Interventions sur "pêche"

...stion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.

À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article. En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.

L’article 37 a pour objet de créer pour la pêche maritime professionnelle un régime dérogatoire au régime classique d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Les professionnels de la pêche seront tous exonérés d’évaluation des incidences individuelles si les risques d’impact de leurs activités ont été évalués en amont par le biais d’une analyse collective, et encadrés au préalable. Cette exonération d’évaluation des incidences ind...