Interventions sur "refus"

...e le milliard d’euros pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national, et il y a encore l’ACS. Ce sont des messages extrêmement négatifs que vous adressez. Vous faites du marketing politique, en opposant les professionnels de santé aux patients. Généreux – avec l’argent des autres –, vous opposez les médecins, qui ne sont pas gentils, qui se mettent en grève, aux patients, à qui on refuserait des soins. Ce refus de soins n’existe pas. En revanche, le désarroi du monde médical, madame la ministre, vous devez le comprendre. Les syndicats de médecins dans leur ensemble sont révoltés. Ils ne veulent pas la fin de la médecine libérale. Ils refusent de passer sous la tutelle de la Sécurité sociale. Chacun sait quelles difficultés pourraient en résulter.

... Elle permet simplement à des personnes pour qui le règlement direct pourrait constituer une difficulté de ne pas avoir à avancer de l’argent remboursé ensuite. C’est dans ce sens qu’il s’agit d’une mesure qui va favoriser l’accès aux soins. Vous dites par ailleurs qu’elle va déresponsabiliser les patients, provoquer l’inflation des soins, encourager les assurés à consulter pour rien… Nous, nous refusons cette équation selon laquelle, pour responsabiliser, il faudrait faire payer.

Refusent.

Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en oeuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le 1er juillet 2015 : à cette date, le rapport conjoint assurance maladie et complémentaire qui a été demandé par voie d’amendements en commission sur proposition du Gouvernement ne sera pas encor...

...très bien, mais vous en avez cité une dont vous connaissiez à peine le nom et que personne ne connaît, et qui se plaint que le remboursement ne soit pas de 100 % pour les affections de longue durée – ce qui est une erreur technique complète, car le traitement de ces affections est remboursé à 100 %. C’est donc à tort que cette association inconnue, dont nul ne sait qui elle représente, dénonce un refus de soins. Je le répète : ce ne serait déjà pas mal de se contenter de confier le pilotage du système aux professionnels de santé et à la Sécurité sociale.

... citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus accessibles en toute autonomie aux personnes à mobilité réduite. Or l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement, institue une dérogation pour les cabinets médicaux situés au sein de copropriétés. En effet, si un syndicat de copropriétaires refuse qu’un cabinet médical – ou autre bureau où s’exerce une activité libérale – fasse l’objet des aménagements nécessaires pour devenir accessible, le médecin ou autre professionnel libéral qui y travaille ne peut pas effectuer les travaux correspondants. Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, afin que les cabinets mé...

...le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date de publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Je souligne que cette dérogation ne s’applique qu’au parc existant et non aux constructions nouvelles. Votre amendement propose de supprimer complètement cette dérogation. Tel que rédigé, il aboutirait à ce que soient visés tous les établissements recevant du public, y compris ceux dénués de tout caractère médical, ce qui est beaucoup trop large. C’est la...

Je soutiens Mme la rapporteure. Il faut être logique. Regardez bien de quoi nous parlons : d’immeubles d’habitation où exercent des médecins et où le syndicat des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité. Que peut-on faire en pareil cas ? Il y a quand même une impossibilité matérielle. Il ne faut pas toujours s’en prendre aux médecins. Ceux d’entre eux qui sont concernés font tout ce qu’ils peuvent. Mme la rapporteure a raison de demander un peu de souplesse dans l’application du dispositif. Nous avons déjà, vraiment, beaucoup de soucis avec les cabinets médicaux. Qu...

Ils se heurtent à une impossibilité matérielle. Un peu de souplesse ! Nous sommes conscients de ce problème. En outre, il n’est pas très aimable à l’égard des médecins d’écrire dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’il est inadmissible que soit ainsi refusé « l’accès à la plupart des cabinets médicaux ». Mais ce n’est pas le cas ! Seule une infime minorité des cabinets médicaux rencontre cette difficulté. Il s’agit souvent de médecins relativement âgés et proches de la retraite. Un peu d’humanité à l’égard de ces médecins dont la tâche n’est pas très facile !

Je partage le point de vue d’Élie Aboud et de Jean-Pierre Door. Cet article est tout de même assez particulier : le refus de soins envers les bénéficiaires de la CMU est reconnu comme peu répandu, mais on va tout de même confier aux ordres professionnels – ce qui est assez grave puisqu’on les invite à juger leurs confrères –…

… la possibilité de faire des tests de situation, c’est-à-dire du testing pour vérifier si le refus est vraiment si peu répandu, comme on teste la qualité des chambres d’hôtel. On va donc envoyer chez les professionnels des testeurs – je rappelle qu’on a même confié à des associations assez particulières le soin de pratiquer des testings à l’entrée des boîtes de nuit et d’en évaluer les résultats… Ensuite, il y aura un bilan annuel. C’est un très mauvais message adressé aux professionnels de la...

Cet article permet donc de faire réaliser des tests pour mesurer l’importance et la nature des refus de soins dans les cabinets médicaux. Comme mes collègues, je trouve cette disposition profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoivent, sauf dans des cas bien précis qui peuvent se produire. Dans la discussion générale, quand nous avons dit que la généralisation du tiers payant augme...

Je suis même passé au tribunal, il y a de nombreuses années, parce que j’avais refusé de payer ma cotisation. Il faut dire que c’était à une époque où l’ordre des médecins avait des prises des positions particulièrement conservatrices, voire réactionnaires. Il faut reconnaître que depuis quelques années, il joue au contraire un rôle positif dans l’évolution de notre système de santé et donc de l’offre médicale. En l’occurrence, il n’est pas éthique de faire une discrimination dan...

… ce qui explique de votre part un tel refus exacerbé de l’article 19.

L’article 19 vise à mieux lutter contre le refus de soins, en proposant aux ordres professionnels concernés d’objectiver cette pratique. Je tiens tout d’abord à préciser que, dans cette assemblée, on n’est pas médecin : nous sommes tous des parlementaires. Il ne s’agit pas d’un débat entre médecins !

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article, mais ce que j’entends me surprend et m’amène à donner mon point de vue. Les refus de soins existent-ils ? Oui !

Est-il légitime d’essayer de réduire encore, voire de faire disparaître les refus de soins ? Oui, probablement : je ne pense pas que M. Tian considère qu’il soit normal de refuser de donner des soins. Il serait donc responsable de nous mettre d’accord pour lutter contre ces pratiques. Tel est l’objet de l’article 19. Qu’y a-t-il là-dedans de vexatoire pour les médecins ? Tous ceux qui pratiquent normalement la médecine – et c’est l’écrasante majorité d’entre eux – n’ont rien ...

C’est le rôle de l’Ordre, et je ne vois pas ce que cette disposition aurait de nouveau. Contrairement à vous, j’estime qu’elle n’a rien de vexatoire pour les médecins ; j’aurais plutôt tendance à penser que c’est réhabiliter les médecins que de lutter contre le refus de soins. Il est dommage que l’immense majorité du corps médical, qui accepte de soigner tous les patients, soit discrédité par quelques-uns, très minoritaires, qui refusent de dispenser des soins. Je crois par conséquent que cet article est légitime et respectueux de l’exercice médical.

Ceux qui se trouvent dans une situation sociale difficile ne doivent pas faire l’objet de refus de soins !

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19. Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitimes – car nous ne parlons bien évidemment que de ceux-là. L’article 19 vise à objectiver ces refus, de manière à en mesurer la portée exacte et à en connaître les motifs. Évitons les polémiques inutiles : il ne s’agit pas d’une mesure répressive, il s’agit de faire de la prévention et de limiter en amont les comportements éventuellement fautifs. Il n’y aura aucune forme de stigm...