Interventions sur "hospitalier"

L’amendement no 208 comporte deux dispositions. La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63. En revanche, il ne me semble pas que les règles relatives aux autorisations nécessitent d’être précisées par décret en Conseil d’État, puisque l’article L. 6122-20 du code de la santé publique donne déjà compétence au pou...

Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement no 355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de la redéfinition du service public hospitalier, nous pourrons trouver une solution et mettre en place un accompagnement qui permettra aux établissements concernés d’aboutir à une conformité pleine et entière, dans un cadre sécurisé. Le dispositif proposé par l’amendement no 355 institue en fait une période transitoire de trois années, au terme de laquelle les contrats conclus avec les médecins libéraux devront être conformes aux exigences du...

Je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir s’il existe des exemples de cliniques privées où il y a des dépassements d’honoraires qui pourraient demander à bénéficier du même délai d’adaptation et, ensuite, revenir dans le service public hospitalier.

...r une réponse à la situation intenable des parents d’enfants handicapés mentaux présentant de graves troubles du comportement, notamment les enfants autistes. Actuellement, faute de places d’hébergement en nombre suffisant pour ces enfants, les familles doivent se débrouiller – il faut dire les choses telles qu’elles sont – pour les placer dans des établissements en Belgique ou dans des services hospitaliers inadaptés, ou encore les prendre en charge eux-mêmes malgré des comportements violents très perturbants pour les familles. Certains doivent même – j’appelle votre attention sur ce point – se résoudre à accepter de se faire déclarer « parents défaillants » par la justice, seule solution pour contraindre les pouvoirs publics à proposer un placement en établissement. Le problème de fond est donc le...

... doutes qu’il a émis concernant le rapport final à la sortie de l’hospitalisation. Je suis ravi, madame la ministre, car ce que nous venons de dire constitue une avancée majeure. Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle : « Puisque je paye, j’ai le droit », car il faut aussi ajouter : « J’ai des devoirs ». À la sortie de l’hôpital, à part quelques cas exceptionnels d’hôpitaux ou de centres hospitaliers généraux demandant des prestations à une clinique privée, on connaît à la fin de chaque journée d’une façon exacte, grâce à la tarification à l’activité, ou T2A, ce que chaque patient a coûté à la collectivité et à l’État.

S’agissant des relations entre médecine de ville et hôpital, je suis un peu gêné par la rédaction de votre amendement, mon cher collègue, parce que le souci n’est pas la lettre du médecin généraliste au médecin hospitalier : c’est plutôt l’inverse. La lettre de liaison est une pratique courante, mais ces lettres sont souvent très courtes, et faites par un interne ou un externe. Le problème, c’est le délai dans lequel est rédigée la lettre définitive, comportant un diagnostic précis, qui peut dans certains centres hospitaliers mettre trois, quatre ou cinq mois à arriver. C’est sur ce point qu’il faut, par la loi, a...

Quand on exerce en milieu hospitalier, on donne comme consigne aux internes et aux externes de faire des courriers de sortie. S’ils ne sont pas faits, cela ne peut être sanctionné, sinon par des reproches : cela fait partie des bonnes pratiques. Les internes, dans la conduite de leurs études, ont obligation d’écrire ces lettres de sortie. De même, les praticiens qui font entrer un patient à l’hôpital écrivent de telles lettres. Je s...

... bien souvent, par les contraintes budgétaires. On ne peut pas demander à tous les médecins de faire leur courrier. Dans mon service, j’envoyais plusieurs centaines de lettres par jour, sachant que quelquefois, il faut envoyer dix lettres pour un seul malade. On a beaucoup parlé des contraintes administratives pesant sur les médecins libéraux : parlons aussi de celles qui s’imposent aux médecins hospitaliers. Sachons que cette obligation est une évidence pour le médecin. Son inscription dans le texte de loi ne changera rien à cette exigence. Je crois qu’il faut analyser les raisons concrètes des retards d’expédition, dont Mme la ministre et ses services ont certainement connaissance.

Comme Bernard Debré, je trouve assez triste le débat sur cet article 24 : j’ai l’impression que nous sommes en train de tenir le stylo des professionnels de santé, qu’il s’agisse du médecin traitant ou du médecin hospitalier. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas créer un type de lettre qu’on insérerait dans la loi ? Heureusement, Mme la ministre a quand même dit qu’on ne pouvait inscrire tout et n’importe quoi dans cet article. Je trouve que ce débat sur la lettre de liaison est sidérant alors que, nous le savons très bien, les médecins hospitaliers ou de ville ont pour habitude d’en rédiger.

Puisque la question de la place du pharmacien dans la chaîne de soins se pose à nouveau, je tiens à préciser que jamais je n’ai voulu dire que c’est l’hôpital, le médecin hospitalier ou un corps médical, quel qu’il soit, qui devrait imposer le choix d’un pharmacien. Ce que j’ai voulu dire, c’est qu’il faut que le pharmacien, qui connaît le patient et qui travaille avec lui, soit inclus dans la boucle grâce à cette lettre de liaison. Très souvent, en effet, il est dans une approche pédagogique des deux côtés, aussi bien avec le corps médical qu’avec le patient.

Cet article concerne le service public hospitalier. Nous y reconnaissons votre volonté, madame la ministre, de rayer de la carte la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST. Ce n’est pas nouveau : nous nous connaissons depuis suffisamment d’années pour savoir quel est votre sentiment sur la loi HPST. Comme je vous l’ai déjà dit, c’est normal, c’est politique : vous appartenez à un nouve...

Au moment où nous abordons l’examen de l’article 26 de ce projet de loi, consacré au service public hospitalier, je veux redire ici l’importance toute particulière que revêtent les établissements hospitaliers dans les outre-mer. En effet, comme la délégation aux outre-mer l’a indiqué dans son rapport d’information, les collectivités ultramarines manquent souvent de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, et l’hôpital public tend à devenir ainsi le pivot du système de santé. Néanmoins, les populati...

Je complète les propos de Jean-Pierre Door : il est vrai que les cliniques privées s’inquiètent beaucoup de cet article, et je crois qu’elles ont raison. Vous redéfinissez le service public hospitalier et les obligations qui y sont liées, certes, mais le problème des dépassements d’honoraires, qui pourraient empêcher ces cliniques de participer aux urgences, n’est pas résolu. On oublie de s’intéresser à la situation particulière des hôpitaux, qui ont pourtant ce genre de pratiques. Par ailleurs, vous donnez beaucoup de pouvoirs aux conférences médicales d’établissement – c’est évident. Un amen...

...n évoquant la généralisation du tiers payant, vous avez parlé de justice sociale. Pour ma part, je veux vous parler de justice médicale. Pardonnez-moi d’évoquer une vie antérieure : dans les hôpitaux, je n’ai jamais pratiqué les dépassements d’honoraires, mais j’ai toujours défendu cette possibilité, mes chers collègues : je pensais en effet qu’il était important que l’hôpital public, les centres hospitaliers généraux, puissent attirer des praticiens compétents, qualifiés, des anciens internes, des anciens chefs de cliniques, ou des praticiens hospitaliers n’ayant pas pu obtenir de poste de professeur des universités-praticien hospitalier. Madame la ministre, vous dites que les cliniques privées ne peuvent pas être associées au service public hospitalier parce qu’y sont pratiqués des dépassements d’...

L’article 26 prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier – SPH – qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé public et non pas seulement aux hôpitaux publics. Il y avait le public et le privé. C’était la reconnaissance de la pluralité du système de santé français. Si cet article a été réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que...

...ntifier les missions principales, elle ne constitue pas une liste exhaustive des obligations qui s’imposent de facto au secteur non lucratif. Selon le rapport Couty, 80 % des missions des activités de soins actuellement assumées par les établissements de santé ne sont pas incluses dans le champ de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Deuxièmement, la réaffirmation du service public hospitalier n’exclut pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé dans la mesure où il offre des garanties identiques à celles du service public.

La loi HPST a fait disparaître la notion de service public hospitalier. Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l’article L. 6111-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, prévoyait qu’il y avait lieu de « tenir compte des aspects psychologiques du patient ». Cette mention avait été supprimée par le Sénat. Le présent amendement vise à rétablir le fait que l’hôpital prend b...

Madame la ministre, vous avez reconnu le choix idéologique qui est le vôtre en faveur du secteur public. Sachez que nous soutenons, nous aussi, le secteur public. À titre personnel, j’ai d’ailleurs déjà saisi votre cabinet sur des problèmes concernant mon propre centre hospitalier général. Mais le secteur privé revêt également pour nous beaucoup d’importance parce qu’il est prisé par les Français. Il y a deux piliers, le public et le privé. Notre amendement va dans votre sens puisque nous proposons que dans une situation d’urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe à cet égard les capacités financières de la personne admise...

...re, madame la rapporteure. L’amendement n’est pas, contrairement à ce que vous avez affirmé, satisfait par la loi. C’est faux. Dans des établissements privés, en cas de situation d’urgence, un médecin peut intervenir parce qu’il y a une suspicion de péricardite, par exemple, et pratiquer une échocardiographie. Dans ce cas, il y a un dépassement. Ce que dit cet amendement, c’est que si le service hospitalier privé s’engage fermement – et cela dans toutes les situations – à ce qu’il n’y ait pas de dépassement, cela doit permettre à ces structures de rejoindre le service public hospitalier. Mais ne dites pas que l’amendement est satisfait, parce que tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Le présent amendement vise à supprimer l’un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l’absence de facturation de dépassements d’honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 32 de l’article 26, et certains de mes collègues ont déjà argumenté dans ce sens.