Interventions sur "eaux"

...servation des mammifères marins, en soumettant l’exercice de l’activité à la signature et au respect des dispositions de chartes négociées avec les professionnels. Ce contrôle accru de la circulation des navires pratiquant ce type d’activité dans les parcs naturels marins aurait pour effet d’assurer une meilleure protection de la faune et des espèces rares et menacées, notamment les colonies d’oiseaux de mer et de mammifères marins, et ce conformément aux orientations de gestion de ces parcs. Or un tel régime d’autorisation préalable est actuellement impossible, les autorités détentrices de pouvoirs de police administrative n’étant pas habilitées à subordonner l’exercice d’une activité à déclaration ou autorisation préalable sans texte les y habilitant expressément. L’objet de cet amendement...

...treignant toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ». Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.