Interventions sur "magistrat"

Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi relatif au renseignement qui est marqué, alors que le contexte de lutte contre le terrorisme imposerait des réponses judiciaires fortes, par l’absence de tout volet judiciaire. Je voudrais vous interroger ce soir sur un point particulier qui a motivé la saisine par un syndicat de magistrats de la commission d’enquête sur le suivi des filières djihadistes et qui est l’une des conséquences de la loi relative à la réforme pénale, que vous avez portée, en particulier de son article 9 qui supprime l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve. Avant l’entrée en vigueur de cette loi aux conséquences catastrophiques pour la délinqua...

...le 25 février 2014, j’avais attiré votre attention sur la situation des citoyens tirés au sort pour exercer des fonctions de jurés lors des procès d’assises. La difficulté de leur tâche ne doit pas être sous-estimée car ces hommes et ces femmes sont confrontés au détail de faits criminels extrêmement graves. Cette expérience représente bien souvent une épreuve pour ces citoyens. Contrairement aux magistrats professionnels qui ont fait le choix de la magistrature, ces jurés sont parfois confrontés, sans aucune préparation, à des faits dont la gravité et l’horreur peuvent provoquer un stress et des conséquences psychologiques sérieuses. Si le rôle du président de la cour d’assises, dans l’information et le soutien psychologique des jurés, ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assist...

...n du nombre de dossiers connus par les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, et de la hausse des contentieux économiques et financiers. Parallèlement, le temps moyen qui est nécessaire au règlement d’un dossier d’assises est aussi en hausse. On constate donc une hausse globale du délai de traitement des affaires qui est notamment liée à un problème de gestion des juridictions, les magistrats ne se consacrant plus principalement à leur mission de dire le droit, mais étant aussi chargés de fonctions administratives en sus de leurs fonctions juridictionnelles. Pour enrayer cette difficulté, le projet de loi de finances pour 2015 a augmenté les crédits alloués pour les greffiers auxiliaires de justice en accroissant les effectifs et les rémunérations, et en leur reconnaissant de nouvel...

...estes qui s’étaient produits dans la pratique judiciaire. L’article 56-1 du code de procédure pénale fut ainsi complété par la loi du 15 juin 2000, pour que le bâtonnier de l’Ordre des avocats assiste à la perquisition de son confrère et puisse s’opposer à la saisie d’un document. La loi du 12 décembre 2005 prohiba quant à elle toute saisie incidente lors de telles perquisitions, en imposant aux magistrats de spécifier l’objet et le but de la perquisition par une décision spéciale et préalable. Malgré ces dispositions protectrices du secret professionnel des avocats, qui est un fondement de l’exercice même de cette profession et une liberté constitutionnelle à nouveau reconnue dans une décision du 26 septembre 2014, un juge d’instruction a récemment perquisitionné le cabinet d’un avocat auquel es...

... matière de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des sanctions pénales. De fait, ils ont très souvent apporté de véritables réponses – cela a été le cas chaque fois qu’ils ont pu être mis en place – principalement dans l’explication de la peine auprès de l’ensemble des acteurs et le soutien aux victimes. Ces bureaux sont donc très importants. Ils nécessitent aussi l’implication de tous : les magistrats du siège, les greffiers, le barreau, les conseillers d’insertion et de probation, les associations d’aide aux victimes. J’ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur ce sujet en matière de justice des mineurs. En vertu de la loi du 15 août 2014, sous l’impulsion de notre collègue Raimbourg, ces bureaux d’exécution des peines ont été généralisés, ce qui est une très bonne chose, mais cela nécessi...