Interventions sur "ter"

Madame la ministre, il faut revenir à la sagesse, laisser l’article 4 ter en l’état et ne pas proposer d’amendement.

Il faut clarifier la loi Évin : c’est une nécessité économique, une nécessité pour défendre nos terroirs.

Il ne suffit bien évidemment pas d’assouplir la loi Évin, qui a été votée et qui est indispensable. Nul d’entre nous, dans cet hémicycle, ne refuserait de lutter contre les méfaits de l’alcoolisme, quand on sait ce que cela coûte à la société et en termes de santé publique. Aujourd’hui, il s’agit de clarifier et de préciser – c’est l’objet de cet article – les frontières entre la publicité et l’information : ce point est essentiel. Nos filières viticoles font partie de notre culture, de notre pays, de la France. Chez moi, quand on parle de « Cahors », on...

Madame la présidente, madame la ministre, je suis bordelaise et particulièrement fière de mon territoire, de sa réputation multiséculaire mondiale.

L’article 4 ter dont nous discutons reprend à la virgule et au mot près les dispositions de l’amendement présenté par le Gouvernement dans le projet de loi Macron. Il précise ce que recouvre la notion de publicité, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu une définition extensive. Ainsi, la communication sur un terroir – comme le département de l’Aude dont je suis l’élue, dans lequel le patri...

Enfin, il est scientifiquement démontré, comme l’a établi le Centre international de recherche sur le cancer, que même à faible dose – je répète, même à faible dose – la consommation de vins et d’alcools de toute nature augmente l’incidence des cancers.

C’est démontré et personne ne peut le contester.

Un organisme international, reconnu par tous les gouvernements du monde, a établi les facteurs cancérogènes : le vin et les alcools en font partie, même à faible dose. Par ailleurs, les effets vasculaires parfois positifs de très faibles doses de vin – mais également de jus de raisin, ce qui montre que c’est tout à fait indépendant de l’alcool – sont inférieurs aux effets néfastes, dont l’accroissement des cancers...

…dont je suis cosignataire. À titre personnel, j’y suis donc favorable. Je soutiens cet amendement de suppression car, comme l’a dit la ministre, la publicité pour le vin, le terroir, la région de production est déjà possible aujourd’hui. Personne ne peut contester cette évidence. Elle est déjà utilisée sur de nombreux supports, dans le cadre du droit positif actuel. Ma crainte, mon inquiétude – je l’ai déjà dit en commission – concerne les alcooliers qui, de façon subtile, parce que déguisée, contournent déjà très largement la loi Évin.

..., à l’angle du boulevard Saint-Germain : vous y trouverez, sur un abribus, une magnifique publicité pour une marque de vodka. Bordeaux est aujourd’hui couverte de publicités, que j’ai montrées à Michèle Delaunay, pour le Clan Campbell. En effet, madame la ministre, la loi Évin n’a, hélas, jamais empêché ce type de publicité. Mais je tiens à dire que nous n’entendons pas la modifier – il faut arrêter de dire des contre-vérités. Nous voulons seulement rectifier une jurisprudence, et non des articles de la loi Évin.

Cette jurisprudence, en effet, fragilise l’oenotourisme et le simple fait d’évoquer un terroir. Lorsqu’un terroir a donné son nom à une vigne, le simple fait de nommer ce terroir, qui rappelle un produit alcoolisé, peut se révéler risqué. Il est vrai, je vous en donne acte, que cela ne débouche pas toujours sur un procès. Il y en a pourtant eu un à Bordeaux, à propos d’une affiche qui disait : « Buvez moins, buvez meilleur. » Quel crime de dire cela ! Et pendant ce temps-là, les public...

Si on n’était pas hypocrite, on aurait le courage de demander l’arrachage de toutes les vignes. Mais comme on est hypocrite, on fait du politiquement correct dans nos assemblées. Je crois qu’il faut retrouver un peu de mesure. Surtout, je vous le dis, les Français commencent à être saturés d’infantilisation et d’interdits.

Laisser entendre que les défenseurs de la loi Évin ne défendraient pas le patrimoine est absolument irrecevable. J’entends de grandes envolées lyriques sur la gastronomie, les vins, les régions, le terroir, notre patrimoine : personne ne le conteste. Figurez-vous qu’il y a même une vigne à Suresnes, en banlieue parisienne. Je défends donc la vigne de Suresnes. Mais ces envolées lyriques n’ont pas grand-chose à voir avec la santé publique. Or c’est de cela que nous parlons. L’adoption de l’article 4 ter serait un retour en arrière, sur une loi qui vise à éviter l’excès de consommation d’alcool....

Par conséquent, nous ne parlons pas de la même chose : nous parlons ici de santé publique, et j’aimerais que nous restions dans le sujet. Je voterai donc l’amendement no 715 présenté par Catherine Lemorton. Je voterai ensuite contre l’article 4 ter et je demande, madame la présidente, un scrutin public sur l’article lui-même. Il faut dépassionner le débat et veiller à ne pas dévier du sujet abordé.

L’article 4 ter adopté par le Sénat est parfaitement équilibré. Comme tous nos collègues l’ont déjà dit, il ne s’agit pas du tout d’assouplir l’encadrement de la publicité, mais bien de clarifier juridiquement cette notion de publicité. L’amendement no 715 de Mme Lemorton a suscité une longue discussion, qui s’éternise depuis plus d’une heure alors que nous examinons un projet de loi relatif à la santé. En fait...

Cet amendement vise à compléter l’article 4 ter, adopté par le Sénat, qui vient d’être conforté, à une écrasante majorité, par le vote de l’Assemblée. Plusieurs députés ont rappelé le fondement juridique de cet article 4 ter et insisté sur la nécessité de le maintenir dans le texte issu du Sénat. Mais je les ai écoutés très attentivement et j’ai retenu ceci : s’il est nécessaire de conforter nos territoires, nos vignobles, l’oe...

Avec un peu de ruse, l’amendement de M. Sebaoun vise à revenir sur l’article 4 ter tout en le maintenant. En effet, le second alinéa s’efforce de neutraliser les effets du premier. Cela appelle de ma part deux réflexions. Tout d’abord, je m’interroge sur la portée juridique de cet amendement. Actuellement, aux termes de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité non conformes à la loi Évin sont pénalement réprimées. Si nous suivions M. Seba...

Je ne crois pas que cela soit suffisant pour adopter son amendement.

Sans vouloir personnaliser le débat, je souhaite m’exprimer en tant que président des Hospices de Beaune. Il y a huit jours, nous avons organisé une vente pour permettre à l’Institut Curie de créer son premier institut d’immunothérapie pour lutter contre le cancer. Permettez-moi de donner une interprétation de la loi Évin datant d’il y a dix années. À l’époque, il existait encore, sur nos courriers, des flammes postales des Hospices de Beaune. L’une de ces flammes représentait un verre vide et les Hospices de Beaune. Savez-vous ce que la loi Évin nous a contraints de faire ?

De supprimer les Hospices de Beaune. Avec une interprétation particulière de la loi, nous avions le droit de garder le verre de vin, mais nous devions supprimer les Hospices…