Interventions sur "patient"

...n sens. J’aborderai trois mesures particulières du texte. Évidemment pour commencer, le tiers payant, mesure emblématique. Emblématique car elle permettra de faire un pas en avant pour l’accès aux soins. On a entendu dans le débat public et politique et encore à l’instant dans l’intervention de notre collègue Perrut, beaucoup d’arguments contre cette mesure : le fameux "cela déresponsabilise les patients, cela va provoquer une inflation des soins…".

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, l’examen d’une loi sur la santé génère toujours beaucoup d’émulation et d’intérêt, tant les enjeux sont majeurs, et nombreux les défis à relever. Ainsi, adapter notre système de soins aux évolutions technologiques et aux attentes des patients est nécessaire ; compléter, six ans plus tard, certaines dispositions de la loi HPST est utile ; lutter contre les difficultés d’accès aux soins est une exigence et amplifier l’effort de prévention est indispensable. Aussi, nous attendions que ce projet de loi santé rassure les professionnels, confrontés à une évolution sans précédent de leur environnement d’exercice, et oriente leur avenir. No...

...ition et la mise en oeuvre des politiques de soins primaires. Je regrette que certains aient une fois encore cherché à caricaturer, à attiser les craintes et à déformer en évoquant une forme d’étatisation de notre système de soins. Au contraire, vous rappelez à juste titre, madame la ministre, que les médecins généralistes libéraux sont le pivot de la médecine de parcours et le point d’entrée du patient dans le système de santé à la française. Ainsi, ce projet de loi consacre le rôle des équipes de soins primaires, qui contribuent à la structuration du parcours de santé des patients en coordination avec l’ensemble des professionnels du premier recours. Il met ainsi au coeur de ses principes la facilitation de la santé au quotidien. Cet objectif devra passer notamment par une amélioration des c...

J’irai même plus loin. Alors que le système de santé à la française s’est construit sur des valeurs de liberté, de responsabilité et de solidarité, la généralisation du tiers payant aura pour effet d’opposer les patients aux médecins. Alors qu’aucun système de santé ne peut fonctionner sans cette confiance entre les patients et les médecins, vous semez la division et la défiance : c’est une folie ! C’est de l’irresponsabilité totale ! Quant à la responsabilité, elle n’existera plus ! Vous avez évacué tant de promesses de François Hollande dans le domaine de la santé !

...lent des projets, pas des contraintes ! De plus, vous provoquerez le départ à la retraite de nombreux médecins qui, sans cette généralisation du tiers payant, auraient continué à exercer quelques années encore. Les généralistes libéraux sont exaspérés : ils veulent être reconnus, valorisés et considérés comme la clef de voûte de l’offre de soins, ceux qui assurent la coordination du parcours des patients.

...également à l’amendement qui vise à individualiser pleinement le choix du don d’organe, à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes sur l’inscription au registre national du refus prévu à cet effet. L’UDI fera quelques propositions fortes pour dessiner les contours d’un système de santé organisé autour du patient et de son intérêt tout en replaçant le médecin au centre du système.

Et pour cause : elle va transformer la carte Vitale en carte de paiement, déresponsabiliser les patients quant au coût des soins et déprécier les actes médicaux en les rendant virtuellement gratuits. Elle engendrera également une bureaucratisation préjudiciable aux médecins. J’ajoute que le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire, couvertes par la CMU, l’aide pour une complémentaire santé ou l’aide médicale d’État. Du reste, les médecins libéraux la pratiquent spontanémen...

...sements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations en termes d’accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de trois à neuf ans. Les personnes en situation de handicap craignent que le caractère éventuellement renouvelable des ADAP, leur souplesse, les délais envisagés et la faiblesse des sanctions ne nuisent à la communauté des patients : personnes âgées à mobilité réduite ou blessées, personnes en situation de handicap ou parent de jeunes enfants. Que leur répondez-vous, madame la ministre ?

La réalité, madame la ministre, c’est qu’aucune réforme n’aboutira tant que l’acte médical sera insuffisamment rémunéré et symboliquement dévalorisé, le patient devenant un consommateur et le médecin étant réduit à n’être qu’un prescripteur. La judiciarisation croissante de la société peut expliquer aussi pourquoi certaines disciplines ne sont plus exercées – qu’on pense par exemple à la question des échographies pour les gynécologues médicaux. Pire, madame le ministre : vous divisez par deux et demie les tarifs des cliniques privées avec lesquelles vous...

L’article 1er est important, puisqu’il fait évoluer le cadre général de la politique de santé en France. Il définit le périmètre de la santé, le rôle des acteurs, ainsi que les finalités et les conditions d’élaboration de cette politique de santé. S’il reconnaît la diversité des acteurs publics et privés, ainsi que la multiplicité des objectifs, il nous paraît nécessaire, dans l’intérêt des patients, d’opérer un décloisonnement entre ces acteurs publics et privés. Ceci doit, selon nous, constituer l’un des axes de notre système de soins. Cet amendement vise donc, madame la ministre, à préciser que les établissements publics et privés concourent à la réalisation de la politique de santé. Je ne vois pas bien pour quelle raison vous pourriez être défavorable à cette précision, si ce n’est que...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le titre II du projet de loi est consacré à des mesures tendant à simplifier le parcours de santé des patients. Quatre articles ont mobilisé toutes les attentions et se sont traduits par des évolutions en commission, à l’initiative du Gouvernement ou des députés. Ces évolutions ne sauraient remettre en question l’objectif principal du texte : l’amélioration de l’accès aux soins. À l’article 12, l’instauration du service territorial de santé au public a fait l’objet de débats depuis plusieurs mois. Suit...

...tions relatives à la formation professionnelle et aux études, nous avons adopté une série de mesures de modernisation des professions de santé. L’article 30 crée ainsi un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncé par le Président de la République, ce statut contribuera à moderniser les pratiques et permettra d’adapter au mieux l’offre de prise en charge proposée aux patients. Une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la pratique avancée se définit par missions et s’exerce dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. J’ai proposé que la loi prévoie la consultation des professions paramédicales concernées avant la mise en place des décrets constitutifs. Nous avons ensuite examiné de nombreuses propositions d’articles additionn...

Méconnues et mal comprises, les maladies mentales font l’objet d’une forte stigmatisation. Elles affectent pourtant une personne sur cinq et seront, selon l’Organisation mondiale de la santé, la première cause mondiale de handicap dès 2020. Elles sont sources de grande souffrance pour le patient et sa famille, se traduisant souvent par une désinsertion sociale, familiale et professionnelle, ainsi que par une mortalité précoce, survenant quinze ans plus tôt que la moyenne de la population. Ces pathologies constituent un enjeu majeur de santé publique, encore sous-estimé en France. Elles doivent donc faire l’objet d’un volet spécifique de la stratégie nationale de santé. L’auteur de cet a...

...ceptibles de poursuivre des finalités clairement interdites par la loi. Cependant, les journalistes font part de leurs inquiétudes relatives à la liberté d’informer, vous l’avez également rappelé, madame la ministre. Je vous proposerai un amendement visant à les rassurer en affirmant notre volonté de ne pas contrevenir à la liberté de la presse. L’intérêt porté par le législateur aux droits des patients ne peut se limiter à ses droits individuels. Au cours des débats en commission, j’ai entendu à plusieurs reprises l’argument selon lequel les personnes désireuses de s’engager dans ces démarches collectives de démocratie sanitaire n’étaient pas suffisamment nombreuses, pas suffisamment impliquées, pas suffisamment engagées. Cela m’a rappelé les réflexions, entendues après l’adoption en 2001 de l...

...ent : l’intégration, de manière expresse, des problèmes ultramarins dans la stratégie nationale de santé ; la possibilité, pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique concernant un mineur, de se passer du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ; l’obligation, pour l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, en cas d’évacuation sanitaire, de mieux informer le patient sur les modalités et les conséquences, notamment financières, de leur transfert ; l’obligation, enfin, de faire figurer des données chiffrées concernant les départements ou les collectivités d’outre-mer dans toute statistique déclinée au niveau local. Cependant, encore que fort utiles, ces mesures ne nous paraissent pas tout à fait suffisantes. Je souhaite donc appeler votre attention, madame la...

Mais tel est votre idéal, au fond : un État qui prend des décisions sans qu’elles soient espérées collectivement, sans dialoguer avec ceux qui auront à gérer ce mécanisme, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes. Un État qui préférera toujours nier ses erreurs, tout en en payant le prix : je veux parler, par exemple, des franchises et des pénalités qui seront versées aux médecins en cas de retard de paiement par la Sécurité sociale. Un État qui exclut ceux qui connaissent l’expérience du refus de soins et ceux qui refusent de se soigner pour des questions ...

...’est pas membre du mouvement Open Data France, alors que deux départements qui lui sont limitrophes en font partie. Je ne conteste pas votre manque d’entrain personnel pour la santé numérique et la participation citoyenne, chacun a ses sujets de prédilection. En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que vous empêchiez les journalistes d’accéder aux données de santé, pour qu’ils informent les patients des risques et des atouts du système de santé. Ce que je n’accepte pas non plus, c’est que la libération des données soit encadrée par un arsenal si dissuasif que les plates-formes de services en santé, les mutuelles, les entreprises et les chercheurs seront découragés. Oui, la vie privée doit être respectée, mais pas au prix de la santé de nos concitoyens, pas au prix de la liberté d’informer,...

...médicament, je vous invite plutôt à renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – et de ses centres régionaux en accélérant notamment la concentration de ses missions – cela figure en partie dans votre texte, je le reconnais, bien que trop modérément. De grâce, épargnez-nous ces mesures d’affichage qui risquent d’être sans impact pour le patient, mais seront certainement dissuasives sur l’investissement des entreprises de la santé, notamment en France. Oui, madame la ministre, je le pense clairement : sur la prévention comme sur la démocratie sanitaire, vous cédez aux caprices de l’air du temps et aux slogans politiques, mais vous manquez les rendez-vous avec les vraies attentes de nos compatriotes. C’est un peu le même reproche que no...

...ine conventionnelle, mais elles peuvent aussi servir en cas d’échec, d’effets secondaires ou d’intolérance des médicaments classiques. Elle présentent un intérêt en matière de prévention, de maîtrise des dépenses de santé – en particulier parce qu’elles provoquent beaucoup moins d’effets iatrogènes, exigent beaucoup moins d’examens et sont de ce fait moins coûteuses – et de responsabilisation des patients. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de s’engager dans l’observation précise de ces médecines afin de mieux connaître les pratiques, les usages, les indications, les résultats, mais aussi les formations des praticiens – de manière à les codifier, les référencer et les certifier – et les dynamiques propres à chacune des filières concernées.

...; je pense aussi à celles, modestes, pour qui les fins de mois sont difficiles. Avec des enfants à charge, des loyers élevés, il arrive que certains ménages soient obligés de renoncer à la visite médicale, parce qu’ils ne peuvent pas avancer l’argent. Il ne s’agit en effet que d’une avance – vous oubliez souvent de dire – puisque tout le monde est remboursé. Vous prônez la responsabilisation des patients, mais uniquement pour les plus modestes. Ceux qui ont les moyens n’ont donc pas besoin d’être responsabilisés ? La responsabilisation que vous prônez repose sur une sélection par l’argent.