d’une question de confiance entre le propriétaire, l’exploitant et la collectivité. Je suis désolé, madame la rapporteure, mais la situation que vous décrivez n’existe pour ainsi dire pas. Il ne faut pas introduire de clause environnementale dans la relation entre un agriculteur et son propriétaire : il y a dans notre pays des propriétaires qui ne manquent pas d’imagination ! Ils pourront inventer des clauses allant jusqu’à l’entretien des haie...

La possibilité offerte est fondée sur le volontariat : si un exploitant ou un propriétaire considère que son exploitation risque de s’effondrer s’il entre dans cette dynamique, il ne passera pas de contrat, et c’est tout ! Où est le problème ? De surcroît, tous les accords seront écrits et les parties contractantes, avec le preneur à bail, préciseront l’objet du contrat. Tout le monde sera donc parfaitement informé de ce que cela représente. Arrêtez de considérer qu’il s’agit d’une obl...

Madame la rapporteure, je me vois dans l’obligation de réagir à vos propos. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme vous le dites. D’abord, il faut une autorisation d’exploiter. En général, l’agriculteur l’obtient à titre personnel. Il se retrouve ensuite devant un propriétaire qui, parfois, on le sait bien, aurait préféré quelqu’un d’autre. Que va-t-il se passer ? Eh bien, le propriétaire va imposer des contraintes environnementales ! Nous sommes tous favorables à la biodiversité, il est important de le rappeler. Mais à travers cet amendement, que j’aurais moi-même volontiers cosigné, Thierry Benoit et ses collègues rappellent simplement, tout en étant favorables au r...

Pour que l’obligation réelle environnementale soit un contrat bilatéral, chaque partie contractante doit avoir un engagement envers l’autre partie. Ainsi, le propriétaire ne devrait pas pouvoir s’engager, et engager les propriétaires successifs, sur des mesures au bénéfice d’un tiers, que celui-ci soit une collectivité, un établissement privé ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sans contrepartie financière. Il semble par conséquent indispensable de compléter les clauses obligatoires du contrat par une rémunération ...

C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale. L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à des compensations. Certes, il n’est pas impossible qu’il y en ait, mais nous tenions, par cet amendement, à faire en sorte qu’une négociation, au moins, soit obligatoire. La rémunération, on peut considérer qu’elle est symbolique, mais...

...loi est une avancée notable, qu’il convient de saluer. Cette mesure pourrait se révéler particulièrement adaptée à la préservation de la biodiversité ordinaire, notamment dans les espaces ruraux et agricoles. Néanmoins, les acteurs locaux devront s’approprier cet outil pour que les effets en soient visibles. Un suivi semble donc indispensable. Surtout, un dispositif fiscal adapté doit inciter les propriétaires à mettre en place des obligations réelles environnementales. Tel est l’objet du présent amendement. Nous avons eu en commission une discussion assez positive sur ce sujet. J’espère donc qu’il pourra être adopté.

L’amendement no 980 a été repoussé par la commission. L’idée est extrêmement séduisante. Certaines mesures fiscales peuvent en effet être intéressantes pour faciliter la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ainsi, des mesures fiscales ont permis, dans les zones humides, d’inciter les propriétaires à garder leurs prairies. Mais l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une expertise. Il est peut-être plus judicieux d’en attendre les résultats, et d’avancer également sur tout le volet, dont on parle au compte-gouttes mais qui devrait être traité plus largement, des subventions défavorables à la biodiversité, pour voir comment parvenir à un équilibre. Je vous propose de retir...