Interventions sur "marin"

Cet amendement de mon collègue Denis Baupin propose de renvoyer à l’ordonnance le soin de désigner l’autorité compétente pour délivrer la décision unique tenant lieu des diverses autorisations requises. En zone économique exclusive, l’autorité compétente est le préfet maritime. Il s’agit de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en oeuvre des projets d’énergies marines en ZEE, où il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer aux porteurs de projets une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet. Cette solution a déjà été retenue pour les projets d’énergies marines situés sur le domaine public maritime à l’article 18 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 rela...

La commission a repoussé cet amendement. Vous l’avez dit, madame Abeille : l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 prévoit déjà une autorisation unique pour les projets d’énergies marines dans le domaine public maritime. En ZEE, les autorisations prévues par le code de l’environnement ne s’appliquent pas – ni les dérogations au titre de la réglementation sur les espèces protégées, ni les autorisations au titre de la loi sur l’eau. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un tel dispositif.