Interventions sur "biodiversité"

...xercice d’une activité à déclaration ou autorisation préalable sans texte les y habilitant expressément. L’objet de cet amendement est donc d’assurer une meilleure protection du milieu naturel au sein des parcs naturels marins en autorisant le préfet maritime, autorité détentrice du pouvoir de police administrative en matière de circulation maritime, sur proposition de l’Agence française pour la biodiversité ou sur délégation du Conseil de gestion des parcs naturels marins, à soumettre à autorisation préalable, dans le périmètre des parcs naturels marins, l’activité de transport maritime de passagers à des fins commerciales.