Interventions sur "agent"

...tion au cours de l’examen de la loi pour la transparence de la vie publique, par laquelle nous avons créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’Assemblée nationale, ainsi que le Sénat, avaient accepté cette suggestion. Je propose donc d’étendre au monde du renseignement – en les adaptant – les protections qui existent déjà dans notre droit. Aux termes de cet amendement, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Celle-ci pourra ensuite mener des investigations complémentaires. Puisque la CNCTR est habilitée au secret de la...

...erte. C’est pourquoi nous proposons ces deux sous-amendements. Le sous-amendement no 403 tend à aligner la protection des fonctionnaires dans ce domaine sur celle prévue à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, à savoir une protection contre des mesures portant sur le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline. Le sous-amendement no 404 prévoit une protection pour les agents non titulaires de droit public. Il nous semble en effet indispensable de protéger les salariés non-fonctionnaires. Nous avions prévu une telle protection dans notre amendement relatif aux lanceurs d’alerte ; elle est ici absente.

Sergio Coronado avait présenté hier un amendement visant à créer un statut de lanceur d’alerte. Je lui avais demandé de le retirer, ce qu’il avait fait. Nous avons examiné avec intérêt le sous-amendement no 403, déposé par le groupe écologiste. Il nous paraît apporter des précisions utiles sur la protection des agents concernés, la discrimination pouvant s’effectuer sur les matières évoquées par le sous-amendement. La commission n’a bien évidemment pas pu donner d’avis, mais le rapporteur se déclare, à titre personnel, favorable au sous-amendement no 403. En revanche, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable au sous-amendement no 404, car je crains un risque d’a contrario : si l’on précisait que les ...

... pas, celle de veiller au bon fonctionnement des services, dans un domaine qui, comme vient de le souligner le ministre de la défense, est quand même très particulier. Je ne vous cache pas que je crains que cela ne donne lieu à des dérapages. Ce qui m’étonne, c’est que cet amendement ne prévoie pas au préalable, non pas un recours, mais plus exactement une alerte hiérarchique, c’est-à-dire que l’agent qui constaterait une illégalité en avise d’abord la hiérarchie. Celle-ci pourrait faire cesser immédiatement l’illégalité et tout pourrait s’arrêter là – sauf s’il s’agissait de quelque chose d’extrêmement grave, auquel cas la hiérarchie alerterait le procureur. Ce qui me gêne, dans la rédaction de l’amendement, c’est qu’il est fait référence à des « faits susceptibles de constituer une violatio...

...s pas voulu habiter en 1940 ! Qu’est-ce qu’on est en train de créer au sein des services de renseignement, mes chers collègues ? Nous sommes un certain nombre ici à avoir, disons « vécu » avec ces services, éventuellement à avoir collaboré ou travaillé avec eux, et certains d’entre vous en sont les responsables. Nous sommes en train de créer, non pas un OVNI, mais ce que j’appelle un « ARNI », un agent de renseignement non identifié. Nous savons tous que, dans ces services, travaillent des hommes et des femmes qui ont…du caractère, pour ne pas dire plus. Ce sont des gens compliqués dans leur fonctionnement personnel : on n’est pas à la Croix-Rouge ! Tous réalisent des opérations qui sont parfois « à la limite », ce qui requiert une certaine forme de personnalité. Très souvent, on le sait, il ex...

Cet amendement du rapporteur tel que sous-amendé par notre amendement no 403 est extrêmement respectueux, protecteur et conscient que l’illégalité peut être requise par la hiérarchie elle-même – c’est le cas de l’affaire Snowden. Et s’il colle à la réalité d’une affaire révélée par un agent de la NSA, ce n’est pas pour rien ! Cette affaire a quand même suscité la colère de Mme Merkel, quand celle-ci a su que son pays était écouté, ainsi que celle de nombreux autres gouvernements étrangers. Par ailleurs, par définition, un agent ne peut pas déterminer lui-même si un fait constitue une violation du droit. Seul un juge le peut. Enfin, chers collègues, un faux lanceur d’alerte,…

... hiérarchie. Par définition, le lanceur d’alerte décide d’agir après que sa hiérarchie n’a pas voulu donner suite au signalement du dysfonctionnement, ou parce qu’elle en est responsable. D’ailleurs, dans l’état actuel de la rédaction de l’amendement, il n’est pas interdit de saisir la hiérarchie au préalable ; cela s’appelle même la conscience ou l’éthique professionnelle. Or nous savons que les agents des services ou de l’administration en sont pourvus. Ce rapport à la hiérarchie me paraît donc consubstantiel au lanceur d’alerte.

Par ailleurs, constatera-t-il une infraction ou non ? Quelle que soit la rédaction du projet de loi, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violation manifeste. J’en viens à ce qui est à mes yeux l’essentiel. L’article 40 du code de procédure pénale sera toujours en vigueur, mais il se heurte au secret défense. Si un lanceur d’alerte informe un procureur, celui-ci n’aura pas a...

La commission de la défense avait adopté un amendement visant à assurer une protection pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger dans le cadre de leurs missions, à l’image du dispositif existant aujourd’hui pour les militaires déployés en opérations extérieures. La rédaction proposée n’était pas apparue assez précise au Gouvernement. J’avais donc accepté de le retirer en commission des lois pour le travailler à nouveau. Je propose donc aujourd’hui un amendeme...

Le groupe UMP votera cet amendement tout à fait utile pour protéger l’action des agents intervenant à l’étranger.

L’article 19 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit un régime d’enquête sous pseudonyme en matière de police judiciaire. Cet amendement vise à appliquer le même régime, non plus seulement aux services de police judiciaire, mais aussi aux agents intervenant dans le cadre des missions de prévention de la police administrative. Il s’agit de définir un régime de cyberpatrouilles administratives.

Je voterai bien évidemment l’amendement et le sous-amendement. Mais voyez, monsieur le ministre, notre état d’esprit ! Il me semble que ce dispositif aurait dû être présenté par le Gouvernement, même si vous avez quelques réserves. En effet, assurer l’anonymat à des agents obligés de ne pas apparaître sous leur identité dans des affaires de ce type me paraît la base du renseignement, ou alors on marche sur la tête ! Vous noterez comme l’UMP vient au secours du Gouvernement en la matière !

Cela résoudrait tout problème de conflit entre l’autorité judiciaire, laquelle doit être indépendante, et l’exécutif. Le vice-président du Conseil d’État, qu’on ne peut suspecter d’être un agent étranger, choisirait ès qualités, mais sans que cela soit écrit dans le texte, les juges appelés à siéger dans cette section.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national. Dans l’exposé sommaire de l’amendement identique déposé par Mme Carrey-Conte, il est souligné que l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabili...

L’article 10 me semble en totale contradiction avec la logique qui devrait à mes yeux prévaloir dans le texte, à savoir celle de l’encadrement et du contrôle de l’action des services de renseignement. Je ne comprends donc pas qu’on vise à instituer au travers de cet article une immunité au bénéfice des agents qui commettraient un délit d’atteinte à un traitement automatisé des données hors du territoire national. Au nom de quoi les agents pourraient-ils procéder à des mesures potentiellement constitutives de délits sans respecter les procédures prévues dans la loi ? D’ailleurs, comme vient de le rappeler M. Coronado, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, depuis le territoire national, ce qui les rend passibles de la loi pénale française, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisées à l’étranger. Cette excuse pénale n’est évidemment pas absolue : elle ne protège les agents des services que des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal...

...ie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le second dispose : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance » et toute personne « a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Deuxième question : accepteriez-vous de donner le mot de passe de votre boîte mail personnelle à tous les agents des services de renseignement ? Si vous répondez oui à cette question, il est logique que vous votiez ce projet de loi. Si la réponse est non, je vous encourage vivement à poursuivre votre réflexion.