Interventions sur "refus"

Je partage le point de vue d’Élie Aboud et de Jean-Pierre Door. Cet article est tout de même assez particulier : le refus de soins envers les bénéficiaires de la CMU est reconnu comme peu répandu, mais on va tout de même confier aux ordres professionnels – ce qui est assez grave puisqu’on les invite à juger leurs confrères –…

… la possibilité de faire des tests de situation, c’est-à-dire du testing pour vérifier si le refus est vraiment si peu répandu, comme on teste la qualité des chambres d’hôtel. On va donc envoyer chez les professionnels des testeurs – je rappelle qu’on a même confié à des associations assez particulières le soin de pratiquer des testings à l’entrée des boîtes de nuit et d’en évaluer les résultats… Ensuite, il y aura un bilan annuel. C’est un très mauvais message adressé aux professionnels de la...

Cet article permet donc de faire réaliser des tests pour mesurer l’importance et la nature des refus de soins dans les cabinets médicaux. Comme mes collègues, je trouve cette disposition profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoivent, sauf dans des cas bien précis qui peuvent se produire. Dans la discussion générale, quand nous avons dit que la généralisation du tiers payant augme...

Je suis même passé au tribunal, il y a de nombreuses années, parce que j’avais refusé de payer ma cotisation. Il faut dire que c’était à une époque où l’ordre des médecins avait des prises des positions particulièrement conservatrices, voire réactionnaires. Il faut reconnaître que depuis quelques années, il joue au contraire un rôle positif dans l’évolution de notre système de santé et donc de l’offre médicale. En l’occurrence, il n’est pas éthique de faire une discrimination dan...

… ce qui explique de votre part un tel refus exacerbé de l’article 19.

L’article 19 vise à mieux lutter contre le refus de soins, en proposant aux ordres professionnels concernés d’objectiver cette pratique. Je tiens tout d’abord à préciser que, dans cette assemblée, on n’est pas médecin : nous sommes tous des parlementaires. Il ne s’agit pas d’un débat entre médecins !

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur l’article, mais ce que j’entends me surprend et m’amène à donner mon point de vue. Les refus de soins existent-ils ? Oui !

Est-il légitime d’essayer de réduire encore, voire de faire disparaître les refus de soins ? Oui, probablement : je ne pense pas que M. Tian considère qu’il soit normal de refuser de donner des soins. Il serait donc responsable de nous mettre d’accord pour lutter contre ces pratiques. Tel est l’objet de l’article 19. Qu’y a-t-il là-dedans de vexatoire pour les médecins ? Tous ceux qui pratiquent normalement la médecine – et c’est l’écrasante majorité d’entre eux – n’ont rien ...

C’est le rôle de l’Ordre, et je ne vois pas ce que cette disposition aurait de nouveau. Contrairement à vous, j’estime qu’elle n’a rien de vexatoire pour les médecins ; j’aurais plutôt tendance à penser que c’est réhabiliter les médecins que de lutter contre le refus de soins. Il est dommage que l’immense majorité du corps médical, qui accepte de soigner tous les patients, soit discrédité par quelques-uns, très minoritaires, qui refusent de dispenser des soins. Je crois par conséquent que cet article est légitime et respectueux de l’exercice médical.

Ceux qui se trouvent dans une situation sociale difficile ne doivent pas faire l’objet de refus de soins !

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19. Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitimes – car nous ne parlons bien évidemment que de ceux-là. L’article 19 vise à objectiver ces refus, de manière à en mesurer la portée exacte et à en connaître les motifs. Évitons les polémiques inutiles : il ne s’agit pas d’une mesure répressive, il s’agit de faire de la prévention et de limiter en amont les comportements éventuellement fautifs. Il n’y aura aucune forme de stigm...

Cet amendement vise à caractériser, selon des critères précis, les refus de soins : il inclut non seulement les refus de soins en raison de la situation sociale des personnes – bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C, de l’ACS –, de leur état de santé ou de leurs pathologies, comme le VIH ou l’hépatite, de leurs pratiques, orientations sexuelles ou identité de genre, mais aussi de leur âge et de leur situation de dépendance, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes prise...

Avis défavorable. Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.

Il existe indéniablement des refus de soins parfaitement illégitimes. Toutefois, il faudrait veiller à ne pas inclure dans cette catégorie certains comportements liés à l’augmentation constante des déclarations d’agression de la part des médecins, en particulier des ophtalmologues. Il convient aussi de préciser que les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de ...

Avis défavorable : ces amendements tendent à supprimer la nouvelle mission des conseils nationaux des ordres professionnels, se contentant d’indiquer que ces derniers seront informés des recours engagés devant les conseils départementaux. Je trouve cela dommage, car les recours sont trop peu nombreux pour dresser un état exact de la situation. Les pratiques de refus de soins existent, on le sait ; elles constituent un frein à l’accès aux soins. Je regrette que soient présentés de tels amendements, qui pourraient être assimilés à une volonté d’immobilisme.

...’Ordre des médecins, par définition, a une éthique ; il ne découvre pas la situation, puisque, sauf erreur, sa création remonte à 1945. Il dispose déjà de moyens et sait s’organiser sur le plan éthique. Vous incluez dans le dispositif des associations de testing. De vraiment bons testeurs de médecins devraient être eux-mêmes médecins. Ainsi pourraient-ils juger en professionnels, apprécier si le refus de soins est justifié ou non, savoir s’il est lié au comportement de l’un ou de l’autre. Seul un médecin peut juger un autre médecin. Ce n’est sûrement pas une association de testing, subventionnée et orientée, qui peut le faire, alors, que, de toute façon, elle devra prouver qu’il existe des refus de soins, faute de quoi son existence même ne se justifierait plus. Il y a là un vrai problème déon...

Avis défavorable, pour deux raisons. L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précisément la composition des observatoires des refus de soins. À ce stade, la commission est donc défavorable à votre amendement.

Beaucoup de choses ont été dites sur le refus de soins. Personne ne conteste la réalité de ce phénomène, même s’il reste marginal. Il a notamment été constaté par des associations de patients, grâce à des testings, c’est vrai, et le Défenseur des droits en fait état dans son rapport. Il est donc important qu’un article affirme le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, qui est un principe déontologique. Je crois que c’est le ...

...ble : sans rien enlever à la définition de la mission des conseils nationaux des ordres professionnels, il supprime une mention dont on a compris qu’elle cristallise aujourd’hui les tensions et induit de mauvais procès. Pour cette raison, j’émettrai, en ce qui me concerne, un avis favorable, en soulignant que le conseil national d’un ordre pourra mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. On peut vraiment accepter cet amendement, qui présente de nombreux avantages.

Ces amendements sont en effet de même nature. L’amendement no 1855 précise qu’il appartient aux professionnels de santé de prouver, le cas échéant, que leur refus de soins est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tandis que l’amendement no 1856 ouvrirait la possibilité pour des associations intervenant dans le domaine du droit à la santé ou de la lutte contre les exclusions, d’accompagner les personnes victimes de refus de soins.