Interventions sur "atteinte"

...t ni d’affreux gauchistes ni d’affreux monarchistes. Un écrivain, Erri de Luca, qui s’est fait leur porte-parole, est poursuivi par la justice italienne et passible de cinq ans de prison pour incitation au sabotage et à des actes de violence à l’encontre du chantier et des entreprises travaillant sur ce chantier. On voit donc bien que cette définition des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale est, pas si loin de nous, ni dans le temps, ni géographiquement, sujette à des interprétations extrêmement périlleuses. Le flou, son champ trop large ne laissent donc pas de m’inquiéter.

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant, cette nouvelle formulation ...

Dans la liste, ce qui pose le plus de problèmes nous sommes plusieurs à le souligner, c’est la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous. Au groupe UMP, nous avons un souci avec les violences collectives, car on pourrait s’intéresser à des participants à une manifestation susceptible d’être violente à la marge, cela a été dit. Ce q...

M. Tardy a tout à fait raison, c’est un apport de la commission des lois sous l’impulsion de M. Popelin. Je me demandais en écoutant les interventions si, en Espagne, des services de renseignement pourraient agir pour prévenir des atteintes à la forme monarchique des institutions. Plus sérieusement, je crois qu’on peut, de manière non violente, pacifique, et ce n’est pas un hasard si M. Molac est le premier signataire de cet amendement, contester les formes républicaines de l’organisation de notre pays. Cela me paraît être le cas de certains mouvements anarchistes, de certains mouvements monarchistes d’ailleurs, qui ne le font pas...

Il me semble que la République n’a pas à s’excuser de surveiller et de contrôler celles et ceux qui veulent lui porter atteinte. C’est un truisme, mais je ne vois rien de choquant dans l’énoncé de cette finalité qui consiste à dire que la police de la République et les services spécialisés de renseignement d’un gouvernement républicain sont parfaitement fondés à s’interroger sur les activités et les visées parfois subversives d’individus qui souhaitent porter atteinte à la forme républicaine de nos institutions.

mais j’aimerais revenir au débat, car je suis étonnée que l’on s’étonne que la forme républicaine des institutions puisse figurer dans l’un des items. Dois-je rappeler qu’un article de la Constitution, et non des moindres, prohibe une révision constitutionnelle qui porterait atteinte à la forme républicaine des institutions ? Il est donc parfaitement normal de reprendre cette formule. Si le constituant de 1958 l’a prévue, c’est qu’il avait en tête autre chose que la reconstitution de la monarchie.

Je vais vous répondre, monsieur Goasguen : 1958, c’est dix-huit ans après 1940. L’atteinte à la forme républicaine des institutions s’appelle aussi, dans notre pays, la tradition pétainiste.

... nous pourrons précisément savoir ce qu’il en est, lorsqu’il y aura un risque que la forme républicaine des institutions – on ne sait jamais ce qui peut se produire dans l’avenir – puisse être mise en cause. Je ne voudrais pas qu’il y ait une confusion autour de ce concept. Ce n’est pas la République contre la monarchie ; c’est la République contre ceux qui défendent des principes qui porteraient atteinte à son identité même.

Je m’étonne qu’un amendement de ce type puisse être déposé en 2015. On s’accorde sur l’idée des « violences collectives » et de la « sécurité nationale », mais pas sur l’« atteinte à la forme républicaine des institutions » qui sortirait de nulle part !

Cet amendement vise à revenir à l’état initial du texte. En commission, les mots « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » ont été transformés en « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». J’ai bien entendu ce que disait le ministre de l’intérieur tout à l’heure pour rassurer les parlementaires qui s’interrogeaient sur la nature des manifestations concernées. Cela a causé un certain émoi chez les organisateurs potentiels de manifestations. Ils po...

Je pourrais être à titre personnel favorable à ces deux amendements puisqu’ils corroborent ce que je pense et ce qu’indique la jurisprudence. Mais, je le répète, je ne crois pas à la nécessité d’apporter une telle précision : elle est déjà au coeur de la définition que propose la commission. De plus, cela empêcherait peut-être l’évolution de la notion de violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Le 6 mai 1934 était une violence collective, mais l’événement était-il prémédité ? Le fait est qu’il avait été conçu par des factieux. Avis défavorable.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale en rétablissement le mot « gravement » qui figurait à l’alinéa 7 de l’article 1er, dans la phrase : « La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif faisait certes courir le risque d’utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs ou syndicaux, mais, si la nouvelle rédaction a restreint l’objet de la disposition, passant de la paix publique à la sécurité nationale, elle n’évoque plus la gravité de l’atteinte. Au cours de l’examen de ce texte, notre gro...

Avis défavorable parce que soit les violences collectives portent atteinte à la sécurité nationale, soit elles ne la concernent pas, mais on ne porte pas modérément atteinte à la sécurité nationale.

Je trouve tout de même cet article assez étonnant car il est général à un point incroyable. L’alinéa 14, en mentionnant « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées », recouvre tous les alinéas précédents car qu’est-ce qui ne relève pas de la criminalité ou de la délinquance organisées ? N’est-ce pas le cas des atteintes à l’indépendance nationale, aux intérêts majeurs de la politique étrangère, aux intérêts économiques majeurs ou encore du terrorisme ? Seconde remarque : nous sommes en plein domaine de la police judiciaire. Je note d’ailleurs qu’un des amendements qui va suivre y fait référence. Cela signifie-t-il que la police judiciaire ne pourra plus faire de prévention de la criminalité et de la délinquanc...