Interventions sur "environnement"

...histe. Il s'agit d'une question politique et non juridique. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n'accorderait pas de permis de recherche pour ces gaz. C'est une volonté exprimée clairement. Nos collègues du Sénat, qui ont relevé que la réforme du code minier prenait du temps, ont préféré garantir juridiquement dans le code de l'environnement la traduction de cette volonté politique. En CMP, nous nous sommes ralliés à cette vision, tout en maintenant notre confiance dans la parole du Gouvernement. Au-delà du compromis auquel sénateurs et députés sont parvenus, nos débats ont fait apparaître un sentiment de défiance entre élus et citoyens, d'un côté, administration, de l'autre. De nombreux parlementaires, qui sont élus locaux, ont fai...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'art...

... l'efficacité et l'impartialité. Tous, nous pouvons mesurer la part grandissante que prend la CNDP dans l'organisation d'une meilleure information et d'une meilleure participation du public. Madame la ministre, il sera donc nécessaire de redistribuer quelques forces vives, afin de doter la CNDP des hommes et du budget dont elle a besoin au regard de l'application des grands principes du code de l'environnement. Notre vote ne va pas clore nos discussions. Premièrement, Mme la ministre s'est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 7 soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement, vraisemblablement à la fin de 2013. Nous aurons donc l'occasion de débattre des nouvelles dispositions et de leur conférer un caractère législatif plein et entier. Deuxièmement, le di...

...ioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d'écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d'environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c'est avant tout l'application d'un principe constitutionnel, porté, je le rappelle volontiers, dans un esprit républicain, par l'ancien Président de la République Jacques Chirac. Comme toute idée politique, ce principe a une histoire et, s'agissant de notre pays, il a un cheminement très long sans doute trop. La fin des années 1980 a...