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Aménagement numérique du territoire
Article 11
Documents législatifs
Proposition de loi N° 63 (
1 commentaire
, 55 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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