Interventions sur "avocat"

Les exigences tenant à la nature même des professions d’avocat et de journaliste et du mandat de parlementaire nécessitent la mise en oeuvre d’une procédure spécifique les concernant.

Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative à l’identité de ceux qui recevraient une délégation du Premier ministre, ce qui est extravagant ! À présent, nous débattons de la préservation du secret professionnel des avocats et des journalistes. Et cet amendement est repoussé d’un revers de main, sans même une réponse argumentée du Gouvernement ! Ce n’est pas possible de continuer ainsi. Si c’est comme ça, je m’en vais et je ne vote pas le texte !

Nous sommes dans une mission commune consistant à lutter contre le terrorisme et à poursuivre d’autres finalités, et ce dans le cadre du droit, mais les professions de journaliste et d’avocat méritent d’être protégées. Elles le sont d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme dont les décisions, hiérarchie des normes oblige, s’imposent à la législation française – de façon parfois excessive, et même très excessive. Au moins pour ces deux professions, je vous remercie de nous dire, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour les protéger ! Si l’on commence à espio...

Pour répondre à la question que vient de poser M. le ministre, il faut lui poser une autre question : quel article protège les avocats, les journalistes, les médecins dans l’exercice du secret professionnel ? Nous serions ravis que le ministre nous réponde. Notre représentant à la commission des lois, M. Coronado, a déposé un certain nombre d’amendements relatifs à la protection de ces professions qui ont besoin du secret professionnel, mais ils ont été rejetés. M. le rapporteur s’est exprimé sur ce sujet et nous attendons du ...

Je tiens simplement à replacer l’amendement tel qu’il est rédigé dans le contexte du dispositif. Il nous est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant ». Or, cet alinéa serait ajouté à la liste des précisions devant figurer dans la demande d’autorisation de mise en oeuvre du dispositif. Il est donc tout à fait anachronique de faire en sorte que la demande d’activation du processus précise les condition...

M. le ministre nous demande quel article pourrait mettre en cause ces professions protégées – et bien d’autres encore. Je n’ai pas souhaité me faire le porte-parole de telle ou telle profession, monsieur Mamère, mais celles-ci sont particulièrement importantes pour l’exercice de la démocratie. La vérité se fait par les journalistes et par la presse ; la défense des citoyens par les avocats et les juges – que l’on peut inclure en l’occurrence. Il s’agit de professions clés dans la structuration d’une démocratie. Toujours avec l’air de ne pas y toucher – j’ai invoqué Raminagrobis et cela se confirme de plus en plus, tant vous tournez avec élégance autour du droit –, M. le ministre me demande donc quel est l’article qui menace ces professions et la démocratie. Mais c’est tout l’ense...

La question, déjà posée en commission et réitérée ce soir, est réelle : elle porte sur les modalités de recueil de renseignements concernant trois professions particulièrement signalées – magistrat, avocat et journaliste – ainsi que la mission de parlementaire. C’est bien parce que cette question se pose – à notre initiative – que vous allez sous peu, madame et monsieur les ministres, défendre des amendements du Gouvernement à l’alinéa 46 pour, précisément, prévoir un régime particulièrement protégé concernant ces professions et cette mission. Ne sous-estimons pas la difficulté : écouter un membre...

...R nous semble en effet indispensable. Toutefois, plusieurs garanties prévues par le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires sont ici absentes. Ainsi l’information systématique des présidents des assemblées pour les parlementaires, celle des premiers présidents pour les magistrats du siège, celle des procureurs généraux pour les membres du parquet, celle des bâtonniers pour les avocats. Pourquoi ces dispositions applicables aux écoutes judiciaires disparaîtraient-elles quand il s’agit d’écoutes administratives ?

Il est nécessaire de créer un régime spécifique pour certaines professions qui exigent une protection particulière – magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. Cependant, l’amendement du Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut franchir un autre pas et prévoir, en plus d’une réunion de la commission en formation plénière et de son information régulière, que le Premier ministre ne puisse pas passer outre son avis initial. Il est donc proposé par cet amendement que l’avis de la CNCTR soit conforme, de manière à suivre la ...

... rallier, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La commission n’a pas non plus examiné les sous-amendements identiques nos 418 et 426 et la question de l’inclusion des médecins. J’avoue que ma conviction n’est pas forgée. Autant je comprends, du point de vue du fonctionnement de la démocratie et de la vie publique, la nécessité de protéger des professions comme celles de journaliste ou d’avocat, autant il me semble que celle de médecin n’entre pas exactement dans le même champ. À ma connaissance, il existe sept professions protégées, parmi lesquelles les notaires et les huissiers.

...ire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile. Ces principes ne valent pas que pour les professions protégées ! A contrario, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait la pose en urgence d’une balise sur le véhicule d’un avocat soupçonné, par exemple, de collaboration avec une puissance étrangère. Je suggérais pour ma part que l’on retire du texte ces protections spéciales et ces interdictions, et que l’on prévoie en revanche de faire siéger à la CNCTR des parlementaires, des magistrats et des avocats – bâtonniers, anciens bâtonniers ou membres du Conseil national des barreaux –, même si les amendements que j’avais pos...

...a date de sa mise en oeuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation, ainsi que la nature des renseignements collectés. Il précise que ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment. Cet amendement a pour objet de tenir compte des exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou de journaliste, tout comme de la fonction de parlementaire, nécessitant la mise en oeuvre d’une procédure spécifique ; cela a été abordé très longuement tout à l’heure. Le présent amendement vise à prévoir, dans le cas où un membre de ces professions ou exerçant la fonction de parlementaire ferait l’objet d’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, la comm...

...évu pour l’urgence, si j’ai bien compris. Or voilà que M. Urvoas nous indique qu’il ne faut pas préciser que les données sont transmises parce que cette précision impliquerait, a contrario, que les données ne sont pas transmises lorsque d’autres professions sont concernées ! Cela revient, en fait, à dénier sa spécificité à la fonction parlementaire et refuser que les sources des journalistes, des avocats ou des juges soient l’objet d’une protection particulière. Je trouve que l’argument n’est pas pertinent. Je voudrais donc que le Gouvernement nous précise sa position. Les deux professions visées et la fonction de parlementaire font-elles l’objet d’une protection particulière ou pas, que ce soit en temps normal ou en cas d’urgence ? Et, ensuite, comment l’information est-elle transmise à la com...