Interventions sur "pénale"

... qui est marqué, alors que le contexte de lutte contre le terrorisme imposerait des réponses judiciaires fortes, par l’absence de tout volet judiciaire. Je voudrais vous interroger ce soir sur un point particulier qui a motivé la saisine par un syndicat de magistrats de la commission d’enquête sur le suivi des filières djihadistes et qui est l’une des conséquences de la loi relative à la réforme pénale, que vous avez portée, en particulier de son article 9 qui supprime l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve. Avant l’entrée en vigueur de cette loi aux conséquences catastrophiques pour la délinquance dans notre pays, il était obligatoire d’obtenir une autorisation du juge de l’application des peines. Si la personne condamnée passait ...

...t des conséquences psychologiques sérieuses. Si le rôle du président de la cour d’assises, dans l’information et le soutien psychologique des jurés, ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assistance d’une autre nature, ponctuelle, en amont et en aval du déroulement du procès. C’est pourquoi j’avais déposé une proposition de loi dont l’objet était de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assise, lorsqu’il l’estime nécessaire, eu égard aux retentissements psychologiques qu’un procès est susceptible de provoquer sur les jurés, de décider de mettre en place un soutien en leur faveur. Vous m’aviez alors répondu que, pour certaines affaires, il conviendrait de prêter attention aux effets que ces procès pourraient avoir sur les jurés et vous...

Selon les données de la Cour européenne des droits de l’homme, madame la garde des Sceaux, la France a été condamnée près de trois cents fois pour effraction aux délais raisonnables de jugement. Si de nombreux efforts ont été consentis en matière civile, qu’en est-il des délais moyens de traitement des procédures pénales ? Le projet de loi de finances pour 2015 affiche une prévision de baisse de ces délais. Pour les délits, le délai moyen prévu est de 12,4 mois en 2015 contre 12,6 mois en 2012 ; pour les crimes, il est de 35,8 mois en 2015 contre 36,1 mois en 2012 ; enfin, il est prévu une augmentation des délais en cassation qui passeraient de 163 jours en 2012 à 170 jours en 2015. En matière de crime, le dél...

..., l’argent du crime représente entre 2 et 10 % du PIB mondial. Cette criminalité favorise un capitalisme qui a perdu tout sens moral et qui est un puissant facteur de déstabilisation des démocraties. Nous ne pouvons nous y résoudre et c’est la raison pour laquelle la lutte contre cette criminalité organisée, notamment financière, doit désormais porter sur plusieurs fronts et intégrer à l’enquête pénale une approche patrimoniale. Il s’agit d’une part de mieux appréhender l’environnement des délinquants et de prendre la mesure de leur patrimoine et du degré de professionnalisation de leur activité, d’autre part de dynamiser la pratique des saisies et des confiscations. Saisir et confisquer présentent un triple intérêt : priver les auteurs des gains issus de leur activité délinquante, mieux inde...

...se au motif qu’ils nécessitaient le recours aux techniques spéciales d’enquête. Jusqu’à présent, ces infractions étaient rares : une condamnation pour provocation au terrorisme, entre 1994 et 2013, et vingt condamnations pour apologie. Les véritables terroristes peuvent se voir imputer de nombreuses infractions, à commencer par l’association de malfaiteurs. L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès verbal et de comparution immédiate les délits de presse et les délits politiques, mais il ne s’applique pas au délit d’apologie du terrorisme qui pourrait pourtant relever de ces deux catégories. C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, nous avions proposé d’exclure le délit d’ap...

...r l’ancien procureur général près la Cour de cassation qui exerce un contrôle rigoureux de la situation des élus. C’est l’une des réponses à la crise de confiance si forte caractérisant les relations entre nos concitoyens et leurs représentants. Le ministère de la justice a évidemment un rôle éminent à jouer en la matière dans la mesure où il est le lieu d’élaboration de la loi et de la politique pénales. Aussi souhaité-je connaître les dispositions prises visant à favoriser le traitement par l’institution judiciaire de la délinquance financière. Très visible médiatiquement, celle-ci doit en effet être traitée avec sévérité et perçue comme telle par nos concitoyens afin de les aider à retrouver le chemin des urnes.

La réforme pénale a été votée au mois d’août 2014.

Elle vise avant tout l’efficacité, loin des gesticulations, des rodomontades et des fanfaronnades qui souvent polluent le débat en matière de politique pénale.

Un de ses objectifs est de lutter contre les sorties sèches. Nous savons tous que 80 % des 70 000 personnes qui sortent de prison annuellement ne sont pas suivies. Si l’on se penche sur les personnes qui sortent au terme de courtes peines d’emprisonnement, cette proportion s’élève à 98 %. En conséquence, la réforme pénale a créé des outils afin d’éviter les sorties sèches. La libération sous contrainte en est un. Une coopération entre la police et la justice pénitentiaire a également été prévue afin de suivre certains ex-détenus sortis de prison. Qu’en est-il de l’avancement de la mise en place de ces dispositifs ? De l’avancement de la libération sous contrainte ? Enfin, en vue d’alléger le travail des services d...

...es et indispensables de ces personnels, il est fondamental qu’ils soient soutenus, renforcés et accompagnés et qu’ils puissent travailler dans les meilleures conditions possibles. Pour ce qui est des effectifs, le nombre de personnels affectés aux SPIP est en augmentation : il est passé de 4 080 agents au 1er janvier 2012 à 4 190 au 1er janvier 2014. Lors des discussions sur le projet de réforme pénale et sur la loi de finances initiale pour 2015, vous avez annoncé des mesures fortes en faveur des SPIP : création de 1 000 postes d’ici à 2017, limitation à 40 du nombre de mesures de suivi gérées par un conseiller d’insertion et de probation, augmentation des ressources de 2,1 millions d’euros pour le fonctionnement et de 10 millions d’euros en investissement. Par ailleurs, le rôle des personnel...

...n des lois, qui prévoit d’empêcher le retour de ces djihadistes binationaux en leur retirant la nationalité française. Je crois aussi en l’élargissement de la rétention de sûreté, qui contrairement à ce que vous avez répondu à notre collègue Guillaume Larrivé, n’a été censuré que pour sa rétroactivité, ce qui ne vous interdit pas d’en élargir le champ pour les futurs condamnés. Sans une réponse pénale ferme face au terrorisme et à ses nouvelles formes, les forces de l’ordre travailleront une fois encore en vain. Pouvez-vous affirmer aujourd’hui à la représentation nationale, les yeux dans les yeux, si j’ose dire,

À deux reprises, le législateur a jugé nécessaire de préciser les conditions légales dans lesquelles un juge d’instruction était habilité à opérer une perquisition du cabinet d’un avocat afin de contenir les abus manifestes qui s’étaient produits dans la pratique judiciaire. L’article 56-1 du code de procédure pénale fut ainsi complété par la loi du 15 juin 2000, pour que le bâtonnier de l’Ordre des avocats assiste à la perquisition de son confrère et puisse s’opposer à la saisie d’un document. La loi du 12 décembre 2005 prohiba quant à elle toute saisie incidente lors de telles perquisitions, en imposant aux magistrats de spécifier l’objet et le but de la perquisition par une décision spéciale et préalable. ...

... à mon département rural, la Mayenne. Le dispositif du téléphone « grand danger » doit être décidé par le procureur. Or, je dois rappeler que mon département n’a pas de procureur fixe, mais uniquement des procureurs en alternance, et ce, jusqu’en septembre prochain. Or, les nombreuses associations qui oeuvrent sans relâche auprès des victimes, comme l’Association d’aide aux victimes d’infractions pénales – l’ADAVIP –, aimeraient que les femmes puissent avoir accès à ce dispositif d’alerte. De fait, il pourrait éviter de nouvelles victimes et aider les femmes qui ont peur de déposer plainte contre leur conjoint. En effet, grâce à cette protection renforcée, elles pourraient franchir le pas du dépôt de plainte. Madame la ministre, au nom de ces femmes et de toutes ces associations qui se battent ...

Madame la garde des sceaux, depuis 2005 et les lois Perben, l’article D. 48-4 du code de procédure pénale dispose que des bureaux d’exécution des peines peuvent être mis en place pour apporter des réponses en matière de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des sanctions pénales. De fait, ils ont très souvent apporté de véritables réponses – cela a été le cas chaque fois qu’ils ont pu être mis en place – principalement dans l’explication de la peine auprès de l’ensemble des acteurs et le soutien ...

Madame la ministre, depuis bientôt trois ans, des initiatives ont été prises par le Gouvernement concernant la prise en charge par l’administration pénitentiaire des personnes privées de liberté. Par exemple, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est entrée en application en octobre 2014. La hausse du nombre d’aménagements de peine n’empêche cependant pas la population carcérale d’augmenter. En ce début d’année 2015, le taux de surpopulation dans les maisons d’arrêt reste important. Les conséquences sont graves : violences carcérales, conditions difficiles d’accès au travail et au parloir dans les maisons d’arrêt, radicalisation religieu...

Madame la ministre, vous oeuvrez à mettre notre droit pénal en conformité avec le droit européen. Celui-ci nous pousse à réorienter notre procédure pénale, de fondement inquisitoire, en lui donnant une dimension plus accusatoire. Qu’il s’agisse de l’enquête initiale, de la procédure d’instruction, ou même de l’examen de l’affaire devant les différentes juridictions pénales, envisagez-vous, madame la ministre, d’introduire plus d’éléments de nature inquisitoire dans notre procédure pénale, comme nous y invite M. Jacques Beaume dans les conclusions ...