Interventions sur "CMU"

...faute lourde s’agissant de nos finances publiques : dans un pays où le déficit public ne cesse de croître – plus de 4 % du PIB en 2014 – et où parallèlement le trou de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards d’euros, la mise en place du tiers payant généralisé se traduira par les mêmes dérives que celles que connaissent deux autres innovations de la gauche : la couverture maladie universelle – CMU – et l’aide médicale de l’État – AME –, deux mesures qui entraînent aujourd’hui des dépenses incontrôlées de l’ordre respectivement de 1,6 milliard et 1 milliard d’euros. Au-delà, cette formule présente un très grave inconvénient : accréditer l’idée auprès de nos concitoyens que la santé est gratuite, qu’elle n’a donc pas de prix. Vous menez ainsi, madame la ministre, une politique irresponsable...

...ns vous diront que ce n’est pas le cas : il faut procéder à au moins quatre vérifications. Quand on fait face à vingt régimes obligatoires, quatre-vingts opérateurs et cinq cents complémentaires, ne croyez pas que ce travail administratif soit simple ! On comprend donc le désarroi des médecins. Et pourquoi cette réforme, alors que l’accès aux soins est déjà gratuit pour les plus défavorisés ? La CMU existe, les dépenses de l’AME vont atteindre le milliard d’euros pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national, et il y a encore l’ACS. Ce sont des messages extrêmement négatifs que vous adressez. Vous faites du marketing politique, en opposant les professionnels de santé aux patients. Généreux – avec l’argent des autres –, vous opposez les médecins, qui ne sont pas gentils, qui ...

Vous êtes à la CMU ?

...mpose pas aux mutuelles ! Surtout, les médecins ne croient pas une seconde à la réalisation de cette menace pesant sur l’assurance maladie, d’autant que celle-ci serait juge et partie, puisque pilote de la gestion du tiers payant – ce que d’ailleurs les complémentaires contestent. Enfin, l’argument selon lequel on renoncerait à consulter un généraliste pour des raisons financières ne tient pas : CMU, CMU complémentaire, ACS y pourvoient, sans parler du milliard que coûte l’AME. S’il y a renonciation aux soins, madame la ministre, c’est dans les domaines des soins dentaires et de l’optique : c’est là que des progrès sont attendus.

...nt notre système de protection sociale. Autre priorité : il faut garantir l’exercice de la médecine à travers tout le territoire national, en veillant à une offre équilibrée de soins. Je suis étonné que, d’un coup de baguette magique, on veuille généraliser le tiers payant, alors qu’il existe aujourd’hui pour les plus fragiles des dispositifs précieux qu’il suffit de maintenir, comme l’AME et la CMU. Vous commettez une grave erreur, qui va changer la relation entre le patient et le médecin, en plus d’alourdir les tâches administratives et les charges financières qui pèsent sur ce dernier.

...pose sur les épaules du médecin. Il faut évoquer le coût de la santé. J’ai été catastrophé d’entendre Mme Carrey-Conte nous expliquer que l’argent ne devait avoir aucun lien avec la santé, en mélangeant au passage paiement et remboursement, ce qui n’est pas du tout la même chose. C’est en tenant ce genre de discours, madame, qu’on en arrive à un système totalement déresponsabilisé dans lequel la CMU complémentaire coûte 1,6 milliard d’euros, soit treize fois les estimations du gouvernement socialiste d’il y a quinze ans. C’est comme cela qu’on a dérapé. La santé n’est pas un supermarché gratuit. Des médecins ruraux m’ont dit qu’ils allaient se déconventionner. Vous allez assister à un déconventionnement massif. In fine, vous aurez une médecine à deux vitesses : pour les plus pauvres, les p...

Les médecins libéraux pratiquent déjà le tiers payant de manière systématique pour les bénéficiaires de la CMU. Ils le pratiquent aussi s’agissant des prises en charge de longue durée ou le proposent quand ils l’estiment nécessaire pour des raisons sociales, par compassion, pour ceux de leurs patient qu’ils connaissent depuis longtemps. De facto, les médecins pratiquent déjà un tiers payant social. Ils nourrissent tout de même quelques inquiétudes techniques et financières quant à sa généralisation. Comm...

...particulier dans des territoires ruraux désertifiés. Le tiers payant constitue-t-il une réponse à ces problèmes ? Évidemment non. S’agissant de l’accès aux soins, 5 % seulement des Français assurent avoir un jour renoncé à une consultation pour des raisons financières. En effet, ce n’est qu’une avance, ils sont ensuite remboursés. En outre, il existe des dispositifs – affections de longue durée, CMU et beaucoup d’autres encore – permettant aux Français ayant des difficultés financières de consulter malgré tout un médecin généraliste.

Madame la ministre, vous présentez cette loi de modernisation du système de santé comme une loi de simplification et de progrès social au prétexte que certains Français, notamment les plus démunis, renonceraient à se soigner. Permettez-moi d’en douter. Aujourd’hui, de nombreuses personnes parmi les plus défavorisées bénéficient de la CMU, c’est-à-dire qu’elles ne supportent aucune dépense de soins. Il en est de même pour les accidentés du travail et les patients gravement malades, en ALD, qui bénéficient à juste titre du tiers payant. Une très grande majorité de médecins ne souhaite pas votre projet de généralisation. Certains d’entre eux utilisent déjà la carte Vitale, accordant ainsi spontanément le tiers payant à des patients...

Madame la ministre, de nombreux Français sont allocataires de la CMU et de l’ACS. Ils bénéficient bien entendu du tiers payant. La base de votre raisonnement, c’est qu’il y aurait des Français qui n’accéderaient pas pleinement aux soins. C’est possible.

Du reste, les médecins libéraux eux-mêmes pratiquent déjà le tiers payant : c’est le cas, cela a été dit, pour la CMU complémentaire, ainsi – un peu moins – que pour l’aide à la complémentaire santé. Et certains médecins libéraux sont à ce point convaincus de l’intérêt du tiers payant…

...rs, pour laisser un délai à leurs patients. Certains ont même adhéré à un système bancaire permettant un retrait différé sur le compte de leurs patients, ce qui laisse le temps à ces derniers d’obtenir le remboursement des organismes d’assurance maladie. Monsieur Door, je sais bien que la consultation chez un médecin généraliste coûte 23 euros, mais lorsqu’on est juste au-dessus du plafond de la CMU ou de l’ACS, cette somme peut poser un problème !

Madame la ministre, votre texte part d’un postulat de base qui est faux, à savoir que le tiers payant généralisé va permettre aux plus pauvres, qui sont éloignés des soins, de revenir dans le système. Vous savez parfaitement que ce postulat n’est pas juste. De grands économistes de la santé, comme Jean de Kervasdoué, ont parfaitement montré que, malgré l’avancée de la CMU, un nombre croissant de nos concitoyens retardent leur accès aux soins, notamment dentaires et optiques, pour des raisons financières, et que 7 % d’entre eux n’ont aucune couverture complémentaire. C’est à cela que nous devrions nous attaquer ! Or vous savez parfaitement que les soins optiques et dentaires ne sont que très peu pris en charge par le régime obligatoire – vous avez d’ailleurs voulu...

On va vous en trouver parmi les bénéficiaires de l’AME ! Ou de la CMU !

Je connais en revanche des personnes qui repoussent des consultations parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire l’avance. Ça, c’est une réalité vécue, il est faux de dire que ça n’existe pas. Effectivement, nos compatriotes les plus défavorisés, attributaires de la CMU et de l’ACS, bénéficient du tiers payant. Mais, comme l’a rappelé Gérard Bapt, des membres de la classe moyenne hésitent à consulter, selon la période du mois, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire cette avance ! J’entends ceux qui disent ici que les médecins pratiqueraient déjà des avances de trésorerie et reculeraient l’encaissement. Mais très sincèrement, chers collègues, combien de pati...

Je me limiterai à présenter des arguments qui n’ont peut-être pas encore été avancés. Au cours de ce débat, on a souvent entendu que la gratuité entraînerait une inflation des soins. Il se trouve que je suis président du conseil de surveillance du Fonds CMU, qui gère la couverture médicale universelle complémentaire. Il fonctionne sur la base d’un forfait, d’ailleurs réévalué annuellement dans le cadre du PLFSS, calculé en fonction du prix d’un panier de soins certes limité, mais très large en ce qui concerne les besoins de santé. Cela permet de connaître très exactement la consommation médicale des bénéficiaires de la CMU complémentaire et l’évolut...

On constate qu’en moyenne, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne consomment pas plus de soins que la moyenne des patients dans ce pays,…

…à une nuance près, que je me dois de préciser devant l’opposition pour être tout à fait exact : lorsqu’un patient accède au droit au Fonds CMU,…

Consultez les nombreux membres du conseil de surveillance du Fonds CMU, ils vous le confirmeront ! Et lisez son rapport annuel ! L’argument selon lequel le tiers payant entraînerait une inflation des soins est donc faux.

Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la députée. Vous proposez de mentionner les centres de santé dans l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale à l’alinéa relatif à la prise en charge du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C. Or ces centres bénéficient bien de la procédure de tiers payant coordonné. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.