Interventions sur "participation"

, rapporteure de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, avec la discussion, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la mise en oeuvre du principe de participation du public. La CMP qui s'est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l'essentiel a porté sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis. Comme le montre le rapport de la CMP, ce débat a été nourri, mais nous partions d'une situation où le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat et à une très large majorité à ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part...

...a CNDP par l'alinéa 3 de l'article 1er bis A pendant cette période de dix-huit mois et, à terme, pour tous les projets doit nous conduire à nous interroger sur les moyens humains et financiers de cette institution dont nous louons l'efficacité et l'impartialité. Tous, nous pouvons mesurer la part grandissante que prend la CNDP dans l'organisation d'une meilleure information et d'une meilleure participation du public. Madame la ministre, il sera donc nécessaire de redistribuer quelques forces vives, afin de doter la CNDP des hommes et du budget dont elle a besoin au regard de l'application des grands principes du code de l'environnement. Notre vote ne va pas clore nos discussions. Premièrement, Mme la ministre s'est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'artic...

...l s'agissait de tirer les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d'écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d'environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c'est avant tout l'application d'un principe constitutionnel, porté, je le rappelle volontiers, dans un esprit républicain, par l'ancien Président de la République Jacques Chirac. Comme toute idée politique, ce principe a une histoire et, s'agissant de notre pays, il a un chem...