Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 22.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 935 .
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L’amendement no 935 est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
L’article 23 est adopté.
Cet amendement, déposé par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie, pointe du doigt l’incompatibilité de certaines extensions prévues dans le projet de loi avec la répartition actuelle des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et ses communes. Pour rappel, cette répartition a été définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique no 99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Or les alinéas 2 et 3 de l’article 24 étendent à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des 4° et 5° du nouvel article L. 412-3 du code de l’environnement. Elles définissent, d’une part, la notion de « communauté d’habitants » et, d’autre part, celle de « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». De même le II du nouvel article L. 412-7 a pour objectif d’encadrer les avantages de l’utilisation des connaissances traditionnelles. Or, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».
L’amendement propose donc de supprimer les alinéas 2 et 3.
La commission a repoussé cet amendement car il modifierait – de même que l’amendement suivant qui porte sur les alinéas 4 et 5 – plusieurs définitions directes ou indirectes de la notion de communauté d’habitants alors que nous devons garantir qu’elles répondront toutes à la même définition sur l’ensemble du territoire national, au nom du principe d’égalité, et qu’elles jouiront du droit de consentir à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées. C’est donc à juste titre que le principe socle du dispositif est étendu à la Nouvelle-Calédonie, ce qui ne préjuge pas des modalités qui seront retenues en raison des compétences spécifiques qui existent déjà en Nouvelle-Calédonie.
Vous avez raison de rappeler, madame Sage, que la Nouvelle-Calédonie dispose de la compétence en matière d’environnement, et je suis bien consciente que les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté peuvent ainsi adopter leurs propres règles dans le cadre de leur code de l’environnement – code que la province Sud a déjà adopté et que la province Nord s’apprête à faire également. Je comprends donc en partie la préoccupation des auteurs de l’amendement.
Toutefois, le protocole de Nagoya ayant été signé par la France et devant être ratifié prochainement, je dois m’assurer que l’esprit et les règles dudit protocole, notamment les articles 5-5 et 7, seront bien appliqués sur l’ensemble du territoire national. La conformité à ces articles implique l’extension à la Nouvelle-Calédonie de la définition prévue par la loi pour les communautés d’habitants et pour les connaissances traditionnelles associées, ainsi que l’extension du principe selon lequel le partage des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances est réalisé avec et au profit des communautés. C’est pourquoi je suggère le retrait de votre amendement.
L’avis serait défavorable. Cela va de soi.
La Nouvelle-Calédonie a un statut particulier, lui aussi en évolution, avec une approche particulière de la question des communautés. Comme je l’ai expliqué en introduction, je l’ai défendu au nom de mes collègues calédoniens et ne peux donc pas me permettre de le retirer sans leur autorisation. Je le maintiens.
L’amendement no 462 n’est pas adopté.
L’article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie certaines dispositions du code de l’environnement relatives au dispositif d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées – le dispositif dit APA.
Or vous le savez, madame la ministre, la Polynésie est une collectivité compétente en matière d’environnement et de droit de la propriété intellectuelle. Elle s’est de plus dotée de son propre régime APA. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5 pour permettre une clarification des dispositifs en vigueur chez nous relatifs à la protection des avantages à partager en cas d’utilisation de nos ressources génétiques ou de nos connaissances traditionnelles.
Pour les mêmes raisons que précédemment à propos de la Nouvelle-Calédonie, la commission a repoussé cet amendement.
Même avis.
Le principe du partage des avantages est déjà défini dans notre propre code, et différemment de ce qui est prévu dans ce projet de loi. Il serait vraiment dommageable de ne pas nous exclure du dispositif national, sachant que nous ne le remettons pas en question puisque nous avons décidé de respecter le principe de la communauté d’habitants tel que défini dans la loi, mais avec la volonté de s’opposer à l’extension du dispositif APA. Je maintiens donc cet amendement.
L’amendement no 461 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 936 .
L’amendement no 936 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
À l’alinéa 11, nous proposons de supprimer l’extension prévue à la Polynésie. En effet, les dispositions nouvelles de l’article L. 3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d’accès rapide pour l’État aux ressources biologiques d’intérêt dans la lutte contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des laboratoires de référence des pays tiers ou à ceux désignés par l’OMS. L’extension de ces dispositions à notre territoire peut poser toutefois problème car notre collectivité est compétente en matière de santé publique, de protection et d’exploitation des ressources biologiques ; et que, par ailleurs, elle dispose de longue date d’organismes de recherche en matière de santé. L’amendement no 467 proposera la suppression de cette extension à la Nouvelle-Calédonie.
Puis-je dès lors considérer que l’amendement no 467 a été défendu, madame Sage ?
J’entends bien les arguments de ma collègue, mais je rappelle que le code de la santé publique, dans sa partie réglementaire, prévoit pour la mise en oeuvre des actions au titre du règlement sanitaire internationale une convention de coopération et de coordination entre les services de l’État et ceux de la Polynésie française pour l’exercice de leurs missions respectives, et qu’il en est de même pour l’État et la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle il convient de conserver la mention de ces deux collectivités tout en apportant une précision nécessaire à l’amendement no 940 rectifié que je vais présenter, et que vous devriez être en mesure d’approuver, madame Sage. L’avis est donc défavorable.
Je comprends les préoccupations de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application de cet article du code de la santé publique, mais je crois que l’amendement no 940 rectifié de Mme la rapporteure, auquel je donnerai un avis favorable, y répond. Je demande donc le retrait.
Je demande le retrait de ces amendements.
Il faut, madame la ministre, que sur chaque amendement dont vous demandez le retrait, vous indiquiez quel sera l’avis du Gouvernement s’il n’est pas retiré.
Défavorable, c’est évident, il me semble inutile de le préciser à chaque fois. Restons cool…
Nous sommes cool. Mais je vais ainsi, madame la ministre, devoir vous redonner la parole à chaque fois après avoir demandé à l’auteur d’un amendement s’il le retire ou non. Cela risque de rallonger le débat, mais il est vrai que nous ne sommes pas pressés.
Madame Sage, retirez-vous votre amendement ?
Je pense que l’amendement no 940 rectifié , que je remercie la rapporteure d’avoir déposé, est similaire, concernant la Polynésie, à l’amendement no 468 que je m’apprêtais à défendre pour nuancer ce dispositif d’extension. L’article 24 serait donc applicable à notre collectivité, mais dans le respect des conditions fixées par convention entre l’État et la Polynésie. Sous réserve de la confirmation que cet amendement concerne bien la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, je les retire.
Je suis saisie de deux amendements, nos 940 rectifié et 468 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 940 rectifié .
Cet amendement que je viens d’évoquer a pour objet de permettre l’application du règlement sanitaire dans des conditions conformes à la répartition des compétences entre l’État et les deux collectivités. Votre demande est donc satisfaite, madame Sage.
Puis-je donc considérer que l’amendement no 468 est satisfait par l’amendement de Mme la rapporteure et que vous le retirez, madame Sage ?
L’amendement no 468 est retiré.
L’amendement no 940 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
L’article 25 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1555 rectifié .
Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet article qui habilite le Gouvernement, en l’occurrence le ministère de l’agriculture, à prendre des ordonnances pour définir le régime spécifique d’accès et de partage applicable aux ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées, d’espèces sauvages et apparentées utilisées dans la création de variétés végétales, dans la lutte contre les dangers sanitaires, pour la santé animale et végétale et pour la sécurité sanitaire des aliments. L’amendement vise à clarifier le texte.
L’amendement no 1555 rectifié , accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 1166 , 941 et 942 tombent.
L’article 26, amendé, est adopté.
Article 26
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 1058 .
Cet amendement vise à associer l’ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés à l’évaluation des modalités d’application des différents dispositifs APA, c’est-à-dire des dispositifs d’accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Ce travail devra être mené en étroite collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité, qui est chargée de l’accompagnement et du suivi du dispositif APA prévu par le projet de loi.
La commission a repoussé cet amendement. L’Agence française pour la biodiversité sera un des principaux acteurs du dispositif APA. Elle assurera l’interaction des parties prenantes. Elle sera en outre chargée du volet financier du dispositif et de son suivi. Comme vous l’indiquez vous-même, on voit mal comment le Gouvernement pourrait ne pas la solliciter pour élaborer ce rapport d’évaluation.
Même avis que la commission.
On voit mal, en effet, comment le Gouvernement pourrait ne pas associer l’Agence, mais cela va mieux en le disant. Je maintiens l’amendement.
L’amendement no 1058 n’est pas adopté.
L’article 26 bis est adopté.
L’article 27 ouvre le titre V du projet de loi, consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Il traite plus spécifiquement des parcs naturels régionaux, les PNR, dont le Gouvernement souhaite renforcer la capacité d’action en tant que porteurs de projets globaux et de développement durable. Nous souhaitons que ces parcs associent davantage à leur fonctionnement les professions agricoles et sylvicoles par l’intermédiaire des chambres d’agriculture et des organisations forestières, et nous soutiendrons des amendements en ce sens. L’agriculture et la sylviculture sont essentielles au développement des PNR.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1483 rectifié .
Cet amendement vise à permettre l’intégration de communes dans un parc naturel régional en cours de classement. Il s’agit de répondre au problème des communes récalcitrantes qui tiennent en échec la constitution d’un parc : nous proposons d’octroyer à ces communes un délai supplémentaire, sans qu’il soit nécessaire de refaire l’intégralité de la charte du parc, et de leur permettre d’adhérer durant la procédure de classement. La mise en oeuvre du projet de territoire s’en trouvera améliorée.
La procédure est simple mais cadrée : le décret de classement ou de renouvellement de classement déterminera un périmètre de classement potentiel, un périmètre cohérent au regard du projet de territoire et comprenant des communes n’ayant pas approuvé la charte. Ces communes pourront ensuite demander à être intégrées au parc naturel régional en cours de classement par arrêté du préfet de région, sur proposition du syndicat mixte du parc.
Cette intégration en cours de classement sera possible pour les parcs naturels qui s’engageront dans une procédure postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les parcs déjà classés ou en cours de classement selon des modalités adaptées au niveau d’avancement de la procédure de classement.
Concrètement, on introduit ainsi une nouvelle condition de classement : le parc ne sera classé que si une majorité qualifiée de communes a approuvé la charte, de manière à garantir la possibilité réelle de mettre en oeuvre la charte en assurant la cohérence du territoire classé.
L’alinéa 26 de l’article 27 soumet le programme régional de la forêt et du bois à l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur des orientations forestières concernant la gestion des forêts privées et publiques. Le présent alinéa vise à la modifier, afin de permettre d’atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable des forêts françaises fixés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’amendement no 88 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
Les articles 27 bis et 28 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 669 .
Actuellement, dans le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP – règlement local de publicité – permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile dans un système déjà encadré.
Défavorable.
Je saisis l’occasion pour rendre hommage au travail des parcs naturels régionaux.
Ce sont des espaces où, par principe, la publicité est interdite : seul un règlement local de publicité peut la réintroduire. La volonté du Gouvernement est bien d’encadrer cette possibilité de réintroduction en ne l’autorisant que si la charte du parc fixe des orientations ou des mesures permettant de l’aborder en amont. Il s’agit de garantir la protection des paysages. Du reste, on constate que les cahiers des charges comportent des codes de qualité et d’esthétique des affichages. Les parcs naturels régionaux s’impliquent fortement dans le développement du tourisme durable, il est donc naturel qu’on leur donne les moyens de contrôler l’affichage sauvage sur des territoires protégés.
Je suis prêt à retirer cet amendement pour peu que la ministre précise si le dispositif est également applicable aux agglomérations situées à l’intérieur d’un parc.
Il leur est applicable. Le parc peut se saisir des demandes d’autorisation d’affichage dès lors que l’agglomération est située sur son territoire – mais il est rare que les PNR comprennent de grosses agglomérations…
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas choquant qu’une charte technique et esthétique garantisse la qualité de l’affichage dans les communes qui ont la chance d’être situées dans des parcs et dont les élus, de toute façon, siègent au conseil d’administration du PNR.
L’amendement no 669 est retiré.
L’article 29 est adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 1043 , portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le soutenir.
Une multitude d’espèces animales est potentiellement concernée par l’objet du présent amendement : amphibiens, mammifères, reptiles… Certaines sont des espèces protégées ou dont l’état de conservation est défavorable actuellement.
Il existe des dispositifs d’installation simples et très peu onéreux – quand on les rapporte au coût global de la création d’un bassin de décantation ou de rétention –, de type « échelles de remontée anti-noyade », malheureusement beaucoup trop peu utilisés.
Il convient donc de rendre obligatoire l’installation de tels dispositifs dans tous les nouveaux bassins de décantation en géotextile et d’accorder un délai de trois ans après publication de la présente loi pour les installer dans tous les bassins de décantation existants.
Je partage les préoccupations de Mme Abeille, mais la commission a repoussé l’amendement car ces dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Je souhaite néanmoins demander à Mme la ministre si elle compte faire évoluer la réglementation pour lutter contre ces phénomènes.
Nous n’avons aucune évaluation de la charge que pourrait représenter une mise en place systématique de ces dispositifs. Sans doute serait-elle considérable s’il fallait équiper tous les bassins de décantation ou de rétention des crues sans exception. Compte tenu du nombre de ces bassins, l’objectif ne me semble pas réalisable. Nous devrions plutôt réfléchir à la meilleure façon d’encourager, dans les endroits les plus sensibles ou les plus concernés, l’installation d’équipements destinés à empêcher les noyades de la faune.
Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
Le sujet est en effet un peu technique mais je pense que l’idée défendue par ma collègue Michèle Bonneton est bonne. Je retire l’amendement, en demandant que l’on examine les implications concrètes – difficultés, coûts, etc. – d’une telle mesure d’ici à la deuxième lecture. En tout état de cause, il faut engager une transformation des bassins pour éviter ces noyades d’animaux pour des raisons un peu stupides.
L’amendement no 1043 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1042 .
Cet amendement de Mme Bonneton, également un peu technique, a trait aux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulements creux et non obturés. Ces équipements provoquent la mort de très nombreux animaux d’espèces protégées par la loi, dont certaines sont dans un état de conservation défavorable : mésanges, sittelles, pics, chouettes, écureuils, loirs, lérots, chauves-souris…
Les données existantes sont édifiantes : on estime que des milliers, voire des millions d’animaux meurent ainsi chaque année. On a pu compter jusqu’à un mètre de cadavres au fond d’un seul poteau, soit un minimum de quarante animaux. Un poteau creux sur deux contiendrait des cadavres d’animaux.
Des alternatives simples existent : l’installation de poteaux pleins, par exemple en bois, ou de poteaux creux avec obturateur. L’amendement tend à fixer l’interdiction de l’installation de poteaux creux au 1er janvier 2016 et à engager un programme d’obturation des poteaux creux déjà installés afin que ceux-ci soient tous obturés avant le 1er janvier 2019. Cela me semble être un délai raisonnable pour transformer ces poteaux en effet très meurtriers pour la faune.
Il est certain que les poteaux creux peuvent causer d’importants dégâts. Je considère qu’il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel et j’invite Mme la ministre et les services concernés à examiner les possibilités d’adapter la réglementation afin d’avancer dans ce domaine. Avis défavorable.
Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Il est toutefois difficile d’imaginer le remplacement de tous les poteaux, mais je vous propose de sensibiliser les différents opérateurs, qui ne sont peut-être pas conscients du problème, et de leur donner des instructions afin que tous les nouveaux poteaux puissent garantir la sécurité des animaux. Je leur adresserai un courrier en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement no 1042 est retiré.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
L’amendement no 1543 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 30, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1484 rectifié .
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la prorogation de classement des parcs et l’intégration de communes suite à un vote défavorable des EPCI, dans un souci de cohérence avec l’amendement du Gouvernement à l’article 27.
L’amendement no 1484 rectifié est adopté et l’article 31 est ainsi rédigé.
Article 31
Cet amendement concerne l’encadrement de la circulation des véhicules à moteur dans le territoire des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Il vise à permettre aux parcs de venir en appui aux maires dans l’exercice de leur pouvoir de police.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 1011 .
Je demande le retrait de ces amendements, au profit des amendements nos 1485 rectifié , 1511 et 1512 que je vais présenter.
Je le retire, dans la mesure où Mme la ministre a déposé un amendement plus complet.
L’amendement no 245 est retiré.
L’amendement no 1011 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1485 rectifié .
Cet amendement vise à préciser que, selon la structure de la charte du parc, la circulation des véhicules à moteur peut faire l’objet soit d’orientations générales, soit de mesures ciblées.
L’amendement no 1511 , quant à lui, a pour objet de préciser que la définition d’orientations ou de mesures relatives à la circulation de véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune classée vise des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel, correspondant aux missions premières des parcs, définies par le code de l’environnement.
Vous avez donc défendu également l’amendement no 1511 , madame la ministre ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les amendements nos 1485 rectifié et 1511 sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 370 .
L’amendement no 370 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions issues de l’article 31 bis, dans la mesure où elles modifient le contenu attendu des chartes de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux, n’ont pas vocation à s’appliquer aux chartes dont le processus d’élaboration ou d’approbation est déjà avancé. Cette obligation s’appliquera aux chartes dont l’enquête publique sera ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Il est également proposé de toiletter le code du tourisme, pour corriger des erreurs de référence aux dispositions du code de l’environnement.
Après le travail effectué en commission, l’article 31 bis vise à clarifier le rôle des chartes de parcs s’agissant de la circulation des véhicules à moteur. Le code de l’environnement était ambigu dans sa rédaction actuelle, laissant entendre qu’il revient aux chartes de parcs d’établir ces règles de circulation pour l’ensemble des communes du parc, alors que cela relève du pouvoir de police du maire.
Il s’agit donc, par cet amendement, de prévoir que, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel, les chartes de parcs naturels régionaux et de parcs nationaux doivent définir des orientations ou des mesures et identifier des zones à enjeu sur le territoire du parc, en laissant aux maires le soin de les mettre en oeuvre, notamment en fixant la réglementation par arrêté.
Madame la ministre, je partage en partie vos propositions mais souhaiterais obtenir quelques précisions. Quelle est la règle lorsqu’un parc est traversé par une route nationale ? Le code du tourisme pèche par légèreté. Dans le parc naturel du golfe du Morbihan, que vous connaissez bien, les routes de la presqu’île de Rhuys sont totalement saturées, leur fréquentation pouvant atteindre 40 000 véhicules par jour. Est-ce le département ou la direction interdépartementale des routes de l’Ouest qui doit appliquer la règle ?
C’est l’État qui édicte la réglementation concernant les routes nationales. Si les communes ou le parc souhaitent voir la circulation limitée pour des raisons de protection des paysages, ils peuvent s’adresser au préfet, qui pourra alors prendre des mesures de restriction.
L’amendement no 1512 est adopté.
L’article 31 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 977 , portant article additionnel après l’article 31 bis.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 333-1 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. » Nous avons évoqué plusieurs fois dans nos débats l’objectif de « zéro artificialisation des terres », rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue. Cet amendement vise à donner aux parcs naturels régionaux un rôle dans la lutte contre cette cause d’érosion de la biodiversité.
La commission a longuement débattu de cette question. Il est très difficile de fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation des sols. Les syndicats mixtes qui gèrent les parcs sont conscients de ces difficultés. Ils doivent être en mesure, à défaut d’éviter toute artificialisation, de la réduire au maximum et, sinon, de la compenser. La loi permettra de trouver des moyens de compensation. La commission a donc repoussé cet amendement.
Je comprends le souci de stopper l’artificialisation des terres dans les parcs naturels régionaux, mais ceux-ci doivent prendre leurs responsabilités, définir la qualité de leurs aménagements, fixer des règles et en suivre l’application. Il n’est pas souhaitable que la loi encadre de façon trop rigide le comportement des parcs.
Le contrôle de l’artificialisation nette des terres sera très difficile, puisqu’il nécessite la mise en place de règles et d’un suivi à l’échelle de la parcelle. En outre, il pourrait freiner les aménagements et, du coup, la constitution des parcs.
J’ai eu le plaisir de signer les décrets de création des deux parcs naturels régionaux du golfe du Morbihan et des Baronnies provençales et de redonner au Marais poitevin son label de parc naturel régional. Je rappelle qu’une vingtaine de parcs naturels régionaux sont en cours de constitution. Il ne faudrait pas que des mesures rigides viennent freiner cette dynamique de création des parcs, qui sont pleinement conscients des exigences quant à la qualité de leurs aménagements.
Je préfère faire confiance aux élus, suffisamment sensibles et responsables, quitte à ce qu’il soit rendu compte régulièrement de l’artificialisation des sols. Je ne souhaite pas que la loi les encadre d’une façon aussi stricte et leur impose des règles inapplicables et sclérosantes.
Cet amendement n’aurait pas pour conséquence de figer l’utilisation des sols dans les parcs naturels régionaux. Il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultats. Il ne fait que donner une ambition aux parcs, appelés à fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation. Il n’est pas de leur mission de la stopper. Cette rédaction est assez souple, me semble-t-il, pour figurer dans la loi. Je maintiens donc cet amendement.
L’amendement no 977 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 978 .
Cet amendement concerne les OGM. Je ne rouvrirai pas ce débat qui agite la société depuis de nombreuses années. Il s’agit ici de rendre plus intelligible notre droit. L’article L. 335-1 du code de l’environnement dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
La rédaction de cet article apparaît complexe ; le présent amendement vise à la simplifier. Interdire toute culture des OGM dans les parcs naturels régionaux ne semble pas incongru, dès lors que le classement en PNR a pour but de préserver certains espaces et leur biodiversité. Autoriser les OGM dans un espace que l’on souhaite préserver serait un très mauvais signal.
C’est un sujet important. Nous discuterons tout à l’heure des VRTH – variétés rendues tolérantes aux herbicides –, organismes génétiquement modifiés qui se cachent.
Dès lors que les OGM sont extrêmement dangereux pour la biodiversité comme pour les agriculteurs, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement dont la rédaction permet d’anticiper les prochaines évolutions – nous ne pourrons pas lister tous les OGM, interdits ou non. La commission a, quant à elle, rendu un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par la loi du 2 juin 2014 qui institue un moratoire sur les cultures d’OGM. C’est une présidente de région qui fut la première à déclarer sa région sans OGM dès 2004 qui vous le dit. Malgré le renvoi de certains maires devant les tribunaux, nous avons tenu bon avant que la législation nationale ne conforte ensuite notre anticipation.
L’article L. 335-1 du code de l’environnement rend possible l’interdiction de la culture d’OGM sur le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, sous réserve que la charte du parc le prévoie, ce qui les encourage à adopter une telle disposition. L’incitation fait partie du pilotage du ministère de l’écologie et je me propose en effet d’encourager les parcs à prévoir d’interdire les OGM sur leur territoire, à condition toutefois de recueillir l’accord unanime des exploitants agricoles concernés. Nous devons parier sur l’évolution des mentalités et la prise de responsabilité.
Je ne crois pas que l’on fasse avancer un pays en contraignant par trop ses forces vives. En revanche, nous devons inciter en menant des politiques contractuelles d’encouragement, et conditionner l’octroi d’un certain nombre de subventions à l’adoption de pratiques qualitatives. Je préfère favoriser de telles politiques plutôt que de fixer dans la loi des règles rigides qui paraîtront toujours quelque peu punitives. Avis défavorable, tout en m’engageant auprès de vous à inciter les parcs à adopter dans leurs chartes ce type de mesure qui vont dans le bon sens et que j’ai appliquées moi-même à mon territoire dès 2004.
Ce débat intéressant révèle que, pour beaucoup, la question des OGM n’a pas évolué depuis la première loi les concernant. Ces trois lettres fortement médiatisées restent un symbole très fort et chacun s’est enfermé dans des postures alors que le dossier a profondément évolué, en particulier au niveau de la réglementation européenne qui permet à présent à des États membres de s’opposer à la culture d’organismes génétiquement modifiés, non pas de façon générale, mais très précisément, par rapport à certaines espèces. La question de l’interdiction est aujourd’hui ouverte, de façon générale ou dans les parcs, mais d’un OGM précis. C’est dans ce cadre que peut s’exercer cette interdiction.
La posture du groupe écologiste me surprend. L’affaire du barrage de Sivens nous montrait encore récemment combien ils étaient attachés à la démocratie de proximité. En l’espèce, alors qu’un dispositif démocratique prévoit que l’on puisse engager une concertation au sein d’un parc naturel, ils préfèrent que l’Assemblée nationale pose une interdiction d’une manière générale. C’est contraire aux convictions qu’ils affichent et que nous écoutons souvent avec beaucoup d’intérêt.
Je soutiens Mme la ministre pour que cet amendement ne soit pas adopté.
En effet, du temps a passé et l’article que Mme Abeille propose de modifier est celui issu de la loi relative aux OGM, adoptée lorsque Nathalie Kosciusko-Morizet était ministre. C’est une disposition que l’opposition de l’époque, devenue la majorité d’aujourd’hui, avait combattue. Si la concertation et la démocratie sont nécessaires, l’unanimité, c’est autre chose. La précision apportée à l’article L 335-1 du code de l’environnement, selon laquelle l’accord unanime des exploitants agricoles concernés était requis, tendait à ce qu’aucun parc ne puisse concrètement prévoir dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffisait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus ! Je ne pouvais m’empêcher de rappeler ici l’histoire législative de cette disposition.
Mme Batho a excellemment rappelé l’histoire de ce texte. Je souhaitais simplement proposer une simplification qui prenne acte de la réalité. Ce n’est pas une posture politique mais simplement du bon sens. Je maintiens bien évidemment cet amendement.
L’amendement no 978 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6 , qui tend à supprimer l’article.
En effet, ces dispositions ont d’ores et déjà été intégrées au second alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 50 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’amendement no 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 31 ter est supprimé.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel no 377 de Mme la rapporteure.
L’amendement no 377 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 32, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à porter article additionnel après l’article 32.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 1119 .
L’amendement no 1119 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Paul Salen. Aujourd’hui, les réserves naturelles ne sont créées que dans un intérêt écologique ou scientifique. L’attention portée par le nouveau projet de loi sur les services rendus à l’homme par la biodiversité incite à tenir compte de l’intérêt social pour la création d’espaces protégés.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 326 .
Cet amendement tend en effet à compléter le II de l’article L. 332-1 du code de l’environnement par un alinéa 8 ainsi rédigé : « l’intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures ».
Même avis. L’amendement est satisfait car la constitution de réserves naturelles bénéficie directement aux générations présentes et futures. La réglementation actuelle prévoit déjà de tenir compte, dans l’acte de classement, de l’intérêt de maintenir les activités traditionnelles existantes dès lors qu’elles sont compatibles avec les finalités de classement.
Bien évidemment, ce n’est pas pour des raisons abstraites que nous protégeons la nature. Le développement durable relève de la relation entre l’homme et la nature et revêt par conséquent une dimension sociale, dans l’intérêt des générations présentes et futures.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1061 .
Cet amendement tend à compléter l’article L. 332-1 du code de l’environnement par un III ainsi rédigé : « L’association « Réserves naturelles de France » assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultramarine. Elle assure à l’échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle rassemble notamment les gestionnaires de réserves naturelles ».
Reconnue comme force de proposition et de concertation par les pouvoirs publics, Réserves naturelles de France est agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.
Réserves naturelles de France est une association reconnue, un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, ce qui se traduit par la signature avec le ministère d’une convention pluriannuelle d’objectifs et par la délivrance de l’agrément national de protection de l’environnement. Cependant, inscrire les missions de cette association dans le code de l’environnement poserait un certain nombre de problèmes juridiques en rendant notamment très complexe toute modification ultérieure de ses statuts. En disposant que cette association assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles et rassemble les gestionnaires de réserves naturelles, cet amendement irait à l’encontre du principe de la liberté d’association. Nous devons respecter la liberté de choix d’adhésion à cette association comme à n’importe quelle autre. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1061 est retiré.
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de notre collègue Paul Salen. Compte tenu de l’objet des réserves naturelles, qu’elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs concernées par de tels projets puissent donner leur avis sur leur création.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 325 .
Les fédérations de chasseurs sont bien évidemment concernées par la création d’une réserve naturelle, dans la mesure où il peut en découler une limitation, voire une interdiction, de la chasse. Une telle création peut, de même, avoir des effets sur le montant des dégâts commis par le gros gibier, dont les fédérations de chasseurs assurent l’indemnisation aux agriculteurs. L’avis de ces fédérations est donc très important.
Les membres des fédérations de chasseurs ont l’occasion de donner leur avis dans le cadre de l’enquête publique préalable et peuvent faire part de leurs observations au même titre que n’importe quel habitant. Il est de bonne pratique administrative aussi de consulter les acteurs institutionnels locaux les plus concernés. Chaque fois que l’on crée une telle réserve, les fédérations de chasseurs sont consultées, cela va quasiment de soi. La commission a donc émis un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait car le projet de création d’une réserve est obligatoirement soumis à enquête publique qui donne à l’ensemble des usagers et des habitants, y compris donc les chasseurs, l’occasion de s’exprimer. De surcroît, il est de bonne pratique administrative de consulter localement les acteurs institutionnels les plus concernés, selon les spécificités du projet de réserve naturelle, les enjeux, les usages, les milieux naturels, les activités de loisirs. Il est donc d’autant moins utile d’inscrire cette disposition dans la loi qu’elle créerait une distorsion entre les différents usagers de l’espace naturel. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.
Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Or, c’est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés, et ce exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux. Une telle démarche constituerait un gage de meilleures chances d’acceptation et de respect de la réserve.
Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de la protection de la réserve, et d’inverser la charge de la preuve lorsqu’il s’agit d’interdire ou de réglementer une activité.
L’acte de classement donne lieu en amont du classement proprement dit à un examen au cas par cas des activités pratiquées sur le territoire concerné. Nous ne sommes pas plus naïfs ce soir qu’hier soir : cet amendement vise à inverser la charge de la preuve afin d’éviter que certaines activités, notamment la chasse, soient réglementées ou interdites, sauf s’il est prouvé qu’elles sont incompatibles avec les intérêts définis à l’article L. 332-1 du code de l’environnement.
Il va donc de soi que nous sommes défavorables à un tel amendement.
Même avis.
L’amendement no 258 n’est pas adopté.
Il convient de permettre à toutes les organisations non gouvernementales, et plus particulièrement aux fédérations de chasseurs, de participer de manière concrète à la protection et à la gestion des espaces protégés comme les réserves naturelles.
Toutefois, tels qu’actuellement rédigés, les textes sont trop souvent interprétés comme faisant obstacle à une gestion des réserves naturelles par les fédérations au motif qu’elles n’auraient pas pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, contrairement à d’autres organisations non gouvernementales.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 327 .
Cet amendement vise à permettre aux fédérations de chasseurs, qui sont des organisations non gouvernementales, de participer activement à la gestion des réserves naturelles. Elles le font déjà régulièrement, mais l’adoption de cet amendement permettrait de sanctuariser cette fonction de gestion.
Chacun aura compris que ces amendements visent à permettre aux fédérations de chasse de gérer des réserves naturelles nationales ou régionales. Toutefois, cet objectif nous est apparu contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, l’agrément des associations est temporaire et dépend des caractéristiques du territoire. Il n’existe donc pas de garanties suffisantes pour le permettre.
Ensuite, les associations qui gèrent des territoires naturels doivent se doter d’agents commissionnés qui sont chargés de contrôler les infractions à la réglementation. Dès lors, confier la gestion d’une réserve naturelle à une fédération de chasseurs pourrait créer des conflits d’intérêts. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Même avis.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 183 , 839 rectifié , 1242 et 1252 .
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 183 .
Sur l’amendement no 183 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons rappeler par cet amendement que la chasse constitue l’un des moyens de protéger la biodiversité. Or, dans le code de l’environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, comme on l’a déjà évoqué en début de discussion du texte. Le principe de conservation par l’utilisation offre une alternative à l’approche historique de conservation de la nature par une mise sous protection stricte – que l’on pourrait assimiler à une mise sous cloche.
Ce principe est peu ou prou décrit à l’article L. 420 du code de l’environnement, mais il ne lui est pas donné corps. Il importe donc d’y faire explicitement référence grâce à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 839 rectifié .
Avant de présenter cet amendement, je voudrais aborder brièvement la problématique de la chasse, car je sais la crispation qui peut régner sur ce sujet, notamment à la suite des échanges que nous avons eus ici même hier soir.
L’importance du monde de la chasse doit être reconnue. La chasse contribue au maintien d’une ruralité vivante, notamment par sa composante populaire et démocratique. Comme beaucoup d’autres, les chasseurs participent aussi à l’animation du territoire.
C’est pourquoi je pense qu’il faut restaurer un climat de confiance. Cela devrait se traduire par une meilleure représentation des chasseurs dans toutes les instances et par la reconnaissance de leur expertise.
Dans la région Nord-Pas-De-Calais-Picardie, les chasseurs au gibier d’eau ne réclament qu’une seule chose : assouvir leur passion normalement et légalement. Il faut savoir que la chasse au gibier d’eau est pour l’essentiel pratiquée par des personnes en situation de souffrance sociale.
Sachez aussi, madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que les chasseurs ne s’opposent pas aux écologistes qui, de leur côté, ne sont pas nécessairement anti-chasse. En baie de Somme, nous travaillons main dans la main avec le Conservatoire du littoral et le Conservatoire d’espaces naturels. Sur tout le territoire, les effets politiques et économiques de la chasse sont énormes. Quelles que soient leurs sensibilités, les chasseurs reconnaissent les efforts qui ont été consentis cet hiver pour la chasse aux oies, dont la période d’autorisation a été prolongée du 1er au 9 février. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir écoutés et d’avoir pris cette décision.
Sachez néanmoins que nos concitoyens sont fatigués par la cacophonie qui règne quant aux dates d’ouverture et de fermeture, et épuisés par les différences de traitement qui existent entre le domaine public maritime et les marais. Aujourd’hui, je reconnais que les chasseurs ne peuvent pas rester à l’écart de décisions importantes qui sont prises dans le cadre de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Ils sont des interlocuteurs à part entière et incontournables, et je souhaite que les engagements pris par le Président de la République soient respectés.
La chasse constitue l’un des moyens qui servent à protéger la biodiversité. Or, dans le code de l’environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace et une « pression » sur la biodiversité, ce qui se traduit par des mesures de police encadrant et réduisant l’activité cynégétique. Le principe de conservation par l’utilisation offre une alternative à l’approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1252 .
Cet amendement vise à faire reconnaître le principe de conservation par l’utilisation, qui offre une alternative à l’approche de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu par de nombreuses instances, comme cela vient d’être dit. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner corps à ce principe dans le code de l’environnement en adaptant la réglementation lorsqu’il est mis en oeuvre. Cela aurait un caractère incitatif favorable à la biodiversité. Il nous semble important d’y faire explicitement référence.
Je voudrais avant toute chose indiquer à M. Sermier et aux autres orateurs que nous ne nous crispons pas ; peut-être est-ce vous qui, au contraire, imaginez que nous ne supportons pas la chasse.
La chasse est pratiquée, et il n’a jamais été proposé dans cet hémicycle de l’interdire. Je tenais à souligner à l’intention des uns et des autres, y compris certains parlementaires de la majorité, qu’il n’y a de notre part aucune crispation. Si nous avons longuement discuté de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage hier, c’est pour une raison très simple qui tient à l’équilibre de l’Agence française pour la biodiversité, qui ne sera hélas pas correctement respecté, mais nous avons résolu le problème.
D’autre part, je rappelle aux signataires de ces amendements qu’en 2010, la loi dite Bignon reconnaissait aux chasseurs la capacité de gérer la conservation de la nature. Ces dispositions ont été intégrées dans le code de l’environnement, et j’ajoute que l’opposition de l’époque, devenue majorité aujourd’hui, a voté en faveur de ce texte.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter des mesures redondantes par rapport à ce qui existe déjà. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
À ce stade du débat et alors que nous avons déjà beaucoup échangé sur le sujet de la chasse, je souhaite que l’on s’en tienne à des faits précis plutôt que d’employer des arguments politiciens juste avant les prochaines échéances électorales.
Je pense que le corporatisme des discours ne correspond ni à la réalité des faits, ni à l’intérêt des chasseurs.
Vous prétendez que le code de l’environnement présente la chasse comme une menace ; c’est absolument inexact.
Permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 420-1, que les chasseurs connaissent et qu’il n’est pas trop tard, mesdames et messieurs les parlementaires de part et d’autre de l’hémicycle, de connaître à votre tour. Je vous en ferai même une photocopie que vous pourrez accrocher aux murs de vos bureaux : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources ».
« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ».
Je constate donc que ces amendements sont très faibles par rapport à la réalité du code de l’environnement, et je vous suggère de les retirer afin d’éviter de provoquer une grave régression pour les milieux que vous êtes censés défendre aveuglément.
Sourires.
Je tiens à approuver les propos de Mme la ministre. L’article du code de l’environnement qu’elle vient de lire est très clair et explicite. Or, nos collègues ont déposé plusieurs amendements identiques – et sans doute suscités, suggérés voire soufflés, je ne sais comment dire, par des organisations extérieures. Ce sont là des choses qui arrivent et il n’y a rien d’infamant à cela, mais force est de constater le lobbying qui sous-tend ces amendements.
Nous, écologistes, considérons que la chasse est tout à fait possible dans notre pays…
…dès lors que cette pratique est encadrée, car il n’est pas anodin d’utiliser des armes pour effectuer des « prélèvements » – quel euphémisme ! – sur le gibier. On ne peut pas pour autant prétendre que la chasse « contribue » à la biodiversité : n’inversons pas les choses, car nous rendrions un mauvais service aux chasseurs eux-mêmes, comme l’a dit Mme la ministre.
C’est parce qu’il y a de la biodiversité et parce qu’il y a des personnes qui se battent en sa faveur que la chasse peut exister – entre autres activités, car on peut vouloir admirer la nature et profiter du spectacle qu’elle offre sans chasser, d’autant plus que ce spectacle est d’autant plus riche que la biodiversité est préservée.
N’inversons donc pas tout. Ces amendements visent à satisfaire des lobbies, et non à oeuvrer en faveur de la biodiversité. Compte tenu de la démonstration limpide de Mme la ministre, j’estime que vous pourriez donc très utilement les retirer.
Monsieur de Rugy, je m’inscris en faux. Vous savez bien qu’un certain nombre d’espèces n’existeraient plus si les chasseurs n’en assuraient pas la régulation et ne faisaient pas en sorte qu’elles soient présentes sur l’ensemble du territoire.
La chasse contribue donc bien à la préservation de la biodiversité. Nous n’avons jamais prétendu que les chasseurs étaient les seuls à y contribuer : les agriculteurs et bien sûr les associations environnementales y concourent également. Chacun contribue à la biodiversité. D’ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est parce qu’une prise de conscience s’est opérée dans notre société qui considère désormais la biodiversité comme un atout majeur. La chasse contribue à la biodiversité, du moins à sa préservation.
Madame la ministre, pour répondre à l’exposé sommaire de ces amendements, vous nous avez lu l’actuel article L. 420-1 du code de l’environnement. Ce qui est important, ce n’est pas l’exposé sommaire, mais le texte de la loi. Or dans ce qui sera la loi, nous précisons que nous souhaitons renforcer la responsabilité des chasseurs.
Si, comme vous le dites, tout le monde considère que les chasseurs sont des gens respectables et qu’ils participent à la préservation des écosystèmes, pourquoi n’acceptez-vous pas ces amendements qui visent simplement à le graver dans le marbre de la loi ?
Nous n’allons pas rouvrir un débat sur la chasse. Mais, mesdames et messieurs qui défendez ces amendements, si les chasseurs participent aussi bien à la préservation de la biodiversité, pourquoi refusez-vous qu’ils intègrent l’Agence française pour la biodiversité ?
Monsieur Sermier, j’ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas retirer votre amendement ?
Et vous, madame Dubié ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 , 839 rectifié , 1242 et 1252 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 21 Nombre de suffrages exprimés: 19 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 5 contre: 14 (Les amendements identiques nos 183 , 839 rectifié , 1242 et 1252 ne sont pas adoptés.)
La chasse d’espèces déclarées en mauvais état de conservation ou menacées ne cesse de susciter des polémiques. Pourtant il n’est pas certain que son interdiction soit toujours la meilleure solution. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
L’amendement no 260 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 1201 .
Actuellement 99 départements sur 101 dans notre pays mènent une politique en faveur des espaces naturels sensibles et lèvent la taxe d’aménagement afférente, et les trois quarts des départements mènent une politique volontariste en la matière. Il nous semble donc important de leur laisser les moyens d’agir. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 1183 .
Cet amendement vise à préciser dans la loi que sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel définit les objectifs et les moyens d’intervention à court et long terme.
Avis défavorable. Ces amendements proposent d’inscrire dans la loi l’obligation pour les départements de mettre en place un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel ne serait pas nécessairement coordonné avec les autres schémas départementaux.
Je vous rappelle que nous avons voté hier soir un amendement demandant qu’un rapport soit présenté afin d’étudier la pertinence du transfert aux régions de la compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Il ne serait donc pas opportun d’adopter ces amendements.
Il n’appartient pas à la loi d’imposer un schéma directeur pour cette compétence départementale. En outre, le Gouvernement souhaite que cette politique soit évaluée dans le cadre de la réforme territoriale.
C’est cela.
Nous souhaitons que les conseils départementaux aient la possibilité de classer les espaces naturels sensibles acquis par leur collectivité et qui présentent une forte valeur en matière de biodiversité en « réserves naturelles départementales ».
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 1345 .
Avis également défavorable. Toutes ces propositions émanent de défenseurs des départements, pourtant elles se retourneraient contre les départements.
Les réserves nationales relèvent de la compétence de l’État et les réserves régionales de celle des régions. Il n’est pas nécessaire de créer des réserves relevant de celle des départements. Cela dit, les espaces naturels sensibles peuvent tout à fait être inclus dans les réserves nationales ou régionales si leur protection nécessite la mise en place d’une réglementation spécifique.
Cet amendement vise à ce que les espaces naturels sensibles directement acquis par les départements ou par un tiers fassent l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis.
Le Gouvernement a dans un premier temps voulu supprimer les départements, puis les a confortés. Et c’est en effet une collectivité qui a sa place dans notre pays – nous allons d’ailleurs en renouveler prochainement les élus.
Les départements, qui sont des collectivités de proximité, doivent avoir la possibilité d’agir en matière d’environnement, notamment sur les espaces naturels sensibles. Ils le font d’ailleurs fort bien depuis plusieurs décennies, en étant par exemple des partenaires essentiels pour les conservatoires. Ils doivent pouvoir continuer de mener une telle politique environnementale, au plus près des territoires.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement no 1219 .
Notre amendement tend à compléter de la même façon que le précédent l’article L. 142-10 du code de l’environnement en disposant que les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou, pour les sites non acquis, d’un document de référence.
Je précise que je connais bien le sujet pour, en tant que président du syndicat mixte Baie de Somme-Grand littoral picard, gérer pour le compte de l’État et du département deux réserves naturelles sur la côte picarde.
L’amendement no 144 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité concernant la gestion de l’eau qui, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, inclut la prévention des inondations.
Pour maintenir la lisibilité de l’action publique en matière de biodiversité pour les acteurs du territoire, le projet de loi prévoit de confier les missions de préservation et de restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques à l’Agence française pour la biodiversité et à sa déclinaison territoriale.
Il n’est pas souhaitable de multiplier ainsi les acteurs chargés de ces missions, à l’heure où le Gouvernement manifeste sa volonté de simplification administrative.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 129 .
La gestion de l’eau est un domaine complexe, chacun le sait, et son périmètre naturel est le bassin. Il nous semble qu’en confier la gestion à l’Agence ne ferait que la rendre plus complexe. C’est pourquoi nous vous proposons d’en revenir au dispositif antérieur en supprimant l’alinéa 3 de l’article.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
La commission y est défavorable. La rédaction de l’article 32 bis a fait l’objet de longues discussions en commission. Nous souhaitons conserver cette nouvelle rédaction, qui étend les missions des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques.
Le Gouvernement est, pour sa part, favorable à ces amendements. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent déjà intervenir en matière de gestion des milieux aquatiques. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a d’ailleurs conforté cette mission. Pour autant, préciser dans le présent texte qu’ils sont chargés de la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques pourrait susciter des difficultés d’interprétation et soulever d’autres questions comme celle de la gestion des sites aquatiques Natura 2000, alors que ce n’est pas la vocation première des établissements publics territoriaux de bassin.
L’article 32 bis, amendé, est adopté.
Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance de dix minutes.
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 32 bis.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement no 248 .
Avis défavorable.
Il s’agit de faire en sorte que le périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne soit pas inférieur à celui des SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ce qui me semble légitime au nom de l’efficacité des politiques publiques.
Je comprends, monsieur le député Lesage, que vous teniez à ce que la taille des EPTB soit suffisante, ce qui me semble être l’objectif de l’amendement, afin qu’ils soient à même de coordonner plusieurs SAGE pouvant exister sur leur territoire. Il n’est toutefois pas utile de l’inscrire dans la loi car ces dispositions seront précisées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE. Je veillerai à ce que votre préoccupation soit bien prise en considération, sans qu’il soit nécessaire évite aujourd’hui de rigidifier la loi.
L’amendement no 248 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1505 rectifié .
Il vise à élargir la liste des structures porteuses des réserves de biosphère et la définition des espaces susceptibles d’une inscription en site Ramsar.
L’amendement no 1505 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Il s’agit du même dispositif prévu à trois endroits différents. Il fait donc l’objet de trois amendements concordants nos 1486, 1513 et 1514.
L’amendement no 1486 est adopté.
Puis-je considérer, madame la ministre, que l’amendement no 1513 a été défendu ?
Tout à fait.
L’amendement no 1513 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 378 .
L’amendement no 378 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 493 .
Une légère incompréhension subsiste dans la partie du texte prévoyant la mise en place des aires de biosphère. Elle donne en effet l’impression que celle-ci est possible uniquement dans des espaces déjà classés. Or, une réserve de biosphère peut être créée sur l’ensemble du territoire national. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter le texte initial en ce sens.
Sauf erreur de ma part, il me semble que l’amendement tombe en raison de l’adoption des amendements présentés par le Gouvernement.
J’en doute car ceux-ci portent sur les alinéas 3 et 4 tandis que l’amendement qui vient d’être présenté porte sur l’alinéa 5.
Il est donc satisfait dans la nouvelle rédaction.
Les amendements présentés par le Gouvernement qui ont été adoptés portent sur les alinéas 3 et 4. Il s’agit ici de l’alinéa 5.
Certes mais ils englobent le même concept de mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire national. Le répéter n’a cependant rien de gênant. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Ce qu’il faut, c’est que l’on comprenne bien, dans la rédaction des alinéas qui concernent les réserves de biosphère, qu’on peut faire une réserve de biosphère ailleurs et au-delà de sites classés comme les parcs naturels nationaux ou régionaux. Or le texte tel que nous l’avions rédigé ne le laissait pas entendre. C’est pour corriger cette erreur que j’ai déposé cet amendement. La réécriture que vous proposez permet-elle de lever cette ambiguïté, madame la ministre ?
L’amendement du Gouvernement élargit la liste des structures – car, pour créer une réserve de biosphère, il faut bien une structure porteuse.
Mais pour décider la création d’une réserve de biosphère, il faut bien qu’une structure en délibère ! Suite aux travaux de la commission, le Gouvernement a donc redéfini dans son amendement la liste de toutes les structures pouvant porter une réserve de biosphère.
Un EPCI, un parc, un syndicat mixte peuvent porter une réserve de biosphère. Tout doit figurer dans la liste des structures.
Je n’ai pas lu les amendements du Gouvernement, mais je veux bien lui faire confiance et retirer mon amendement. S’il apparaissait qu’il n’était pas satisfait, il sera toujours temps d’y remédier en deuxième lecture.
L’amendement no 493 est retiré.
Je suis surpris de la contradiction que nous observons entre Mme la rapporteure et Mme la ministre. Décidément, nous n’y comprenons goutte.
J’en viens à notre amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 32 ter.
L’inscription de zones humides au titre de la convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones. À l’heure actuelle, rien n’empêche que le périmètre d’un site Ramsar coïncide avec celui d’une aire protégée ou l’inclue. Cette précision n’apparaît donc pas nécessaire dans le code de l’environnement.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique no 297 .
Même avis.
Je l’ai défendu tout à l’heure, madame la présidente.
L’amendement no 1514 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 32 ter, amendé, est adopté.
Article 32
Je suis saisie de quatre amendements de suppression de l’article, nos 151, 158, 469 et 1443.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 151 .
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique no 158 .
La création d’un nouveau droit de préemption au profit de l’Agence des espaces naturels sensibles de la région Île-de-France ne peut être acceptée.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement identique no 469 .
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement identique no 1443 .
Défavorable, d’autant que le Gouvernement va nous proposer d’ici quelques instants de réécrire cet article 32 quater. Le mieux serait donc que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer.
Même avis.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 148 rectifié , 1405 rectifié et 147 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 148 rectifié et 1405 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié .
Cet amendement vise à supprimer la notion de dimension suffisante, qui n’apporte rien et restreint au contraire les possibilités d’intervention en matière de protection et de mise en valeur des espaces naturels sensibles.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement identique no 1405 rectifié .
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié .
Cet amendement va un peu plus loin dans le détail. Il est motivé par le fait que certaines formes de cession ne sont aujourd’hui pas soumises au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles – ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de parts de SCI et des cessions de droits indivis. Or nous sommes confrontés à de plus en plus de détournements du droit de préemption, et à l’impossibilité pour les collectivités d’agir.
La commission a repoussé ces amendements. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement va nous proposer un amendement de réécriture de l’article.
Même avis, pour la même raison.
La même réponse a été opposée à plusieurs de nos amendements. Nous aimerions savoir si nos préoccupations seront prises en compte dans celui du Gouvernement. Pour l’instant, nous sommes un peu dans le flou.
Vous le saurez vite, monsieur Herth : il vient en discussion immédiatement après le vote sur ces trois amendements.
Les amendements identiques nos 148 rectifié et 1405 rectifié ne sont pas adoptés.
L’amendement no 147 rectifié n’est pas adopté.
Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations qui ont été exprimées. L’article 32 quater a été adopté en commission suite à un amendement qui a reconnu à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France un droit de préemption par substitution au département, au titre de la préservation des espaces naturels sensibles, et un droit de préemption propre en-dehors des zones de préemption du département.
Il faut noter que la possibilité de délégation par le département de l’exercice du droit de préemption ENS à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France existait déjà. Dont acte. En revanche, l’amendement adopté en commission a fait disparaître le reste de l’article : il a supprimé toutes les dispositions du code de l’urbanisme pour les autres régions, notamment les projets de périmètre de préemption ENS proposés par le Conservatoire du littoral ou l’Agence des espaces naturels, qui sont soumis à l’avis du département et à la commune ou à l’EPCI compétent et délimités par arrêté préfectoral, sachant qu’en cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI, ils ne peuvent l’être que par décret en Conseil d’État.
Je vous propose donc un amendement rédactionnel qui rétablit l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme tout en conservant les modifications de fond apportées par l’amendement de la commission concernant l’extension à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France des droits déjà offerts au Conservatoire du littoral.
L’amendement no 1563 , accepté par la commission, est adopté et les amendements no 71 rectifié , 149 rectifié , 305 rectifié , 591 rectifié , 623 rectifié , 859 rectifié , 1254 rectifié , 1291 rectifié , 1300 rectifié et 1406 rectifié tombent.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 150 .
Il propose de maintenir le droit pour les organisations professionnelles agricoles et forestières d’être consultées sur la délimitation des zones de préemption. Le texte que vous avez réécrit, madame la ministre, ne se borne pas à des modifications mineures : il apporte également des modifications de fond en ce qui concerne les droits des départements et des organisations professionnelles, que nous souhaitons rétablir dans le texte.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 1189 .
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit un certain nombre de régimes nouveaux en matière de préemption, notamment au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics, en matière forestière. Cet avis permettait, non pas de façon formelle mais de façon pratique, d’éviter un empiétement d’un droit de préemption sur un autre.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1301 .
L’article 32 quater, amendé, est adopté.
Article 32
L’article 32 quinquies est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1085 , deuxième rectification.
Cet amendement vise à insérer dans le code de l’environnement un chapitre relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité. C’est un vrai sujet, dont nous parlons souvent. Il est nécessaire de clarifier et de regrouper dans un même article les dispositions des articles 33 A, 33 B et 33 C du texte issu des travaux de la commission. L’amendement inscrit donc les dispositions relatives aux opérations de compensation au sein d’un nouveau chapitre du code de l’environnement.
Par cohérence, il vous sera également proposé de supprimer les articles 33 B et 33 C du texte.
L’amendement définit les mesures de compensation par référence aux mesures prévues par le 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement créé par l’article 2 du texte. Il précise qu’un maître d’ouvrage soumis à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dispose pour cela de trois possibilités : réaliser lui-même ces mesures compensatoires, les confier à un opérateur de compensation, ou enfin acquérir des unités de compensation écologiquement équivalentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État. Dans tous les cas, la compensation doit respecter le principe d’équivalence écologique, et le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative ayant prescrit les mesures de compensation.
Cet amendement fait aussi le lien entre les mesures compensatoires et le nouveau dispositif des obligations réelles environnementales introduit par l’article 33 du projet de loi. L’amendement renvoie de surcroît à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels. En effet, ce dispositif n’existe aujourd’hui que sous une forme expérimentale, suivie par le ministère de l’écologie, à savoir une opération en plaine de Crau qui a démarré en 2008. Trois nouvelles opérations ont été lancées en février 2015.
Par ailleurs, cet amendement introduit une nouvelle disposition : un système national d’information géographique permettant de situer les espaces où sont réalisées les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Cette information est essentielle pour éviter notamment que ces terrains soient utilisés par erreur pour accueillir d’autres mesures compensatoires ou, a fortiori, pour réaliser un projet d’aménagement. Elle pourra également servir, à plus long terme, à des fins de planification territoriale.
Enfin, je veux rassurer les agriculteurs, si tant est que ce soit nécessaire, en insistant sur le fait que les exploitants non propriétaires seront bien directement signataires des contrats relatifs aux mesures compensatoires, si ces dernières sont mises en oeuvre sur des terres agricoles. Je souhaite également rassurer les maîtres d’ouvrage, en leur disant qu’ils auront à leur disposition trois modalités de mise en oeuvre de leurs obligations de compensation, et enfin rassurer les associations environnementales : tout ceci se réalise dans le strict respect de l’équivalence écologique, sans transfert de responsabilité du maître d’ouvrage vers ses prestataires de services.
La principale des mesures demeure toutefois d’éviter, puis de réduire, et de ne recourir à la compensation qu’en dernier ressort.
Je voudrais souligner l’excellence du travail de votre rapporteure, qui a complètement réécrit les articles 33 A à 33 C relatifs aux mesures compensatoires et qui, ce faisant, organise la codification dans le code de l’environnement. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement. Dans la conception et la mise en oeuvre de leur projet, les maîtres d’ouvrage doivent en effet définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser.
Il s’agit d’un article très important du projet de loi. Pour réaliser les mesures compensatoires qui lui sont prescrites, par exemple recréer des zones humides en compensation de celles qui ont été détruites, le porteur de projet doit disposer de la maîtrise d’usage ou foncière des terrains où ces mesures seront mises en oeuvre. L’acquisition foncière à l’amiable par voie d’expropriation est trop souvent privilégiée, ce qui entraîne fréquemment des blocages et ralentit les opérations.
Ces nouveaux articles 33 A, 33 B et 33 C organisent, comme cela vient d’être excellemment rappelé, des solutions alternatives à l’acquisition foncière des sites de compensation, soit par la signature de contrats avec les propriétaires de terrains, notamment agricoles, soit en confiant les mesures compensatoires à un prestataire, appelé opérateur de compensation, soit par l’acquisition d’unités de compensation écologiquement équivalentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État.
On a là un dispositif très original, plus exigeant à l’égard de la compensation mais aussi permettant la réalisation de certains projets bloqués. En effet, certains des projets en cours, que je ne citerai pas, ont été confrontés à des problèmes de compensation difficiles. Souvent, des compensations ont été engagées, mais fractionnées et qui ne répondaient pas à la définition d’une juste compensation, à défaut d’un dispositif tel que celui qui instaure des unités de compensation écologiquement équivalentes.
Je crois donc que ce dispositif permettra de faciliter, accélérer et bien évaluer les compensations, pour réconcilier l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement – voire la reconquête de la protection de l’environnement.
Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure sur cet amendement, tout en faisant part de mes réserves sur le dispositif prévu au titre du nouvel article L. 163-3 du code de l’environnement relatif aux réserves d’actifs naturels, qui permettrait à un maître d’ouvrage de se « soustraire » à ses obligations de compensation par le versement d’une soulte, c’est-à-dire par l’achat d’unités de compensation. Pour simplifier, voire caricaturer à l’extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour prendre un exemple bien connu.
Je suis très réservée sur ce dispositif. J’y vois d’abord un problème de principe, car c’est un pas dans la direction de la financiarisation de la biodiversité. La compensation va en effet devenir un produit financier que l’on peut acheter. D’ailleurs, un opérateur financier – une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts – propose d’ores et déjà ce service. Un deuxième problème est plus pratique : il n’y a pas d’obligation de localisation sur le même territoire. On peut citer l’exemple du projet de ligne à grande vitesse en cours de construction dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente : il a été proposé, à titre de mesure de compensation, de souscrire des réserves d’actifs naturels situées dans la plaine de la Crau, soit très loin du territoire concerné. La compensation ne doit pas obligatoirement avoir lieu sur le territoire touché.
Je m’exprimerai dans le droit fil des propos de Delphine Batho : nous sommes originaires de la même région, comme vous le savez, et nous avons pu constater les dérives qui viennent d’être évoquées. J’avais déposé deux amendements aux articles 33 B et 33 C pour alerter précisément sur le risque de dévoiement du principe qui avait été mis en place par le Grenelle de l’environnement. De fait, nous avons déjà constaté la financiarisation des opérations de compensation. Même si elles se disent animées par les meilleures des intentions, nous avons pu constater que certaines propositions traduisaient un détournement non seulement de l’esprit mais aussi de la lettre de la loi.
Si les articles réécrits par Mme la rapporteure m’apparaissent pertinents, je voudrais alerter sur ces dérives et sur le suivi qui doit impérativement être réalisé, notamment sur l’information qui doit être communiquée au grand public chaque année pour que soient contrôlées ces mesures compensatoires. On sait bien qu’il n’est pas toujours possible de compenser à l’identique ce qui a été préempté par un ouvrage important, comme par exemple la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, mais il faut éviter que l’objectif de compensation soit complètement détourné, sous peine de se retrouver très loin de la fin recherchée.
Il s’agit effectivement d’un sujet très important, qui mérite que nous y travaillions. Mme la rapporteure a accompli un travail très important, qu’il convient de saluer, pour clarifier cette notion. J’imagine que, si cet amendement est adopté, les autres amendements qui portent sur l’article actuel vont tomber. Les amendements que je comptais défendre mettaient l’accent sur les notions de contrat et de convention.
Dans votre rédaction, vous employez les deux termes. Vous parlez, dans le II du nouvel article L. 163-1, de contractualisation : toute personne soumise à une obligation peut confier par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur. Mais dans l’article L. 163-2, vous utilisez le terme de « convention ». Or, mes interlocuteurs, dans le monde agricole, sont attachés à la notion de contrat et pensent qu’une convention n’est pas assez solide juridiquement. Peut-être pourrait-on envisager un sous-amendement sur cette terminologie pour uniformiser la rédaction et ne faire référence qu’à la notion de « contrat », même si cela peut apparaître comme un point secondaire ?
Une autre question qui se pose est l’intensité de la compensation. Nous avons eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Caullet – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture, au sujet de la forêt. Dans le code forestier, des fourchettes de compensation étaient prévues : de mémoire, elles étaient de 2 à 5 par rapport à l’impact d’une infrastructure sur la forêt, et nous avons en quelque sorte élargi la fourchette, qui est à présent comprise entre 1 et 5. On voit ainsi qu’il y a une approche qualitative dans la compensation demandée. Or, les acteurs du monde rural, qui sont déjà affectés par les infrastructures – on a parlé des lignes à grande vitesse par exemple – se sentent une deuxième fois touchés par la compensation, même si le contrat donnera lieu à discussion et sera forcément une démarche volontaire. Ne pourrait-on imaginer que la compensation ne soit pas nécessairement effectuée à l’identique en termes de surface ? Pourrait-on, en ayant le souci de l’économie de surface, faire de la compensation verticale plutôt qu’horizontale, en créant des espaces qui soient hautement intéressants du point de vue de la biodiversité, de l’environnement ? Aujourd’hui, les scientifiques ont accumulé beaucoup de connaissances sur les écosystèmes, que nous pourrions peut-être recréer artificiellement, ce qui là encore éviterait d’utiliser trop de surface.
Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en oeuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c’est l’exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation. Nous souhaitons que l’exploitant agricole soit au coeur de cette décision, qu’il puisse naturellement prendre sa part au débat, pour savoir de quelle façon il devra appliquer cette compensation sur ses terres, s’il n’en est pas lui-même le propriétaire, et qu’il reçoive une compensation financière.
Comme l’a rappelé Antoine Herth, il faut effectivement prévoir la conclusion d’un certain nombre de contrats et conventions, mais cela doit être clairement inscrit dans le texte. Tous les amendements qui suivaient l’amendement de la rapporteure avaient pour objet de renforcer cette démarche. Malheureusement, ils vont tomber si nous adoptons cet amendement.
Je remercie tous les intervenants. C’est un sujet important, qui n’est pas facile à traiter et qui met en avant les problématiques de compensation par la demande et par l’offre.
On sait qu’aujourd’hui, le principe de compensation par la demande entraîne une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. J’entends cependant ce que disent certains collègues, et je comprends que la compensation par l’offre contenue dans ce texte puisse effrayer. Cette forme de compensation permet, in fine, de savoir par quoi la compensation va se faire. C’est l’efficacité qui est recherchée. On saura, dans les actifs prévus, qu’en tel lieu de compensation se trouve telle forme de biodiversité. Progressivement, on connaîtra mieux les choses et l’on pourra mesurer la compensation à la hauteur requise.
Voilà ce qui fait l’intérêt de la compensation par réserve d’actifs naturels. Mais vous aurez remarqué qu’elle n’est qu’une possibilité dans le texte, pas une obligation. La rédaction que je propose ne place donc pas du tout au même niveau la compensation par la demande et la compensation par l’offre.
Il ne serait pas judicieux de se priver d’un de ces deux modes de compensation. C’est la raison pour laquelle j’ai réécrit cet article. Certains nous reprocheront sans doute de procéder à une marchandisation de la biodiversité, mais ce n’est pas justifié, car le dispositif est très encadré, avec notamment l’agrément par l’État des réserves d’actifs naturels. En revanche, si l’on se coupe de ces dispositifs de compensation, la seule obligation applicable sera non pas de résultat mais de moyens.
Or, les résultats sont importants. Si l’on s’aperçoit dans trente ans que la compensation n’a pas marché, qu’on n’a pas fait du bon travail, on aura perdu sur tous les plans : les aménagements auront dégradé la nature, et les actions en matière de biodiversité n’auront pas porté leurs fruits.
Telles sont les motivations qui ont guidé la rédaction de cet amendement.
Enfin, monsieur Herth, il est prévu dans le dispositif que les agriculteurs, les exploitants peuvent signer une convention pour être des opérateurs de compensation. Ce point ne pose donc pas de problème.
Nous sommes au coeur du sujet, puisque le triptyque ERC, « éviter, réduire, compenser », est central dans ce projet de loi relatif à la biodiversité.
Sur cette question, nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que ce qui est essentiel, pour la biodiversité, c’est d’éviter et de réduire. Le « C » de compenser suscite plutôt des inquiétudes, et à juste titre. Je souhaite rappeler ici que la perte de biodiversité ne se compense pas et qu’il est illusoire de penser le contraire.
Jamais on ne pourra recréer un biotope, un espace naturel qui aura été détruit.
Nous comprenons bien sûr qu’il faille traiter de la question de la compensation dans ce texte, et je remercie la rapporteure de son amendement. Cela étant dit, je rappelle que dans le monde entier des organismes, des associations tirent la sonnette d’alarme : oui, ce système d’actifs naturels, il faut bien le comprendre, revient à la financiarisation, à la marchandisation des espaces naturels. Je souhaite que nous ayons bien conscience de ces inquiétudes et que nous soyons en mesure, dans les années qui viennent, de nous prémunir au mieux contre cette dérive. Ce n’est pas un risque : cela existe déjà, depuis longtemps, dans le monde entier. Il y a des peuples, des régions du monde qui luttent contre les effets de ces prétendues compensations. Au passage, il n’est pas question ici que d’espaces naturels détruits, mais aussi de populations qui souffrent !
Bref, vous aurez bien compris, mes chers collègues, qu’il importe pour nous d’exprimer ici nos grandes inquiétudes au sujet des compensations.
Je souhaite répondre aux inquiétudes tout à fait légitimes qui ont été exprimées et aller dans le sens de la rapporteure.
Il est expressément prévu que les réserves d’actifs naturels feront l’objet « d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret ». Il est bien évident qu’il sera tenu compte dans ce décret de la question de la densité et de tous les problèmes qui ont été soulevés.
Par ailleurs, je rappelle que toutes les compensations sur les grands ouvrages d’État passent devant le Conseil national de la protection de la nature. Les objections qui ont été soulevées par Jean-Michel Clément seront prises en considération, et le décret sera en cohérence avec l’ensemble de la philosophie du projet de loi. Il ne s’agit pas de financiariser la question de la compensation : cela serait contraire aux objectifs du texte. Le décret, à l’écriture duquel votre commission sera associée afin qu’il soit bien finalisé, tiendra compte de ces préoccupations.
Les compensations, je le répète, passent devant le Conseil national de la protection de la nature, où siègent toutes les ONG oeuvrant dans ce domaine. Ce fut d’ailleurs le cas pour la ligne à grande vitesse en Poitou-Charentes : contrairement à ce qui a été affirmé ici, il n’y a pas eu de compensation de ce type pour ce chantier et le Conseil national de la protection de la nature a entériné le projet. Il y a dans cet hémicycle une personne bien placée pour le savoir qui était préfète de région au moment où le dispositif a été mis en place, de façon d’ailleurs remarquable. Pardonnez-moi cette digression, mais compte tenu des difficultés rencontrées dans la construction des grands équipements et infrastructures aujourd’hui dans le pays, il faut bien reconnaître que la LGV dans la région Poitou-Charentes a été parfaitement maîtrisée, comme le prouve l’absence de contestation, les associations et les ONG ayant été associées au projet tout au long du processus.
Mes propos n’étaient pas inexacts du tout : CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des dépôts et consignation, avait proposé une compensation dans la plaine de Crau.
Cela ne s’est pas fait !
Cela a été dénoncé par le conservatoire régional d’espaces naturels de Poitou-Charentes et l’ensemble des associations, ce qui a permis, effectivement, d’éviter qu’elle soit mise en oeuvre.
Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer, ou Mme la rapporteure, sur un point. Vous vous avancez beaucoup sur les mesures de compensation, mais vous ne faites absolument pas allusion à la différence entre l’exploitant et le propriétaire. J’aimerais aller plus loin sur ce point.
Aux termes de mon amendement, l’article L. 163-2 du code de l’environnement dispose : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention conclue avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou exploitant, définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que sa durée. » Les modalités de mise en oeuvre peuvent notamment inclure des contreparties financières.
Ma question portait davantage sur la notion de convention, qui ne veut finalement rien dire !
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 471 portant article additionnel après l’article 33 A.
Lors des débats sur la loi d’avenir agricole, le ministre s’est engagé à mener une réflexion sur les surfaces naturelles délaissées qui pourraient bénéficier de travaux de boisement ou de reboisement dans le cadre de compensations. Cette solution permettrait d’éviter le boisement de terres agricoles, qui pénalise les agriculteurs. Par ailleurs, elle représente un enjeu environnemental important.
Cet amendement va dans le sens de la nouvelle section de ce projet de loi sur les obligations de compensation écologique.
L’amendement me paraît satisfait, puisque sur le fond le sujet a déjà été traité dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Je souhaite son retrait.
L’amendement no 471 est retiré.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1089 , tendant à la suppression de l’article.
C’est la conséquence de l’amendement qui a été adopté à l’article 33 A.
L’amendement no 1089 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 33 B est supprimé. En conséquence, les amendements nos 265 , 982 , 1115 , 111 , 114 , 1445 , 869 , 1204 , 428 , 1117 , 1542 , 399 rectifié , 426 , deuxième rectification, 1471, deuxième rectification, 398, 425, 1518, 153, 313, 594, 626, 1303, 1413, 1423 et 1304 n’ont plus d’objet.
L’amendement no 267 est retiré.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard pour soutenir l’amendement no 1108 .
Il s’agit toujours d’un amendement de cohérence avec celui qui a été adopté à l’article 33 A.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1118 .
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 963 portant article additionnel après l’article 33 C.
Cet amendement avait déjà été proposé en commission par Joël Giraud et les membres du groupe RRDP. Pour assurer le suivi du respect des obligations de compensation du maître d’ouvrage, il apparaît souhaitable de disposer d’un outil qui pourrait être formalisé au travers de la création d’un registre national des obligations de compensation, une mesure au coût quasiment nul qui serait financée bien sûr par les maîtres d’ouvrage.
Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Je demande donc son retrait.
Même avis. Cet amendement est satisfait par l’amendement no 1085 , deuxième rectification, de la rapporteure, qui prévoit un système de géolocalisation des mesures compensatoires. Le système d’information serait, aux termes de la rédaction retenue, gérée par les services de l’État, car il n’est pas souhaitable d’imposer de nouvelles charges aux maîtres d’ouvrage. Enfin, un décret n’est pas nécessaire puisque ce travail est déjà en phase de lancement par les services du ministère de l’écologie. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
L’amendement no 963 est retiré.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le no 60.
L’obligation réelle environnementale prévue par cet article consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement.
Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs, qui n’auraient plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 419 .
Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environnementales qui auront été acceptées par les bailleurs et par le preneur initial, mais pas nécessairement par eux-mêmes, puisqu’elles se transmettront d’exploitant en exploitant.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 472 .
L’article 33 risque d’entraver la liberté d’entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des obligations réelles environnementales peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obligés de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables. En outre, la loi d’avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.
Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles et ceux qui, dès lors qu’un contrat serait passé entre les parties, seraient prêts à entrer dans cette dynamique – car il existe des agriculteurs qui partagent les mêmes objectifs que nous et qui participent à la biodiversité. Nous n’avons rien contre les agriculteurs !
Il est vrai que les prescriptions seront attachées à la parcelle, et non à la personne. Mais si l’on veut préserver la biodiversité et même la reconquérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand il s’agit d’agir, il n’y a plus personne. Quel dommage ! Moi, je fais confiance aux agriculteurs, ou tout au moins à certains d’entre eux, pour s’engager volontairement, par contrat, sur des obligations environnementales.
Bien évidemment, il y aura des contreparties, qui seront négociées. En outre, en cas de nécessité, on pourra toujours résilier le contrat, même si ce n’est pas souhaitable. Enfin, si le propriétaire ou l’exploitant s’en va, il faudra informer le repreneur pour qu’il puisse continuer ce beau projet, qui permettra aux espaces, aux espèces et aux écosystèmes de se maintenir en l’état, en continuant à nous ravir et à servir les agriculteurs.
Dois-je comprendre que l’avis de la commission est défavorable, madame la rapporteure ?
Défavorable.
Madame la rapporteure, ne faites donc pas entrer dans des cases les différentes catégories socioprofessionnelles ! Vous savez bien que la réalité est plus complexe que cela. Les agriculteurs, tout comme les élus, ne sont pas unanimes dans leur pensée ; les uns et les autres travaillent pour le bien commun.
Ce que nous disons, c’est qu’il existe déjà des formes de contractualisation, notamment sous la forme du bail environnemental.
Le problème, c’est qu’en cas de contractualisation avec un propriétaire, l’exploitant sera obligé de s’y plier, et qui si le bail est repris, la personne qui lui succédera sera contrainte par la décision prise. Vous avez dit vous-même qu’il fallait faire confiance aux agriculteurs pour entretenir la biodiversité. Imaginons que la contractualisation interdise de retourner des prairies : peut-être l’agriculteur qui reprendra le bail sera-t-il obligé, pour que son exploitation fonctionne, de retourner une prairie dans le cadre de son assolement ! Vous êtes en train de créer un outil qui deviendra, au fil du temps, ingérable pour les jeunes agriculteurs qui souhaiteront s’installer.
Ce que vous évoquez, monsieur Sermier, est déjà prévu par le code rural : un propriétaire peut demander à un fermier de ne pas retourner une prairie. Le fait de signer un contrat avec une collectivité pour préserver une zone humide ou protéger d’une manière ou d’une autre la biodiversité n’est en aucun cas préjudiciable à l’exploitant agricole. C’est un faux procès que vous faites à ce texte.
Mme Allain l’a noté avec raison : il s’agit d’abord d’une question de confiance entre le propriétaire, l’exploitant et la collectivité.
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais la situation que vous décrivez n’existe pour ainsi dire pas. Il ne faut pas introduire de clause environnementale dans la relation entre un agriculteur et son propriétaire : il y a dans notre pays des propriétaires qui ne manquent pas d’imagination ! Ils pourront inventer des clauses allant jusqu’à l’entretien des haies ou aux plans d’épandage, des clauses qui leur permettront même de faire ingérence dans l’exploitation même. Aujourd’hui, les choses se passent plutôt bien entre propriétaires et exploitants. Avec cet article, on va créer un climat de défiance entre l’exploitant et le propriétaire, j’en suis convaincu.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite procéder à un ajustement rédactionnel et assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales.
L’amendement no 1526 est adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 772 .
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par certaines espèces, il paraît légitime de préciser que le dispositif mis en place n’empêche pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale.
Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits dans la mesure où il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations réelles n’exonèrent pas le propriétaire de ses responsabilités.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 473 .
Cet amendement avait été déposé par Thierry Benoit dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à propos des clauses environnementales.
Le fait de contracter des obligations réelles environnementales ne doit pas empêcher le développement économique d’une exploitation. Les agriculteurs subissent suffisamment le poids des normes et des contraintes, et le présent texte participe à cet empilement normatif. Il est donc proposé de préciser que de telles obligations peuvent se faire uniquement sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d’une exploitation agricole.
La possibilité offerte est fondée sur le volontariat : si un exploitant ou un propriétaire considère que son exploitation risque de s’effondrer s’il entre dans cette dynamique, il ne passera pas de contrat, et c’est tout ! Où est le problème ? De surcroît, tous les accords seront écrits et les parties contractantes, avec le preneur à bail, préciseront l’objet du contrat. Tout le monde sera donc parfaitement informé de ce que cela représente. Arrêtez de considérer qu’il s’agit d’une obligation qui risque de mettre en péril l’exploitation !
Je le répète : le dispositif est fondé sur le volontariat. Si vous considérez que cela menace votre exploitation, eh bien, vous ne signez pas de contrat et vous n’intégrez pas le dispositif ! C’est simple !
Quant à la biodiversité, nous sommes là pour la faire progresser, ou tout au moins pour éviter une régression permanente. Faudrait-il ne rien faire et s’apercevoir dans quelques années que l’on a encore perdu dix ans ? Cela finira par faire trente ans, puis cinquante, tout cela parce qu’on aura mal lu les textes et qu’on aura fait de l’obstruction !
Retirez donc votre amendement, monsieur Tuaiva ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Même avis.
Madame la rapporteure, je me vois dans l’obligation de réagir à vos propos. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme vous le dites. D’abord, il faut une autorisation d’exploiter. En général, l’agriculteur l’obtient à titre personnel. Il se retrouve ensuite devant un propriétaire qui, parfois, on le sait bien, aurait préféré quelqu’un d’autre. Que va-t-il se passer ? Eh bien, le propriétaire va imposer des contraintes environnementales !
Nous sommes tous favorables à la biodiversité, il est important de le rappeler. Mais à travers cet amendement, que j’aurais moi-même volontiers cosigné, Thierry Benoit et ses collègues rappellent simplement, tout en étant favorables au respect de l’environnement et à l’instauration d’un certain nombre de contraintes en termes de biodiversité, qu’une exploitation doit avant tout faire vivre son exploitant. Cette dimension économique est selon moi très importante.
L’amendement no 473 n’est pas adopté.
Pour que l’obligation réelle environnementale soit un contrat bilatéral, chaque partie contractante doit avoir un engagement envers l’autre partie. Ainsi, le propriétaire ne devrait pas pouvoir s’engager, et engager les propriétaires successifs, sur des mesures au bénéfice d’un tiers, que celui-ci soit une collectivité, un établissement privé ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, sans contrepartie financière. Il semble par conséquent indispensable de compléter les clauses obligatoires du contrat par une rémunération de ces mesures par le bénéficiaire.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 409 .
C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale.
L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à des compensations. Certes, il n’est pas impossible qu’il y en ait, mais nous tenions, par cet amendement, à faire en sorte qu’une négociation, au moins, soit obligatoire. La rémunération, on peut considérer qu’elle est symbolique, mais faisons au moins qu’il y ait une négociation avec l’exploitant, parce que contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les relations entre les exploitants et les propriétaires ne sont tout de même pas un long fleuve tranquille. Surviennent parfois quelques orages, qu’il convient de pouvoir contenir par la loi, et il me semble que l’obligation de rémunération est quelque chose de fort pour des agriculteurs qui seront encore soumis à des contraintes supplémentaires.
Défavorable, madame la présidente. Les parties peuvent décider de ne prévoir aucune rémunération comme d’en instaurer une ! C’est la liberté des parties, ça existe !
En outre, je crois que le ministère – peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet – est en train de préparer un guide, avec des informations et des méthodes à suivre. Arrêtez de tout voir en noir, cela peut très bien se passer ! Il n’est pas question de mesures obligatoires, les parties discutent librement.
S’il vous plaît, ne me dites pas ce que j’ai fait et ce que j’ai vu. D’abord, vous ne le savez pas. Ensuite, je connais aussi bien l’agriculture que vous, pour plein d’autres raisons.
Je m’oppose donc à ces amendements identiques.
Défavorable, madame la présidente.
Ces amendements me paraissent effectivement intéressants puisqu’ils posent la question de la rémunération du service qui est l’objet du contrat conclu par les parties.
Il faudrait d’ailleurs poser une autre question. Vous vous rappelez peut-être qu’aux questions d’actualité, cet après-midi, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a été interrogé sur l’état d’avancement du travail de clarification réglementaire, notamment en ce qui concerne le deuxième pilier de la politique agricole commune et en particulier les mesures et contrats agro-environnementaux. Dans ce cadre, des questions se posent. Ainsi, en même temps que la contractualisation qui se fait dans un cadre européen, en vue d’un mieux-disant environnemental, la parcelle peut-elle également servir à des mesures de compensation telles que nous les prévoyons aujourd’hui ? Vous le voyez, les principes posés par ce texte soulèvent beaucoup de questions, et cela mérite une clarification.
Après le sujet de la rémunération, il nous semble important que, dans le contrat qui va lier l’ensemble des parties, les droits et usages de ceux qui en détiennent soient préservés. Il peut en exister sur des biens immobiliers. Songeons au droit de pêche, au droit de chasse, au droit de pâturage.
Vous allez encore nous répondre qu’il s’agit d’une contractualisation libre et que la négociation est possible. Il nous semble cependant important que le texte de loi prévoie au moins une négociation entre l’ensemble des co-contractants, pour que les responsabilités des uns et des autres soient précisées de manière ferme et définitive, qu’il s’agisse de ce qu’ils font, de ce qu’ils rémunèrent ou de ce qu’ils acceptent ou n’acceptent pas de perdre.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 771 .
Il importe de subordonner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds, et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse ou le droit de pâturage.
Avis défavorable, madame la présidente.
La création d’obligations réelles environnementales permise par ce projet de loi est une avancée notable, qu’il convient de saluer. Cette mesure pourrait se révéler particulièrement adaptée à la préservation de la biodiversité ordinaire, notamment dans les espaces ruraux et agricoles. Néanmoins, les acteurs locaux devront s’approprier cet outil pour que les effets en soient visibles. Un suivi semble donc indispensable. Surtout, un dispositif fiscal adapté doit inciter les propriétaires à mettre en place des obligations réelles environnementales.
Tel est l’objet du présent amendement. Nous avons eu en commission une discussion assez positive sur ce sujet. J’espère donc qu’il pourra être adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1258 .
Afin de parfaire cette mesure et de la rendre opposable aux tiers, il nous semble important de prévoir aussi que ces obligations environnementales fassent l’objet d’une mesure de publicité foncière.
L’amendement no 980 a été repoussé par la commission. L’idée est extrêmement séduisante. Certaines mesures fiscales peuvent en effet être intéressantes pour faciliter la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ainsi, des mesures fiscales ont permis, dans les zones humides, d’inciter les propriétaires à garder leurs prairies. Mais l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une expertise. Il est peut-être plus judicieux d’en attendre les résultats, et d’avancer également sur tout le volet, dont on parle au compte-gouttes mais qui devrait être traité plus largement, des subventions défavorables à la biodiversité, pour voir comment parvenir à un équilibre. Je vous propose de retirer cet amendement et de continuer à réfléchir sur ce sujet.
Quant à l’amendement no 1258 , il est satisfait par un amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 980 . Il est prévu que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales un an après la promulgation de la loi – c’est à l’article 33 bis.
Quant à l’amendement no 1258 , il sera effectivement satisfait par un amendement gouvernemental qui aura pour objet d’organiser la publicité foncière nécessaire compte tenu des incidences sur le droit de propriété.
Je vais le retirer, mais je déplore quand même que nous n’ayons pas pu avancer depuis neuf mois que nous évoquons le sujet en commission. Ce dispositif peut être réellement intéressant, n’attendons pas des expertises pour le mettre en oeuvre ! Si l’on recourt à l’incitation fiscale dans d’autres domaines, je pense qu’on peut le faire aussi dans celui-ci. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas pu avancer. Peut-être des propositions pourraient-elles être faites d’ici à la seconde lecture.
L’amendement no 980 est retiré.
L’amendement no 1258 est retiré.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1121 .
C’est une question de sécurité juridique, tout simplement. On sait que les baux de plus de douze ans sont obligatoirement soumis à publicité foncière. Or la durée des obligations dont il est question sera très largement supérieure. Pour assurer la sécurité juridique des affaires, il faut donc que l’existence de ces obligations soit connue des tiers. Il n’y a rien de mieux, pour y parvenir, que la publicité foncière.
Je crois que l’amendement qui suit immédiatement le vôtre, le no 1544 du Gouvernement, devrait vous rassurer, monsieur Clément.
L’amendement no 1121 est retiré.
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels et, surtout, organise la publicité foncière des obligations réelles environnementales. L’amendement no 1526 que vous avez adopté tout à l’heure procédait à un ajustement rédactionnel pour faire référence à la notion de fonction écologique plutôt que de service écosystémique. L’amendement no 1544 permet maintenant d’assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales afin de garantir que les propriétaires successifs du bien soient bien informés de l’obligation réelle attachée au terrain. La publicité foncière permet également de rendre le dispositif opposable aux tiers et de prévenir des conflits entre titulaires de droits concurrents.
Je suis doublement dubitatif, madame la ministre.
D’abord, l’exposé sommaire de l’amendement est un morceau d’anthologie, un vrai jeu de bolto pour les gens qui ne manient pas au quotidien tous les concepts écologico-écosystémiques. Il est sympathique, quand même, et mérite d’être lu !
Et puis, j’ai un doute. Je vois que vous proposez, par cet amendement, de modifier un décret : « Au a) du 1° de l’article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 […] sont insérés les mots… » Bêtement, je pensais qu’un décret était modifié par un décret et pas par la loi !
D’habitude, on reproche au Gouvernement de ne pas dire ce qu’il y aura dans les décrets ! En l’occurrence, dans la mesure où plusieurs interrogations et propositions avaient été formulées par les parlementaires, le Gouvernement a déposé cet amendement pour leur donner une réponse en direct dans le débat, même si ça relève d’un texte réglementaire. Ce que peut faire un texte réglementaire, a fortiori, la loi peut le faire. C’est la raison pour laquelle nous proposons ici de régler clairement le problème sans passer par la lourde rédaction d’un décret.
Mais surtout, le décret du 4 janvier 1955 est un décret-loi : c’est ainsi qu’on appelait, à l’époque, les ordonnances.
L’amendement no 1544 est adopté.
L’article 33, amendé, est adopté.
Article 33
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement de suppression no 474.
L’amendement no 474 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 379 .
L’amendement no 379 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 33 bis, amendé, est adopté.
Article 33
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 380 .
L’amendement no 380 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 33 ter, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 51 et 410.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 51 .
Il existe aujourd’hui toute une panoplie d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000 ; les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats ; les études d’impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les atteintes à la biodiversité ; les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, comme les conservatoires d’espaces naturels, les espaces naturels sensibles ou le Conservatoire du littoral.
Par cet amendement, je vous propose donc de supprimer cet article qui vise créer de nouvelles zones soumises à contrainte environnementale, baptisées « zones prioritaires pour la biodiversité. »
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 410 .
Cet article complique un peu plus une question déjà difficile. Il existe déjà, à l’heure actuelle, un certain nombre d’outils de protection des zones humides, que Dino Cinieri a cités il y a quelques instants. Il nous semble donc inutile de rajouter des zones soumises à contrainte environnementale, qui complexifieraient l’ensemble du dispositif.
Monsieur Sermier, j’ai mal compris ce que vous avez dit : il ne s’agit pas ici des zones humides, mais de protection des espèces animales et végétales.
Il ne s’agit donc pas d’un territoire. Je tenais à vous le rappeler, pour que vous puissiez comprendre notre démarche. Un certain nombre d’espèces animales et végétales sont actuellement en voie d’extinction. Les mesures de protection de ces espèces qui ont été prévues par le passé n’ont donc pas fonctionné. Il est donc indispensable d’aller plus loin, de prendre de nouvelles mesures pour les protéger afin qu’elles… reprennent du poil de la bête.
Rires.
Sourires.
Le dispositif prévu à l’article 34 sera plus protecteur, avec d’abord la définition d’une zone d’application plus ou moins grande, correspondant à l’aire géographique de l’espèce concernée, et ensuite un programme d’action en faveur de cette espèce et de la maîtrise de son habitat.
Il faudra apprécier par la suite l’efficacité de ce dispositif. Ce que l’on sait, c’est que lorsque l’on prend des mesures de protection adaptées à certaines espèces, cela fonctionne. C’est pour cela que nous voulons créer les zones prioritaires pour la biodiversité. Cet article permettra de rendre effectives les mesures et pratiques agricoles, dont la mise en oeuvre doit prioritairement s’opérer dans un cadre de type contractuel, et de s’engager dans une évolution très volontariste s’il est avéré que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour parvenir aux objectifs poursuivis.
Ce dispositif pourrait par exemple bénéficier au grand hamster d’Alsace. Il faut le laisser dormir tranquillement !
Sourires.
J’en déduis que l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Certes, il est tard et le grand hamster d’Alsace n’est pas le seul à avoir envie de dormir.
Sourires.
Mais, madame la rapporteure, vous m’avez reproché de confondre les espèces et les habitats. Ce n’est pas tout à fait vrai. Les zones humides constituent un habitat pour les espèces ! Cet article a pour objet de sauver ces habitats. Ce que nous rappelons, simplement, c’est qu’un certain nombre d’outils existent déjà. Créer un nouvel outil particulier, les zones prioritaires pour la biodiversité, n’apporterait rien au droit actuel.
L’article 34, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 52 et 411.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 52 .
Les dispositions de l’article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime visées par l’article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d’un assolement en commun et l’exclusivité de son usage à des terres non bâties. Aucune finalité de l’assolement en commun n’est définie dans cet article afin de permettre l’adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants.
Dans la mesure où cet article ne résout aucune difficulté d’application de l’article L. 411-39-1 du code rural, et afin d’éviter d’alourdir inutilement le code rural, il est nécessaire de procéder à sa suppression.
Nous avons discuté très longuement de ces amendements en commission. Ils ont été repoussés.
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 1214 .
Les baux en commun doivent concourir à la biodiversité, mais sans que leur objectif initial soit supplanté par celui-là. L’assolement en commun a d’abord un objectif agricole, agronomique. Je propose donc la rédaction suivante : « Au-delà de son objectif initial, un assolement en commun peut aussi avoir d’autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l’eau ou la protection de la biodiversité. »
À la limite, cet amendement n’est que rédactionnel. Je suis d’accord sur le fait que toutes les procédures doivent prendre en compte la biodiversité, mais il me paraît exagéré de toutes les transformer en outils spécifiques pour la biodiversité. Cela distendrait le lien entre les actions de chacun.
La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je n’y vois pas d’inconvénient.
Favorable.
Par rapport à la rédaction actuelle du texte, l’amendement de M. Caullet me semble être d’une prudence élémentaire. Je rappelle que l’assolement, c’est l’organisation des cultures sur une exploitation agricole. Lorsque ces cultures sont gérées en commun par plusieurs exploitants agricoles, les contrats que ces derniers ont passés et qui ont pour finalité la préservation de biotopes ou de la biodiversité, ou des compensations environnementales, doivent bien sûr être intégrés dans l’assolement. Mais quoi qu’il en soit, l’assolement ne doit pas avoir pour finalité première la préservation de l’environnement, car il est avant tout une pratique de production agricole. Il serait donc sage d’adopter l’amendement de M. Caullet. J’espère que nous pourrons encore améliorer le dispositif lors de la deuxième lecture.
L’article 35, amendé, est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 53, 87, 412 et 475.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 53 .
Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l’environnement et rendent des services environnementaux par l’exercice même de leur activité. Les procédures d’aménagement foncier actuelles s’effectuent dans un cadre qui respecte le droit de l’environnement.
La structure et l’organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l’amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 87 .
Nous vous le disions tout à l’heure, madame la ministre : vous opposez systématiquement la production, c’est-à-dire l’agriculture et la sylviculture, au maintien de la biodiversité et à l’environnement. Cet article porte la marque de ce préjugé, puisque vous proposez de remplacer, au premier alinéa de l’article L. 123-1 du code rural, les mots « et forestier » par « forestier et environnemental ». Il est pourtant évident que les forestiers ont une action environnementale, et qu’ils veillent à maintenir, conforter, et développer la biodiversité quand ils le peuvent. Je pense donc qu’il n’est pas nécessaire de rajouter cette mention.
Je suis tout à fait d’accord avec les arguments développés par Jean-Marie Sermier. Je suis par ailleurs surpris du degré de technicité de cet article 36, qui aborde des détails aussi pointus que « l’enherbement des cultures » : qu’est-ce que cela a à faire dans la loi ? Nous n’avons pas à codifier une pratique agricole très usuelle de ce genre. Cela devrait relever, tout au plus, d’une circulaire ministérielle.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 475 .
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 1400 .
Il me semble que la partie de la phrase précédée par ce « notamment » cher au président François Brottes n’apporte pas grand-chose. La supprimer pourrait nous éviter quelques ennuis.
Cet amendement propose d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Le Gouvernement y est favorable.
L’amendement no 1400 est adopté, et les amendements nos 261 rectifié , 333 rectifié et 1186 rectifié tombent.
L’article 36, amendé, est adopté.
L’amendement no 1016 concerne des méthodes de chasse qui n’ont plus rien de traditionnel. Il a pour but d’interdire, en Guyane, la chasse avec tout véhicule à moteur pour capturer, abattre ou tirer le gibier, à l’instar de ce qui est prévu en métropole. Un décret précisera toutefois les exceptions applicables aux communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, et qui ne doivent pas être pénalisés.
Quant à l’amendement no 1060 , il est défendu.
Le problème de la chasse en Guyane est important. Chantal Berthelot en a parlé lors de l’examen du en commission. Je vous signale, madame Abeille, qu’une mission est en cours sur la chasse en Guyane, menée, me semble-t-il, par des inspecteurs de l’environnement. Il vaudrait mieux attendre son rapport et ses propositions pour nous prononcer. J’espère que nous aurons des éléments à examiner d’ici la deuxième lecture, car de vrais problèmes se posent. En attendant, et en espérant que cela sera vite terminé, je vous demande de retirer votre amendement,
J’ai effectivement diligenté une inspection sur les pratiques de chasse en Guyane, car elles n’y sont pas réglementées : il n’y a ni permis de chasser, ni fédération de chasse. C’était la conséquence de la reconnaissance d’une économie de subsistance, mais cela a été décidé avant l’apparition des 4x4, qui font maintenant des ravages ! J’espère avoir bientôt les résultats de cette mission. Il faudra ensuite sans doute réglementer et légiférer pour que les raisons qui ont conduit à l’instauration d’un statut particulier de la chasse en Guyane, notamment le respect des pratiques des communautés, ne soient pas dévoyées aujourd’hui par le développement des véhicules à moteur. Je demande à Mme Abeille de retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Le sujet a été débattu en commission et le Gouvernement était déjà conscient de la nécessité de légiférer. Mais on ne peut le faire sans s’appuyer sur une étude. La mission diligentée par la ministre était donc nécessaire. J’ai discuté de ces amendements avec leur auteur, François-Michel Lambert. Je n’ai pas pris part hier au débat passionné, peut-être passionnant, qui a eu lieu sur la chasse, mais je peux vous dire qu’il est tout aussi passionné en Guyane. Prudemment, le Gouvernement prend acte du vide juridique, car la chasse relevait jusqu’à présent du droit d’usage, et convient de la nécessité de légiférer. Les chasseurs que j’ai rencontrés y sont prêts. Mais il faut le faire raisonnablement et avec modération.
Plus largement, c’est aussi une façon d’aborder les problèmes de la détention d’armes à feu. Le nombre de violences commises avec des armes à feu pose un vrai problème en Guyane et nous aurons là aussi une façon de le régler. En Guadeloupe, la politique de retour d’armes a bien fonctionné, mais pas du tout en Guyane. Nous avons parlé ce matin des populations autochtones : dans une logique de subsistance, le droit de chasse existe dans le parc amazonien mais il est bien réglementé. Au-delà de cette zone, ce droit doit être réglementé afin que la pratique de la chasse puisse perdurer mais sans recours à des moyens motorisés.
J’adhère à la proposition de la rapporteure et de la ministre. Le sujet m’intéresse beaucoup mais, à ce stade, je demande à Mme Abeille de retirer ces amendements. Honnêtement, vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que l’on puisse légiférer sur le sujet.
Chantal Berthelot a effectivement travaillé avec François-Michel Lambert. Si elle me suggère également de retirer ces amendements, je les retire.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 656 .
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code de l’urbanisme une disposition qui applique automatiquement le régime des espaces boisés classés – les EBC – aux espaces boisés. En conséquence, il est interdit d’y associer toute autre prescription. Il nous semble indispensable de conserver les deux systèmes de protection des espaces boisés, qui sont complémentaires, et de revenir aux dispositions prévalant avant l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture.
L’amendement no 656 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Un amendement de Joël Giraud, adopté par la commission, visait à créer, pour les zones de montagne, une nouvelle dérogation aux conditions de fixation d’un débit minimum biologique. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a confié une mission à Joël Giraud, en sa qualité de président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L’objet de cette mission est justement d’analyser comment la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde.
Dans l’attente des conclusions de cette mission, le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression, car la dérogation introduite est trop large. D’abord, le périmètre « zone de montagne » conduit à rendre applicable cette dérogation à la moitié du territoire hydrologique français et à des cours d’eau dont l’hydrologie ne le justifie pas, les cours d’eau de montagne contraints en étiage se limitant à quelques-uns de type méditerranéen en zone préalpine ou cévenole. Ensuite, les usages ni la période concernés par la dérogation ne sont pas précisés non plus, alors que le motif initial de cet article visait à répondre aux problèmes d’irrigation et d’alimentation en eau potable en période d’étiage sur certains cours d’eau spécifiques à l’hydrologie très contrainte.
Il convient donc d’éviter que les sources des zones de montagne ne soient trop sollicitées, étant donné que tous les grands fleuves européens trouvent leur source dans ces massifs.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 983 .
Article 36
L’article 36 ter est adopté.
Article 36
Cet article ajoute de la complexité au paysage réglementaire concernant les trames verte et bleue et vise à réglementer, voire à interdire les activités humaines dans les espaces de continuité écologique, par l’inscription d’un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme et l’interdiction de certaines activités. Ces restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles et sur le développement économique des communes rurales. La mise en oeuvre des trames verte et bleue ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme, qui s’ajouterait en outre à la multitude des zonages existants.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 420 .
L’objectif des trames verte et bleue est la préservation de la biodiversité, mais pas la biodiversité des documents d’urbanisme ! Il faut revenir à la raison. Chacun s’accorde à dire que le nombre de contraintes est en progression. Conformément aux objectifs du Président de la République, il s’avère plus judicieux d’en revenir aux dispositions en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.
L’amendement no 1567 vise à répondre à des préoccupations exprimées en commission, notamment par la rapporteure, en permettant d’identifier, dans les règlements des PLU – plans locaux d’urbanisme – les espaces de continuité écologique, sans créer un nouveau zonage. On utilise donc les règlements de PLU pour répondre au problème posé tout en évitant la rigidité d’un nouveau zonage.
En effet, il est déjà possible d’établir dans les PLU un certain nombre de prescriptions d’urbanisme de nature à assurer la préservation des continuités écologiques. Par exemple le long d’un cours d’eau constituant la trame verte et bleue, on peut exiger un recul des constructions pour protéger les rivières et les zones humides, comme l’a fait la communauté urbaine de Strasbourg. On peut aussi conserver des haies denses et connectées comme structures paysagères, comme l’a fait la métropole du Mans. On peut imposer, dans les projets d’aménagement, des mesures pour le maintien de l’intégrité du lit mineur. On peut identifier et localiser les réservoirs de biodiversité, comme les zones humides et les bocages, comme l’a fait la métropole de Brest.
Ces dispositions sont finalement assez peu utilisées, peut-être parce qu’elles sont assez peu connues. Le Gouvernement présente donc deux amendements, nos 1567 et 1568 , qui visent à rendre plus facile d’y recourir. D’abord, l’amendement no 1567 prévoit d’introduire le dispositif au sein des articles relatifs au règlement des PLU plutôt que de créer un nouveau zonage. Il s’appuie sur un document juridique déjà utilisé, le règlement, et précise que celui-ci pourra identifier des espaces de continuité écologique, les délimiter et fixer des prescriptions en vue d’en assurer la préservation.
Pour que le dispositif soit complet, il importe ensuite de définir les espaces de continuité écologique dans le code de l’urbanisme, ce qui constitue une grande innovation. Tel est l’objet de l’amendement no 1568 . En outre, la prise en compte des activités humaines permet de s’assurer que les prescriptions seront justifiées par une analyse des enjeux du territoire.
Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite travailler au développement des références et des pratiques en matière de préservation des espèces en utilisant les outils du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi je proposerai au ministre de l’agriculture et à celui chargé de l’urbanisme que nos inspections établissent un état des lieux des initiatives et des expériences territoriales, souvent très intéressantes, qui sont adossées à nos codes respectifs pour la sauvegarde des espaces de continuité écologique. Je lancerai également un appel à projet pour permettre l’application de cette nouvelle possibilité ouverte dans les PLU afin d’identifier les espaces de continuité écologique, sans création d’un nouveau zonage mais en intégrant pleinement les outils adéquats, en leur en donnant de la visibilité, en fournissant toute l’information nécessaire. Nous mobiliserons les territoires et les mettrons en mouvement pour que les trames verte et bleue, inscrites dans le règlement des PLU, puissent monter en puissance.
La commission n’a pas examiné ces amendements. Néanmoins, elle est consciente de l’importance des espaces de continuité écologique – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – tout en souhaitant répondre en partie aux craintes exprimées, notamment par le monde agricole.
Je rappelle que ces outils ont pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de protéger des petits espaces de nature intéressants, qui constituent la trame verte et bleue et qui relient deux réservoirs de biodiversité. On a dit que la biodiversité était dynamique, il faut donc que les espèces puissent communiquer.
Ces petits espaces n’ont pas un caractère suffisamment remarquable ou une surface suffisamment grande pour être classés et acquérir un statut protecteur. Il est pourtant indispensable qu’ils en bénéficient. J’avais préparé un amendement en ce sens, que nous n’aurons pas l’occasion d’examiner si le présent amendement est adopté. La proposition de Mme la ministre est de nature à répondre aux objectifs de protection indispensable pour le bon accomplissement de la mission de la trame verte et bleue, sans affoler la profession agricole, qui avait très peur. À titre personnel, j’y suis favorable. Si besoin était, nous pourrons y revenir en deuxième lecture, lorsque nous aurons eu le temps de bien étudier la proposition que vous nous faites aujourd’hui, madame la ministre.
Je constate que nous avons, les uns et les autres, eu les mêmes contacts sur cette question… Vous avez cité un certain nombre d’expériences régionales, madame la ministre. Je veux pour ma part évoquer celle menée en Alsace, où le conseil régional a effectué un travail très important, et de longue haleine. Plusieurs mois de réflexion et de négociations ont abouti au schéma régional de cohérence écologique, qui intègre la trame verte et la trame bleue.
Si le débat a été contradictoire – j’emploie ce terme à dessein, car il a été empreint de contradiction, parfois même de confrontation – le résultat fait consensus. Or, aujourd’hui, les acteurs qui hier se retrouvaient autour de la table pour discuter et converger vers un point d’équilibre ont le sentiment d’être pris au piège : on leur annonce que le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique va être inscrit dans les schémas d’urbanisme, et qu’ils se retrouveront donc pieds et poings liés. D’où, évidemment, les remarques et pressions auxquelles je faisais allusion.
J’aimerais donc être sûr qu’avec cet amendement, ou en tout cas, comme le souligne la rapporteure, au fil les lectures successives, nous parviendrons à un équilibre qui permette effectivement d’en rester au principe qui avait été définis, c’est-à-dire celui d’un engagement environnemental des acteurs sur une base contractuelle qui ne prenne pas, en définitive, le caractère d’une obligation. Cela éviterait que ces acteurs ne se retrouvent pris au piège d’un dispositif qu’ils n’auraient pas choisi et dont l’aboutissement s’avérerait irrévocable.
En prévision de la deuxième lecture, je souhaitais obtenir plus de précisions. Effectivement, cette possibilité va être offerte aux communes, alors que nous savons très bien que les espaces nécessaires aux continuités écologiques ne s’arrêtent pas aux frontières communales.
Beaucoup de schémas de cohérence territoriale, de SCOT, intègrent déjà tous ces corridors qu’on peut appeler trame verte ou trame bleue ou autres. En prévision de la deuxième lecture, il me paraît nécessaire d’identifier qui fera quoi demain, et quels seront les documents qui comporteront ce type d’informations.
Cette notion de continuité écologique est extrêmement importante et nous avons déjà eu en commission un certain nombre de débats à ce sujet. Il est vrai que cet amendement remet en question le dispositif qui avait été adopté en commission. Il est compliqué d’arriver à le lire et à l’analyser de façon impromptue. Je réserve donc l’avis de mon groupe sur ce sujet, et pour ce soir, je m’abstiendrai.
J’aimerais que nous puissions le réétudier en commission et j’en fais la demande au président Chanteguet, y compris en auditionnant un certain nombre d’associations de protection de l’environnement qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, et sans doute en poursuivant le dialogue avec Mme la ministre. Pour le moment, il est très difficile de se faire une opinion compte tenu de la complexité du sujet.
L’amendement no 1567 est adopté.
L’article 36 quater, amendé, est adopté.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité et de la discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 19 mars 2015, à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
