Interventions sur "pêche"
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Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :... toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ». Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.
