Interventions sur "hospitalier"

Avis défavorable. Vos amendements proposent de supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements participant au service public hospitalier.

La disposition supprimée rendait opposable les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement qualifié SPH adresse un patient à un établissement non habilité SPH, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du service public hospitalier.

Qu’est-ce que cela veut dire ? N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi, comme aurait pu dire un grand professeur de médecine qui vient de partir – et qui ne s’énervera donc pas. Mme la ministre évoque les difficultés d’accès et l’isolement de certains territoires – chacun sait en effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, c’est loin et que ces centres hospitaliers connaissent des problèmes spécifiques. On nous propose, dit l’exposé sommaire, de faciliter « la mise en place d’initiatives originales pour réaliser au mieux leurs missions de service public ». Très bien, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Quelles sont ces « initiatives originales » pour ces territoires lointains et comment les financera-t-on ? Au-delà du souci de répondre politiquement au sou...

Cet amendement vise à préciser que l’avis favorable conforme préalable à l’entrée de l’établissement de santé dans le service public hospitalier n’est requis que pour les seuls établissements de santé privés lucratifs. En effet, les prérogatives des conférences médicales d’établissement des établissements de santé privés à but non lucratif étant renforcées par le projet de loi santé, en son article 49, cette précision devient redondante.

Cet amendement est un amendement de mise en cohérence de la rédaction de l’alinéa 47 de l’article 26 du projet de loi, qui prévoit de soumettre à l’avis de la conférence médicale d’établissement la demande d’habilitation à assurer le service public hospitalier. Il tend à supprimer, dans cet alinéa, la référence aux établissements de santé privés d’intérêt collectif – les ESPIC –, non concernés par l’organisation en conférence médicale d’établissement.

Cet amendement tend à apporter une plus grande précision quant au contrôle du respect des critères d’exercice du service public hospitalier par les établissements privés. Il s’agit d’affirmer clairement dans la loi que le respect des conditions du service public conditionne le financement public, ainsi que la délivrance des autorisations d’activité et d’équipements. En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est révisé pour en tirer des conséquences financières.

J’émets un avis défavorable, ou je demande le retrait de cet amendement, car votre proposition vise à établir un lien entre le service public hospitalier et les financements et autorisations accordés aux établissements de santé. Cela reviendrait à ne plus reconnaître que notre système hospitalier est pluriel, car un établissement privé qui, pour quelque raison que ce soit, n’appartiendrait plus au SPH, pourrait se voir retirer son autorisation. L’objectif de la mesure n’est pas là : il s’agit de garantir aux patients le respect de certaines obliga...

Cet amendement a pour objectif de préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas être fonction du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier. Il faudrait préciser par décret quels sont les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui président à la délivrance de ces autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements. Il s’agit donc d’instaurer une certaine indépendance en matière de décision d’autorisation.

Avis défavorable, car cette proposition est déjà satisfaite. En effet, aux termes de l’alinéa 49 de l’article, les ESPIC sont habilités, de plein droit, à faire partie du service public hospitalier : ils n’ont donc pas vocation à établir des accords d’association. Ils peuvent toutefois être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire, le partenariat prenant alors la forme d’une convention, aux termes de l’alinéa 11 de l’article suivant.

Nous voyons à peu près ce que sont les maisons d’accueil hospitalières : il s’agit d’hôtels, situés près des centres hospitaliers, où sont accueillies les familles des personnes hospitalisées. Notre regretté collègue Olivier Véran…

Cet amendement pose une question importante puisqu’il vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport analysant la possibilité d’utiliser des codes-barres pour la prescription de médicaments en milieu hospitalier, dans le but d’assurer la continuité des traitements et d’aider les infirmières dans leur travail. Ce système, très développé dans certains pays, comme les États-Unis, n’est, curieusement, pas du tout pratiqué en France alors même que sa mise en place est très simple, tant sur le plan technique qu’administratif.

L’article 27 suscite de nombreuses interrogations dans les cliniques privées. En particulier, les établissements de santé privés souhaitent que les actuelles coopérations public-privé soient prises en compte dans la définition des projets médicaux des futurs groupements hospitaliers de territoire. Plus largement, ils comptent sur la transparence garantie par la publication systématique des conventions. Dans le cadre de la mise en oeuvre des projets médicaux communs des GHT une fois ces derniers constitués, les éventuels transferts d’activité et leur incidence sur l’offre territoriale de soins existante devront nécessairement respecter le droit des autorisations et ne pas éc...

L’article 27 me semble très intéressant car il est susceptible de solutionner le problème du maillage territorial hospitalier. Les communautés hospitalières de territoire changent certes de nom et deviennent les groupements hospitaliers de territoire, ce qui n’est pas grave, et les groupements de coopération sanitaire, les GCS sont maintenus. Adhérer à un GHT relève de la même stratégie que celle ayant conduit à la mise en place de la soixantaine de CHT que compte notre territoire, ce qui n’est pas assez. J’approuve le ...

En ce qui me concerne, j’approuve tout à fait les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Door, d’autant plus que je suis élu de Bretagne, où, entre deux départements, celui des Côtes-d’Armor et celui d’Ille-et-Vilaine, entre l’hôpital de Saint-Malo et celui de Dinan et tous les centres hospitaliers annexes de Dinard, Cancale, Saint-Malo et Dinan, une communauté hospitalière de territoire a été créée il y a maintenant à peu près quatre ans. Elle a permis de réaliser des économies d’échelle importantes et d’améliorer le fonctionnement des deux hôpitaux. En bref, elle a permis de sauver deux hôpitaux qui n’étaient pas dans une situation facile lorsqu’elle a été créée. Je partage néanmoins l’...

Comme Mme la rapporteure, je m’interroge sur le sens de cet amendement. Peut-être nos collègues de l’UMP craignent-ils que les établissements de santé privés ne subissent les restrictions de moyens exigées par les ARS dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire ? Pour ma part, c’est l’absence de volonté claire du Gouvernement de remettre en cause la philosophie qui a présidé à l’adoption de la loi HPST qui me préoccupe, et pire encore, la confirmation et le renforcement de l’activité autoritaire des ARS dans le cadre d’une austérité majeure, compte tenu des restrictions budgétaires annoncées. Ainsi, pendant que nos hôpitaux publics se dé...

Cet amendement vise à adapter aux établissements publics de santé mentale – EPSM – la réglementation adoptée en ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire. Il s’agit de faire en sorte que l’appartenance d’un EPSM à un groupement hospitalier de territoire puisse s’accompagner – avec l’accord de l’ARS – de la participation de cet établissement aux projets d’autres groupements, afin d’assurer une bonne coordination. Je n’entends pas remettre en cause le secteur, mais celui-ci peut être à cheval sur plusieurs hôpitaux. Il faut donc que l...

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer que, compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, on garantisse la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.