Interventions sur "collective"
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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable parce que soit les violences collectives portent atteinte à la sécurité nationale, soit elles ne la concernent pas, mais on ne porte pas modérément atteinte à la sécurité nationale.
