Interventions sur "exploitant"

...neur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d’un assolement en commun et l’exclusivité de son usage à des terres non bâties. Aucune finalité de l’assolement en commun n’est définie dans cet article afin de permettre l’adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants. Dans la mesure où cet article ne résout aucune difficulté d’application de l’article L. 411-39-1 du code rural, et afin d’éviter d’alourdir inutilement le code rural, il est nécessaire de procéder à sa suppression.

Par rapport à la rédaction actuelle du texte, l’amendement de M. Caullet me semble être d’une prudence élémentaire. Je rappelle que l’assolement, c’est l’organisation des cultures sur une exploitation agricole. Lorsque ces cultures sont gérées en commun par plusieurs exploitants agricoles, les contrats que ces derniers ont passés et qui ont pour finalité la préservation de biotopes ou de la biodiversité, ou des compensations environnementales, doivent bien sûr être intégrés dans l’assolement. Mais quoi qu’il en soit, l’assolement ne doit pas avoir pour finalité première la préservation de l’environnement, car il est avant tout une pratique de production agricole. Il ser...