Interventions sur "evin"

Merci, madame la présidente. La rédaction actuelle de la loi Evin ne permet pas aux marques de boissons alcoolisées de diffuser dans leur publicité un message de consommation responsable et, de ce fait, d’informer les consommateurs sur les risques liés à une consommation excessive ou inappropriée d’alcool. Des actions judiciaires ont ainsi été intentées à l’encontre de publicités de boissons alcooliques portant un message de modération, ce qui a eu pour effet d...

Le respect des dispositions existantes nous semble une solution de sagesse. Il faut que la loi, et elle seule, s’applique et que la viticulture continue à s’exprimer, notamment à travers les messages publicitaires, dans le respect de celle-ci. Je souhaiterais toutefois, madame la ministre, que nous puissions un jour dresser le bilan de la loi Evin, et qu’à partir de cet état des lieux, nous réfléchissions à la manière dont nous pourrions consolider la loi, avec l’objectif de lutter contre les excès et tout ce qui peut nuire à la santé, mais aussi dans le respect de la communication raisonnable et de la consommation avec modération.

...usqu’à preuve du contraire, est toujours membre de la majorité – ce qui ne s’est pas forcément entendu tout à l’heure – est prêt à la soutenir. Il importerait toutefois de savoir suivant quelles modalités et quel calendrier cette clarification sera réalisée. Car si le retour au statu quo nous semble une avancée, nous estimons que toutes les occasions doivent être saisies pour faire évoluer la loi Evin et répondre aux attentes qui ont été exprimées.

Cet article nous a effectivement conduits à examiner en commission la définition de la publicité pour les boissons alcooliques. Il s’agissait tout simplement de combler un vide, puisque la loi Evin encadrant cette publicité ne précisait pas ce qui était ou n’était pas de la publicité, il s’agissait aussi de ne pas laisser la possibilité d’interprétations jurisprudentielles aléatoires, qui contreviennent parfois à l’objectif de la loi Evin et de faire en sorte que des journaux ne soient pas condamnés. Il ne faut pas que des journalistes qui parlent non seulement du vin mais aussi de nos comm...

Je serai bref, compte tenu de la position qui est celle de Mme la ministre. En commission, un amendement a été adopté, qui avait été déposé par notre collègue Robiliard, pour préciser ce qui relève de la publicité au sens de la loi Evin. Comme l’a rappelé notre collègue Perrut, la jurisprudence a une interprétation très large de la notion de publicité, à tel point que cela crée une insécurité juridique qui met en cause la liberté d’expression des journalistes et entraîne, chez les journalistes et un certain nombre d’opérateurs, une forme d’autocensure. Nous avons retenu, bien sûr, que la ministre est favorable à la création de c...

...ur le sens de cet article 4 bis issu d’un amendement que j’avais déposé. Soyons bien clairs : nous visons un équilibre, annoncé par Mme la ministre, et qui sera réalisé. Un amendement avait été déposé. Pourquoi ? Je pense qu’il est important de l’expliquer, parce que, sinon, ceux qui liraient, à l’avenir, nos débats pourraient avoir des doutes quant au problème qui se pose. Ce n’est pas la loi Evin qui nous pose un problème, c’est l’interprétation qu’en a faite la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004. Lisons-le pour comprendre l’enjeu du débat. Que dit la Cour de cassation ? « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique », issus de la loi Evin, « tout acte en faveur d...

Une récente étude publiée par un collectif de chercheurs, Cochrane Review, l’a montré au mois de novembre dernier – c’est une revue scientifique internationale et indépendante de tout financement d’origine privé, consacrée exclusivement au domaine de la santé. Ensuite, les modes de publicité ont évolué. Les réseaux sociaux et l’internet n’avaient pas le même poids au moment du vote de la loi Evin. Enfin, si on ne veut pas d’un gouvernement des juges, si on ne veut pas d’une jurisprudence qui excède très largement l’intention du législateur, il convient effectivement de mettre en place le groupe de travail dont il est question. Je souhaite qu’on poursuive sur la voie qui avait été ouverte par l’amendement dont est issu l’article 4 bis. À titre personnel, je regrette qu’on le supprime, et,...