Interventions sur "payant"

…alors que ce projet de loi ne prévoit rien pour améliorer la situation. Techniquement, rien n’est encore opérationnel pour que le tiers payant puisse être généralisé : voilà la difficulté.

Les médecins acceptent déjà le tiers payant pour les patients qui connaissent des difficultés !

Un système basé sur un flux unique est le seul acceptable, nous en reparlerons. Quant au virage ambulatoire annoncé, qui est indispensable, nous n’en trouvons pour l’instant nulle trace dans ce texte. Franchement, tel qu’il est présenté aujourd’hui, le tiers payant généralisé n’est pas acceptable. Comme de nombreux députés, nous avions fait des propositions, mais elles n’ont pas été entendues.

La commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 18, en essayant d’assouplir les mesures prévoyant la généralisation du tiers payant. Ainsi, vous allez procéder par étapes. Mais il semble qu’il y ait un problème : si l’article 18 instaure tout d’abord une démarche volontaire, non obligatoire – même si le terme « facultatif » n’est pas utilisé – le tiers payant deviendrait un droit en 2017. Dès lors, il deviendrait obligatoire. Par cet amendement, nous souhaitons confirmer que ce système de tiers payant généralisé reste volonta...

J’ai dénoncé tout à l’heure la dérive bureaucratique de notre système de santé, à l’oeuvre depuis vingt ans, « parachevée » aujourd’hui par l’instauration du tiers payant généralisé. Certes, M. Door vient de le rappeler, il y a encore quelques années à attendre avant que le couperet ne tombe définitivement. Mais c’est là une méthode bien connue des exécutifs qui se succèdent : donner le sentiment de ne pas aller jusqu’au bout et laisser évoluer le système automatiquement, dans la dérive la plus totale, vers son achèvement complet. À l’instar de Jean-Pierre Door, ...

Avis défavorable. Ce sont des amendements de repli. Or, nous avons un désaccord de fond. La généralisation du tiers payant pose un certain nombre de questions, de difficultés techniques qui seront levées. Dès lors qu’elles le seront, nous sommes persuadés que cela sera une réussite. Il n’y a donc aucune raison de ne pas prévoir d’instituer le tiers pays comme un droit.

Madame la ministre, je n’ai pas bien compris. Vous allez mettre le tiers payant généralisé en marche progressivement, soit. Mais il ne vous aura pas échappé que les médecins, les professionnels de santé sont descendus dans la rue, ce qui est assez rare. Or, j’ai entendu que le Premier ministre allait les réunir après le vote de la loi et qu’il allait ouvrir une nouvelle concertation.

Pour ma part, j’étais favorable à ce que le tiers payant s’appliquât à l’ensemble des médecins. Je me suis rendu aux arguments de Mme la ministre qui a entendu « la rue », comme vous le dites si bien – et il est vrai que les médecins n’y descendent pas si souvent. Pourquoi y étais-je favorable ? Méditons sur l’exemple de la télétransmission, qui est obligatoire depuis bien longtemps : 10 % des médecins, davantage les spécialistes que les généralistes,...

…résistent à ce système. Alors pour ce qui est de l’opportunité de laisser un choix, on a déjà donné ! Je m’en remets aux arguments du Gouvernement sur la progressivité mais à un moment donné, la puissance publique doit intervenir, et les patients en sont d’accord, pour qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau droit qui s’appelle le tiers payant.

Comme Fernand Siré, et Valérie Boyer, qui y tient également, je propose qu’à partir du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins ambulatoires « peuvent » appliquer le tiers payant – et non « doivent ». À l’UMP, nous considérons que l’extension du tiers payant doit rester une démarche volontaire pour les médecins et ne doit en aucun cas devenir une obligation comme le prévoit, malheureusement, le texte.

Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en oeuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le 1er juillet 2015 : à cette date, le rapport conjoint assurance maladie et complémentaire qui a été demandé par voie d’amendements en commission sur proposition du Gouvernement ne sera pas encore remis. Sur le...

Madame la ministre, madame la rapporteure, quand on ne sait pas résoudre un problème, on demande un rapport ! Cela étant, Valérie Boyer et Élie Aboud suivront de près ce rapport pour connaître les difficultés de la mise en oeuvre du tiers payant. La mise en oeuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l’assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. On connaît la grande complexité de l’architecture de notre système de santé, et Mme la ministre l’a rappelé, avec les régimes obligatoires et les...

En réalité, monsieur le député, vous ne demandez pas un rapport de plus : vous vous opposez à une transmission conjointe d’un rapport de l’assurance maladie et des complémentaires sur la mise en oeuvre du tiers payant, puisque votre amendement veut supprimer le mot « conjointement ». Or les médecins demandent justement à n’avoir qu’un seul interlocuteur et à n’être pas confrontés à des dispositifs de tiers payant disparates. Il est donc pour le moins logique de demander une transmission conjointe, et que les organismes travaillent ensemble à proposer des solutions en ce sens. Il faut un travail conjoint pour ...

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’obligation de tiers payant dans les établissements de santé. En conformité avec les pratiques actuelles, il précise que cette obligation s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes.

Madame la ministre, vous expliquiez tout à l’heure que le tiers payant était comme une sorte de révolution dans l’organisation administrative. Or, ce que je vous reproche, c’est de mettre la charrue avant les boeufs : tant que perdure cet écosystème d’organismes multiples, qui a un coût bureaucratique, votre système de tiers payant ne pourra pas fonctionner sans diminuer la rémunération des médecins français – laquelle se situe déjà, je le rappelle, à l’avant-derniè...

Monsieur le député, après avoir défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant, vous proposez cette fois d’en étendre la portée en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. La rédaction actuelle de l’alinéa 37 ne l’interdit pas, car elle prévoit le tiers payant pour les garanties au moins à la hauteur des tarifs de responsabilité, ce qui n’interdit pas d’a...

L’article 18 prévoit que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant. Il convient de formaliser la contribution d’un comité de pilotage, dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, des préconisations d’amélioration. Cette instance collégiale, dont la composition sera précisée par décret, permettra de réunir l’ensemble des acte...

Il s’agit là d’une hydre. Ainsi, qui parlera au nom des usagers du système de santé ? Tout cela est très flou. C’est au demeurant la seule fois, dans le cadre de cet article 18, que vous proposez une solution un peu concrète pour la gestion du tiers payant sans provoquer un surcroît de bureaucratie. Vous reconnaissez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’il y aura des problèmes et qu’il faut superviser le dispositif. J’aurais préféré qu’on ne mette pas la charrue avant les boeufs et qu’on commence plutôt par voir comment généraliser le tiers payant sans problème et simplifier l’architecture, avant de penser à atteindre cet objectif. Vous av...

Dans la mesure où je ne défendrai pas l’amendement no 1730 qui vient ensuite, je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à dépasser mon temps de parole fixé à deux minutes. Dans la mesure où le tiers payant serait définitivement adopté, comme il vient de l’être ici il y a quelques instants, nous vous proposons, avec Jean-Christophe Fromantin, par cet amendement, de systématiser le recours à la délégation de gestion. Je m’explique : l’État souhaite généraliser le tiers payant. Il nous semble qu’il doit prendre ses responsabilités. Ce n’est pas aux médecins, qui sont là pour soigner et non pour jouer...

Nous proposons que l’État prenne ses responsabilités avec cette délégation de gestion des contraintes liées à la généralisation du tiers payant.