Séance en hémicycle du 31 mars 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, un Français sur deux n’a pas jugé utile, n’a pas jugé efficace de s’exprimer lors des élections départementales. Cette indifférence civique doit singulièrement interroger la majorité, parce que chacun a pu constater que l’abstention concerne une bonne part de celles et ceux qui avaient, en 2012, placé leurs espoirs en nous.

Chacun a pu également mesurer la croissance du vote pour l’extrême droite, alimenté par la crise économique ainsi que par une accumulation de frustrations et de stigmatisations, bien souvent contradictoires entre elles d’ailleurs, qui ne mène à rien.

De même, chacun a pu mesurer qu’en réussissant à gérer ses différences, en réalisant son unité, l’opposition a, par un simple effet mécanique, remporté un grand nombre de conseils départementaux. Face à cette réalité, soyons lucides. Nul ne peut demeurer inerte, à commencer par l’exécutif. Dans un monde qui bouge si vite, qui bouge au risque du pire, on ne peut pas ne rien changer.

Que ne ferait-on pas pour un maroquin ?

Monsieur le Premier ministre, la gauche est à la merci de ses démons : d’une part, l’enfermement dans un entre-soi, d’autre part, la paralysie et la surdité aux incompréhensions de nos électeurs.

Monsieur le Premier ministre, vous avez proposé un nouveau pacte majoritaire. Sur ces bancs, chacun sait que l’unité n’est pas la garantie de la réussite, mais chacun sait aussi que la désunion porte la certitude de l’échec. C’est pourquoi nous sommes en attente d’une expression claire de votre part. Ma question est simple : quelle place entendez-vous donner concrètement à l’écologie dans la feuille de route gouvernementale et dans les choix économiques ?

S’il vous plaît !

Comment reconstruire les conditions d’une confiance qui s’est certes amoindrie entre nous, d’abord et avant tout avec celles et ceux dont nous portons ici la voix, afin de répondre aux exigences sociales et écologiques ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Attendez qu’il réponde !

Respectez les institutions !

Madame la présidente Barbara Pompili

C’est « ministre » qu’elle attendait !

…les élections départementales viennent d’avoir lieu et elles se sont traduites par une défaite de la gauche et par une victoire de la droite républicaine.

Cela faisait trente-neuf ans que la gauche était à la tête des Côtes-d’Armor !

C’est incontestable et chacun a pu le constater. Ce n’est pas la première fois – et je n’en tire d’ailleurs aucun enseignement particulier – qu’à l’occasion d’élections intermédiaires – et, pour ce qui concerne ces élections départementales, en une seule série, alors que, par le passé, elles portaient sur deux séries – la majorité qui gouverne, toujours dans des conditions difficiles, essuie une défaite.

Madame Pompili, il faut toujours en tirer les leçons. Il faut toujours être à l’écoute, non seulement de la majorité, mais aussi, et avant tout, des Français qui, par leur vote ou leur abstention, ont exprimé leurs attentes, leurs exigences, leur désespoir et, souvent, leur colère. Ma responsabilité, celle du Gouvernement et celle de tous les responsables politiques, comme vous l’avez très bien dit, est d’y répondre.

Il ne faut jamais s’enfermer, car il s’agit d’être à l’écoute des uns et des autres. Nous avons une conviction : la priorité des priorités est de redresser l’économie de notre pays et de tout faire pour soutenir la compétitivité de nos entreprises, notamment par l’investissement.

C’est plutôt raté !

Il faudra sans doute aller encore plus loin en matière d’investissement. Des rendez-vous sont déjà fixés, au-delà de l’examen actuel du projet de loi « croissance » par le Parlement : un projet de loi sur le dialogue social sera porté par François Rebsamen. Mais, comme je l’ai dit dès dimanche soir, il faudra sans doute aller encore plus loin, avec le Parlement comme avec l’ensemble des formations politiques, sur les questions liées à l’investissement privé et public.

Madame Pompili, la place des écologistes est dans la majorité

et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, elle est pleinement au Gouvernement.

Et Fessenheim !

C’était le cas il y a un an. Depuis un an d’ailleurs, en matière d’écologie, grâce au travail qui a été mené par le Parlement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous avons bien avancé sur la transition écologique…

C’est scandaleux !

…avec l’engagement de Ségolène Royal. La semaine dernière encore, le projet de loi sur la biodiversité a été adopté par l’Assemblée nationale.

Enfin – et c’est la réponse qui me paraît la plus importante – nous devons mettre en oeuvre le plus rapidement possible toute une série de chantiers que j’ai eu l’occasion de présenter ces dernières semaines, notamment après les événements que nous avons connus au mois de janvier, concernant aussi bien les quartiers populaires que nos territoires périurbains et ruraux, ainsi que, bien sûr, les valeurs de l’école, de la République et de la laïcité. Bref, c’est autour de cette volonté que nous devons nous rassembler, et je ne parle pas seulement de la majorité.

C’est ridicule !

La porte est toujours ouverte et la main est tendue.

La leçon que je tire de ces élections – cela vaut aussi bien pour la majorité que pour l’opposition – c’est que le pays, à travers l’abstention et le vote pour l’extrême-droite, qui reste extrêmement préoccupant, est profondément divisé et fracturé.

C’est le retour de la IVe République !

Ces divisions sont présentes et notre responsabilité collective, et donc la mienne, est de rassembler – rassembler la gauche, bien sûr,…

Voyez le résultat !

…mais aussi tous les Français, parce que le pays a plus que jamais besoin d’apaisement et d’unité, et que chacun doit y prendre sa part.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, dimanche, les Françaises et les Français vous ont adressé un désaveu cinglant. Ils ont sanctionné les promesses non tenues sur le chômage et sur le pouvoir d’achat et nombre d’entre eux ont crié leur désespérance.

Ils vous ont adressé un message que vous devez entendre et auquel vous êtes tenu de répondre, vous qui vous êtes personnellement engagé dans cette campagne. Ils vous ont demandé des réformes qui les protègent, des réformes pour préparer l’avenir de leurs enfants, des réformes qui libèrent les énergies pour créer des emplois, ces réformes que le groupe UDI n’a cessé de vous demander ces trois dernières années.

Monsieur le Premier ministre, vous affirmiez ce matin tenir le cap – quel cap ? – en évoquant un possible remaniement. Allez-vous, dans la perspective du congrès du parti socialiste, ouvrir vos portes aux frondeurs ou aux écologistes qui, les uns et les autres, sont chaque jour un peu plus en rupture avec la politique que vous mettez en oeuvre ?

Une telle majorité, rafistolée à la hâte, ne vous suivra pas pour mener les réformes de fond dont notre pays a besoin, et vous le savez bien.

Monsieur le Premier ministre, vous avez affirmé ce matin que le peuple vous demande de rester à votre poste.

C’est faux !

Ce n’est pas le cas de votre majorité. Comment allez-vous sortir de cette impasse ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Vigier, je vous répondrai tout d’abord que je me suis en effet engagé dans la campagne des élections départementales.

Bravo !

C’est mon rôle de Premier ministre, de chef de la majorité. Je ne pouvais accepter l’idée, mais chacun est libre de ne pas être d’accord avec moi, que le Front national devienne à l’occasion de ces élections départementales la première force politique de notre pays.

Et je considère, et cela vaut pour tous les bancs de cette assemblée, que le niveau électoral du Front national, sa présence sur l’ensemble du territoire, les propos qui ont été tenus par un certain nombre de ses candidats appellent et appelleront toujours une réponse, la mobilisation, celle des valeurs de la République. À l’adresse de ceux qui votent pour cette formation, qui sont trompés par elle, ce constat requiert les réponses les plus concrètes possibles sur des questions aussi essentielles que l’emploi, la sécurité, le pouvoir d’achat, le niveau des retraites et, d’une certaine manière, la prise en compte d’une forme de désespérance et de sentiment d’abandon.

Vous êtes mal à l’aise !

Je suivrai cet engagement parce que le paysage politique, chacun l’a bien compris, et cela doit interpeller le président du groupe centriste que vous êtes, est profondément modifié et chacun doit en tirer les leçons,…

Pyromane !

Commencez par vous-même !

…au premier chef le Gouvernement.

Nous allons poursuivre le redressement économique. De mon point de vue, il n’y a pas d’autre voie possible que celle, je le disais voilà un instant à Mme Pompili, du soutien aux entreprises, soutien qui doit leur permettre d’avoir davantage de marges.

Très bien !

C’est ce que nous avons fait avec le pacte de responsabilité et le CICE, soutenus par une conjoncture européenne et internationale qui va dans le bon sens ; le niveau du prix du pétrole et la baisse des taux d’intérêt nous sont favorables, et je n’oublie pas, bien entendu, la baisse de l’euro, que nous avons demandée, et qui est une bonne chose pour la France, pour nos entreprises et pour l’Europe.

Nous allons donc continuer dans cette voie, et il faudra sans doute aller plus loin dans deux directions. La première, je l’ai indiqué, c’est bien sûr le soutien à l’investissement des entreprises ; la seconde, nous aurons l’occasion d’y revenir, c’est la possibilité pour les PME et PMI d’embaucher davantage et plus rapidement, parce que ce sont ces dernières qui accueillent la grande majorité des salariés de ce pays et qui doivent pouvoir embaucher davantage.

C’est indispensable !

Baratin !

Sur ces éléments-là comme sur les chantiers que nous avons engagés – j’ai évoqué la transition énergétique, les quartiers, la ruralité, la priorité donnée à l’éducation, le projet de loi relatif à la santé, dont la discussion commence cette semaine à l’Assemblée nationale –, je souhaite, et je l’ai déjà dit à la tribune de cette assemblée, que nous puissions, les uns et les autres, dialoguer et avancer ensemble.

Après les résultats des dernières élections et compte tenu des défis qui sont devant nous et du changement de paysage politique que je viens de décrire, j’ai la conviction que si la gauche se rassemble, si elle est unie, si elle parvient à s’adresser non pas uniquement à son propre camp mais à l’ensemble des Français,

alors nous pourrons non seulement recréer de l’espérance, mais aussi faire en sorte que les Français reviennent à la vie politique, car ils s’en sont éloignés.

Voilà ce que je voulais vous répondre de la manière la plus claire et la plus lisible possible, monsieur le président Vigier.

La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le groupe PSA a annoncé une augmentation de sa capacité de production sur le site de Trémery, en Moselle. Cette bonne nouvelle va permettre de créer de l’emploi et de la croissance pour notre pays.

Pourtant, il y a trois ans, la situation des grandes entreprises automobiles françaises était préoccupante.

Pourquoi ne parle-t-il pas des élections départementales ?

Avec patience, méthode et volontarisme nous avons établi un plan automobile pour relever la tête dans ce secteur économique vital pour l’économie française. Mes chers collègues, la patience et la méthode sont des vertus déterminantes lorsque l’on préside aux destinées d’une nation. Nous devons les conserver, les promouvoir, pour réussir à surmonter les difficultés redoutables qui se présentent sur le chemin de la France.

Oui, la reprise enclenchée ces dernières semaines doit être encouragée et stimulée. Oui, les efforts de compétitivité doivent être prolongés pour vaincre le chômage. Oui, le redressement des comptes publics après la gabegie des années Sarkozy

va faire de notre majorité la première majorité de l’histoire de la cinquième République à baisser chaque année le niveau des déficits publics.

Oui, enfin, la solidarité, cette valeur en laquelle nous croyons, continuera d’irriguer notre action malgré les cris de ceux qui veulent y voir de l’assistanat. La généralisation du tiers payant, la réforme de la dépendance, le compte pénibilité, le compte formation, la nouvelle prime d’activité pour les travailleurs modestes : nous continuerons de les défendre car ils sont au coeur de l’ADN de la gauche.

Baratin !

Rien ne marche !

Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas sourds, nous ne sommes pas aveugles et nous ne sommes pas muets. Notre majorité a entendu le message adressé par nos concitoyens les 22 et 29 mars dernier. Ils veulent des résultats, ils veulent du mouvement, ils veulent un projet concret porteur d’espoir. Vous pouvez compter sur notre détermination pour vous accompagner sur ce chemin.

Monsieur le Premier ministre, quels enseignements tirez-vous de cette séquence ?

Aucun !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je réponds à chacun des groupes, ce qui me paraît normal après ce que vous avez appelé cette « séquence » électorale, monsieur Barbier ; je vous réponds d’ailleurs toujours avec beaucoup de plaisir, vous qui représentez un territoire qui a subi la crise industrielle mais qui retrouve aujourd’hui des couleurs, grâce non seulement à l’engagement de l’État auprès de PSA mais aussi aux efforts que les salariés ont fournis.

Je sais qu’il peut y avoir un débat sur ce point, mais je considère qu’un certain nombre de signes vont dans le bon sens. Bien sûr, la plupart de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en difficulté, au chômage, en fin de droits ou qui touchent une petite retraite, ne les voient pas. Cependant, dès lors que des éléments jouent en faveur de la croissance et que la hausse des indicateurs synthétisant la confiance des ménages et des entreprises est encore modeste et fragile, nous devons tout faire pour accompagner ce mouvement, pour que la croissance soit la plus forte possible, dès cette année, parce que c’est la condition sine qua non pour faire baisser le chômage, ce qui, vous le savez, est notre priorité.

Là aussi, je le répète, il nous faudra ensemble engager de nouveaux chantiers. Des rendez-vous sont prévus avec les ministres François Rebsamen et Emmanuel Macron. Nous allons travailler ensemble sur la question de l’investissement privé et de l’investissement public.

Je n’oublie pas non plus, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, la nécessité de donner un sens, une cohérence à la politique que nous menons et qui vise à la fois le redressement économique et le progrès, mais aussi la lutte contre les inégalités. Ces objectifs sont ceux des textes relatifs au vieillissement et à la santé que vous avez évoqués. Nous les poursuivons également au travers de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, mesure par laquelle nous entendons favoriser le retour à l’emploi des travailleurs pauvres, notamment.

La question du travail est en effet centrale dans notre société, et c’est un des éléments qui remontait le plus fréquemment au sujet de votre territoire, monsieur Barbier. Sur tous ces sujets-là, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement.

C’est du baratin, tout cela !

Il nous faut donner du sens. Je pense que les Français sont favorables aux réformes et ont souvent compris la nécessité de faire des efforts, mais cela ne pourra perdurer qu’à condition qu’ils en perçoivent la fin, c’est-à-dire le progrès et la justice sociale. Ce sera tout le sens de l’action du Gouvernement.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, il y a un an, Jean-Marc Ayrault était remercié après le terrible échec de la gauche aux municipales. Un an après, vous subissez à nouveau une défaite électorale cinglante. Et, dimanche soir, vous dites aux Français : « Peu importe votre vote, peu importe le résultat des élections, rien ne changera pour moi, je n’en tirerai aucune conséquence politique. »

Cette attitude, monsieur le Premier ministre, marque plus que de la légèreté, plus que du mépris : c’est une faute politique impardonnable !

Le résultat de dimanche, c’est votre échec. C’est vous qui avez hystérisé la campagne.

C’est vous et votre gouvernement qui vous êtes acharnés sur les familles, sur les classes moyennes, sur les chefs d’entreprise, sur les notaires, sur les agriculteurs, aujourd’hui sur les médecins.

Ayez l’humilité de reconnaître que c’est sur les décombres de votre politique économique et sociale que le Front national prospère.

Eh oui !

Ayez l’humilité de reconnaître que la gauche a été laminée, que la droite républicaine a remporté une victoire sans précédent.

Ayez l’humilité de reconnaître que votre bilan politique, c’est une majorité en pleine déliquescence, c’est un groupe socialiste totalement explosé, c’est une hécatombe dans les départements. Dans votre propre département – mais je vois que cela vous fait sourire ! –, vous avez été battu, comme le Président de la République a été battu dans le sien. C’est ça la réalité !

Propos ridicule, comme d’habitude !

Monsieur le Premier ministre, avec un bilan aussi désastreux, peut-on dire : « J’y suis, j’y reste, circulez, il n’y a rien voir » ? Décemment, non. Ce qui a justifié votre arrivée à Matignon il y a un an devrait, en toute logique, justifier votre départ aujourd’hui.

La parole est à M. le Premier ministre.

Pour avoir moi-même siégé dans l’opposition et assisté à de larges victoires de mon camp lors des élections intermédiaires, monsieur le président Jacob, je sais d’expérience qu’il faut en ces occasions avoir le triomphe mesuré et modeste. Vous n’en avez pas donné la preuve à l’instant !

L’humilité n’est pas votre qualité première, monsieur le Premier ministre !

Dans cette occasion comme dans d’autres plus graves, votre intervention est caricaturale. Vous aussi êtes investi d’une responsabilité puisque vous gouvernerez, à partir de jeudi, une majorité de départements et que ces collectivités ont des compétences essentielles pour la vie quotidienne des Français.

Quelles compétences ? C’est bien la question !

Quelles compétences ? C’est bien la question !

Chacun a donc une responsabilité.

Et puisque vous avez parlé de l’extrême droite, je veux rappeler qu’en appelant à voter pour tous les candidats de la droite républicaine face au Front national (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP), la gauche a eu dans ce scrutin l’attitude qui a toujours été la sienne depuis 2002. J’aurais souhaité pour mon pays et pour la vie démocratique que la faute politique commise par Nicolas Sarkozy, celle du « ni-ni », de l’absence de choix face à l’extrême droite, soit davantage combattue. Elle l’a été, heureusement, par beaucoup d’entre vous et par beaucoup de vos élus, mais je voudrais qu’il en reste une trace. C’est quand on ne sait pas choisir entre la gauche républicaine et l’extrême droite que l’on commet une faute politique et morale, monsieur Jacob !

Je l’ai dit dès dimanche, je l’ai redit ce matin : oui, nous devons tirer les leçons de ce scrutin. Vous ne l’avez jamais fait lorsque vous avez perdu des élections locales. Je ne sais s’il s’agissait de défaites historiques, mais j’ai des souvenirs précis de ce qui s’est passé quand nous étions dans l’opposition.

Pourtant, cela ne suffit pas. Car je ne sais pas quel est votre programme, je ne sais pas quel est votre projet,…

C’est vous qui êtes au Gouvernement !

…sinon de réclamer 150 milliards d’économies supplémentaires pour mettre en cause les services publics ; je ne sais pas quel est votre programme, sinon de parler uniquement d’« assistanat » ; je ne sais pas quel est votre programme, sinon de courir derrière l’extrême droite à travers le débat nauséabond sur les cantines scolaires.

Si nous voulons, monsieur Jacob, avoir un vrai débat pour les Français dans les deux ans qui viennent – car, rassurez-vous, je reste et j’assume pleinement mes responsabilités –, si nous voulons sortir de cette crise politique dont le nouveau paysage politique et l’abstention sont aussi la traduction,…

Arrêtez de donner des leçons !

…vous devez, vous, vous découvrir et présenter un vrai projet aux Français. Ceux-ci se voient déjà présenter plusieurs projets : il y a celui qui consiste à sortir de l’euro, de la politique agricole commune, de l’Union européenne, c’est-à-dire à les ruiner ; il y votre projet, qui consiste à remettre en cause le modèle social ; et il y a notre projet, que nous devons mieux expliquer et mieux concrétiser par des résultats, le projet qui consiste à redresser le pays en gardant le cap du progrès et de la justice sociale.

Parce que nous sommes dans une période où la France a des défis majeurs à relever, je continuerai à cette place, avec le Gouvernement et avec la majorité,…

Quelle majorité ?

…à combattre pour cette idée que j’ai de la France et à combattre les idées qui me semblent mauvaises pour mon pays.

La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, hier, avec les rapporteurs pour avis Serge Bardy et Annick Le Loch, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Ce texte novateur enjoint aux grandes entreprises – nos multinationales – d’avoir vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, pour lutter contre la corruption et pour réparer les dommages subis par les victimes.

Cette proposition de loi est une fierté pour toute la majorité, car elle a été fabriquée de manière inédite, en intergroupe et avec des ONG et des syndicats qui ont joué un rôle de sentinelles. Elle est une fierté en ce qu’elle fait justice aux esclaves modernes d’une mondialisation sans foi ni loi. Elle est une fierté parce qu’il n’y a pas de droits sans devoirs et sans limites. C’est une loi pour la loyauté dans le monde de l’entreprise et dans la mondialisation. Elle trace un chemin pour notre génération politique : donner du sens humain à la globalisation.

Nous sommes en cela les héritiers d’Henri Grégoire, député lorrain de la Constituante, que je me permets de paraphraser ici : un jour, le soleil ne brillera plus, à Dubaï comme à Dacca, que sur des hommes libres !

Ce texte est une fierté car il est une réponse au sentiment d’impuissance publique, au sentiment que c’est la finance qui gouverne le monde. Elle est une fierté pour les républicains qui font la loi et qui font justice.

Monsieur le Premier ministre, comment procéderons-nous pour qu’il soit adopté avant l’été et comment porterons-nous ce combat à l’échelle européenne ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous étiez hier le rapporteur d’un texte qui, outre le fait qu’il a été adopté à une très large majorité de l’Assemblée nationale – notamment la majorité gouvernementale, mais avec des remarques positives émanant de parlementaires de l’opposition –, marquera indiscutablement cette législature.

Siégeant moi-même au banc du Gouvernement pour soutenir ce texte au nom du Premier ministre, je puis vous dire également ma fierté de voir établi ce devoir de vigilance. Les plus grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés, devront désormais présenter un plan de vigilance contre les risques d’atteinte aux droits de l’homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux partout dans le monde.

C’est bien sûr un message d’humanisme et d’universalisme conforme à notre tradition républicaine, française et progressiste, mais c’est aussi une loi destinée à lutter contre le dumping social et environnemental, qui nous fait sortir par le haut des problématiques de la mondialisation.

Vous avez raison d’insister sur le fait que notre pays jouera désormais, grâce au travail que vous avez mené depuis deux ans, un rôle d’éclaireur, l’objectif étant, bien entendu, d’avancer au plan européen.

La proposition de loi est élaborée de manière à ne nuire en aucune façon à nos entreprises. Néanmoins, au-delà de la responsabilité propre de notre pays, nous voulons convaincre l’ensemble de nos partenaires de cette vision nouvelle d’une mondialisation équilibrée qui fait de la France un précurseur et de ses entreprises un modèle dans le monde.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Comme de nombreux autres pays dans le monde, la France possède une tradition forte et ancrée dans notre conception du droit : elle considère que le corps humain est inviolable ; ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial. En conséquence, aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Madame la ministre, vous le savez bien, nos compatriotes sont profondément attachés à cette éthique. Le don du sang doit toujours être un acte volontaire, un acte anonyme, un acte responsable et avant tout, un acte bénévole.

Les députés du groupe RRDP, comme l’immense majorité de la représentation nationale, sont convaincus qu’il serait extrêmement regrettable de libéraliser cette doctrine. Le sang, comme les organes, ne doit en aucun cas donner lieu à une contrepartie financière ou matérielle.

À la lecture parfois confuse de la loi de financement de la Sécurité sociale, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou du projet de loi relatif à la santé, les associations de donneurs de sang bénévoles s’inquiètent de certaines pressions qui s’exercent sur les pouvoirs publics.

Madame la ministre, la vérité nécessite la clarté absolue sur ce sujet sensible. Tout simplement, pouvez-vous nous assurer que la faculté du don du sang par des bénévoles ne sera jamais remise en cause ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jacques Moignard, ma réponse est évidemment « oui ! ». Je vous apporte mes assurances que ce qui fonde la spécificité de la filière sanguine dans notre pays sera maintenu et conforté.

Vous avez raison de souligner l’attachement des donneurs de sang – j’ai reçu leurs représentants il y a peu – et de l’ensemble de nos concitoyens aux principes éthiques du don. En France, le don est volontaire, bénévole et non-rémunéré.

Nous tenons absolument à ces principes, que nous réaffirmons dans un contexte juridique qui a évolué à la suite de deux décisions de justice. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et un arrêt du Conseil d’État ont requalifié le plasma traité par solvant-détergent – le plasma SD – en médicament.

Cessez de vous abriter derrière des décisions de justice !

D’une part, je vous assure que l’Établissement français du sang gardera le monopole de la collecte et garantira l’autosuffisance en plasma.

C’est faux !

D’autre part, comme cela a été souligné lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les laboratoires pharmaceutiques devront s’engager à respecter les principes du don éthique dans notre pays pour obtenir une autorisation de mise sur le marché de plasma traité par solvant-détergent.

C’est un engagement fort de la part des pouvoirs publics. Cette exigence pèse aussi sur les épaules de ceux qui voudront mettre de tels produits sur le marché. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à ce que cette spécificité éthique française soit maintenue et garantie.

La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez fait de la bataille contre le Front national un combat personnel et moral. Un an après votre nomination à la tête du Gouvernement et trois ans après l’élection de François Hollande et de votre majorité, il est temps de tirer un premier bilan sur ce sujet, comme sur tant d’autres.

Avec vous au pouvoir, monsieur le Premier ministre et à cause de vos politiques injustes et inefficaces, le Front national, malheureusement, n’a jamais été aussi haut dans notre pays.

Avec vous au pouvoir, ce sont deux membres du Front national qui siègent à l’Assemblée nationale, dont l’une a été élue députée grâce au parti socialiste du Vaucluse.

Menteur !

Avec vous au pouvoir, ce sont deux membres du Front national qui ont fait leur entrée au Sénat. Avec vous au pouvoir, ce sont 24 membres du Front national qui ont été élus députés européens, formant le premier groupe français en nombre de députés. Avec vous au pouvoir, ce sont 1 600 membres du Front national qui ont été élus conseillers municipaux, et qui siègent dans plusieurs villes historiquement socialistes du bassin minier. Avec vous au pouvoir, ce sont 62 membres du Front national qui viennent d’être élus conseillers départementaux, grâce à votre tripatouillage électoral.

Quelle triste politique, monsieur le Premier ministre ! Et quel triste bilan !

Par égocentrisme, ou par aveuglement, vous avez dit sur toutes les ondes que vous ne changeriez pas votre politique.

Quel niveau !

Et pourtant, elle fait monter inexorablement le chômage et la délinquance, continuant de désespérer les Français.

Monsieur le Premier ministre, on ne combat pas la misère, la désespérance sociale ou l’insécurité avec des cours de morale et des coups de menton.

On les combat avec des résultats ! Où sont vos résultats ? Arrêtez d’attendre la croissance, avec M. Hollande, comme d’autres attendaient Godot.

Petit roquet !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Darmanin, alors que notre pays traverse une époque grave…

Ça fait un moment !

Oui, cela fait plusieurs années, je peux même vous donner des dates, madame la députée ! Je ne suis pas certain qu’il faille nous renvoyer les uns aux autres – je parle des formations républicaines – la responsabilité de la montée du Front national.

C’est ce que vous faites en permanence !

Il me serait pourtant aisé de vous dire que le Front national est passé de 10 % à plus de 18 % entre 2007 et 2012 ! Je pourrais aussi vous rappeler que l’on comptait un million de chômeurs de plus à l’issue du quinquennat de Nicolas Sarkozy, que la pauvreté était plus grande et que la délinquance, notamment dans les territoires ruraux, avait explosé. Enfin, je pourrais vous rétorquer que le sentiment d’abandon ne date pas d’hier et que la désespérance dans les quartiers populaires s’est particulièrement illustrée en 2005.

Qu’avez-vous fait depuis trois ans ?

En fait, c’est nous qui avons été battus dimanche !

C’est vous qui êtes responsables de votre échec !

Honnêtement, je trouve que ce débat n’a aucun intérêt ! Mais là où je veux vous reprendre, monsieur le député, c’est sur les valeurs. Je suis convaincu qu’il faut toujours apporter des réponses concrètes, notamment à ceux qui sont dans la désespérance.

Ça, ça ne coûte rien !

Lorsqu’il s’agit d’évoquer dans ce Parlement une formation dont des dizaines de candidats ont tenu des propos racistes, antisémites, xénophobes, sexistes et homophobes, pardon de vous le dire avec modestie, il ne faut pas dire que les valeurs n’ont pas d’importance. Les valeurs, cela compte et il faudra plus que jamais, peut-être, les brandir pour lutter contre l’extrême-droite !

Et ce, quoiqu’il arrive ! Car ce sont précisément les valeurs qui nous rassemblent, au-delà des débats politiques que nous connaissons. C’est cela aussi l’histoire de notre pays, c’est ainsi que nous pouvons parfois nous retrouver sur l’essentiel, comme en janvier.

Avec tout ça, vous ne parlez pas beaucoup du chômage !

Mais, monsieur le député, vous avez raison, face au chômage et à la pauvreté, il faut des résultats. Les Français attendent des réponses.

Exactement !

Nous commençons à obtenir un certain nombre de résultats sur la croissance, sur la compétitivité de nos entreprises…

Lesquels ?

…et nous devons aller plus loin.

Arrêtez le massacre !

Il nous faut poursuivre, en préservant notre modèle social. Nous devons lutter contre la pauvreté et permettre le retour à l’emploi.

Le débat sur l’insécurité existe, notamment dans un contexte de campagne électorale. Si le ministre de l’intérieur n’était pas à Berlin avec le Président de la République, il vous le dirait mieux que moi : nous obtenons aussi des résultats dans ce domaine. La délinquance et le nombre de cambriolages sont en baisse.

Tout va très bien !

Oui, nous devons exposer nos résultats, montrer notre efficacité, répondre à la désespérance d’un certain nombre de nos concitoyens. Nous devons aussi donner du sens, un projet, un récit à ce pays. Vous ne voulez pas des valeurs ? Nous voulons à la fois des résultats et des valeurs. Je continuerai, avec la majorité, avec le Gouvernement, à les porter et à les incarner, car elles sont plus que jamais nécessaires à notre pays !

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le second tour des élections départementales a montré que certains départements ont été le réceptacle d’une somme d’angoisses, de rejets, de frustrations accumulés depuis de longues années et qui ont explosé sous l’effet de politiques mal vécues par le passé mais, il faut le reconnaître, parfois aussi au présent.

Le département de l’Aisne dont je suis l’élue en est une illustration criante. Certes, le Gouvernement, emmené par son Premier ministre, est venu dire, il y a peu, son souci de prendre en compte les problèmes de la ruralité. Cette intervention a pu contribuer à limiter le sentiment d’abandon de ce territoire et contenir par là le vote en faveur du Front national, mais il faut aller au-delà, très au-delà, et offrir à nos compatriotes, où qu’ils soient et quels qu’ils soient, une fenêtre d’espoir.

Je propose au Gouvernement deux pistes d’actions urgentes et nécessaires. Il convient tout d’abord de lutter contre l’éloignement des services publics qui ne manquera pas de résulter de l’intégration de départements déjà appauvris au sein de grandes régions, telle la région Nord-Pas-De-Calais Picardie. Seule une répartition harmonieuse des services publics, à commencer par les services de l’État, dans l’ensemble des communes de quelque importance, pourra pallier cet enclavement. Je demande des engagements de l’État à cet égard.

Il faut ensuite veiller à ce que les instruments de pilotage aux mains de la région, en premier lieu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, soient bien conduits dans le souci du développement de tous. Il ne faudrait pas qu’une vision quelque peu intégriste du développement durable l’emporte sur la nécessité de développer des activités économiques qui, seules, ouvriront cette fenêtre sur l’avenir que nos habitants attendent et qui a pour nom « prospérité économique et emploi ».

Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, quels engagements le Gouvernement est prêt à prendre en faveur d’une égalité effective des territoires.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, le Premier ministre nous a donné à Laon, à Sylvia Pinel, André Vallini et moi-même, une feuille de route claire. C’était en effet un lieu symbolique pour répondre au sentiment d’abandon. Or, ce n’est pas en demandant 150 milliards d’économies de dépense publique que nous réussirons à répondre à l’absence de couverture en téléphonie mobile ou en haut débit et ce n’est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires que nous pourrons créer des maisons de services publics.

Continuez donc !

Mettons fin aux contradictions. Nous avons fait un choix. À masse salariale constante, l’État répondra à la ruralité. Engagement a été pris en matière de téléphonie mobile, engagement a été pris sur le numérique, engagement a été pris pour 1 000 maisons de services publics, engagement a été pris de mettre à la disposition des collectivités territoriales et des pays le plus en difficulté les forces de l’État lui-même pour faire émerger des projets. C’est souvent par manque d’ingénierie ou de cadres A dans ces communes et ces communautés de communes rurales, que nous ne réussissons pas à faire émerger les projets. L’État se met donc, pour quelques années, à la disposition des territoires ruraux.

Vous avez raison d’en appeler également aux régions. Avec un schéma régional d’aménagement du territoire et de développement durable, il va falloir assurer la cohérence. Si nous sommes revenus, comme je l’ai entendu durant toute la campagne électorale, sur l’existence même des départements, c’est parce que tant que ce sentiment d’abandon existe, les départements doivent jouer le rôle de catalyseur au niveau de l’aménagement de nos zones rurales.

Si la loi n’est pas votée, c’est à la demande expresse du président du Sénat Gérard Larcher et du sénateur UMP Bruno Retailleau, qui ont demandé deux mois de report.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, Mme Lebranchu vient, à l’instant, d’évoquer une feuille de route claire pour le Gouvernement. Laissez-moi vous démontrer que l’action de celui-ci est malheureusement toute autre. Vous avez décidé de promouvoir l’oenotourisme. La filière représente 10 milliards d’euros d’exportation, la vente de 146 Airbus, 600 000 emplois, 10 millions de visiteurs par an. C’est dire si le secteur est extrêmement intéressant et dynamique.

Eh bien, demain, ce secteur sera la victime collatérale d’un projet de loi de votre ministre de la santé, celle qui a réussi le tour de force de mobiliser tous les professionnels de santé contre le texte, ainsi que toute la filière viticole. Demain, en effet, votre majorité accentuera la législation contre cette filière, donnant ainsi des arguments de vente aux Espagnols et aux Italiens.

Eh oui, hélas !

Nous le savons, les professionnels sont des gens responsables, qui appliquent loyalement la loi Évin, loi toujours évoquée mais jamais évaluée. Promouvoir la modération, c’est l’engagement des professionnels. Cheminer vers plus d’interdiction, c’est totalement irresponsable et illusoire en matière de santé publique.

Malheureusement, là comme ailleurs, vous avancez sans écouter personne, madame la ministre, sans entendre personne. Quelle est la cohérence d’un Gouvernement qui, d’un côté, veut promouvoir une filière mais qui, de l’autre, interdit la promotion de ses produits ? C’est totalement ubuesque.

Monsieur le Premier ministre, il serait temps de remettre un peu de bon sens dans l’action de votre Gouvernement. Bien sûr, il faut consommer l’alcool avec modération, mais il est également urgent de légiférer avec modération, en un mot de retirer ce texte.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, lorsque l’on veut attaquer, encore faut-il savoir viser juste.

Ce texte ne contient aucune disposition – je dis bien « aucune » –, qui remette en cause l’équilibre issu de la loi Évin.

Pour ce qui est de l’alcool, la seule disposition qui y figure, et qui a d’ailleurs été approuvée à une très large majorité, y compris sur les bancs de l’opposition en commission des affaires sociales, se rapporte à la lutte contre l’alcoolisation excessive des jeunes, le binge drinking.

Ce projet de loi entend respecter l’équilibre tel qu’il ressort de la loi Évin, adoptée il y a près de vingt-cinq ans, et qui a fait l’objet d’un consensus dans notre pays.

C’est pour masquer le tiers payant !

S’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre l’activité économique ou le tourisme qui peut résulter de l’activité vinicole, il ne s’agit pas davantage de remettre en question l’équilibre issu de la loi Évin. Nous devons lutter contre les excès de l’alcoolisme, contre ceux de la publicité telle qu’elle existe dans certains territoires. Les prochains débats seront pour nous l’occasion de faire respecter la loi Évin dans son intégralité.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et je veux y associer mon collègue Hervé Féron.

Le tribunal de commerce de Bobigny devrait prononcer dans les prochaines heures la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise Mory Global, propriété du fonds d’investissement Arcole Industries. Vous le savez, cette entreprise a fait l’objet d’une reprise partielle en février 2014. Aujourd’hui, force est de constater la responsabilité du groupe Arcole Industries, qui n’a pas redressé l’entreprise en dépit du soutien sans précédent qu’ont apporté les pouvoirs publics : l’État s’était en effet engagé très fortement en débloquant un prêt de 17,5 millions d’euros.

La faillite de cette entreprise est malheureusement la conséquence d’une mauvaise gestion et d’un sous-investissement de la part d’Arcole Industries, mais aussi de la crise qui frappe un secteur fortement touché par les pratiques de dumping social au niveau européen.

Les offres de reprise partielle ne permettent d’envisager la sauvegarde que de 126 emplois sur les 2 200 salariés que compte le transporteur routier. Une telle perspective est particulièrement préoccupante du point de vue social dans de nombreux territoires, en particulier en Meurthe-et-Moselle où près de 145 salariés sont concernés par la perte de leur emploi.

Les salariés et les organisations syndicales demandent maintenant à bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’un haut niveau, à tout le moins comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros au début de l’année 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer des initiatives exceptionnelles d’accompagnement des salariés qu’entend prendre le Gouvernement et nous dire dans quelle mesure il entend peser sur la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi en faveur des salariés ?

Allô ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous avez raison, madame la députée,…

Non, elle a tort !

…d’évoquer avec gravité dans cet hémicycle ce qui constituera et constitue sans doute déjà le plus grand sinistre social en France depuis l’affaire Moulinex. Vous avez rappelé que 2 800 emplois avaient déjà été supprimés suite au premier dépôt de bilan de Mory Ducros. Le Gouvernement s’était alors engagé financièrement aux côtés du repreneur mais, hélas, le groupe Arcole n’a pas pu assumer ses responsabilités et conduire au redressement de cette entreprise.

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 10 février dernier le redressement judiciaire de la nouvelle entreprise Mory Global. Une audience a lieu aujourd’hui et, compte tenu de la nature des propositions de reprise, il est à craindre qu’une décision de liquidation soit prononcée.

Le Premier ministre a indiqué ce matin que le Gouvernement est pleinement conscient de ce drame. Une première réunion a été tenue avec les organisations syndicales dans mon ministère, avec ceux de MM. Rebsamen et Macron, pour examiner avec les syndicats et les administrateurs le contenu du plan social et la suite de la procédure judiciaire. Lors de cette rencontre, les organisations syndicales ont pu faire connaître leur ressentiment à l’égard du repreneur, le groupe Arcole.

Le Gouvernement souhaite un dispositif exceptionnel. Très concrètement, chaque salarié de Mory Global sera accompagné par un conseiller spécialisé. Les salariés pourront bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle qui permet de garantir les salaires pendant douze mois, et l’État couvrira pendant deux ans le différentiel de salaire jusqu’à 300 euros.

Pour répondre très concrètement et précisément à votre question, le Gouvernement considère que la revendication des salariés de Mory Global, qui demandent un plan social identique à celui des salariés de Mory Ducros, est légitime !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 26 mars dernier, l’INSEE a publié les comptes des administrations publiques. En 2014, la France a enregistré un déficit s’élevant à 4 % de son PIB, alors que les prévisions s’étaient établies à 4,4 % puis 4,1 %. Selon l’INSEE, cette légère amélioration est « essentiellement liée » au recul du déficit des collectivités locales, dont les investissements se sont repliés de 4,8 milliards d’euros l’an dernier.

À cet égard, la poursuite des baisses drastiques des dotations laisse craindre le pire pour l’investissement en 2015. Nous en constatons déjà dans nos territoires l’effet néfaste pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La France se distingue du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui demeure nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne. Grâce à des réformes structurelles, les pays voisins ont su réduire leur déficit public de façon significative.

Vous avez bénéficié d’une très faible inflation et du niveau très bas des taux d’intérêt, qui ont permis de réduire la charge du remboursement des intérêts de la dette de 1,7 %, soit 900 millions d’euros. La dépense publique a continué d’augmenter avec une hausse de 1,6 % en 2014, pour s’établir à 57,2 % du PIB : record historique et mondial ! En 2014, la dette publique a atteint 95 % du PIB. Chaque Français supporte dorénavant une dette publique de 30 727 euros !

Il ne suffit pas de parler de réformes, monsieur le Premier ministre, pour convaincre les Français que le Gouvernement a pris les bonnes mesures. C’est l’échec de votre Gouvernement qui a été sanctionné dimanche 29 mars lors des élections départementales. Tous les indicateurs économiques sont au rouge, et les Français l’ont bien compris. Quelles réformes structurelles envisagez-vous de lancer pour répondre à leurs angoisses et à leurs attentes ? Quand réagirez-vous, monsieur le Premier ministre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Je vous remercie, madame la députée, de reconnaître que le déficit public était inférieur en 2014 à celui de 2013, comme l’a confirmé l’INSEE. Certes, il faut avoir la satisfaction modeste…

Oui !

…mais il faut aussi que les Français aient le sentiment, contrairement à l’idée communément répandue, que les déficits se réduisent.

Ils augmentent moins vite, voilà tout !

C’est glorieux !

Les causes en sont diverses. Nous n’allons pas ici nous livrer à un travail de commission, mais je tiens à signaler trois éléments qui, selon moi, pourraient recueillir notre assentiment. Tout d’abord, madame la députée, la dépense publique progressait de 3 % par an entre 2005 et 2012 ; elle a progressé de 0,9 % l’an dernier. Ce ralentissement très net est dû aux efforts que nous avons demandés à l’ensemble des acteurs publics, y compris les collectivités locales que vous avez évoquées.

Ensuite, je tiens à vous signaler l’amélioration des comptes sociaux. Mme la ministre de la santé a eu l’occasion de le dire : en quatre ans, le déficit du régime général, y compris le fonds de solidarité vieillesse, a diminué de moitié, passant de 27 à 13,5 milliards. Nous pouvons ensemble nous en féliciter, même s’il reste du chemin à parcourir.

Enfin, pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire l’ensemble des contributions que paient les Français, qu’ils soient citoyens ou entreprises, sont restés stables d’une année sur l’autre.

Baratin !

Ils augmentaient sans discontinuer depuis 2009, mais ils sont restés stables et nous prenons ici l’engagement – nous y reviendrons dans les prochains jours – d’aboutir à leur diminution en 2015.

Menteur !

La parole est à M. Robert Olive, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, nous fêtons en ce mois de mars le premier anniversaire de la loi consommation, dont l’objectif est de redonner du pouvoir et des droits aux consommateurs.

Ce texte met également en place de nouveaux dispositifs de régulation pour structurer notre économie et améliorer les relations entre les entreprises.

Depuis un an, de nombreuses mesures ont été réalisées. L’action de groupe a été mise en place, ce qui constitue une avancée majeure pour les droits des consommateurs, souvent perdus face à des groupes beaucoup plus puissants ; le droit de se rétracter ou de changer d’assurance a été élargi et renforcé ; le crédit à la consommation est encadré afin de lutter contre le surendettement ; les prestations non réalisées lorsqu’un parent quitte sa maison de retraite n’ont plus à être payées. Autant d’obstacles du quotidien levés par ce texte !

Enfin, la loi a apporté plus de clarté en permettant aux consommateurs de savoir quels sont réellement les plats « faits maison » figurant sur les menus des restaurants.

Toutes ces mesures ont été prises pour que le consommateur soit enfin respecté.

Le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont engagés depuis 2012 dans un combat pour la simplification et la création de nouveaux droits. Nous pouvons célébrer avec fierté cet anniversaire.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et entreprises ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, en effet, la loi consommation de Benoît Hamon a un an. Cette loi a permis de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, dont la consommation est un facteur essentiel pour la reprise qui est en train de s’amorcer.

Parmi les dispositifs de ce texte figure l’action de groupe qui, dans les domaines du logement ou des assurances, permettra à nos concitoyens de bénéficier de dispositifs plus équitables. Y figure également la possibilité de résilier l’assurance emprunteur dans l’année de la conclusion de l’emprunt ou de résilier l’ensemble des assurances au bout d’un an afin de favoriser la concurrence et de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

La loi consommation prévoit également l’extension des indications géographiques, dont je publierai le décret dans les prochains jours. Vous m’accompagniez, monsieur le député, ainsi que votre collègue Jacques Cresta et l’ensemble des conseillers départementaux socialistes du beau département des Pyrénées orientales, lorsque nous en avons fait bénéficier le Grenat de Perpignan. Nous savons qu’il existe dans notre pays une forte attente en faveur de la valorisation des produits artisanaux et des ressources naturelles qui font l’économie de proximité de nos territoires.

La loi consommation a vocation à s’étendre et à permettre toujours plus de concurrence, toujours plus de pouvoir d’achat, par exemple dans le domaine de l’optique et des produits d’entretien pour les lentilles. Les déclinaisons sont nombreuses et nous allons continuer avec d’autres textes, en particulier le projet de loi santé présenté par ma collègue Marisol Touraine, et avec un texte relatif à la croissance et au pouvoir d’achat qui viendra protéger et renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans une relation de concurrence équilibrée.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Philippe Goujon et les 105 députés signataires de notre résolution parlementaire, s’adresse à M. le Premier ministre.

En voulant à tout prix légaliser et généraliser partout en France les salles de shoot, monsieur le Premier ministre, vous cherchez une nouvelle fois à détourner l’attention des Français de votre échec total sur le front de l’économie et de l’emploi.

Alors n’en parlez pas !

La vérité, c’est qu’en voulant légaliser les salles de shoot, vous vous trompez. La priorité du Gouvernement devrait porter sur la prévention et l’accompagnement thérapeutique des toxicomanes sur le difficile chemin du sevrage et de l’abstinence.

Non seulement vous vous trompez, mais vous trompez les Français. Vous trompez en premier lieu la jeunesse de notre pays, à qui vous adressez un message irresponsable de banalisation de la drogue.

Vous trompez les toxicomanes et les malades dépendants, à qui vous ne dites pas qu’il est possible de sortir de l’enfer de l’addiction. Vous trompez les contribuables, à qui vous ferez payer très cher ces salles de shoot qui ne règlent aucun problème en ouvrant 35 heures par semaine aux horaires de bureau.

Vous trompez les Français en leur faisant croire que vous allez améliorer la situation alors que, dans chaque salle de shoot, vous allez créer une zone de non-droit où pulluleront les dealers et les dangers.

Monsieur le Premier ministre, au lieu de financer ces salles de shoot mortifères, investissez plutôt dans la prévention auprès de notre jeunesse. Soutenez les centres thérapeutiques d’accompagnement au sevrage : venez avec moi les visiter et vous verrez que cela fonctionne et qu’il est possible de sortir de l’enfer de l’addiction. Aidez les personnes à guérir plutôt qu’à se droguer ! Rendez aux toxicomanes malades leur dignité et leur liberté !

L’un d’entre eux me disait récemment : « Pour nous, monsieur le député, les salles de shoot, c’est comme un changement de cabine dans le Titanic : au lieu de nous droguer en fond de cale, nous nous droguerons en première classe ».

Très juste !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Oui, monsieur le député, l’accompagnement des personnes toxicomanes est une exigence de santé publique, une exigence envers celles et ceux de nos concitoyens qui sont confrontés à l’enfer de la drogue. Il faut les accompagner et les soutenir, et le projet de loi que je présenterai dans quelques instants comporte un ensemble de mesures de prévention, d’accompagnement et de soutien.

Il faut les guérir !

Mais nous savons qu’il existe des hommes et des femmes qui se trouvent en dehors de tout, qui sont privés de tout soutien, qui, quoi que vous fassiez, se droguent dans les escaliers des gares, dans les jardins publics, au coin des rues.

Vous ne les empêcherez pas de le faire !

Ce que nous voulons, c’est faire en sorte que ces hommes et ces femmes, qui parfois n’ont pas de domicile, puissent être soutenus et accompagnés. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’expérimentation, pendant six ans, de salles de consommation à moindre risque. Seules les communes et les municipalités qui voudront s’engager dans cette voie le feront.

La ville de Paris a fait part de son intérêt pour ce dispositif et d’autres villes l’ont évoqué. Monsieur le député, ce n’est pas en faisant semblant de ne pas voir les réalités qui gênent, les réalités qui dérangent, que nous les réglerons.

La santé publique est une exigence pour nous tous et ce n’est pas en adoptant une position idéologique que vous ferez reculer la drogue dans notre pays.

C’est une socialiste qui dit cela !

Nous, monsieur le député, nous agissons avec pragmatisme, avec l’exigence et le volontarisme de la sécurité publique pour que chacune et chacun de nos concitoyens, même dans les situations les plus difficiles, puisse être accompagné et bénéficier du soutien de professionnels de santé.

La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question porte sur l’abandon des zones rurales par votre majorité, monsieur le Premier ministre, qui s’est d’ailleurs concrétisé une nouvelle fois dans les urnes dimanche, les campagnes adhérant de plus en plus aux idées extrémistes, séduites par la cour que ces partis leur font, alors que vous avez oublié ces territoires depuis longtemps. Loin des pôles urbains, préoccupation majeure de votre majorité, la France rurale constitue tout de même 80 % du territoire et 21 % de la population. Parmi ces cinq millions de Français délaissés par votre majorité, les 18-24 ans ne sont plus que 13 %. Les jeunes fuient ces territoires où l’emploi est à l’arrêt et les services publics absents. En raison de la dégradation de nos services publics, nos campagnes se vident et par « nos campagnes » j’entends les zones les plus isolées de notre territoire et non celles proches des villes où les urbains s’installent en quête d’un peu de verdure.

La fracture territoriale entre les zones urbaines et les zones rurales est profonde et douloureuse pour ces Français oubliés de la République qui vivent dans des territoires dits isolés. Vous comptez supprimer les départements, monsieur le Premier ministre, alors qu’ils constituent le dernier rempart contre la désertification rurale par le maintien d’une proximité essentielle aux territoires ruraux. Certes, lors du conseil interministériel sur la ruralité réuni à la mi-mars, vous avez annoncé quelques mesures encore floues que vous avez également déclinées lors du congrès de la FNSEA réuni à Saint-Etienne auquel j’ai assisté. Mais tout cela est arrivé trop tardivement pour que les habitants de ces régions ne les prennent pas uniquement pour des annonces électoralistes. Votre majorité ne peut se contenter de fonder sa politique sur les zones urbaines ni mettre à l’écart un Français sur sept. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre immédiatement et concrètement afin de redonner confiance à nos zones rurales et résorber leur sentiment d’abandon ?

C’est n’importe quoi !

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Le comité interministériel présidé par M. le Premier ministre le 13 mars dernier a prévu une cinquantaine de mesures et cherché à réparer ce que vous avez cassé lorsque vous étiez vous-mêmes aux affaires, mesdames et messieurs les députés de l’opposition !

Je constate que ce gouvernement et cette majorité ont fait beaucoup plus pour les ruralités depuis 2012 que ce que vous avez fait en dix ans !

Comme vous l’ont dit les électeurs !

Ils vous en sont reconnaissants !

Vous méconnaissez les territoires ruraux, monsieur le député. En effet, vous évoquez les difficultés de certains départements qui perdent de la population mais vous oubliez la diversité des territoires ruraux, leurs atouts et les initiatives prometteuses réalisées dans tous les départements. Vous lancez là un appel particulièrement défaitiste contre lequel il faut lutter en évoquant aussi ce qui va bien dans ces territoires en matière d’innovation et d’installations d’entreprises.

La défaite, c’est vous !

C’est la raison pour laquelle nous avons agi et répondu aux préoccupations au sujet du haut débit, du numérique, des zones blanches et des services publics par l’accélération du déploiement de 1 000 maisons de service public d’ici 2016.

Ce n’est pas une solution !

Nous agissons aussi pour renforcer les complémentarités entre les territoires urbains et ruraux. Contrairement à vous, nous n’opposons pas ces territoires entre eux car nous avons besoin de toutes les composantes de la République pour réussir et progresser !

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Née il y a un an seulement sur les décombres de Mory Ducros, la société Mory Global doit être placée aujourd’hui en liquidation judiciaire avec à la clé un nouveau sinistre social. Le transporteur n’ayant reçu aucune offre de reprise sérieuse, sa liquidation judiciaire semble inéluctable. C’est un nouveau coup de massue pour les salariés dont la plupart ont effectué l’essentiel de leur carrière dans l’entreprise. Rescapés du plan social déclenché en 2014 après la faillite de Mory Ducros et ses 2 800 licenciements, les 2 200 salariés restants se battent désormais pour obtenir un plan de sauvegarde de l’emploi comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros l’an dernier. Le Gouvernement a annoncé ce week-end qu’un dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé sera proposé et financé par le ministère du travail. Outre ces mesures d’accompagnement, quelles initiatives concrètes entendez-vous prendre, monsieur le secrétaire d’État, afin que les salariés bénéficient de toutes les indemnités auxquelles ils ont légitimement droit ?

Il faut en outre poser la question de la responsabilité de la société Arcole Industries, propriétaire de l’entreprise qu’elle n’a pas redressé en dépit du soutien sans précédent des pouvoirs publics. À l’évidence, ceux-ci auraient dû contrôler l’usage des fonds publics afin de s’assurer que les aides publiques aillent bien au redressement de l’entreprise, ce qui n’a manifestement pas été le cas. Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre la société Arcole Industries à assumer ses responsabilités et financer le plan de sauvetage de l’emploi ? Envisagez-vous enfin de lui demander compte de l’utilisation des fonds publics qui lui ont été versés pour sauver l’entreprise ? C’est à ces deux questions auxquelles vous n’avez pas répondu qu’il faut répondre, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

J’ai déjà répondu partiellement à la question, monsieur le député, mais vous avez raison de manifester votre préoccupation. Au sujet de la première partie de la question, vous avez vous-même rappelé l’historique. Le Gouvernement est en effet intervenu exceptionnellement lors du premier dépôt de bilan en accordant par le biais du fonds de développement économique et social un prêt de 17,5 millions d’euros afin que la société Arcole Industries investisse elle-même 17 millions d’euros. Un an après, nous en voyons le résultat : un second licenciement massif et probablement une liquidation judiciaire. À propos des salariés, j’ai donné tout à l’heure le détail de ce qui a déjà été avancé : d’une part un suivi personnalisé, d’autre part le maintien de douze mois de salaire et la garantie d’un différentiel de 300 euros pendant deux ans pour ceux qui retrouveront un emploi. Je répète que le plan social précédent constitue pour les salariés et le Gouvernement une référence légitime. Une deuxième réunion aura lieu cette semaine au ministère afin de poursuivre les négociations en ce sens.

Quant à la question de la responsabilité de l’actionnaire, elle est légitime mais il n’appartient pas au Gouvernement d’y répondre. C’est la mission du seul liquidateur à partir de demain. Il y a lieu en effet, dans le cadre du travail du liquidateur, d’examiner dans quelles conditions les prêts avancés par l’État ont été utilisés. C’est une exigence naturelle car il s’agit de fonds publics et le premier dépôt de bilan ne date que d’un an. Nous y serons très attentifs tout en respectant la responsabilité juridique de chacun. Nous le devons aux salariés.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nos 2302, 2673).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs de la commission, mesdames et messieurs les députés, chaque jour, la France peut compter sur ses professionnels de santé. Ils protègent des vies, ils protègent nos familles, ils s’engagent dans les pays durement frappés par des crises sanitaires, où ils sont porteurs d’espoir.

Chaque jour, la France peut compter sur ses chercheurs, qui permettent à notre pays d’être et de rester à la pointe du progrès médical. Du vaccin contre la rage au coeur artificiel, c’est dans notre pays que se dessine, s’imagine, s’invente la santé de demain.

Chaque jour, la France peut compter sur ses établissements de santé. Un système performant, en alerte permanente, prêt à réagir, à accueillir et à répondre aux besoins de chacun.

Oui, chaque jour, les Français vivent l’excellence d’un système de santé envié et mondialement reconnu. Un système qui a su pendant longtemps s’adapter, évoluer, progresser lorsqu’il s’est retrouvé confronté à de nouveaux défis. Depuis la grande loi de 1958 qui a créé nos centres hospitalo-universitaires, ces changements, ces progrès, nous les devons presque toujours à des choix politiques résolument assumés.

C’est avec la loi Évin de 1990 que la France s’est engagée en matière de prévention, dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ; c’est avec la loi Aubry de 1999 que la France a permis l’accès de tous aux soins grâce à la création de la couverture maladie universelle ; et c’est avec la loi Kouchner de 2002 que la France est entrée dans la démocratie sanitaire, qui a permis de reconnaître des droits aux patients dans notre système de santé.

Oui, à chaque fois que la gauche a gouverné, elle a pris ses responsabilités, elle a réformé notre système de santé dans le sens de la justice, de l’égalité. Ce choix-là, la majorité précédente ne l’a pas fait. Avec elle, c’est le renoncement et la régression qui ont prévalu, alors même que notre système était déjà confronté à des défis majeurs.

Car ces défis ne sont pas nouveaux : nous les connaissons, et nous les connaissons bien. Notre population vieillit. La part des plus de 65 ans a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années. Les maladies chroniques se sont développées, appelant à une réorganisation de la prise en charge. Les personnes diabétiques sont par exemple deux fois plus nombreuses aujourd’hui qu’elles ne l’étaient en 2002. Les inégalités de santé se sont à nouveau creusées depuis le début des années 2000. Il y avait en 2002, dans les familles ouvrières, quatre fois plus d’enfants obèses que dans les familles de cadres. Il y en a aujourd’hui dix fois plus. Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et un nouveau terme a fait son apparition dans le vocabulaire de la santé, celui de désert médical.

Pendant ces dix années, quelles ont été les réponses apportées à ces défis ? Quelles initiatives ont donc été prises pour renforcer la prévention, garantir une présence médicale dans tous nos territoires ? Ces dix années ont été dix années d’occasions manquées.

Quel culot !

Car le seul legs laissé à nos concitoyens, ce sont les franchises et les déremboursements. Avouez, mesdames et messieurs les députés, qu’il y a des héritages plus glorieux que celui-là !

Mieux vaut être sourd que d’entendre cela !

Alors nous prenons nos responsabilités.

Oui, mesdames et messieurs les députés, nous prenons nos responsabilités ! Avec Laurence Rossignol, Ségolène Neuville et Pascale Boistard, nous faisons le choix de l’action et de la modernisation, qu’il s’agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou des plus précaires de nos concitoyens, ou encore de la santé des femmes. Parce que permettre à chacun de pouvoir se soigner, quel que soit son sexe, quel que soit son âge, son milieu social ou son territoire de résidence, c’est une question d’égalité.

C’est pour l’égalité entre les territoires que j’ai mis en place dès la fin de l’année 2012 le pacte territoire-santé, qui va nous permettre de franchir cette année le cap des 800 maisons de santé ouvertes et des 600 nouveaux jeunes médecins installés dans des zones sous-dotées.

C’est avec le même objectif que j’ai mis fin à ce que l’on appelle le « tout T2A », c’est-à-dire la seule tarification à l’activité…

Quelle erreur !

…qui pénalisait les hôpitaux locaux. Désormais, des financements spécifiques leur sont accordés. Et, monsieur le député, lorsque des parlementaires, fussent-ils de l’opposition, apprennent que leur hôpital local bénéficie de subventions complémentaires, ils ne font pas comme vous la fine bouche !

C’est pour l’égalité entre les Français que j’ai obtenu un accord sur les dépassements d’honoraires. Et les résultats sont là : pour la première fois depuis deux ans, ils diminuent.

C’est avec la même détermination que j’ai permis à 700 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite ou à un coût diminué. La Commission des comptes de la santé l’a annoncé : pour la première fois depuis plus de dix ans, ce qui reste à la charge des Français a diminué.

C’est pour les droits de toutes les femmes – encore une affaire d’égalité – que j’ai décidé la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement à 100 % de l’ensemble du parcours de l’interruption volontaire de grossesse – et je salue l’amendement adopté par la majorité sur la suppression du délai de réflexion.

Très bien !

Très bien !

La volonté qui m’anime aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, c’est de continuer à innover – parce que nous devons continuer à innover. Innover dans l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné, trop centré sur l’hôpital, à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient. Innover en matière de prévention, en permettant à nos concitoyens de mieux protéger leur santé. Innover, encore, en matière de démocratie sanitaire, en garantissant aux Français qu’ils pourront s’informer, décider et se défendre.

Moderniser notre système de santé, le faire entrer dans le XXIe siècle, c’est tout l’enjeu du projet de loi que je vous présente aujourd’hui au nom du Gouvernement.

Je l’ai construit dans la concertation avec les usagers et les professionnels

deux cents débats régionaux, des échanges directs avec tous les acteurs concernés, un travail qui s’est poursuivi avec la présidente de la commission des affaires sociales – que je salue –, les cinq rapporteurs de ce texte – dont je veux souligner la mobilisation et l’engagement ces derniers mois – et de nombreux députés.

Le projet de loi bénéficie aujourd’hui d’un très large soutien des associations de patients ou de consommateurs, des fédérations d’établissements publics et à but non lucratif, des responsables de santé publique.

N’en jetez plus !

Ils sont tellement contents qu’ils sont dans la rue !

Je trouve préoccupant, mesdames et messieurs les députés, que vous comptiez pour rien le soutien des Français !

On l’a bien vu lors des élections dimanche !

Un peu de calme, mes chers collègues !

Ces interruptions sont insupportables !

Dans le même temps, j’ai entendu les inquiétudes des médecins libéraux sur leur avenir, sur leurs conditions d’exercice, sur leur place dans le système de santé et dans la société. Ces inquiétudes ne datent pas d’hier, elles ne remontent pas à quelques mois. Leurs craintes à l’égard du projet de loi expriment un malaise plus global, et la grande conférence sur la santé à la fin de l’année permettra de travailler aux conditions de la formation et de l’exercice médical. Dans le même temps, les médecins savent que l’immobilisme n’est pas une voie d’avenir pour répondre aux défis de notre système de santé, et ils le disent.

Pour autant, j’ai voulu répondre à ces craintes sans attendre en faisant évoluer la rédaction du projet de loi à la suite d’un nouveau cycle de concertation.

J’ai ainsi entendu la crainte d’une étatisation du système de santé, dans lequel les médecins ne pourraient plus s’installer comme ils le souhaitent, et l’inquiétude face à des charges administratives trop lourdes.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les évolutions qui ont fait l’objet d’amendements gouvernementaux adoptés par la commission des affaires sociales il y a quelques jours, mais je tiens à en réaffirmer le sens. Les grands principes de notre médecine, plurielle, libérale, ne sont pas et ne seront pas remis en cause. La liberté d’installation des médecins, mais aussi la liberté de choix du médecin par le patient, ne sont pas menacées. L’organisation territoriale des soins sera modernisée, oui, mais elle le sera avec et par les professionnels de santé. Et l’extension du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens – sur laquelle je vais évidemment revenir dans un instant – n’entraînera pas de charge nouvelle pour les médecins, ni administrative ni financière.

La modernisation de notre système de santé pour faire reculer les inégalités – car tel est bien l’enjeu – repose sur trois grands piliers : le renforcement de la prévention, l’organisation des soins en proximité et la progression des droits des patients.

S’agissant tout d’abord du renforcement de la prévention, nous savons que nombre de maladies pourraient être évitées par de meilleures habitudes, de meilleurs comportements. Ces comportements et ces habitudes doivent être promus dès le plus jeune âge, parce que c’est à ce moment que se nouent les inégalités de santé, directement liées aux inégalités sociales.

C’est pourquoi, dans ce projet de loi, nous agissons d’abord en direction des jeunes. En matière de lutte contre le tabagisme, je veux faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Cela passe notamment par la mise en place du paquet neutre de cigarettes et l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de douze ans.

Ce programme national de réduction du tabagisme, qui comporte de nombreuses autres mesures, a reçu le soutien unanime des associations antitabac et de la Ligue contre le cancer. Il y a quelques jours à peine, l’Organisation mondiale de la santé a salué publiquement le courage et l’exemplarité de la France. Elle a déclaré : « la France rejoint le peloton de tête des États développant une politique visionnaire en matière de lutte contre le tabac ». Comme j’ai eu l’occasion de le dire, face au tabagisme, j’ai choisi mon camp : celui de la santé publique.

Agir pour la santé des jeunes, c’est aussi créer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée, instaurer un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool et améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles.

Mais faire le pari de la prévention, ce n’est pas seulement se préoccuper des plus jeunes de nos concitoyens, c’est aussi investir des champs nouveaux. Je pense d’abord à la nutrition, alors que le risque d’obésité s’accroît. La multiplicité d’indicateurs dont les formes, les tailles et les couleurs diffèrent selon les produits et les marques rend impossible et incompréhensible une information nutritionnelle de qualité. Nous créons avec cette loi un étiquetage nutritionnel clair, lisible et partagé qui permettra aux consommateurs de mieux s’informer pour mieux choisir.

Contre les addictions aux drogues dures, la France doit s’engager par la prévention, l’accompagnement, en suivant une politique réaliste que portent déjà certains de nos voisins. Ce texte autorisera donc l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque.

Cette mesure, je la défends avec force et avec conviction, par-delà les discours dogmatiques et caricaturaux que nous avons encore pu entendre il y a quelques instants sur les bancs de l’opposition. C’est une mesure de santé publique, parce que de trop nombreux toxicomanes échappent aux circuits de prise en charge et qu’il faut pourtant les soigner. C’est aussi une mesure de sécurité sanitaire. Il est inacceptable que chaque matin, en France, des adultes trouvent des seringues usagées sur les escaliers de la gare, ou que des enfants trouvent sur le chemin de l’école ces mêmes seringues abandonnées sur le trottoir.

Enfin, la discussion parlementaire a permis d’élargir le champ de cette loi aux questions de santé environnementale, déjà présentes dans le texte initial, mais qui ont été étendues, notamment à l’initiative du groupe écologiste. C’est un enjeu majeur pour le XXIe siècle. Les débats que nous aurons ces prochains jours permettront d’enrichir encore ce volet du texte, je le sais au vu des amendements qui ont été déposés.

Voilà donc ce qu’est une politique de prévention cohérente, innovante et efficace. Avec cet arsenal de mesures, nous franchissons une étape historique pour la santé des Français, car c’est la première fois qu’un ensemble de mesures aussi importantes est inscrit dans la loi et fait de la prévention une priorité de notre politique de santé.

Le second pilier de ce projet de loi, c’est le renforcement de la proximité des soins autour du médecin traitant et de ce que l’on appelle les équipes de soins primaires.

Notre système, depuis des décennies, est trop centré sur l’hôpital. Cette organisation répondait à une exigence, la réalité des pathologies à prendre en compte il y a encore quelques années. Mais nous devons désormais accompagner des pathologies chroniques, des patients qui sont malades dans la durée. Nous devons donc organiser notre système autour d’une médecine de proximité, coordonnée par le médecin traitant, avec un hôpital tourné vers la ville et un parcours de soins mieux défini autour du patient.

Avec la reconnaissance des équipes de soins primaires constituées autour de médecins généralistes de premier recours, la loi permettra de mieux prendre en charge les patients en proximité.

Avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels pourront mieux se coordonner entre eux et, le cas échéant, avec des acteurs sociaux et médico-sociaux.

Avec l’instauration du médecin traitant pour les enfants de moins de seize ans, nous renforçons le rôle et la place du médecin généraliste, ou du pédiatre, dès le plus jeune âge.

Avec la création d’un numéro d’appel national unique pour trouver un médecin de garde et celle d’un service public d’information en santé, nous permettrons à nos concitoyens de se tourner en premier lieu vers le médecin de ville. En effet, faute d’information, trop de patients ont aujourd’hui le réflexe d’aller aux urgences.

Avec la création d’une lettre de liaison, adressée par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie du patient, nous renforçons les liens entre la ville et l’hôpital.

Dans ce texte, nous rétablissons aussi le service public hospitalier dans la loi, revenant ainsi sur le choix injuste et désastreux de la majorité précédente qui l’avait supprimé.

Vous êtes bien partie pour rassembler !

Quel dogmatisme !

En permettant aux hôpitaux publics de développer un projet médical commun dans le cadre de groupements hospitaliers de territoire, nous renforçons leur rôle territorial et ainsi l’accès aux soins de tous les Français.

Et puis, bien sûr, ce texte prévoit l’extension du tiers payant à tous les Français. Cette mesure n’est pas la seule contenue dans le projet de loi, comme vous pouvez l’entendre. Mais c’est celle sur laquelle se sont focalisés les débats et l’attention, car cette mesure de justice et de progrès doit permettre de lever les obstacles financiers que rencontrent trop de nos concitoyens lorsqu’ils veulent consulter un médecin. Comme vous le savez, ils pourront désormais le faire sans avoir à avancer les frais de la consultation. Je le répète : c’est une mesure de progrès.

Je tiens à indiquer les conditions dans lesquelles ce système de tiers payant entrera en vigueur. Sa mise en oeuvre sera progressive, et il sera simple, car fondé sur une solution commune à l’assurance maladie et aux complémentaires. Concrètement, le médecin n’aura à faire qu’un seul geste pour déclencher un flux unique de paiement, en moins de sept jours. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités de retard lui seront versées.

Tout cela, mesdames et messieurs les députés, est inscrit dans le texte de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Les garanties techniques sont là.

Je le sais bien, les médecins disent trop souvent rencontrer des dysfonctionnements lorsqu’ils mettent en oeuvre le tiers payant aujourd’hui, particulièrement s’agissant des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle.

C’est vrai !

Ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables et doivent être levés. Mais je veux le dire de la manière la plus claire, le dispositif technique qui sera mis en place est un dispositif nouveau. Il ne s’agit donc pas de généraliser l’existant, mais d’installer progressivement un nouveau système à même d’étendre à l’ensemble de nos concitoyens l’accès au tiers payant.

Au-delà de ces préoccupations techniques, auxquelles je suis sensible, les arguments d’une partie de l’opposition pour rejeter cette mesure sont souvent idéologiques et bien loin de ce que vivent les Français au quotidien. J’entends dire que les patients seraient des consommateurs irresponsables qui, avec le tiers payant, se transformeront en consommateurs frénétiques de soins. Ce discours méprisant n’honore pas les responsables politiques qui le tienne. Ce sont les valeurs d’universalisme issues du Conseil national de la Résistance qui sont ainsi bafouées, car personne ne va voir le médecin pour lui rendre une visite ou se faire plaisir. D’ailleurs, comment cela se pourrait alors que certains Français n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous dans des délais suffisamment courts pour répondre à leurs attentes ?

Enfin, le troisième pilier de ce texte est le renforcement des droits des patients. Moderniser notre système de santé, c’est aussi faire progresser les droits des usagers et leur permettre de les exercer. Il faut aller plus loin que le simple renforcement des droits existants. Notre système est trop fermé, les patients n’en sont pas encore des acteurs à part entière. Nous devons donc l’ouvrir, créer des droits, partout où c’est possible.

Pour la première fois, le rôle des associations de patients sera reconnu dans la loi comme une composante à part entière de toute politique de santé. Leurs initiatives sur le terrain seront soutenues. Elles pourront désormais faire valoir l’intérêt des patients à tous les échelons : dans les établissements, dans les territoires, et au niveau national où elles siégeront dans toutes les instances de gouvernance des agences sanitaires.

Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe socialiste – mais qui, j’en suis sûre, rassemblera au-delà de ses bancs – visant à associer des représentants des usagers au fonctionnement du Comité économique des produits de santé. Il s’agit d’accroître la transparence des travaux de cet organisme.

Très bien !

Dans cette même logique de plus grande transparence, je présenterai un amendement visant à rendre publiques toutes les rémunérations versées par les laboratoires aux professionnels de santé.

L’action de groupe en matière de santé est également un progrès démocratique majeur apporté par ce projet de loi. Elle permettra aux patients de se défendre collectivement en cas de dommages subis.

Parmi les droits des patients figure aussi le droit à l’oubli pour les anciens malades.

Enfin, nous devons permettre à la France de rejoindre le mouvement modernisateur de l’open data. Concrètement, il s’agit de permettre à des chercheurs, des associations, des professionnels de santé, des entreprises et des start-up d’accéder à certaines données, évidemment anonymes, que gèrent l’assurance maladie et de multiples opérateurs publics. Pourquoi ce mouvement ? Pour renforcer la démocratie sanitaire. Ces données peuvent en effet être exploitées dans l’intérêt public, par exemple pour améliorer la performance de notre système de santé ou pour stimuler l’innovation médicale. Il faut évidemment le faire dans le strict respect de la vie privée, ce qui implique un ensemble de précautions.

J’entends que certains, en particulier des journalistes, craignent que ces précautions puissent entraver leur accès à ces données. Je veux les rassurer : la mission d’information du public assurée par les journalistes est reconnue d’intérêt public par la Cour européenne des droits de l’homme. Les journalistes qui utilisent les données hospitalières depuis quinze ans, notamment pour établir ce que l’on a pris l’habitude d’appeler les « palmarès hospitaliers », ont démontré leur sens des responsabilités et leur professionnalisme. Il n’y a aucune raison qu’ils ne continuent pas à avoir accès à ces données, tout comme pourront y avoir accès des chercheurs et les associations de patients.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu’est le projet de loi de modernisation de notre système de santé : des mesures concrètes, cohérentes, fortes, pour transformer un système qui a aujourd’hui besoin de relever les défis qui se présentent à lui, et transformer aussi notre manière de prévenir, d’accompagner, de soigner et de guérir.

Nous faisons le choix d’agir et de moderniser. La santé est le premier des biens, mais c’est aussi le plus fragile. Face aux défis que rencontre notre système de santé, nous ne pouvons ni hésiter, ni tergiverser.

Mesdames et messieurs les députés, c’est avec fierté qu’au nom du Gouvernement, je défends devant vous ce projet de loi. Je le porte évidemment pour les patients, pour les professionnels de santé, mais aussi pour les Français, tout simplement, avec la volonté tenace et déterminée d’améliorer leur santé, de faire reculer les inégalités et de faire vivre ce bien précieux qu’est la République sociale.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre Ier.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé constitue le fil conducteur des différentes mesures du projet de loi. La prévention en constitue le premier levier.

L’article 1er définit un nouveau cadre de gouvernance au moyen d’une politique de santé. Cette dernière relève sans ambiguïté de la responsabilité de l’État, mais l’ensemble des acteurs doivent évidemment être amenés à participer à la définition et à l’évolution de la stratégie nationale de santé.

La commission a cherché à poser les bases d’une action publique mieux coordonnée autour des différents services de prévention collective. Elle a ainsi défini une politique de santé de l’enfant et un parcours éducatif de santé, ce qui l’a d’ailleurs conduite à effectuer une réécriture globale de l’article 2. L’ensemble des actions de promotion de la santé à l’école pourront s’inscrire dans un cheminement cohérent, défini au sein de chaque établissement, avec la participation de l’ensemble des acteurs locaux concernés.

Le projet de loi permet de déployer la prévention au plus près du terrain en donnant de nouveaux outils aux acteurs. L’article 3 permet l’accès à la contraception d’urgence auprès des infirmiers dans les établissements scolaires du secondaire. Introduit par la commission, l’article 2 bis étend la dérogation au consentement parental dont bénéficient les médecins pour les actes pratiqués sur un mineur qui refuserait que ses parents en soient informés aux actes de prévention et de dépistage, et non plus aux seuls traitements. Cette dérogation est également étendue aux sages-femmes et, lorsqu’elle est nécessaire pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure de 15 ans ou plus, à des infirmiers.

L’article 5 établit la signalétique simplifiée, complémentaire de la déclaration nutritionnelle. C’est une grande avancée dans la lutte contre l’obésité. Elle offrira à toutes les familles des repères simples, fondés sur des données scientifiques solides. La commission a notablement enrichi les mesures visant à renforcer la contribution de la nutrition à la santé : l’obligation de diffusion de messages sanitaires dans les publicités pour des boissons sucrées et des produits alimentaires manufacturés est étendue à internet ; ces messages sanitaires seront révisés régulièrement afin de contrer la baisse d’efficacité résultant de l’habitude de les voir.

La politique de santé contribuera également à la prévention de l’anorexie mentale et à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. Dans ce but, plusieurs amendements sont déposés en séance. J’espère qu’ils seront adoptés afin que nous allions plus loin – en tout cas, vous pouvez compter sur ma détermination totale.

Le projet de loi fournit de nouveaux outils de lutte contre la diffusion des maladies infectieuses, au plus près des populations les plus à risques. Le dépistage précoce constitue en effet la première arme pour casser la dynamique épidémique : il est conforté par l’article 7 relatif aux tests rapides d’orientation diagnostique – les TROD – et aux autotests de détection. En outre, la commission a établi un droit au secret de la prise en charge des dépenses liées à certaines affections, par exemple le VIH, conformément à une recommandation du Conseil national du SIDA et des hépatites virales.

Les articles 8 et 9 confortent la politique de réduction des risques infectieux et des dommages sanitaires et sociaux occasionnés par les produits stupéfiants. Cette politique, qui vise à permettre aux toxicomanes de ne pas renoncer aux soins, est totalement complémentaire à la lutte contre les stupéfiants et s’inscrit dans une logique pragmatique. Pour la première fois, avec courage, cet objectif est affiché clairement dans un projet de loi de santé.

La commission a amélioré la définition des actions de cette politique de réduction des risques et des dommages. Je forme le voeu – malheureusement pieux, si j’en juge par ce qui a été dit lors des questions au Gouvernement – que nous saurons éviter, en séance, les polémiques inutiles à ce sujet, tant la santé des Français dépend de la réussite de cette politique.

On peut quand même discuter !

L’action en matière de santé environnementale pourra s’appuyer sur le concept d’exposome, consacré dès l’article 1er, ainsi que sur un ensemble de mesures déclinées aux articles 10 et 11 visant à améliorer l’information des usagers et à réduire les expositions à l’amiante, à des produits comme le bisphénol A ou les expositions sonores.

Deux domaines d’actions prioritaires de la prévention en santé placent chacun de nous face à ses responsabilités : la prévention des addictions à l’alcool et la lutte contre le tabac.

L’article 4 réprime l’incitation directe à l’alcoolisation massive des jeunes, appelée « binge drinking ». Dans le but de prévenir les dommages causés par les expositions précoces et excessives à l’alcool, la commission a prévu l’adaptation du message sanitaire devant figurer sur les boissons alcooliques, notamment en fonction des supports de communication. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir…

C’est sûr !

…et de lever un certain nombre de contre-vérités malheureusement proférées ces derniers jours sur plusieurs bancs de cet hémicycle.

Sur le vin, nous n’avons exprimé aucune contre-vérité !

Mais cette démarche cohérente avec l’article 4 a été malheureusement contredite par l’introduction, en commission, d’un article 4 bis. Inséré malgré mon avis défavorable, cet article établit une définition légale des publicités directe et indirecte en faveur de l’alcool qui empêchera d’appliquer à de nombreuses situations les règles strictes limitant les contenus et vecteurs de diffusion d’une publicité pour l’alcool.

De même, le projet de loi appliquera le programme national de réduction du tabagisme, dont la ministre a parlé. Il instaura le paquet neutre, interdira de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de 12 ans, encadrera le vapotage et assurera la transparence sur les activités de lobbying de l’industrie du tabac. À mon initiative, nous avons introduit en commission l’interdiction pour toute industrie de financer des projets de mécénat dans le champ de la santé.

Certains auraient souhaité que nous en restions aux obligations posées par la dernière directive européenne sur le tabac, sans aller au-delà. Ainsi, de nombreux amendements de l’opposition proposent de revenir sur le paquet neutre. Je le dis ici solennellement : la priorité, c’est la santé des Français. Nous ne transigerons pas sur la santé des Français ! Notre majorité ne cédera pas aux pressions de l’industrie du tabac.

Enfin, je ne peux pas faire l’impasse sur un sujet qui sera abordé dans le cadre du titre Ier, même si les dispositions en question ne feront pas partie du projet de loi à proprement parler : je veux parler de l’éviction à vie des donneurs de sang ayant reconnu, au cours d’un entretien préalable, avoir eu ne serait-ce qu’un rapport avec une personne de même sexe dans leur vie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu aujourd’hui un avis. Je n’ai pas à le contester ni à le commenter, mais je déplore quand même ce qui relève selon moi d’une discrimination – ce sera peut-être confirmé demain par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous pouvons renforcer la sécurité sanitaire en révisant les critères d’éviction des donneurs pour tenir compte des pratiques à risques, et non plus de la sexualité des donneurs potentiels.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le titre II.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le titre II du projet de loi est consacré à des mesures tendant à simplifier le parcours de santé des patients.

Quatre articles ont mobilisé toutes les attentions et se sont traduits par des évolutions en commission, à l’initiative du Gouvernement ou des députés. Ces évolutions ne sauraient remettre en question l’objectif principal du texte : l’amélioration de l’accès aux soins.

À l’article 12, l’instauration du service territorial de santé au public a fait l’objet de débats depuis plusieurs mois. Suite aux conclusions des groupes de travail consacrés à ce sujet, les amendements déposés par le Gouvernement ont infléchi le dispositif. La place du médecin généraliste est mieux affirmée, avec l’instauration des équipes de soins primaires. La coopération entre professionnels est consacrée, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rôle de l’agence régionale de santé consiste à s’assurer du respect de l’égalité et de la continuité de la prise en charge des patients, en lien avec les acteurs du système de santé, dans le cadre du territoire de démocratie sanitaire défini à l’article 38.

À l’article 18, le tiers payant a suscité bien des débats et des oppositions. Certains ont brandi le risque de la gratuité et d’un recours inflationniste aux soins inutiles. On sait pourtant que le tiers payant ne sera appliqué qu’en cas de respect du parcours de soins. Le tiers payant vise à faire diminuer les renoncements aux soins et à permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes d’être soignés au bon moment.

Les inquiétudes sur la mise en oeuvre du dispositif sont légitimes et doivent être prises en compte. Les médecins ne doivent pas être exposés à des risques de trésorerie dus aux délais de paiement ou à des défauts de paiement des actes dispensés en cas de contestation ultérieure des droits du patient par l’organisme tiers payeur, ni à des charges administratives liées à la gestion de la relation avec une pluralité d’organismes.

Madame la ministre, vous avez entendu la demande des professionnels qui ont droit de bénéficier du tiers payant en un seul geste, en un seul clic. Aussi, la commission a adopté votre amendement qui précise le calendrier d’une généralisation par étapes du tiers payant et établit des obligations de résultat pour l’assurance maladie. La commission a d’ailleurs encore enrichi ce dispositif.

À l’article 26, la restauration d’un service public hospitalier a aussi été très commentée. L’amendement de réécriture globale de l’article adopté en commission réaffirme ce principe, considérant que l’approche matérielle issue de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST –ne correspond pas aux véritables missions assurées par les établissements publics et privés à but non lucratif. Le dispositif a été amélioré, à mon initiative, afin que l’accès à des soins palliatifs puisse être amélioré par la mise en place de solutions sans hébergement via l’hospitalisation à domicile.

L’article 27 consacre la mise en place d’une nouvelle forme de coopération conventionnelle fondée sur l’obligation, les groupements hospitaliers de territoire, en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. L’adoption d’un amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article, qui précise l’architecture de ces groupements sur plusieurs points, a permis de lever quelques incertitudes. Cependant, il aurait été pertinent que le projet de loi permette, en option, d’aller plus loin, c’est-à-dire, pour ceux qui le souhaitent, jusqu’à la fusion.

Les autres articles du projet de loi ont été beaucoup moins commentés. Ils n’en sont pas moins importants car ils visent à améliorer l’accessibilité aux soins. J’en soulignerai les principaux enjeux.

L’accessibilité passe par une meilleure organisation des soins : c’est l’objectif poursuivi par les articles 13 et 14.

L’accès facilité aux soins primaires constitue la deuxième dimension de l’accessibilité. Citons la simplification de la permanence des soins ambulatoires avec la mise en place d’un numéro national unique. Dans le même ordre d’idées, l’article 16 réaffirme le rôle pivot du médecin traitant, qui peut être un pédiatre, dans le suivi du parcours de soins des enfants de moins de 16 ans afin de mieux dépister l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites addictives. Avec l’article 17, c’est le rôle des centres de santé qui est conforté ; cet article introduit une clause d’examen permettant la transposition des modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Si nous avons peu parlé de l’article 20, il n’en est pas moins important : il étend aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, les garanties tarifaires en matière de prestations d’optique, d’audioprothèses et de soins dentaires aujourd’hui réservées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

L’accessibilité à des soins de qualité passe par un meilleur accompagnement et une plus grande information des patients. Relèvent de cette préoccupation le service public d’information en santé, l’information du patient sur le coût de son hospitalisation, l’expérimentation visant à accompagner davantage les patients sujets à des maladies chroniques ou encore l’encadrement de la médiation sanitaire.

Je note, madame la ministre, que depuis son adoption en commission, l’article 21 bis, relatif à l’accompagnement des personnes handicapées, soulève dans les familles concernées quelques inquiétudes dont le monde associatif s’est fait largement l’écho. Il nous appartient d’y apporter des réponses.

L’accessibilité aux soins se traduit par une dernière dimension : les outils permettant d’assurer une meilleure coordination des soins, comme la systématisation des lettres de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital via le médecin traitant.

Quant à l’article 25, il constitue un virage majeur dans l’échange et le partage de l’information. Il introduit la notion d’équipe de soins, constituée des professionnels de santé et médico-sociaux, au sein de laquelle pourront circuler les données nécessaires à la prise en charge du patient, dont le consentement est présumé.

Plusieurs points ont été améliorés en commission, parmi lesquels le contenu du dossier médical partagé.

Tels sont les enjeux que je souhaitais mettre en lumière en souhaitant que les débats nous permettent d’avancer dans la sérénité et l’écoute réciproque afin d’améliorer encore le titre II.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre III.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter brièvement les principales dispositions du titre III, « Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé », lequel porte sur la modernisation des formations, des métiers, sur la qualité des pratiques et des soins, ainsi que sur le bon usage des médicaments, la recherche et l’innovation.

Notre commission a examiné ce titre dans un climat consensuel et des amendements émanant de tous les bords politiques en ont enrichi le contenu.

Outre les dispositions relatives à la formation professionnelle et aux études, nous avons adopté une série de mesures de modernisation des professions de santé. L’article 30 crée ainsi un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncé par le Président de la République, ce statut contribuera à moderniser les pratiques et permettra d’adapter au mieux l’offre de prise en charge proposée aux patients.

Une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la pratique avancée se définit par missions et s’exerce dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. J’ai proposé que la loi prévoie la consultation des professions paramédicales concernées avant la mise en place des décrets constitutifs.

Nous avons ensuite examiné de nombreuses propositions d’articles additionnels destinés à refondre ou créer des statuts de professions. Nous avons notamment ajouté au code da la santé publique une disposition instituant le statut d’assistant dentaire. D’autres amendements ont été l’occasion d’échanges qui se prolongeront en séance sur les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures et podologues etc. Je salue l’ensemble des collègues pour leur investissement sur ces questions.

L’article 31 nous a donné l’opportunité de moderniser le statut des sages-femmes et de renforcer leur rôle dans la pratique de l’IVG médicamenteuse et dans la vaccination.

Très bien !

J’ai ensuite proposé à mes collègues de supprimer l’article 32, qui ouvrait aux pharmaciens la possibilité de pratiquer certaines vaccinations. En effet, les auditions ont montré que cette mesure n’avaient pas fait l’objet d’une réflexion ni surtout d’une préparation suffisantes. Toutefois, cela n’empêche pas les territoires volontaires de se proposer afin de réaliser une expérimentation dans ce domaine, prélude éventuel à de futures évolutions.

Les pharmaciens bénéficieront néanmoins de mesures de modernisation. Avec l’accord du Gouvernement, je vous proposerai ainsi des dispositions touchant au statut de leur académie.

L’article 33 dresse la liste des professionnels habilités à prescrire des substituts nicotiniques, une liste que je suggérerai d’élargir aux chirurgiens-dentistes.

En matière de lutte contre le tabac, je vous soumettrai également, cette fois à titre expérimental, une mesure consistant à proposer une consultation en tabacologie à toutes les femmes enceintes fumeuses, afin de les accompagner, si elles en sont d’accord, dans une démarche de sevrage. La France détient en effet en Europe le triste record du nombre le plus élevé de femmes souffrant de tabagisme pendant la gestation.

Le titre III comporte d’autres mesures de modernisation, comme la publication par la Haute autorité de santé de fiches pratiques sur les stratégies thérapeutiques et sur le bon usage des médicaments. Il renforce et inscrit dans la partie législative du code de la santé des dispositions ambitieuses de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.

L’article 34 vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical, domaine sur lequel notre collègue Olivier Véran avait présenté un important rapport. La mesure proposée tend à plafonner la rémunération des praticiens ainsi que les frais afférents à leur recrutement.

Le système actuel est caractérisé par une concurrence acharnée entre établissements. L’article prévoit donc la constitution, sur la base du volontariat, d’un volant de médecins hospitaliers chargés d’effectuer des remplacements au sein d’une région. Ces personnels seraient placés en position de praticiens remplaçants et relèveraient du Centre national de gestion.

Enfin, le texte prévoit la réduction des délais de mise en place des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé, une évolution destinée à renforcer l’attractivité et l’excellence de la recherche médicale française. Il fait évoluer le dispositif des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, dits « MTI-PP », d’une part en prévoyant que les établissements de santé titulaires d’une autorisation de préparation de cellules et tissus à des fins thérapeutiques puissent obtenir l’autorisation de les fabriquer, et d’autre part en autorisant l’importation et l’exportation des MTI afin de ne pas pénaliser les travaux des chercheurs français dans le cadre de projets européens.

Enfin, permettez-moi de dire deux mots de dispositions placées en dehors du titre III, mais qui me tiennent particulièrement à coeur. En premier lieu, vous le verrez, je défendrai au titre Ier une série de mesures destinées à lutter plus résolument contre le tabac : interdiction de la vente à proximité des enceintes scolaires, messages d’avertissement publicitaires, etc.

Mais je voudrais surtout revenir sur un article relatif au prélèvement d’organes, l’article 46 ter, inséré grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec Michèle Delaunay, avec le soutien d’Olivier Véran et de plusieurs députés appartenant à la majorité comme à l’opposition. Bien qu’elle est fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales, cette disposition a suscité de légitimes débats. À cet égard, je souhaite simplement préciser qu’elle ne vise qu’à clarifier et à simplifier le droit. Il n’a en effet jamais été envisagé dans notre pays que les proches d’un défunt puissent accepter un prélèvement ou s’y opposer : cela relève d’une décision souveraine que chacun doit prendre, s’il le souhaite, de son vivant. En l’état, cependant, le code de la santé publique prévoit que les équipes médicales s’assurent auprès des proches que le défunt ne s’y était pas opposé.

J’ai donc proposé de généraliser l’enregistrement, sur un fichier national unique,…

Veuillez conclure.

…des personnes souhaitant exprimer leur opposition au prélèvement d’organes, de façon à clarifier les obligations des médecins et des infirmiers à l’égard des proches du défunt. Cette disposition maintient l’équilibre en vigueur puisque, je le répète, elle relève essentiellement d’une démarche de clarification.

Chers collègues, compte tenu des enrichissements intervenus en commission des affaires sociales, je vous invite, en tant que rapporteur pour le titre III, à adopter ce projet de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le titre IV.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la question à laquelle notre débat doit répondre est, au fond, la suivante : qu’allons-nous changer dans un sens positif dans la vie des Français ? En inscrivant la démocratie sanitaire au coeur du système de santé, le titre IV, j’en suis convaincue, contient les outils d’une transformation du quotidien du malade et de ceux qui l’entourent.

En 1976, Simone Veil signait la première charte du malade hospitalisé garantissant « le droit pour le malade au respect de sa dignité et de sa personnalité » dans chaque établissement de santé. Depuis ce premier texte officiel, la législation a progressivement reconnu le droit du consentement au soin, finalement confirmé par la loi du 4 mars 2002. Il nous faut désormais revivifier la démocratie représentative par une démocratie participative affirmée.

Ainsi, le titre IV met en lumière l’indispensable concertation entre acteurs du système de santé : l’État et ses déclinaisons régionales, les agences, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux. La qualité de la démocratie sanitaire se mesurera à l’aune du dialogue entre ces piliers de la politique de santé. Par ce texte, madame la ministre, vous donnez une nouvelle portée au principe d’affirmation de droits individuels, mais surtout collectifs, permettant aux représentants d’usagers de peser sur les politiques de santé.

Dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 38 renforce les missions des conseils territoriaux de santé – CTS –, qui contribueront au diagnostic territorial partagé. La commission a par ailleurs garanti l’expression des usagers au sein d’une enceinte spécifique des CTS et autorisé la mise en place d’une véritable médiation sanitaire à l’échelon local.

Une partie de ce titre procède à l’amélioration de la place des usagers au sein des agences sanitaires et des établissements publics de santé. Il est notamment prévu une obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toutes les agences sanitaires nationales ainsi qu’une modification des missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – CRUQPC.

Sur ces sujets, je me félicite des enrichissements apportés par la commission des affaires sociales. Cette dernière a élargi les pouvoirs de la CRUQPC, renommée commission des usagers et dotée d’un pouvoir d’auto-saisine sur tout sujet relatif à la politique de qualité et de sécurité de l’établissement. Cette commission jouera aussi un rôle particulier dans le suivi des événements indésirables graves et sera présidée par un représentant des usagers.

Dans le même esprit, l’action de groupe en santé est un droit majeur que nous donnons aux usagers en leur permettant de se rassembler pour pouvoir faire valoir des manquements en termes de produits de santé. Cette volonté d’une plus grande justice, nous l’avons encore renforcée, notamment par la modification des règles d’application, pour que les manquements ayant cessé à la date d’entrée en vigueur de la loi puissent faire l’objet de poursuites.

L’article 42 améliore l’organisation du système des agences sanitaires en regroupant ces dernières dans un nouvel institut, que la commission a souhaité intituler « Santé Publique France ». Il contient aussi une demande d’habilitation destinée à réformer la politique de collecte, de transformation et de distribution des produits sanguins – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Nous avons, en commission, réaffirmé les principes de bénévolat, de gratuité et d’anonymat du don de sang.

L’information est également la clé de voûte de la démocratie. À cet égard, je salue l’insertion d’un article, l’article 47, consacré à l’open data en santé. Nous disposons dans le domaine de la santé de bases de données dont la richesse, en termes d’informations contenues, est enviée par beaucoup. Mais il nous faut tenir un équilibre entre, d’une part, l’exploitation des potentialités des données de santé par les usagers, les professionnels, les chercheurs et les start-up et, d’autre part, la protection de la vie privée.

Les procédures d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été simplifiées sans que son contrôle ne soit affaibli. À toutes les étapes, la compétence d’avis de la CNIL est renforcée. La commission n’a maintenu l’obligation de recours à un intermédiaire que pour les seuls acteurs susceptibles de poursuivre des finalités clairement interdites par la loi.

Cependant, les journalistes font part de leurs inquiétudes relatives à la liberté d’informer, vous l’avez également rappelé, madame la ministre. Je vous proposerai un amendement visant à les rassurer en affirmant notre volonté de ne pas contrevenir à la liberté de la presse.

L’intérêt porté par le législateur aux droits des patients ne peut se limiter à ses droits individuels. Au cours des débats en commission, j’ai entendu à plusieurs reprises l’argument selon lequel les personnes désireuses de s’engager dans ces démarches collectives de démocratie sanitaire n’étaient pas suffisamment nombreuses, pas suffisamment impliquées, pas suffisamment engagées. Cela m’a rappelé les réflexions, entendues après l’adoption en 2001 de la loi sur la parité, sur la difficulté pour les partis politiques de recruter des candidates. En réalité, après le travail effectué en commission et celui qui nous attend dans l’hémicycle, les usagers seront mieux formés et disposeront d’un statut plus adapté à leur intégration dans la démocratie sanitaire.

Le paysage de la démocratie sanitaire va être profondément remanié. En effet, les nouveaux droits conférés aux usagers et l’articulation renforcée entre les acteurs du système de santé contribueront à donner de la transparence et donc de la crédibilité à nos politiques publiques. Madame la ministre, nous entrons ainsi, j’en suis convaincue, dans l’acte II de la démocratie sanitaire.

La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre V.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre système de santé est complexe, nous le savons, et sans doute l’est-il trop. C’est pourquoi le titre V, que j’ai l’honneur de présenter, est consacré à des mesures de simplification et d’harmonisation de la législation sanitaire.

Sept de ses huit articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La Commission a supprimé le seul article « en dur », l’article 54, déjà adopté dans un autre texte, qui concernait les relations de travail à bord des navires.

Sur la base des autres articles du titre V, ce sont environ 50 ordonnances qui pourraient être prises. Il est donc important que le Parlement, avant de se dessaisir de sa compétence, puisse prendre la bonne mesure de la portée des habilitations. Le Conseil constitutionnel vérifie du reste dans son contrôle que « les précisions requises […] ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d’habilitation ».

La seule lecture de l’exposé des motifs, ou même de l’étude d’impact, ne permettant pas de répondre systématiquement à des questions simples, j’ai adressé une série de questionnaires au Gouvernement, auxquels j’ai obtenu des réponses – d’abord partielles, puis progressivement globales : je ne désespère pas qu’elles puissent être, à l’issue de nos travaux, parfaitement limpides.

Ces réponses m’ont, en tout cas, déjà permis de proposer à la Commission, qui l’a accepté, de rédiger « en dur » dans le projet de loi certaines mesures que le Gouvernement envisageait de prendre par ordonnance.

Sans entrer dans un détail fastidieux que vous pourrez retrouver dans le rapport, je vous propose une brève présentation des articles et des apports de notre commission.

L’article 50 habilite le Gouvernement à modifier la législation applicable aux groupements de coopération sanitaire, ou GCS. Il s’agit de mesures très générales, consistant par exemple à adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, mais aussi de mesures plus précises visant par exemple à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers auprès de ces GCS.

L’article 51, plus vaste, permet de simplifier et de moderniser, entre autres, le régime des établissements de santé, la gestion des ressources humaines du système de santé, la législation relative aux conditions d’implantation d’activités de soins et de matériels lourds et l’accès aux soins de premier recours.

À mon initiative, la commission a supprimé deux des habilitations prévues par l’article 51, afin d’inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que le Gouvernement entendait prendre par ordonnance.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a également élargi le champ de l’habilitation à simplifier la législation relative aux implantations d’officines pharmaceutiques, dont j’avais déploré la complexité dans mon rapport sur les professions réglementées.

La commission a en outre enrichi le texte de plusieurs articles additionnels destinés à préciser et renforcer les missions des centres de santé.

J’ai proposé à la commission de réécrire l’article 52, afin de mettre « en dur » les dispositions initialement prévues par ordonnance. Il s’agit de mieux encadrer l’activité de thanatopraxie en la définissant de manière plus précise, en prévoyant qu’elle ne puisse être réalisée que dans des lieux dédiés et en obligeant les praticiens à être vaccinés contre l’hépatite B.

L’article 53 habilite le Gouvernement à mettre notre droit en cohérence avec le droit international et européen. Il s’agit de transposer quatre directives dans des domaines très divers, d’adapter notre législation à certaines exigences du règlement sanitaire international et d’adapter la législation nationale relative aux recherches biomédicales à un récent règlement européen.

La commission a inscrit « en dur » dans le projet de loi certaines des modifications envisagées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne.

L’article 55, qui concerne le service de santé des armées et l’Institution nationale des Invalides, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives sur un champ très large, visant à modifier l’ensemble des codes concernés pour insérer ces organismes dans les dispositifs du projet de loi qui les concernent. L’Institution nationale des Invalides et les hôpitaux d’instruction des armées connaîtront d’importantes évolutions de gouvernance. Ils seront davantage insérés dans les documents de planification sanitaire régionale et le ministère de la santé – notamment les ARS – aura une responsabilité accrue dans le domaine sanitaire de défense.

L’article 56 habilite le Gouvernement à adapter ou étendre par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.

L’article 57, enfin, l’habilite à prendre les mesures législatives de coordination qui s’imposeront. Compte tenu du volume de ce texte ambitieux, nul doute qu’elles seront nombreuses. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus amplement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure de la délégation aux outre-mer, enfin, nous y voilà ! Six ans après la loi Hôpital, patients, santé, territoires, ou loi HPST, de Mme Bachelot, le rendez-vous que nous avons aujourd’hui est d’une importance capitale. Tous les sujets traités par cette réforme de notre système de santé sont particulièrement difficiles à faire évoluer, tant les corporatismes et les lobbies qui les imprègnent paralysent toute évolution du système.

Madame la ministre, je veux m’adresser à vous tout particulièrement. Votre ténacité et vos convictions nous permettent aujourd’hui de débattre d’un projet ambitieux, novateur et profondément réformiste. Vous et votre cabinet avez, jusqu’au dernier moment, consulté, concerté, cherché des compromis entre tous,…

Et la commission ?

… en dépit des attaques éhontées,…

Scandaleuses !

…inacceptables, scandaleuses dont vous avez été la cible et que je tiens ici à dénoncer. Les limites ont été largement dépassées dans une République comme la nôtre. Quand je pense au travail qu’il nous faut faire pour la citoyenneté après des événements aussi effroyables que le drame du 7 janvier, notamment contre Charlie Hebdo, on prend conscience qu’il y a un chemin important à parcourir, y compris vis-à-vis de gens dont on pouvait attendre d’autres comportements et d’autres propos.

Comme M. Robinet !

Au vu des slogans que l’on a pu lire dans les manifestations, quel exemple est donné à notre jeunesse ?

M. Robinet !

On peut se demander si vous auriez subi les mêmes attaques si vous n’étiez pas une femme – parfois, je m’interroge. Votre homologue, Mme Bachelot, n’avait elle-même pas été épargnée en son temps.

Je tiens à saluer le travail d’un grand nombre de nos collègues qui, par leur implication, ont enrichi le texte. Je salue, à ce titre, l’investissement de la délégation aux droits des femmes et de la délégation aux outre-mer, qui ont apporté des contributions essentielles. Je voudrais également remercier les collaborateurs des députés, de l’opposition comme de la majorité, et ceux des groupes, qu’on ne salue pas assez, mais qui font le travail de l’ombre. Je salue aussi les rapporteurs qui, avec 77 auditions et tables rondes organisées sur près de 170 heures, ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux points et de trouver des solutions concrètes pour répondre aux besoins et aux attentes des usagers, des associations et des professionnels de notre système de soins – preuve supplémentaire de l’attente suscitée par ce texte.

À l’issue de nos travaux en commission, le texte comporte désormais 69 articles additionnels et nous avons adopté 358 amendements, dont certains issus des rangs de l’opposition.

Je ne m’attarderai pas outre mesure sur la mise en place du tiers payant généralisé. Vous savez, madame la ministre, que je suis – nous sommes – à vos côtés depuis l’origine. C’est une mesure de justice sociale et de cohérence : on ne demande pas à des citoyens qui solvabilisent le système par leurs cotisations sociales et leurs cotisations complémentaires de faire encore l’avance des frais quand ils entrent dans le système de soins.

Je me permettrai simplement de vous faire lecture d’un extrait du courrier que j’ai reçu d’un habitant de Lille et qui m’a beaucoup touchée, au moment où j’étais moi-même l’objet d’attaques violentes, en juillet 2014 :

« Pendant une période de ma vie, pas si lointaine, j’ai fait partie de cette case, ni assez pauvre pour avoir la CMU, ni assez riche pour pouvoir toujours faire l’avance de frais. Quand j’en avais besoin et quand je n’y renonçais pas, je me rendais donc à un centre médical de la Mutualité française, à l’autre bout de la ville, pour consulter un généraliste.

« Je n’ai jamais pensé que les médecins soient des salauds assoiffés de fric, et suis sûr que la majorité des commentateurs libéraux ici auraient accepté de tirer mon chèque à une date ultérieure. Mais c’était une période d’instabilité financière où signer un chèque était pour moi une prise de risques permanente.

Il ne bénéficiait pas de la CMU ?

« Et puis, pour être totalement honnête, j’avais des scrupules et une pudeur qui m’empêchaient de demander ce geste en arguant, même implicitement, de ma situation sociale, devant un professionnel qui faisait juste son boulot.

« Aujourd’hui, j’ai la chance d’en être sorti et n’ai aucun problème à l’écrire. Même si je n’ai pas oublié d’où je viens, et je sais que d’autres vivent des situations bien plus dures. Voilà pourquoi je pense que le tiers payant généralisé est une piste intéressante : parce qu’elle transforme un geste qui à ce jour met bien des patients en situation de quémandeurs, un geste qui à ce jour dépend de la souplesse, de la morale, de la générosité d’un médecin… en droit. » Voilà ce que m’écrivait un citoyen de Lille.

Martine Aubry ?

Permettez-moi de rappeler ce qu’est la rémunération des médecins, au moment où certains, arbitrairement, font passer le prix de leur consultation de 23 à 25 euros.

Le salaire de leur secrétaire aussi ?

Je n’entends pas ici stigmatiser,…

Non, bien sûr !

…ni remettre en cause le système, mais simplement donner des éléments factuels afin que nous puissions, dans cet hémicycle, débattre sur la base des mêmes connaissances.

Considérons un acte à 23 euros d’un médecin spécialiste en médecine générale : le paiement à l’acte est de 23 euros visibles.

Ce n’est pas le problème !

On y ajoute la rémunération sur objectifs de santé publique, ou ROSP – qui, selon la Cour des comptes, a ajouté en moyenne 5 480 euros par an et par médecin en 2014.

Voilà les coupables !

On y ajoute ensuite 1,50 euro par consultation, au titre de la rémunération médecin traitant, puis – toujours selon la Cour des comptes – 80 centimes de forfait médecin traitant pour un patient souffrant d’une affection de longue durée, 60 centimes pour la prise en charge des personnes de plus de 80 ans et 40 centimes de majorations variées.

Vous additionnez des choux et des carottes !

C’est très utile de rappeler ces chiffres !

Il faut également compter les exonérations de cotisations sociales, à savoir les cotisations assurance maladie, les cotisations familiales et les deux tiers des cotisations à l’assurance vieillesse prises en charges par la solidarité nationale, soit environ 3,60 euros dans le prix global d’une consultation. Le prix de cette dernière est donc plus proche de 31,50 euros que de 23 euros.

Les médecins apprécieront !

Il ne faut pas oublier, car peu d’entre nous le savent, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires – les « gardes » –, dont une grande partie est défiscalisée dans les zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique. Nous avons même trouvé des exemples où, pour un médecin, près de 20 000 euros par an étaient défiscalisés.

Rappelons enfin que, dans le cadre des aides et prestations fournies aux médecins et à d’autres professionnels de santé – et M. Jean-Pierre Door, qui m’a aidée dans le cadre de la mission sur la permanence des soins ambulatoires, ne me contredira pas –,…

Il n’est pas là ! Vous ne pouvez pas le faire parler !

…la mise en place d’une maison de santé pluridisciplinaire coûte entre 500 000 euros et 2 millions d’euros, ce qui constitue une aide indirecte.

Remettre dans la loi les termes de « service public hospitalier » est primordial – je n’y reviendrai pas : merci, madame la ministre. Il est évident qu’il ne s’agit pas de faire disparaître les cliniques privées – je veux, à cet égard, condamner ces campagnes publicitaires de fin d’année qui montraient une jeune femme prête à accoucher dans la rue. Il faut cependant bien reconnaître, n’en déplaise à certains, que l’hôpital public remplit certaines missions qu’il est le seul à remplir.

La loi HPST consacrait, dans son article 51, les coopérations interprofessionnelles et les pratiques avancées. Madame la ministre, nous allons mettre tout cela en oeuvre et je m’en félicite.

La coopération entre les secteurs sanitaire, médico-social et social permet d’améliorer la prise en charge des personnes – je citerai à ce propos l’exemple de la Case de santé, à Toulouse, centre communautaire quasiment unique en France que vous avez beaucoup aidé et qui s’inscrit dans la prise en charge globale de populations plus que défavorisées. De fait, les centres de santé figuraient déjà en précurseurs dans la démarche de pluridisciplinarité que nous cherchons à mettre en branle depuis quelques années.

L’article 17 prévoit donc une équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels libéraux, négociée dans les conventions. On ne peut que s’en féliciter.

Le projet de loi apporte également des réponses concrètes, au plus près du terrain, pour lutter contre les infections épidémiques – VIH ou hépatites virales notamment – auprès de publics à risque et des usagers de drogue. Faciliter un dépistage précoce, comme le prévoit la loi, avec des tests rapides d’orientation diagnostique du VIH et des hépatites, est donc une grande avancée.

Les articles 8 et 9 du projet de loi viennent conforter la politique de réduction des risques. Je salue tous les personnels et tous les acteurs qui travaillent dans ces réseaux.

L’article 9 permettra de mener des expérimentations en autorisant, pendant une durée maximale de six ans, les municipalités qui le souhaiteront à ouvrir des salles de consommation à moindre risque supervisées, comme cela se fait déjà dans des pays comparables au nôtre. Nous avons en effet entendu en commission des propos qui montrent la méconnaissance…

Bien sûr !

Ce n’est pas une injure que de le dire. Ces salles s’adresseront, je le rappelle, à des publics particulièrement vulnérables et éloignés des soins et du droit commun – qui ont, comme je me plais à le dire, « disparu des radars » de notre société.

J’en viens au dernier point : la question de l’éducation à la santé concernant la nutrition. Il faut être courageux, madame la ministre : au-delà des 6,5 millions de personnes qui sont considérées comme obèses dans notre pays, je donnerai deux exemples de lobbies, deux exemples d’invitations reçues ces derniers jours par les parlementaires.

Le 25 mars dernier, le syndicat national des producteurs d’additifs invitait les députés à un petit-déjeuner dans un célèbre restaurant situé dans l’aérogare des Invalides pour débattre autour d’une table tonde intitulée : « Les entreprises de l’alimentaire font face à des campagnes de communication qui vous font perdre l’appétit. Les ingrédients de spécialité en font généralement les frais. »

Deuxième exemple : le CEDUS, Centre d’études et de documentation du sucre – le syndicat des industriels du secteur – invite, le 8 avril prochain, à une rencontre de travail dans un restaurant du 7e arrondissement sur le thème : « Marketing social à l’efficacité des stratégies de prévention. Les nouveaux résultats du programme ’’Vivons en forme’’. »

Vous avez aussi la liste des participants ?

Oui, nous l’avons !

C’est scandaleux !

Vous devez d’ailleurs le déclarer au déontologue !

Mes chers collègues, n’interrompez pas Mme la présidente, qui va conclure !

Ce thème du « vivre en forme » est d’ailleurs largement développé sur le site internet du CEDUS que je vous invite à aller voir, monsieur Tian, au lieu de hurler : www.lesucre.com, où il est écrit, noir sur blanc, qu’« Aucune relation directe entre consommation de sucre [..] et prise de poids n’a été mise en évidence dans les études récentes » ! On ne peut que saluer une telle initiative, écrite noir sur blanc !

Il y a une industrie et des emplois derrière !

Rien sur le chocolat ?

Je pense que les industriels doivent aujourd’hui prendre leurs responsabilités face aux conséquences engendrées par la vente de certains produits qu’ils fabriquent. Je souhaiterais, pour ma part, que l’on puisse aller plus loin en la matière : tournons-nous vers le Québec !

Pour conclure, je rappelle que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, madame la ministre, nous avons tout de suite craint le déchaînement à venir des lobbies de tout ordre et des corporatismes : nous n’avons pas été déçus !

Et allez donc !

J’espère que, malgré cela, nous arriverons au bout de cette discussion avec toujours l’objectif premier que nous nous sommes tous fixé, et qui figure désormais dans le titre de la loi : moderniser notre système de santé.

Et les médecins ? Et les hôpitaux ? C’est scandaleux !

Cela répond à un engagement du Président de la République, à savoir que chacun puisse être soigné au bon endroit, au bon moment, par la bonne personne.

Vous n’allez pas être déçus !

La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la délégation aux droits des femmes a souhaité, dès son annonce, se saisir de cette réforme majeure portée par votre projet de loi santé, madame la ministre, car l’égalité réelle passe aussi par la santé. C’est une évidence en matière de droits sexuels et reproductifs ; c’est moins net quand on s’intéresse à la santé des femmes en général.

Nos travaux – je salue Catherine Quéré, co-rappporteure de nos travaux –, traduits en vingt et une recommandations, ont poursuivi deux objectifs : conforter les avancées en matière d’IVG et de santé sexuelle et reproductive ; mieux prendre en compte les enjeux spécifiques aux femmes pour réduire les inégalités de santé sociales et territoriales. J’évoquerai successivement ces deux points.

Deux dispositions concernent directement les femmes et les jeunes filles : la levée des restrictions existantes en matière d’accès à la contraception d’urgence dans le second degré et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses. Ces avancées s’inscrivent dans le prolongement des actions engagées depuis 2012 pour défendre le droit des femmes à disposer de leur corps.

Je tiens particulièrement à saluer, madame la ministre, le plan ambitieux que vous et Pascale Boistard avez présenté en janvier afin d’améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire avec une gratuité totale – je le rappelle aux associations qui nous interrogent encore sur ce sujet.

La possibilité de recourir à une IVG est un choix et un droit fondamental pour toutes les femmes. Nous l’avons d’ailleurs rappelé dans cet hémicycle, le 26 novembre dernier, par une résolution signée par tous les groupes. Ces dix dernières années, 50 % des établissements privés ont fermé leur accès à l’IVG. Quarante ans après la loi Veil, des difficultés demeurent : vous êtes en train de les lever. Il est toujours nécessaire de renforcer l’effectivité de ce droit et de simplifier le parcours des femmes.

Traduisant nos recommandations, plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. C’est notamment le cas pour la suppression de l’obligation légale du délai de sept jours de réflexion pour la pratiquer. Je veux juste souligner ici que les femmes n’ont pas besoin d’une obligation légale et imposée pour réfléchir : les femmes sont responsables, elles sont décidées et ont le droit de disposer librement de leur corps. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que cela serait inscrit dans la loi.

Au-delà de ces dispositions concernant la santé sexuelle et reproductive, la délégation s’est intéressée aux trois volets du texte : prévention, accès aux soins et innovation. Elle a mesuré qu’en matière de santé des femmes, il y a des vérités trompeuses et des idées reçues, qui conduisent à occulter des inégalités pourtant bien réelles.

Lorsqu’on évoque la question de la santé des femmes, on suscite l’étonnement : les femmes, on le sait, ont une espérance de vie supérieure aux hommes. Alors pourquoi s’en préoccuper ? Parce qu’elles se perçoivent en moins bonne santé que les hommes ; parce que cet écart avec les hommes se resserre de façon significative si l’on considère l’espérance de vie en bonne santé, avec des incapacités, une perte d’autonomie et des maladies liées au vieillissement touchant plus fortement les femmes que les hommes. Elles sont par exemple trois fois plus concernées par la maladie d’Alzheimer.

De plus, outre les maladies spécifiquement féminines comme le cancer du sein, de l’utérus ou l’endométriose, les femmes sont particulièrement exposées à certains risques de santé : risques psychosociaux au travail, troubles dépressifs plus fréquemment diagnostiqués, harcèlements et violences sexuelles et sexistes qui influent fortement sur leur santé, obésité et anorexie.

Je pense également à cet enjeu majeur de santé publique, qui vous tient à coeur, madame la ministre : le tabagisme chez les femmes, qui progresse. Il reste moins élevé que celui des hommes, mais cet écart se réduit, y compris chez les femmes enceintes.

En matière de santé au travail, les accidents du travail pour les femmes ont augmenté de plus de 20 % en dix ans, alors qu’ils diminuent chez les hommes. On observe également une progression deux fois plus rapide des maladies professionnelles reconnues chez les femmes. Sur ce sujet, la délégation a fait adopter plusieurs amendements en commission pour permettre la production de données chiffrées et une meilleure connaissance du phénomène. La santé n’échappe donc pas aux inégalités entre hommes et femmes : l’égalité réelle passe bien par la santé.

Enfin, la délégation a souhaité mettre en exergue les inégalités entre femmes. Oui, les femmes ne sont pas égales devant la santé. Elles subissent des disparités sociales marquées, selon leur niveau de vie et leurs ressources, mais aussi des inégalités territoriales, selon l’endroit où elles habitent, dans l’accès aux soins. C’est précisément parce que ces inégalités se conjuguent et s’amplifient qu’il nous faut adopter une double approche, sexuée et sociale, des politiques de santé.

Plusieurs mesures qui n’apparaissent pas comme spécifiques aux femmes, leur seront très favorables, et je tiens à souligner que la délégation soutient la généralisation du tiers payant, comme une possibilité de contribuer à la lutter contre les inégalités sociales.

Juste avant de conclure, et face aux propos inacceptables à votre encontre, madame la ministre, en tant que ministre et en tant que femme, mais aussi à votre encontre, madame la présidente de la commission, car vous avez également été l’objet de ces propos, je voulais vous renouveler, au nom de la délégation, la condamnation de ces actes, de ces attitudes, de ces paroles et vous redire tout notre soutien : rien ne justifie de telles dérives !

Mes chers collègues, en France et ailleurs en Europe, les droits des femmes ne sont jamais acquis. Émancipation, droit de choisir, effectivité des droits : les valeurs de la République se conjuguent aux droits des femmes pour une société de progrès. Oui, l’égalité réelle passe par la santé. Oui, les droits des femmes avancent avec ce projet de loi.

La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure de la délégation aux outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la santé est le bien le plus précieux pour l’individu. On peut la perdre facilement, surtout si on la néglige. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est souvent le premier voeu qu’on formule en début d’année.

La délégation aux outre-mer a souhaité se saisir de ce texte car, pour les populations ultramarines, madame la ministre, la santé est un vrai défi que nous avons à relever et pour résorber les nombreuses inégalités dans ce domaine, nous devons afficher une grande ambition qui, je l’espère, apparaîtra dans les programmes d’actions spécifiques.

Il existe en effet sur les territoires ultramarins des différences souvent défavorables par rapport à l’Hexagone. Je citerai plus particulièrement quatre secteurs où l’on peut constater des inégalités de situation. Le premier secteur porte sur les questions de la mortalité infantile, de la surexposition des jeunes filles aux grossesses précoces et du recours à l’IVG. La situation est préoccupante. On peut noter, sur ces trois problématiques, que les taux sont deux fois plus élevés dans les DOM qu’en métropole, alors que les moyens médicaux déployés sont sensiblement les mêmes – une situation qui ne s’explique pas, les causes n’étant pas souvent identifiées, en l’absence d’études fines.

Le deuxième secteur où l’on note des différences notables est celui des pathologies. Certaines sont inconnues en métropole, comme celles qui résultent de la dengue, du paludisme ou du chikungunya ; d’autres présentent des prévalences différentes, comme l’infection au VIH ou la drépanocytose. Il en va de même pour le diabète et l’hypertension artérielle, conséquences du surpoids ou de l’obésité. Ces pathologies méritent un dépistage précoce pour une meilleure prise en charge : agir de façon préventive permettrait de diminuer les dépenses élevées en traitement à vie pour le VIH ou très onéreux pour les hépatites.

Le troisième secteur est celui des conduites addictives spécifiques. Le plan de lutte contre la drogue 2013-2017 a noté dans les DOM une précocité des consommations, notamment de l’alcool, chez les jeunes et une poly-consommation de différentes substances. D’ailleurs, de nombreux collègues de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe m’ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet car ces conduites addictives créent un climat de violences parfois insoutenables, que ce soit dans la sphère publique ou privée. Si nous voulons peser sur les comportements, la prévention de ces problèmes doit intervenir dès le plus jeune âge.

Enfin, le quatrième secteur où les différences sont notoires est celui lié à la faible densité médicale ; un constat valable en milieu hospitalier mais aussi pour la médecine libérale. Si des inégalités flagrantes existent entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, elles apparaissent également fortement entre territoires ultramarins. L’exemple de Mayotte mérite d’être soulevé car tout y est à construire, l’accès aux soins se faisant autour l’hôpital. Ce problème se pose également, de façon différente, en Guyane ou à Wallis-et-Futuna.

Face à ces situations diverses et complexes, le projet de loi santé comporte un certain nombre de réponses en termes de prévention et d’offre de soins. La plupart des mesures contenues dans le projet de loi, même si elles ne font pas expressément référence aux DOM, ont vocation à s’appliquer sur tous les territoires français.

Par ailleurs, seul l’article 56 vise spécialement les outre-mer. Il prévoit le recours à des ordonnances pour la mise en oeuvre de certaines modalités d’application de la loi dans les collectivités ultramarines. Néanmoins, ces mesures peuvent paraître encore trop générales et insuffisamment ciblées sur les questions particulières posées par la santé dans nos territoires.

Le rapport de la délégation, intitulé : « La santé outre-mer : des réformes urgentes pour résorber les inégalités », comporte dix-sept propositions pour faire avancer le droit en ce domaine. À la suite de ce rapport, plusieurs amendements ont été déposés en commission et, à mon initiative, ils prévoient : l’intégration, de manière expresse, des problèmes ultramarins dans la stratégie nationale de santé ; la possibilité, pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique concernant un mineur, de se passer du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ; l’obligation, pour l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, en cas d’évacuation sanitaire, de mieux informer le patient sur les modalités et les conséquences, notamment financières, de leur transfert ; l’obligation, enfin, de faire figurer des données chiffrées concernant les départements ou les collectivités d’outre-mer dans toute statistique déclinée au niveau local.

Cependant, encore que fort utiles, ces mesures ne nous paraissent pas tout à fait suffisantes. Je souhaite donc appeler votre attention, madame la ministre, sur quatre autres amendements issus du rapport de la délégation, et que je soutiendrai. Ces amendements proposent la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer à Mayotte la CMU-C ; la possibilité, pour les centres hospitaliers ultramarins, de développer des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires de santé isolés ; l’interdiction de l’affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées près des établissements scolaires ; et enfin, la limitation de la taille des panneaux publicitaires vantant les mérites de l’alcool.

Sur ce dernier sujet, j’aurai l’occasion d’y revenir aux articles 4 et 5 de la loi car, en outre-mer, l’alcool est une des premières causes de mortalité prématurées, avant le cancer, et, au-delà, c’est un vrai problème de société. Comme pour le tabac, madame la ministre, nous devons nous y attaquer efficacement et ce problème de santé publique ne peut être sacrifié sur l’autel d’un quelconque intérêt économique, comme je l’ai encore entendu à l’instant.

Pour conclure, je souhaiterais vous poser encore une question, madame la ministre. Elle a trait à l’application de l’article 56 du projet de loi dont j’ai parlé plus haut. Cet article peut servir au Gouvernement de base juridique pour arrêter, par ordonnance, des programmes d’actions spécifiques visant à améliorer la prévention et l’offre de soins dans les territoires ultramarins. Pourriez-vous nous confirmer que le Gouvernement, après le vote de la loi, procédera bien, et de manière rapide, à la mise en place de plans spécifiques au sein de nos collectivités ?

Très bien !

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Arnaud Robinet.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la santé publique n’a pas toujours fait partie des compétences immédiates et structurelles d’un État ou d’une collectivité.

Bien sûr, la médecine, l’enseignement des maladies du corps humain, sont nées sous l’Antiquité, en Europe comme en Chine, mais le traitement des maladies par la puissance publique, pour en éviter la propagation, s’est mis en place progressivement.

Je crois que la construction de la santé publique est assise sur deux piliers : l’idéal d’une part, la réalité d’autre part.

L’idéal d’un accès aux soins pour les plus pauvres qui soit garanti par l’État n’a pas été mieux exprimé que dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui proclama, pour en finir avec l’ombre des années d’occupation, qu’il fallait mettre en place « un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ».

Si aujourd’hui cet objectif ne pourrait pas être remis en question, il n’a pas toujours constitué une évidence, puisqu’il a fallu attendre 1930 pour que soit créé un ministère de la santé indépendant, l’hygiène et les affaires sanitaires étant auparavant rattachées au ministère de l’intérieur.

Parallèlement à l’idéal, c’est aussi et surtout le réel qui a entraîné les premières mesures dites « de salubrité publique ». Devant les terribles épidémies que subit l’Europe à partir du Moyen Âge, les dirigeants engagent leur administration à nettoyer les rues, pour éloigner les maladies les plus contagieuses, non par altruisme ni par bonté d’âme, mais par sens des responsabilités.

Au nom des valeurs de partage et de prévention qui nous animent, et par esprit de responsabilité, la santé s’est donc imposée comme l’un des points-clés des politiques publiques.

Pardonnez cette courte introduction historique, mais il me semblait nécessaire, madame la ministre, de chercher à inscrire le texte que vous nous présentez aujourd’hui dans une certaine continuité de l’action publique, pour nous poser deux questions.

Deux questions, au fond, assez simples. Quel idéal avez-vous choisi ? Quelle réalité prenez-vous en compte ?

Vous me permettrez de répondre, en tant qu’orateur du principal groupe de l’opposition, à ces deux interrogations.

L’idéal d’abord. Je l’ai déjà dit : avec ce projet de loi, vous ne semblez croire qu’en un modèle suranné, marqué par la mainmise de l’État sur les grands enjeux de la santé. J’en vois quatre illustrations qui, à des degrés divers, sont très inquiétantes.

Premièrement, et vous en avez fait un étendard : la généralisation du tiers-payant. J’avoue que cette idée ne manque pas d’étonner. Alors qu’en France le prix de la consultation chez le généraliste est l’un des moins élevés d’Europe, alors que les pays du Vieux Continent qui ne recourent pas au tiers-payant généralisé, comme la Suède ou la Belgique, sont ceux où le tarif est également très modéré, vous avez décidé de soutenir ce dispositif qui n’était demandé par personne, ni sur le terrain, ni même dans les cercles d’experts et de technocrates que votre parti apprécie tant.

En faisant ce choix, vous imitez la gauche de Lionel Jospin, qui, manquant probablement d’idées, décida en 1997 d’inventer les 35 heures pour marquer les esprits.

Comme les 35 heures, le tiers-payant généralisé est politiquement discutable, techniquement inapplicable…

Socialement juste !

…socialement inefficace et par-dessus tout, terriblement démagogique.

Je l’avais dit dès que cette idée a émergé dans vos propos : le tiers-payant généralisé fera certainement partie des mesures les plus graves de ce quinquennat.

Mais tel est votre idéal, au fond : un État qui prend des décisions sans qu’elles soient espérées collectivement, sans dialoguer avec ceux qui auront à gérer ce mécanisme, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes. Un État qui préférera toujours nier ses erreurs, tout en en payant le prix : je veux parler, par exemple, des franchises et des pénalités qui seront versées aux médecins en cas de retard de paiement par la Sécurité sociale. Un État qui exclut ceux qui connaissent l’expérience du refus de soins et ceux qui refusent de se soigner pour des questions de reste à charge. Un État qui désigne unilatéralement le chef de file de la gestion du tiers-payant généralisé, en écartant au passage l’assurance-maladie complémentaire.

Un État enfin, courageux mais pas téméraire, qui, derrière une apparente détermination, passe en force et qui, hypocritement, renvoie la pleine application de son dispositif au 30 novembre 2017.

Deuxièmement, j’évoquerai le service public hospitalier. Même si je dois reconnaître que vous avez un peu allégé, dernièrement, la reprise en main étatique des hôpitaux privés, votre passion pour un hôpital centralisé, voire soviétisé, reste l’axe principal de votre texte.

J’en veux pour preuve l’exclusion des établissements de santé privés du service public hospitalier s’ils ne surveillent pas les dépassements d’honoraires de leurs médecins, ou encore la restriction de gestion des centres de santé aux seuls établissements non commerciaux.

Madame la ministre, vous n’aimez pas le secteur privé, chacun le sait désormais.

Ça, c’est sûr !

En revanche, vous, vous l’aimez beaucoup !

Vous avez un problème avec l’idée qu’on puisse servir l’intérêt public tout en menant une activité lucrative.

Mais j’oserai cette question : est-ce une raison pour créer une injustice supplémentaire entre le public et le privé, en empêchant les médecins des cliniques de pratiquer des dépassements, contrairement à ceux de l’hôpital public ?

Alors, oui, quand je vois que l’habilitation SPH est à ce point verrouillée par le bras armé de votre ministère, je ne peux que dénoncer la confusion volontaire que vous entretenez entre coordination et centralisation.

Je m’explique : la coordination des politiques de santé dans les territoires est indispensable et nous avons encore du chemin à parcourir en la matière. N’oublions pas cet épisode de la grippe A, lors duquel la médecine libérale a été exclue purement et simplement des opérations de vaccination et gardons en tête toutes ces expériences que nous vivons en tant qu’élus locaux, sur l’absence de dialogue entre l’hôpital et la médecine de ville. Il faut aller plus loin pour améliorer la coordination des moyens, j’en conviens. Mais ici, vous faites de la centralisation, vous faites de la mise sous tutelle.

Sachez-le, vous ne pourrez pas rendre l’offre hospitalière plus efficace dans nos territoires en affaiblissant les cliniques. Vous êtes trop expérimentée pour ne pas croire à la mutualisation. Cette mutualisation – cette complémentarité – est possible, et vous la brisez tout net avec une disposition totalement idéologique et partant, contre-productive.

Troisièmement, encore une preuve de votre idéal étatique : l’open data « Santé ». J’avoue que, dans ce domaine, vous nous donnez presque le tournis. Tout d’abord, entre 2012 et 2014, vous écartez cette idée de vos priorités, alors que si nous avions dans le passé mieux ouvert et croisé les données de santé, nous aurions pu à coup sûr éviter de nombreux accidents sanitaires, comme le Médiator.

En 2014, vous commandez un rapport à une commission, en vous faisant désormais l’avocate de ce virage numérique. Puis, pour terminer, en 2015, vous nous présentez un texte qui fait régresser la transparence des données de santé par rapport à la situation actuelle. Si vous souhaitiez montrer votre appétence limitée pour l’open data, c’est réussi !

Du reste, je ne suis guère surpris par cette absence de fibre démocratique 2.0 de votre part. Le département que vous avez présidé, et sur lequel vous aviez beaucoup d’influence jusqu’à dimanche dernier, ne propose aucune base de données en libre accès et n’est pas membre du mouvement Open Data France, alors que deux départements qui lui sont limitrophes en font partie.

Je ne conteste pas votre manque d’entrain personnel pour la santé numérique et la participation citoyenne, chacun a ses sujets de prédilection.

En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que vous empêchiez les journalistes d’accéder aux données de santé, pour qu’ils informent les patients des risques et des atouts du système de santé. Ce que je n’accepte pas non plus, c’est que la libération des données soit encadrée par un arsenal si dissuasif que les plates-formes de services en santé, les mutuelles, les entreprises et les chercheurs seront découragés.

Oui, la vie privée doit être respectée, mais pas au prix de la santé de nos concitoyens, pas au prix de la liberté d’informer, qui bien souvent, la complète. Là encore, je m’oppose à cette vision d’un État omniscient, jaloux de ses compétences, qui refuse de voir les parties prenantes intégrées dans l’évolution du système de santé.

Quatrièmement et enfin, le guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques que vous souhaitez instaurer à l’article 35 trahit votre lubie hyper-étatiste. Je vois là une atteinte à la liberté de prescrire des médecins, je vois là une erreur dans le traitement de certaines pathologies lourdes, qui ne sera pas sans conséquences, au regard de ce qui s’est passé en Grande Bretagne.

Là encore, vous entretenez une confusion. Cette fois, vous confondez maîtrise des dépenses de santé et vision comptable, alors que s’agissant du médicament, c’est son efficacité qu’il faut avant tout retenir. Je suis opposé à ce guide car je ne crois pas à une santé uniquement dictée d’en haut. Je crois aussi à la parole des médecins, aux retours d’expérience : ce n’est visiblement pas votre cas.

À la question de savoir quel idéal sincère vous poursuivez, nous avons donc la réponse : c’est bel et bien l’administration centralisée, contrainte et étatique de la santé que vous souhaitez.

Mais votre texte n’est pas seulement animé par quelques convictions, aussi effrayantes soient-elles. Il est aussi et surtout marqué par de fausses solutions et par des contresens navrants, qui me semblent au passage insincères, et que je me dois de relever, avec mes collègues du groupe UMP.

Je ne me risquerai pas à une liste trop exhaustive car je sais notre temps limité, mais j’appellerai l’attention de la représentation nationale sur des points particulièrement néfastes de votre texte, qui trahissent une très grave erreur de jugement.

Dans le domaine de la prévention, je vois encore une fois la mainmise de la puissance publique, cette puissance publique souvent absente là où les Français l’attendent, mais oppressante là ils voudraient être libres. Je sais, madame la ministre, que nous devons prévenir les comportements à risque et encourager les bonnes pratiques. Je sais à quel point la France doit redoubler d’efforts face au tabagisme. Je connais les souffrances qu’entraîne l’alcoolisme. Comme vous, je sais que ce sont les plus pauvres qui sont généralement les plus écartés des bonnes pratiques alimentaires ou sportives.

Mais franchement, est-ce en modifiant un message sanitaire que nous ferons évoluer la consommation des publics visés ?

Que proposez-vous ?

Rien, comme d’habitude !

Est-ce que les messages préventifs actuels, qui oublient des dimensions capitales comme l’importance des repas, jouent réellement un rôle significatif ? Vous savez bien que non.

D’ailleurs, ceux qui sont en mesure de lutter dans les meilleures conditions contre le risque d’obésité, d’alcoolisme et de consommation de cigarettes sont les élus locaux. Sur le terrain, ce sont eux qui sont les plus capables de créer, par exemple, des zones d’éducation alimentaire prioritaires, en mobilisant la médecine scolaire.

Ce n’est pas en prenant un décret tous les cinq ans pour encadrer la publicité ou le packaging des boissons alcoolisées que nous ferons reculer le binge drinking. C’est en menant aussi et surtout des opérations de prévention dès l’école primaire, tous les ans, que nous obtiendrons des réflexes de protection de la santé.

Si je m’interroge sur l’efficacité des messages sanitaires sur les publics visés, je suis sûr de leur effet négatif sur le secteur du vin, et par là-même sur notre vie en société.

Le vin n’a pas à être traité comme le secteur du tabac et n’a pas à être pris en otage par des parlementaires en mal de notoriété.

Le vin en France représente un pilier de notre civilisation, et ce depuis des millénaires. Moteur de notre commerce extérieur, le vin est aussi et surtout une part de notre image, de notre patrimoine et de notre rayonnement à travers le monde. Au lieu de criminaliser et d’ostraciser son travail, nous ferions mieux de l’accompagner. Nous ferions mieux d’encourager les acteurs de cette filière, tout en luttant contre la commercialisation de produits transformés qui visent une jeunesse qui n’a pas été éduquée au goût et à la consommation raisonnée. Il en est de même pour la bière ou pour les autres boissons alcoolisées produites en France.

Il serait très aventureux de briser ce principe directeur de la loi Évin, qui interdit le tabac mais qui prévient l’abus d’alcool, et non sa consommation modérée.

Ce principe doit demeurer intangible dans notre politique de prévention.

Chers collègues, souvenons-nous de Louis Pasteur, qui fit tant pour la prévention et qui n’hésitait pas à dire en son temps : « Le vin est le breuvage le plus sain et le plus hygiénique qui soit. »

Lui aussi avait le droit de se tromper !

De nombreuses études scientifiques incontestables confirmant ce propos d’un homme de la fin du XIXème siècle, je suis presque navré qu’une telle évidence puisse encore choquer sur nos bancs.

Je suis d’autant plus navré que c’est le même projet de loi qui criminalise la consommation de vin et qui, dans le même temps, autorise l’ouverture de salles de shoot.

Incroyable !

D’ailleurs, c’est peut-être sur ce point que se situe votre erreur de jugement la plus grave.

C’est peut-être parce que nous ne produisons pas d’héroïne…

Avec mes collègues du groupe UMP, en particulier Yannick Moreau et Philippe Goujon, je suis effaré devant ce que vous osez appeler les « salles de consommation à moindre risque. »

Par définition, leur existence ne correspond pas aux valeurs de santé publique. La toxicomanie doit être combattue à l’hôpital…

Quelle ignorance !

… et dans des lieux médicaux, non à quelques mètres de nos commerces et de nos écoles.

J’ajoute que nous sommes profondément abasourdis de voir ce projet hasardeux non pas porté par un député isolé non plus que par le puissant lobby de la dépénalisation des drogues, mais directement par vous-même, c’est-à-dire par la ministre en charge de la santé de nos concitoyens.

Quelle ignorance !

Vous ne détenez pas nécessairement le savoir !

Sur ce sujet-là…

Par ailleurs, à côté de la prévention, la démocratie sanitaire et les actions de groupes.

Alors que la loi Hamon votée en 2014 excluait les produits de santé des class actions et s’en remettait à un point d’étape pour, éventuellement, envisager un élargissement, vous décidez soudainement d’instaurer les actions de groupe.

Pourquoi ? Telle est la question.

Parce que vous ne l’avez pas fait !

Est-ce pour enrichir un texte dont les changements sont décidément très maigres ? Est-ce pour compenser votre frilosité sur l’open data santé ?

Toujours est-il que nous ne pouvons accepter l’article 45 de votre projet de loi, qui constitue à nos yeux un contresens majeur.

Le rapport de M. Door réclamait la mise en place d’un tel dispositif !

Non, madame la ministre, un médicament n’est pas un bien de consommation comme un autre. Sa mise sur le marché, sa prescription et le suivi de ses effets n’ont rien à voir avec une machine à laver.

En allant vers un tel alignement des class actions pour les produits de santé, vous répondez mal à une vraie question : celle de la pharmacovigilance.

Sur cette question, que je connais particulièrement pour avoir été le rapporteur de la loi de 2011 sur la sécurité du médicament, je vous invite plutôt à renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – et de ses centres régionaux en accélérant notamment la concentration de ses missions – cela figure en partie dans votre texte, je le reconnais, bien que trop modérément.

De grâce, épargnez-nous ces mesures d’affichage qui risquent d’être sans impact pour le patient, mais seront certainement dissuasives sur l’investissement des entreprises de la santé, notamment en France.

Oui, madame la ministre, je le pense clairement : sur la prévention comme sur la démocratie sanitaire, vous cédez aux caprices de l’air du temps et aux slogans politiques, mais vous manquez les rendez-vous avec les vraies attentes de nos compatriotes.

C’est un peu le même reproche que nous pourrions vous faire sur un sujet prioritaire, je veux parler du droit à l’oubli.

Comme nous tous ici, je me suis réjoui de voir le droit à l’oubli entrer en vigueur pour tous les patients remis du cancer, qui sont heureusement nombreux à guérir mais qui traînent une mise en quarantaine injustifiée au coeur de la société.

Cette reconnaissance, même actée au plus haut niveau par le Président de la République, est insuffisante : en effet, les personnes concernées par ce droit seront les enfants de moins de quinze ans et ce après cinq ans de rémission, ainsi que les adultes, lesquels devront attendre quinze ans après la fin de leurs traitements.

Enfin, seulement quelques malades ayant eu des types de cancers bien spécifiques pourront espérer, sous certaines conditions, accéder à une assurance sans surprime.

Je le dis sans détour : cette mesure est trop limitée et un acte II de cette reconnaissance sera inévitable afin de prendre en compte certains de ces anciens malades ainsi que ceux qui vivent avec leur maladie sans en guérir.

Je regrette que cette avancée ait été aussi ténue. Votre rôle de ministre est de poursuivre le combat pour cette juste cause, même si je le sais délicat.

Vous auriez pu le mener avant 2012 !

Donc oui, madame la ministre, il y a votre idéal étatiste que je crois sincère mais néfaste, et il y a une série de contresens, d’erreurs de jugements et de rendez-vous manqués que je veux dénoncer aujourd’hui.

Mais en introduction, je vous ai aussi posé la question de la réalité que vous deviez prendre en compte. Quelles sont les réalités que vous intégrez dans vos réflexions ?

J’ai du mal à trouver dans ce texte prétendument stratégique les réalités actuelles de notre système de santé.

Je ne retrouve pas la question des déserts médicaux, que vous avez soigneusement écartée des débats alors qu’il s’agit là d’un vrai sujet d’inquiétude pour certains territoires et d’un vrai défi pour la formation des professionnels.

Je ne retrouve pas la question de la médecine générale, que vous n’avez cessé de mépriser depuis que vous êtes en charge de ce ministère.

Non seulement la rémunération des généralistes n’évolue pas…

C’est ça : 10 % de plus !

… mais, en plus, vous transformez leurs cabinets en secrétariats annexes de la Sécurité sociale.

Je ne retrouve pas de réponses aux inégalités les plus criantes, celles qui amènent de très nombreux Français à refuser les soins dentaires ou optiques parce qu’ils sont exclus de la CMU-C et de l’Aide à la complémentaire santé.

La politique que vous prônez en la matière est injuste puisque vous continuez de créer une catégorie de seconde zone parmi nos compatriotes, que vous méprisez royalement – à savoir ceux qui sont trop riches pour toucher les aides, mais qui sont trop pauvres pour se payer des prothèses auditives.

Je ne retrouve pas non plus de mesures de rupture sur la gestion de crise.

Nous sortons à peine d’une très grave épidémie de grippe, responsable de 12 000 morts selon l’Institut de veille sanitaire et qui a engendré un surcoût de 80 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

C’est moins cher que celui de la grippe A de Mme Bachelot !

« La grippe est une maladie banale qui engendre le plus grand dysfonctionnement du système sanitaire et social de l’année et qui doit nous faire s’adapter à l’exceptionnel » : je ne fais là que citer les propos de Patrick Pelloux dans une de ses récentes chroniques de Charlie Hebdo.

Un militant socialiste !

Même pas !

Comme Patrick Pelloux et comme d’autres, je suis frappé par l’incapacité de notre système de santé à pouvoir anticiper des réponses à des risques pourtant connus et je regrette que vos réponses, dans ce texte, soient aussi légères.

Exactement !

Sur le sujet de la gestion des risques comme sur d’autres, je constate d’ailleurs que vous négligez dans le domaine de la coordination la place de l’assurance maladie par rapport à celle des agences régionales de santé.

Bref, je ne retrouve pas l’ambition qui nous était promise par votre gouvernement et que nous attendions maintenant depuis le début du quinquennat. Je ne vois pas la prise en compte des réalités et des défis qui se posent.

Évidemment, je vois des mesures salutaires, notamment concernant la lutte contre le tabagisme, qui représente un fléau pour les générations nouvelles.

L’accélération de la dépendance nicotinique dès l’adolescence, le maintien d’une part élevée de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans empêchent la réduction de consommation tant attendue.

Mais, sur ce sujet, vous vous limitez essentiellement à l’interdiction des arômes, qui est indispensable, ainsi qu’à la mise en place du paquet neutre alors que nous devrions appliquer tout d’abord la directive européenne sur le tabac, laquelle prévoit la couverture du paquet à 65 %.

Très franchement, la diminution du nombre de fumeurs appelle surtout des mesures financières, auxquelles le ministère du budget se refuse mais pour lesquelles j’attendais de votre part un peu plus d’engagement.

Ce manque d’engagement est surprenant surtout quand on connaît, comme moi, votre capacité à justifier la taxation croissante des entreprises du médicament qui, elles, sauvent souvent des vies.

Évidemment, je vois des mesures de bon sens – même si elles nécessitent un vrai travail d’exploration pour les débusquer – comme la mise en place des plans régionaux santé environnement, comme la lettre de liaison qui permettra de mieux suivre les semaines d’après l’hospitalisation ou comme le report à 72 ans de l’âge de départ en retraite pour les médecins hospitaliers.

Cette dernière mesure de sagesse ne manque pas de faire sourire quand on connaît l’acharnement de la gauche à rejeter par ailleurs l’idée qu’on puisse travailler plus longtemps en bonne santé.

Mais, là encore, où sont les grandes mesures de modernisation de notre système de santé, pour reprendre le dernier intitulé de votre projet de loi ?

Vous avez raison de parler de modernisation, mais cette modernisation est si absente du contenu du texte que vous l’avez placée dans son titre. Franchement, vous êtes habile ! ! Curieuse méthode mais finalement révélatrice de l’attitude de votre gouvernement sur bien des sujets.

Emmanuel Macron prétend ainsi développer la croissance et l’activité en se limitant surtout au transport par autocars et aux notaires, Najat Vallaud-Belkacem prétend quant à elle réformer le collège en supprimant les classes bilingues et vous prétendez changer le système de santé en prenant à la fois quelques mesurettes et quelques décisions d’affichage pour fabriquer un écran de fumée supplémentaire.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes en désaccord avec la politique que vous menez, avec les choix démagogiques, avec les dérobades et les reculades que vous masquez difficilement devant nous. Mais votre majorité n’est pas en reste !

Certains amendements adoptés durant l’examen en commission, avec ou sans votre avis favorable, démontrent les orientations très préoccupantes de la gauche dans le domaine de la santé.

Je veux surtout parler de la question du don d’organe.

Avec nombre de mes collègues parlementaires – je pense particulièrement ici à Jean Leonetti et Philippe Gosselin –je n’accepte pas que par définition, dans la loi, on puisse autoriser le don d’organe sans consulter les familles en plein deuil.

Très bien !

Je connais le milieu hospitalier et je sais que la France essuie un nombre important de refus, mais ce n’est pas en adoptant une rupture législative aussi radicale que nous relèverons ce défi.

Chacun sait qu’en réalité c’est la formation des médecins à la fin de vie qui est en cause et qu’il faut donc améliorer. Sur ce sujet de la formation des professionnels de santé, notamment tout au long de leur carrière, votre texte est muet.

Même si nous l’avons légèrement amendé en commission dans le sens d’une meilleure relation entre le milieu de la santé et l’université, nous sommes encore loin du compte.

En tout état de cause, le consentement présumé au don d’organe en cas de non-inscription au Registre national des refus est tout simplement inacceptable.

Par ailleurs, je dois également dire un mot sur l’amendement de la majorité, adopté contre l’avis du Gouvernement, visant à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation relative à une interruption volontaire de grossesse.

Je suis fier d’appartenir à une famille politique qui a su porter en son temps, et la contraception par voie orale avec Lucien Neuwirth, et la légalisation de l’avortement avec Simone Veil.

Grâce à la gauche !

Cette dernière loi a créé un droit dont je suis heureux qu’il ait été confirmé comme un droit fondamental avec l’adoption de la résolution du 26 novembre 2014.

Je suis attaché au rôle de l’éducation à la sexualité et de la prévention en direction des jeunes, mais ce droit est assis sur un équilibre aujourd’hui accepté par l’écrasante majorité des Françaises et des Français.

Je suis convaincu que cet amendement adopté par la commission il y a quelques jours et tendant à assimiler l’avortement à un acte médical comme un autre représente une menace pour l’équilibre qui sous-tend le droit à l’avortement, lequel équilibre avait été clairement inscrit dans le propos de Simone Veil en 1974, comme dans l’esprit de la loi.

C’était il y a quarante ans !

Cette modification du texte qui, je le répète, n’a pas eu l’appui du Gouvernement, s’est faite sans débat hors les échanges de la commission des affaires sociales et il me semble inconcevable qu’elle ne soit pas discutée avec les Françaises et les Français, parmi d’autres questions sociétales majeures.

À titre personnel, je le dis clairement : je considère qu’il faut protéger les acquis de la loi de 1975 plutôt que déstabiliser celle-ci en voulant céder à des réflexions excessives sur la question du délai.

Tels étaient les propos que je souhaitais tenir, au nom du groupe UMP et au côté de Jean-Pierre Door.

Mes chers collègues, cette loi ne répond pas aux enjeux de la santé publique. Cette loi n’engage même pas le début d’un rafistolage ni un semblant de réforme de la santé alors même que cette question, avec celle de la réforme des retraites, est la plus stratégique pour les dépenses sociales.

Pis encore, au-delà des mesures d’affichage que j’ai décrites, ce projet de loi ne fait qu’enfermer un peu plus notre système dans des lubies technocratiques et dans des chimères idéologiques venues d’un autre âge.

Le coût politique, moral et financier de ses dispositions sera très élevé pour la collectivité.

Je vous invite donc à voter sans réserve la motion de rejet que je viens de soutenir devant vous.

Enfin, qu’il me soit permis de dire que, parallèlement au fond, il faut aussi compter avec la forme.

Je sais à quel point les professionnels de santé se sont sentis méprisés par le Gouvernement.

Exactement !

Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été rédigé de manière verticale et anonyme, loin des réalités du terrain même si, comme d’habitude, la main sur le coeur, le Gouvernement n’a parlé que de concertation et de dialogue.

Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été improvisé, calé, repoussé puis recalé dans l’agenda d’un gouvernement qui peine à définir un cap lisible.

Cette critique, je ne vous l’adresse pas seulement à vous, madame la ministre, car je suis persuadé que vous ne faites que reproduire un mode de gouvernance aujourd’hui dépassé, qui exclut les citoyens de la construction législative.

Ce mode de gouvernance, pratiqué systématiquement sous ce quinquennat, a été aussi exercé par la droite quand elle était aux affaires. Il faudra bien en changer, car nos concitoyens se sentent écartés de la vie démocratique et, le plus souvent, à raison.

Ce sentiment de mépris, ou tout au moins de condescendance, a donné lieu à des protestations légitimes mais, aussi, même dans une mesure très limitée, à des remarques déplacées et à des caricatures qui ne sont pas justifiées et dont j’ai eu ma part : madame la ministre, je tiens à vous réitérer mes excuses.

Que le Gouvernement sache qu’il trouvera sur les bancs de l’UMP une opposition franche mais respectueuse des personnes, une opposition constructive mais combative !

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les députés, je serai brève et je vous appellerai évidemment à ne pas voter cette motion de rejet préalable.

Monsieur Robinet, tout ce qui est excessif est insignifiant.

C’est une experte qui s’exprime !

J’aurais aimé vous entendre débattre des enjeux de fond.

Mais à dire vrai, monsieur le député, j’ai passé un agréable moment.

Ce ne sera pas le dernier !

J’ai cru à un moment que j’étais en train de regarder un film d’horreur, avec cette ministre que vous décriviez comme un monstre d’archaïsme et d’étatisme.

C’est ce que disent les médecins !

À vous écouter, je me suis demandé si je venais de la Corée du Nord, de l’Union soviétique des années 70…

Les deux !

…ou du Cuba post-révolutionnaire.

Franchement, monsieur le député, vous auriez pu être un peu plus subtil dans le choix de vos angles d’attaque. Du reste, vous ne l’avez pas été davantage lorsque vous avez énuméré vos propres projets et les reproches que vous faites à ce texte. Nous avons entendu tous les poncifs que votre groupe nous sert régulièrement, toutes les obsessions de la droite et du groupe UMP, s’agissant par exemple des salles de consommation à moindre risque ou de la prétendue irresponsabilité des Français en matière de soins, que le tiers payant viendrait encourager. J’avoue que j’attendais de votre part, monsieur le député, un tout petit peu plus de subtilité sur la grippe, compte tenu de l’expérience qui est la vôtre en la matière.

Mon regret, c’est que vous n’ayez pas exposé de projet alternatif.

N’avez-vous pas entendu les Français dimanche dernier ?

S’agissant de la réorganisation de notre système de santé, qui est nécessaire pour relever le défi auquel nos concitoyens sont confrontés, comment concevez-vous l’organisation des soins de proximité, entre l’hôpital et la médecine de premier recours ? Quelle place accordez-vous à la médecine générale, par rapport au second recours ? Comment entendez-vous permettre à nos concitoyens – et à tous nos concitoyens – de maîtriser leur santé ? Au fond, tout cela semble être de peu d’importance pour vous.

Quel mépris !

Vous avez évoqué plusieurs ministres, et j’ai l’impression que vous cherchez davantage à affirmer votre position en prenant des postures qu’à combattre un texte dont je ne suis pas certaine que vous l’ayez lu attentivement.

En voilà, des propos insignifiants !

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

J’ai écouté votre intervention, monsieur Robinet, et je voudrais répondre aux principaux arguments que vous avez exposés.

Il est vrai que vous allez toujours à sens unique. Sur le tiers payant, par exemple, on peut évidemment souligner des problèmes techniques ou évoquer des risques, mais à aucun moment vous n’exposez les avantages de ce dispositif ! Vous ne parlez pas du problème du renoncement aux soins. Et je ne pense pas seulement aux familles qui touchent les minima sociaux ; je pense aussi à celles, modestes, pour qui les fins de mois sont difficiles. Avec des enfants à charge, des loyers élevés, il arrive que certains ménages soient obligés de renoncer à la visite médicale, parce qu’ils ne peuvent pas avancer l’argent.

Il ne s’agit en effet que d’une avance – vous oubliez souvent de dire – puisque tout le monde est remboursé. Vous prônez la responsabilisation des patients, mais uniquement pour les plus modestes. Ceux qui ont les moyens n’ont donc pas besoin d’être responsabilisés ? La responsabilisation que vous prônez repose sur une sélection par l’argent.

Cela n’a jamais été dit !

Je suis moi aussi favorable à la responsabilisation, mais certainement pas sur cette base, car ce que vous prônez ne conduit qu’au renoncement aux soins.

Vous avez aussi semblé justifier les dépassements d’honoraires, reprochant au Gouvernement de les combattre dans les cliniques privées, comme dans les hôpitaux publics. Ce faisant, vous fermez là aussi les yeux sur une réalité inacceptable pour beaucoup de nos concitoyens, qui n’ont plus les moyens de consulter certains spécialistes parce que ceux-ci pratiquent des dépassements d’honoraires absolument scandaleux.

Vous contestez les mesures de lutte contre le tabagisme, mais, pour animer un groupe d’études qui travaille sur ces questions, je peux vous dire que les associations qui se sont penchées sur le sujet sont extrêmement favorables à ces mesures.

Elles sont subventionnées pour cela !

Vous avez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire.

Enfin, vous attaquez les salles de consommation à moindre risque…

Les salles de shoot !

…mais que proposez-vous pour ces toxicomanes qui sont dans la rue, qui sont abandonnés ?

Nous proposons de les soigner !

Cette réponse est ridicule !

Les soigner, soit, mais comment les prendre en charge ?

Merci de conclure, monsieur Roumegas.

Vous restez sur des positions moralisatrices, sur cette question comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Les raisons que vous avez avancées pour rejeter ce texte sont toutes de mauvaises raisons. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement et les propositions courageuses qu’il fait dans ce texte.

La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis vraiment étonnée par la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Arnaud Robinet, qui est pourtant très bien placé pour connaître ces questions.

Ce sont les Français qui vous ont adressé une motion de rejet dimanche !

Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail colossal

, comme l’ont déjà souligné nombre d’orateurs avant moi. Le travail a commencé dès 2013, avec la stratégie nationale de santé ; on ne compte pas moins de cinq rapports, 160 débats en région, de nombreuses consultations et échanges avec tous les acteurs de la santé, sans parler des groupes de travail parlementaires. Bref, c’est le fruit de ce travail colossal qui nous est aujourd’hui proposé.

Vous nous invitez à rejeter ce projet de loi, mais que proposez-vous à la place ? Ce texte vise à corriger les insuffisances de textes qui sont aujourd’hui dépassés, notamment la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui avait produit, au mieux, des déceptions, au pire, une série de reculs.

Chers collègues de l’opposition, la santé des Français ne peut pas attendre plus longtemps, et j’ai quelques questions à vous poser à ce sujet. Êtes-vous contre une loi qui corrigera les faiblesses de notre système de santé ?

Cette loi ne corrigera rien !

Êtes-vous contre la stratégie de prévention et de promotion de la santé pour lutter contre les inégalités sociales ? Êtes-vous contre la prévention et la promotion de la santé en direction de la jeunesse, la santé au travail, dans le milieu carcéral ? Êtes-vous contre l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement ?

Êtes-vous contre une défaite aux régionales ?

Êtes-vous contre la facilitation des parcours de santé ? Êtes-vous contre un service territorial de santé au public ? Êtes-vous contre l’accès aux soins de premier secours ?

Êtes-vous contre votre départ en 2017 ?

Êtes-vous contre la garantie d’accès aux soins pour tous ? Êtes-vous contre le service d’information en santé ? Je pourrais continuer longtemps ainsi !

Ce projet de loi, que vous nous demandez de rejeter en le réduisant à un texte dogmatique contre le privé, 2 400 amendements ont été déposés pour l’améliorer, et j’espère que certains d’entre vous proposeront des améliorations utiles, et pas uniquement catégorielles. Parce que notre majorité défend toutes les avancées contenues dans ce texte, je vous invite, chers collègues, à repousser cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre, vous avez parlé à l’instant des enjeux de fond, et je voudrais à mon tour vous parler du fond. Mais vous ne m’écoutez pas…

Quel mépris des parlementaires !

Il est vrai que vous êtes en train de vous compter pour voir si vous êtes assez nombreux

mais je m’adresse à vous, madame la ministre, et le sujet est sérieux. Est-ce que les problèmes de fond ont été réglés par votre projet de loi ?

Non !

Est-ce que la formation médicale a été évoquée ?

Non !

Est-ce que l’on a parlé de la démographie médicale ?

Non !

Est-ce que l’on a parlé de la gouvernance dans les hôpitaux publics ?

Non !

Est-ce que l’on a parlé des passerelles entre l’hôpital public et les cliniques privées ?

Oui !

Est-ce que l’on a parlé de la ruralité et de la télésanté ? Rien sur toutes ces questions !

Madame la ministre, on dit que, dans la vie, on ne peut jamais construire un bonheur sur un malheur. Or dans ce projet de loi, vous êtes en train, au mieux de déresponsabiliser les acteurs de santé, au pire de les ridiculiser. On ne peut construire un projet sain et durable en ridiculisant les experts de notre santé publique. C’est pour cette raison que nous voterons la motion de rejet préalable présentée au nom du groupe UMP.

Très bien !

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Pendant un moment, j’ai cru qu’on avait changé, non pas d’heure, mais de jour, madame la ministre, et que nous étions le 1er avril, quand j’ai entendu que vous aviez le soutien des Français, à deux jours d’une débâcle comme celle que vous avez connue dimanche.

Votre projet de loi sur la santé n’est pas la grande loi que vous aviez annoncée à plusieurs reprises, et certaines de ses dispositions sont proprement scandaleuses.

Je pense en premier lieu à l’absence d’équité territoriale entre les différentes régions : les régions du Sud sont souvent surdotées en équipements et en moyens par rapport à celles du Nord, alors que la situation sanitaire est beaucoup plus préoccupante dans le Nord que dans le Sud. Vous ne traitez pas ce sujet. Pis, vous ne traitez pas non plus le problème de la désertification, aussi bien rurale qu’urbaine, auquel nous sommes confrontés. Vous ne traitez pas le problème de l’accès aux soins dans nos villes et dans nos campagnes. C’est un vrai scandale !

De plus, vous démotivez le corps médical, puisque, comme vient de le dire Élie Aboud, vous le ridiculisez en refusant de l’écouter. On a vu, tout à l’heure encore, les médecins manifester dans la rue.

Deuxième scandale : celui du tiers payant, que vous ne cessez d’agiter. Ce n’est pas le tiers payant en lui-même qui est scandaleux. Ce qui l’est, c’est que vous ne traitiez pas la question du reste à charge. Le problème des Français, c’est le coût de la santé, le reste à charge, ce qui leur reste à payer ! Or vous ne traitez pas ce problème, et vous passez du système de solidarité au système assurantiel. Aujourd’hui, avec la Sécurité sociale, vous cotisez selon vos moyens et vous êtes remboursés selon vos besoins, alors qu’avec le système de la complémentaire santé, vous payez selon le principe assurantiel, en fonction des risques. Vous ne traitez pas cette question, et vous allez donc créer un système à deux vitesses. Voilà pourquoi l’UDI votera cette motion de rejet préalable.