Interventions sur "pénal"

...et, priver un individu de sa nationalité alors qu’il en possède une autre, ce n’est pas la même chose que de rendre un Français apatride. Troisièmement, rendre un Français apatride ne me paraît pas pour autant contraire au principe de proportionnalité, dès lors que l’on prévoit, dans cette hypothèse, des garanties supérieures, ce que nous faisons avec l’article 23-8-2, qui exige une condamnation pénale préalable. L’instrument international de référence en la matière, la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, dont l’ambition est de limiter l’apatridie, l’autorise. Pourquoi le Conseil constitutionnel se montrerait-il plus exigeant que l’instrument de référence en la matière ? Beaucoup d’autres États membres de l’Union européenne – l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, etc. – pe...

Le président Urvoas évoque dans rapport la possibilité de renforcer la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 422-3 du code pénal et de lui donner un nouveau nom : la « dégradation républicaine, alors que je l’appelle pour ma part « dégradation nationale ». Il me semble que les enjeux sont trop importants pour qu’on joue sur les mots à seule fin d’éviter de voter une mesure proposée par l’opposition. Mais si ce changement sémantique est suffisant pour que la majorité accepte de voter notre proposition, je me rallie sans di...

...nationalité correspond à des cas où un Français serait ressortissant d’un autre pays, possède une autre nationalité et demande à perdre la nationalité française, qu’il se comporte comme le national d’un pays étranger dont il a la nationalité, ou encore parce qu’il sert dans l’armée ou un service public étranger contre l’avis de la France. La question du manque d’équilibre entre code civil et code pénal est pendante. Le texte ne résistera pas aux contentieux futurs qui pourraient en découler. D’autre part, rappelons qu’en ce qui concerne les binationaux européens, la perte de la nationalité française, dans les faits, ne les empêchera pas de venir en France. L’espace Schengen est une zone de libre circulation :…

Notre responsabilité est de légiférer pour renforcer et faire avancer l’état de droit et les droits de l’homme, car c’est sur ce seul terrain que nous pouvons gagner la bataille contre l’ignominie. Entre la déchéance de la nationalité pour les personnes naturalisées condamnées pour terrorisme et l’arsenal pénal de répression du terrorisme, nous disposons d’outils importants, complémentaires et, pour l’heure, plus efficaces que le rétablissement du crime d’indignité nationale. Or la proposition de loi qui nous est présentée prévoit des mesures qui nous paraissent inefficaces, passéistes et qui risquent de stigmatiser plus que de dissuader et de punir.

Doit-on pour autant supprimer les peines d’emprisonnement du code pénal ? Bien sûr que non ! Je ne prétends pas que c’est ce que vous dites, mais faites attention à ne pas tirer trop fort sur cette pelote ! Quant à stigmatiser les terroristes eux-mêmes, très franchement, il ne s’agit que de les incriminer !

C’est le code pénal !