Interventions sur "patient"

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant au libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auxquels il entend se confier. C’est pourquoi nous souhaitons introduire ici cette notion qui est non seulement cohérente avec l’amendement no 1505 du Gouvernement à l’article 30 mais également conforme aux missions du médecin de premier recours, en particulier du médecin traitant, telles qu’elles sont définies par la loi.

La commission a rejeté ces amendements. Il faut en effet distinguer la nécessaire coordination des professionnels de santé entre eux et le libre choix du patient. Il revient au médecin généraliste d’assurer cette coordination en vue d’apporter les meilleures réponses possibles au patient et de favoriser une prise en charge sans rupture. Le rôle des médecins libéraux est reconnu à travers deux dispositifs : l’équipe de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé. Je rappelle que cet article 12 a été largement réécrit suite à...

Je n’évoquerai pas ce qui vient de se passer, mais je voudrais revenir sur le fond des amendements. Madame la ministre, à la suite de la pression exercée par les médecins, vous avez fait adopter en commission des amendements tendant à réécrire la partie du texte relatif au fameux « service territorial de santé ». Dès lors, une question simple se pose, une question de fond : les patients auront-ils, demain, la liberté de choisir leur médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste ?

Je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car les articles 12 et 12 bis sont en effet deux articles structurants du projet de loi. Les médecins conserveront donc leur pleine liberté d’installation, il me semble important d’insister sur ce point, et les patients de leur côté conserveront la pleine liberté de choix de leur médecin. J’aimerais néanmoins obtenir une précision à mes yeux essentielle : cette liberté s’applique-t-elle à l’ensemble des professionnels de santé, en particulier aux infirmiers libéraux qui parfois instaurent une très grande confiance avec les malades ? Il me semble essentiel qu’ils soient également concernés par ces deux articles....

Il propose de substituer au mot « constitué » le mot « coordonné » qui est bien plus fort. Aucune ambiguïté ne doit subsister au sujet du libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La notion de coordination est cohérente avec l’amendement AS 1505 à l’article 30 présenté par le Gouvernement en commission des affaires sociales et conforme aux missions du médecin de premier recours, en particulier du médecin traitant, telles qu’elles sont définies par la loi.

Parmi les missions qui seront confiées aux équipes de soins primaires figurent non seulement l’amélioration de l’état de santé des patients dans un territoire, mais aussi la prévention. C’est ce mot que je souhaitais insérer à la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 12, après le mot « acteurs ».

Cet amendement nous semble pertinent. Il apporte une précision bienvenue. En outre, il est cohérent avec le rôle du médecin généraliste de premier recours, qui assure une mission de prévention auprès de ses patients, comme le prévoient les textes. Avis favorable.

Madame la ministre, en France, le patient et le médecin sont encore libres : le patient a la liberté de choisir son professionnel de santé, et le médecin dispose de la liberté d’installation. Or, je vous le répète, vous vous inspirez du premier ministre de Sa Majesté, Harold Wilson qui, dans les années soixante, a détruit la médecine anglaise en la sectorisant, c’est-à-dire en ôtant au patient sa liberté de choix d’un praticien, qu’il so...

Par conséquent, les jeunes gens qui commenceront dans la vie sans capital n’auront pas de réelle liberté d’installation. Vous créez donc les conditions de la destruction de la médecine libérale à terme. Avant tout par respect pour les patients, dont l’intérêt est de bénéficier d’une médecine de qualité et de jouir de la liberté de choix du praticien qui les recevra, et afin de respecter la liberté des étudiants des professions médicales et paramédicales qui nous écoutent, nous vous demandons simplement, madame la ministre, de faire en sorte que la liberté d’installation, principe fondamental et noble de la médecine française, soit déf...

... préjudice au texte. Malheureusement, et vous l’avez dit, l’idéologie dominante porte des députés de tous les rangs de cet hémicycle à croire qu’en obligeant les jeunes médecins à s’installer dans les zones les moins dotées ils résoudront le problème. Une telle mesure tendrait au contraire à décourager les vocations, à dévaloriser les professions médicales et l’acte médical. Finalement, c’est le patient qui fera les frais de cette politique autoritaire. Par conséquent, madame la ministre, madame la rapporteure, si vous êtes de bonne foi, vous n’avez aucune raison de ne pas accepter ces amendements.

Il s’agit de préciser l’association à l’agence régionale de santé des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la conclusion des contrats territoriaux. C’est en effet leur rôle de vérifier que l’éthique est garantie, que l’indépendance du patient, en particulier le principe de libre choix sont respectés, et que l’indépendance du médecin est respectée sans subordination possible.

Cet amendement est excellent, et nous allons le voter. Permettez-moi d’en résumer le fond, madame la ministre : il s’agit de la liberté d’installation des médecins et du libre choix des patients, ainsi que du choix des médecins généralistes d’orienter vers un spécialiste des services hospitaliers publics ou privés. Il y a dans ce projet de loi trois articles qui expriment chacun une volonté à géométrie variable. On a même l’impression que vous avez été forcée d’accepter certaines dispositions. Cette notion fondamentale de la médecine dans notre pays aurait mérité que tous ces sujets fa...

...est ce que fera son conjoint ou sa conjointe si le cabinet est situé à 60 km de la capitale locale. Par conséquent, quoique l’on fasse, quoique l’on dise, les mesures auront toutes des résultats décevants et superficiels. Pourquoi les médecins s’installent-ils après l’âge de 40 ans ? Pourquoi beaucoup d’entre eux préfèrent-ils faire un maximum de remplacements et de gardes plutôt que d’avoir une patientèle continue ? Pourquoi l’acte médical est-il dévalorisé au point que les généralistes sont amenés à faire de la surprescription ? Pourquoi faut-il voir un patient tous les mois pour refaire sa prescription d’antihypertenseurs ou d’antidiabétiques alors qu’il est équilibré ? Voilà les vraies questions ! On crée une psychose dans la population en expliquant aux gens qu’ils mourront de leur infarct...

Vu le manque de confiance des professionnels dans votre texte, dont témoignent les manifestations, nous proposons, par cet amendement, d’insérer après l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « La liberté d’installation du médecin ainsi que la liberté du choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause ». Les médecins sont soumis aujourd’hui à la politique hachée et incohérente des différents gouvernements qui se sont succédé – pas seulement celui-ci. D’excellents médecins sont sacrifiés par le jeu du numerus clausus alors qu’ils auraient pu s’installer par vocation. Nous devons redonner confiance...

Avis défavorable car votre demande est déjà satisfaite. L’alinéa 13 de l’article 38 est très clair : « Indique dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et de second recours ». Il deviendra de fait l’article L. 1434-3 du code de la santé publique. Quant au libre choix du patient, soyez assuré que tous les députés de cet hémicycle sont sensibles à votre proposition et très attachés à cette liberté, que vous retrouvez à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Je suis persuadée que les professionnels comme nos concitoye...

...reff a avancés. L’amendement no 1400, que je présente maintenant, vise à permettre que les représentants des centres de santé siègent au sein du comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Nous pensons qu’ils y ont toute leur place, d’abord parce que les centres de santé sont des lieux de soins de proximité, qui permettent une prise en charge globale et coordonnée des patients, mais aussi, je veux le souligner, parce que leur mode de fonctionnement collectif répond largement à l’aspiration des jeunes médecins. Ils en attirent donc de nombreux, qui envisagent l’exercice de leur profession non pas dans un cadre individuel mais plutôt dans un cadre collectif, plus riche et de nature à permettre une meilleure organisation de leur vie professionnelle et de leur vie privée....