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...vie, quand on parle d’une loi santé. Je serai certainement mesuré et respectueux dans mes propos madame la ministre, vu le contexte actuel, mais profondément en désaccord avec ce que vous nous proposez. Quand on demande aux citoyens français quelles sont leurs attentes et leurs préoccupations en matière de santé publique, leur réponse est simple, évidente et remplie de bon sens : ils veulent des médecins, des pharmaciens, des dentistes et des infirmières, partout sur le territoire. Or, quand un gouvernement propose ce qui est supposé être la grande loi du quinquennat pour la santé et que cette question n’y est même pas abordée, c’est que, madame la ministre, il y a au minimum une incompréhension, au pire une profonde insuffisance. Je saluais tout à l’heure la dignité du corps médical et paraméd...
Les seules initiatives, hélas malheureuses, de votre texte sont la remise en cause de l’équilibre de la loi Veil et l’ambition de multiplier les salles de shoot. Avouez que l’on est bien loin du compte, en matière de politique sérieuse de terrain en santé publique. Sur les vrais enjeux de santé – la coordination entre la médecine de ville et l’hôpital, la réforme de l’hôpital public, la convergence tarifaire, la complémentarité entre privé et public, la simplification et la rationalisation des structures administratives : rien ; sur le problème des déserts médicaux : si peu ; sur l’ouverture aux nouvelles pratiques et coopérations médicales : rien non plus ; sur la réflexion sur le rôle des complémentaires : pas grand-ch...
...u celle qui vise le tabagisme, et qui commence dès le plus jeune âge. On sait que le paquet neutre aura pour effet de sensibiliser les plus jeunes – c’est du moins ce que nous espérons. Ce n’est pas cette seule mesure qui fera reculer massivement le tabac, mais il s’agit d’une mesure essentielle, à laquelle nous tenons beaucoup. Nous voulons également réaffirmer avec cette loi le rôle central du médecin traitant, du médecin de premier recours, qui a toute sa place dans le système de santé tel que nous l’avons bâti, avec le développement de la médecine ambulatoire – car il est inutile d’encombrer les hôpitaux quand on peut, comme c’est le cas aujourd’hui, traiter beaucoup de choses en ambulatoire. Il faut aussi rappeler l’excellence de l’hôpital public, que nous avons vérifiée le 13 novembre.
... 15 mars dernier, telle que nous n’en avions pas connue depuis bien longtemps, vous avez annoncé précipitamment, madame le ministre, des bouleversements « importants » – disiez-vous – de ce texte, qui reste cependant largement marqué par votre volonté d’étatisation. La manifestation du 15 mars a montré l’étendue, la profondeur du fossé entre le Gouvernement et les professions de santé : 91 % des médecins ne vous font pas confiance. Jamais, madame le ministre, un tel record n’avait été atteint. Les professionnels de santé ont bien compris que la pseudo-modernisation de notre système de soins, que vous voulez imposer, n’est qu’une réforme hors-sol, d’essence purement technocratique, qui n’a qu’un but : l’étatisation de notre système de soins. Pourtant, tous les acteurs de notre système de santé s’...
...nos collègues de la majorité ou de l’opposition n’ont absolument pas pu exercer leurs responsabilités d’élus de la nation dans des conditions dignes d’une démocratie. Pour illustrer votre attitude de mépris à l’égard de l’institution parlementaire, vous avez même osé déposer soixante-dix amendements juste avant la séance, dont certains revêtent une grande importance, tels ceux qui autorisent les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne à exercer dans notre pays. Soyez assurée que les professionnels, comme les malades, mesureront le caractère insoutenable d’une telle attitude.
Sur le fond, ce projet de loi est un saut dangereux, voire fatal vers l’étatisation de notre système de santé, puisqu’il prévoit, en particulier, la généralisation du tiers payant pour les médecins, et aura pour conséquence l’étranglement de l’hospitalisation privée avec le monopole donné à grands frais à l’hôpital public et le pouvoir exorbitant confié aux agences régionales de santé. Alors même que bon nombre de décisions prises par la gauche ont déjà déséquilibré notre système de santé, vous persistez dans la même erreur. Je ne citerai que certaines d’entre elles : l’aide médicale de l...
...mes, vous anesthésiez le pays avec une mesure dangereuse qui va mettre l’assurance maladie en grande difficulté et, en interdisant l’utilisation de toute franchise, c’est-à-dire tout mécanisme responsabilisant, vous masquerez ce qui en découlera, à savoir le retrait du régime d’assurance maladie obligatoire. Mes chers collègues, qu’en serait-il vraiment de la mise en oeuvre du tiers payant ? Les médecins, tout d’abord, sont déjà dans des situations très difficiles : comme vous le savez, c’est une des professions les plus frappées par le burn out. Or, un tel dispositif est ingérable pour eux, il est angoissant, chronophage. Comment voulez-vous que les médecins s’en sortent s’il leur faut harceler les 500 assurances complémentaires auxquelles ils devront s’adresser ? L’inflation que cette mesure ...
...vos interlocuteurs, qu’ils soient parlementaires ou non. Ils ont besoin d’écoute, ils ont besoin de participer aux choix, de partager avec vous leurs expériences afin que vous puissiez en tirer des conséquences et rendre le système plus efficient, plus performant, sans négliger les mécanismes indispensables de responsabilisation des patients. En constatant de quelle façon vous liez les mains des médecins dans leur exercice, en particulier pour les prescriptions, avec les listes préférentielles de médicaments, et comment vous stigmatisez la profession avec le testing qui, évidemment, est refusé massivement par la profession, on se demande, madame la ministre, si vous avez bien compris que votre ministère a pour partenaire essentiel les professionnels de santé.
En réalité, votre priorité devrait être l’accès à un médecin de proximité, la lutte contre les déserts médicaux, mais vous ne faites rien à ce sujet. Aucune des mesures contenues dans ce texte ne va dans ce sens, ce qui est particulièrement regrettable.
La démographie médicale de notre pays, vous le savez, est préoccupante. La médecine générale est en danger : 42 % des médecins ont plus de 55 ans. En termes d’effectifs, avec 330 médecins pour 100 000 habitants, la France se situe à la quatorzième place des pays de l’OCDE.
Les médecins généralistes, qui représentent 46 % des médecins en exercice, enregistrent une baisse constante de leurs effectifs ; elle a été de l’ordre de 6,5 % entre 2007 et 2014.
Madame la ministre, qu’y a-t-il dans ce texte qui prétend refonder notre système de santé pour répondre à ce problème absolument crucial ? Face aux nombreuses contraintes administratives que vous voulez encore alourdir, face aux contraintes financières et à la charge de travail, les jeunes sont de moins en moins tentés par la médecine générale. Il est de plus en plus difficile de s’installer. J’en veux pour preuve l’âge moyen d’installation dans un cabinet, qui est aujourd’hui de 41 ans pour les médecins en secteur 1. Madame la ministre, ce texte devrait proposer des mesures pour résoudre ces problèmes ; or il n’en est rien. C’est une autre raison pour laquelle il doit être renvoyé en commission. Avec la mise en place du se...
...ez très bien, pourtant, que l’hospitalisation privée coûte beaucoup moins cher à l’assurance maladie et qu’elle s’est modernisée bien davantage. C’est particulièrement le cas des interventions en ambulatoire, où l’hôpital public présente une carence contre laquelle vous ne faites strictement rien de concret. Votre position tourne le dos aux réalités, c’est-à-dire au fait que le secteur privé, en médecine, chirurgie ou obstétrique, dans les soins de suite et en réadaptation, en psychiatrie, offre des prix de journée d’hospitalisation de une à trois fois inférieurs à ceux du secteur public. Alors que le secteur privé, jusqu’à présent, participe au maillage sanitaire, alors qu’il assure 50 % de la chirurgie, vous êtes en train de le détruire. Vous commettez un acte dont les conséquences pourraient...
... qui vous importe, c’est qu’une opération de communication vienne dissimuler le contenu de votre projet. Mes chers collègues, parce que ce texte est dangereux pour notre système de soins, parce qu’il remet en cause le principe même de la solidarité en matière d’assurance maladie, parce qu’il méprise tous ceux qui se dévouent quotidiennement pour la santé dans les établissements de soins comme en médecine ambulatoire, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission que je viens de défendre.
...s de concertation avec les professionnels, dont les craintes ont été entendues, six réunions de commission en plus de l’audition de Mme la ministre. J’essaierai de vous convaincre en évoquant quelques mesures essentielles visant à corriger les inégalités sociales et territoriales dont souffre notre système de santé. Le texte s’articule autour de trois axes : la prévention, la proximité autour du médecin traitant, le renforcement du droit des malades. Il prévoit le tiers payant pour tous en 2017, mesure de justice sociale plébiscitée par les Français, il réaffirme l’accès à l’IVG comme un droit fondamental, il organise la prévention dès l’enfance avec la désignation d’un médecin traitant qui coordonnera le parcours de soins, il lutte contre les déserts médicaux par la création de groupements hosp...
...teurisme. Du reste, certains parlementaires de votre majorité partagent nos interrogations et notre étonnement. Vous modifiez à votre guise non seulement le titre du texte, mais également tout son contenu. Pire, vous engagez la procédure accélérée quelques jours avant l’examen en commission. Contrairement à ce que vous affirmez, vous concoctez une loi purement technocratique visant à étatiser la médecine – cela a été rappelé par Bernard Accoyer, qui est pourtant apprécié par tous les Français.