Interventions sur "observation"

...u les vivent encore ; nous recevons ainsi dans nos permanences parlementaires des associations qui nous alertent sur telle ou telle mesure qui pourrait d'ailleurs passer en catimini sans ce circuit d'information. D'un point de vue plus général, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées obtenues. J'en cite les principales : l'allongement des délais de transmission au public ; la publicité des observations ; l'articulation de la consultation de l'organe collégial et la participation du public ; une prise en compte plus effective des observations par l'administration ; la précision du contenu de la note technique jointe au projet de décision ; les procédures de participation concernant les canalisations de transport des hydrocarbures et produits chimiques et les plans de prévention des risques natu...

... l'environnement. Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d'encadrer les différentes étapes qui composent la participation du public, à savoir : l'information complète, sincère et fiable ; la concertation directe et indirecte et le dialogue environnemental ; et enfin la décision, l'autorité administrative devant faire la preuve qu'elle a bien tenu compte des observations émises par le public. Sans pour autant identifier clairement ces trois étapes, le projet de loi introduit de nouvelles contraintes, notamment pour les petites communes. Il étend ainsi le champ d'application de l'article L. 120-1, actuellement limité aux seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, à l'ensemble de leurs décisions autres qu'individuelles. De plus, l...

...ns environnementales. J'espère que de beaux débats auront lieu à l'avenir sur ces sujets. Ce projet de loi est important : nous le soutiendrons très vraisemblablement. Il contient quelques avancées intéressantes. Nous sommes d'ores et déjà satisfaits que les débats au Sénat et en commission à l'Assemblée nationale aient permis d'aboutir à des avancées significatives. Le délai de transmission des observations est passé de quinze jours à trois semaines. Les synthèses des consultations du public doivent à présent mentionner les observations dont il a été tenu compte pour les établir : de cette manière, les consultations seront beaucoup plus claires. J'ai déposé un amendement qui a été adopté en commission : il visait à ce que le Gouvernement informe le public par voie électronique, au mois trois mois à...

...de précaution, principe qui, pour l'instant, n'a que peu de déclinaisons normatives. Comme je l'ai déjà dit, notamment lors de l'examen en commission du développement durable, la procédure de participation du public doit prendre en compte plusieurs points auxquels tiennent particulièrement les écologistes. Il est tout d'abord nécessaire, pour toute procédure de participation, de tenir compte des observations formulées par le public. La participation, ce n'est ni la consultation ni l'information. La participation, c'est écouter les revendications des citoyens, reconnaître que l'autorité publique peut avoir tort et c'est donc être prêt à remettre en cause un projet préalablement établi. Le deuxième point concerne le délai. La procédure doit être menée suffisamment en amont, avant toute décision ou an...

...de mettre en oeuvre la transition énergétique de manière ambitieuse, audacieuse et volontariste, et c'est l'état d'esprit qui nous anime aussi. C'est d'abord le sens de la création du Conseil national de la transition écologique proposé par le Gouvernement. C'est ensuite le sens de la création d'un garant, personnalité qualifiée, qui sera responsable de la rédaction de la synthèse analysant les observations. C'est aussi l'exigence d'indépendance et de transparence, qui se traduira par l'adoption d'un décret précisant les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée, ainsi que les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue d'assurer son impartialité. Nombre de nos concitoyens mais également d'associations seront extrêmement attentifs à ce point. Je me permets ...

...fonctionnement de l'administration dès lors qu'il remet en cause son monopole dans le processus de production de la norme. Il pourrait donc susciter quelques réserves ou réticences, mais je crois fondamentalement que la démocratie participative doit être conçue comme un enrichissement. La participation doit en effet améliorer le contenu tout comme l'application de la norme. Quant au contenu, les observations, commentaires ou critiques formulées par le public viendront enrichir la décision publique et non s'y substituer. Il est par conséquent impératif que la participation s'organise à un moment où les inflexions restent possibles, sinon elle ne sera qu'illusion. La participation doit aussi contribuer à améliorer l'application des décisions, pour peu que l'on s'attache à en valoriser le processus et...