Interventions sur "IVG"

Elle a accepté votre amendement, madame la présidente Coutelle. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6323-1 du code de la santé publique dispose que les centres de santé peuvent pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il s’agit de leur permettre de le faire également par voie instrumentale. C’est une mesure de plus pour offrir un égal accès à l’IVG. Elle est entourée de garanties, puisque la Haute Autorité de santé établira un cahier des charges et que le praticien devra avoir conclu une convention spécifique avec le centre de santé.

Je ne souhaite pas aborder le fond à ce stade, mais m’étonner de la méthode. Pourquoi est-ce par amendement que l’on introduit cette modification de l’accès à l’IVG alors même que le Gouvernement a lancé un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en janvier 2015 ? N’aurait-on pas pu prévoir la disposition à ce moment-là ? On s’aperçoit que vos propositions dans ce domaine, madame la ministre, sont un mélange d’improvisation et d’idéologie. Soit la mesure allait dans le bon sens, et comment se fait-il que vous n’y ayez pas pensé au mois de...

Comment se fait-il que vous ne l’ayez pas inscrite dans ce projet de loi ? Pourquoi faut-il qu’elle nous arrive sous forme d’amendement ? Avez-vous peur des études d’impact ? Je pense aussi, évidemment, à la suppression du délai de sept jours entre deux consultations pour une IVG. Comme vous savez que les débats sont difficiles sur ces sujets, vous essayez de faire passer certaines dispositions par ce moyen ! Mais nous allons les avoirs, ces débats. Ils ne nous font pas peur !

Plutôt que de crier, prenez le micro, madame ! Débattons ! Il est fini, le temps de la pensée unique qui interdisait de débattre de ces questions. Aujourd’hui, on se rend compte qu’il n’y a plus aucune limite au droit à l’IVG,…