Interventions sur "nationalité"

... chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui aurait dû vous présenter cette motion de rejet préalable, mais a dû regagner ce matin tôt, en urgence, sa circonscription. Je resterai fidèle à ce qu’elle vous aurait dit. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui met à notre ordre du jour la question du crime d’indignité nationale et de la perte de nationalité. C’est un sujet majeur pour notre République, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme dans les deux alinéas de son article 15 : « Tout individu a droit à une nationalité » et « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».

...e s’inscrit dans un calendrier actif sur la question sécuritaire : celui, très récent, de la loi antiterroriste et du plan de lutte contre la radicalisation violente et, demain, de la loi sur le renseignement. Il importe donc de peser chacune de nos propositions à la lumière de la gravité de la situation, mais également de la cohérence et de l’efficacité de nos propositions. L’idée de retirer la nationalité à des personnes ou de les en déchoir ne date pas d’hier. La disposition proposée s’inspire de peines qui existaient déjà : le bannissement de dix ans dans l’Antiquité, le crime de lèse-majesté sous la royauté ou le crime de « lèse-nation » appliqué par les constituants de 1789 à 1791.

La déchéance de nationalité, apparue sous le régime de Vichy, a impliqué des personnages de notre République tels que le général de Gaulle, Pierre Mendès France ou René Cassin. Cela ne les aura, fort heureusement, pas empêché de se battre pour la liberté de leur pays et de concourir à son destin, tout simplement parce qu’ils se savaient Français, quelles que soient les peines qui pesaient sur eux, que la nationalité françai...

Cette proposition n’y répond pas, et cela pour plusieurs motifs qui justifient, selon nous, son rejet. Le premier est d’ordre juridique. Bien que retravaillée, cette proposition ne présente toujours pas les garanties procédurales nécessaires et suffisantes. Le code civil, à l’article 23-8, prévoit que la perte de nationalité correspond à des cas où un Français serait ressortissant d’un autre pays, possède une autre nationalité et demande à perdre la nationalité française, qu’il se comporte comme le national d’un pays étranger dont il a la nationalité, ou encore parce qu’il sert dans l’armée ou un service public étranger contre l’avis de la France. La question du manque d’équilibre entre code civil et code pénal est p...

Le prochain motif est sans doute le plus important, car il s’agit de la question de l’efficacité de la mesure, qu’il s’agisse du retrait de nationalité ou du crime d’indignité. Celles et ceux qui font le choix, par des actes terroristes, de porter atteinte à notre nation et à nos valeurs républicaines n’ont que faire de ne plus en être membres.

Leur action est inscrite dans une telle démarche de folie absolue, que la perte du lien qui les relie à leur pays d’origine ou d’accueil est assurément une menace qui ne provoquera chez eux aucun questionnement sur le sens des actes meurtriers qu’ils construisent. Bien au contraire, elle pourrait agir négativement dans une situation déjà complexe. La perte de la nationalité ou le crime d’indignité seraient le symbole de leur abandon par notre pays.

À cet égard, cette proposition de loi n’est pas un coup d’essai. Déjà en 2010, la précédente majorité avait envisagé de retirer la nationalité française aux ressortissants naturalisés accusés de polygamie ou de fraude aux prestations sociales. Aujourd’hui c’est par la porte du terrorisme et de la sécurité nationale que vous tentez, encore une fois, de remettre ce projet obstiné au goût du jour, en utilisant les blessures qu’a subies notre pays. C’est une forme d’instrumentalisation que l’on ne saurait accepter.

...vecteur pour entrer en contact avec des personnes isolées ou enclines à rejoindre la lutte armée. De nombreux exemples, depuis la prise de contact sur les réseaux sociaux ou encore les vidéos postées faisant l’apologie du djihad, nous démontrent que le terrorisme est internationalisé et que son espace de dialogue est pour ainsi dire « déterritorialisé ». Alors, pouvons-nous penser que retirer la nationalité serait un moyen efficace au niveau national pour combattre un phénomène mondial ? Dans ce cas, la meilleure solution n’est pas de placer une épée de Damoclès virtuelle au-dessus de nos concitoyens : notre meilleure arme reste et restera toujours l’intégration des personnes au sein de la République,…

Notre responsabilité est de légiférer pour renforcer et faire avancer l’état de droit et les droits de l’homme, car c’est sur ce seul terrain que nous pouvons gagner la bataille contre l’ignominie. Entre la déchéance de la nationalité pour les personnes naturalisées condamnées pour terrorisme et l’arsenal pénal de répression du terrorisme, nous disposons d’outils importants, complémentaires et, pour l’heure, plus efficaces que le rétablissement du crime d’indignité nationale. Or la proposition de loi qui nous est présentée prévoit des mesures qui nous paraissent inefficaces, passéistes et qui risquent de stigmatiser plus que d...

J’entends dire que l’effet de dissuasion serait inefficace : je n’en sais rien ! Vous demandez quelle importance cela aurait pour les gens qui sont concernés d’être privés de la nationalité : la même, chère madame, que l’importance que revêt l’incarcération pour des délinquants qui se font une gloire d’être mis en prison !

...comme ce fut le cas au mois de janvier, pour accompagner encore une fois quatre corps pour leur enterrement. Dans une période d’une telle gravité, il y a eu un discours extraordinaire : celui de Manuel Valls, qui a dépassé tous les clivages, de droite comme de gauche. Sur des sujets aussi sensibles, on attend de la représentation nationale de voir la réalité. De quoi s’agit-il ? De déchoir de sa nationalité quelqu’un qui vomit la France : il faut évidemment le faire ! Demandez aux Français : la réponse serait oui ! L’indignité nationale pour quelqu’un qui vomit la France, qui veut tuer des Français, qui rejette toutes nos valeurs : oui, il est indigne ! C’est aussi simple que cela ! Et je regrette qu’aujourd’hui, on en revienne à nos clivages gauche-droite : c’est la raison pour laquelle notre group...

...ilaires aux miennes : dans le débat parlementaire, on peut parfois rencontrer des convergences qu’on ne soupçonnait pas ! J’ai dit mon opposition au texte. Comme l’a rappelé Jean-Jacques Urvoas dans son rapport, la mesure de dégradation est inopérante. J’ai dit également qu’il me semblait que le tour de passe-passe effectué par le rapporteur sur le remplacement de la déchéance par la perte de la nationalité ne réglait pas l’ensemble des questions que ce dispositif pouvait soulever. Par ailleurs, si les textes d’affichage permettent de faire campagne – je ne doute pas que, dans le cadre de la préparation des régionales et d’autres échéances, ce sont des éléments très importants pour votre affichage politique, de plus en plus à la traîne d’un autre parti, d’ailleurs !,…

Le texte que vous proposez est totalement à côté de cette réalité parce que l’on n’y retrouve pas cette finalité. Concernant la déchéance de la nationalité, vous avez accepté – cela n’a pas toujours été le cas – de reconnaître que la loi ne peut pas provoquer la situation d’apatride, et vous êtes revenus dans le droit commun que nous visons tous : à tout moment, le Gouvernement peut prononcer une peine de cette nature. Le texte est donc inutile.