Interventions sur "surveillance"

...besoin d’être protégés mais ils ont aussi besoin de voir leur démocratie protégée sur le long terme : en 2015 comme dans les années et les décennies qui viennent. La démocratie, ce n’est pas la faiblesse du pouvoir ni l’organisation de l’impuissance, mais c’est la mise en place, à de nouveaux pouvoirs attribués légitimement à l’exécutif, de contre-pouvoirs aussi forts que les nouveaux pouvoirs de surveillance. À l’hyper-surveillance possible doit correspondre la mise en place d’hyper-moyens de contrôle de la surveillance, seuls remparts contre l’arbitraire. C’est pourquoi je vous demande simplement d’aborder avec attention les trois sujets que j’ai évoqués. Pour ma part, je ne voterai ce projet de loi que si, à la fin de l’examen du texte, de nouvelles garanties sont apportées à la protection de nos ...

...if des données de connexion. L’urgence de légiférer est donc une réalité. Soustraire bon nombre de pratiques à l’illégalité et aux zones grises, comme l’on dit, est une nécessité. Légaliser toutes les pratiques, est-ce, pour autant, une bonne décision ? Est-on sûr que l’encadrement proposé aujourd’hui interdira demain toute dérive ? Est-on sûr que toutes les pratiques et tous les dispositifs de surveillance qui existent seront demain encadrés par le texte dont nous débattons ? Légaliser des pratiques ayant cours les rend-elles plus efficaces ? La technique met-elle un terme aux dysfonctionnements des services qui ont joué un rôle extrêmement important dans l’échec de la capture de celles et de ceux qui ont commis les attentats du mois de janvier ? La lecture d’un quotidien du soir me conduit à en do...

Mes chers collègues, renforcer et encadrer les services de renseignement nécessite de concilier l’efficacité en matière de sécurité et les exigences de la légitimité démocratique. Et il est vrai que l’équation n’est pas simple et que la frontière entre surveillance et contrôle est parfois ténue. Magistrats, juristes et associations mais aussi certains acteurs de l’économie numérique, s’inquiètent légitimement des conséquences du texte. Nils Muižnieks, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dénonce « un climat social dangereux au sein duquel chacun pourra être considéré comme un potentiel suspect ». La CNIL s’inquiète des « mesures de ...

...t des observations adressées à ce texte. Elles sont légitimes, mais elles ne sont pas fondées. Madame, messieurs les ministres, vous proposez par ce texte un encadrement juridique des services de renseignement. C’est une avancée démocratique. Moi qui suis né dans un pays qui, à l’époque, était sous la coupe d’un régime autoritaire, d’une dictature militaire, je mesure pleinement ce que veut dire surveillance de masse ou renseignement politique. Avec ce texte, nous endiguons toute possibilité de manipulation politique des services de renseignement. C’est une belle avancée pour notre République.

...du terrorisme, ont doublé en cinq ans dans notre territoire. Vous prévoyez dans ce texte sept finalités à l’extension des techniques de renseignement dont la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Cette formulation particulièrement floue accroît largement le champ d’action de surveillance des renseignements, bien au-delà de la menace terroriste, qui devient alors un prétexte à la surveillance politique. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter le ministre de l’intérieur en commission évoquant la mouvance identitaire comme potentielle cible de cette surveillance arbitraire, oubliant par là même que toutes les violences et les dégradations de ces dernières années sont le fait de gro...

...et des hébergeurs pour récupérer densité d’informations, tels que les numéros de téléphone, l’adresse postale, la localisation ou les correspondances détaillées. Vous allez encore plus loin que la loi de programmation militaire, en créant un libre-service du renseignement qui permettra l’aspiration directe et massive de données. L’algorithme et les dispositifs techniques de proximité ouvriront la surveillance généralisée des réseaux de communication : consultation, interceptions, détournement des correspondances et géolocalisation des équipements. Comme l’a précisé la CNIL, l’anonymat que vous avancez est un mensonge. Quant aux écoutes prévues dans les interceptions de sécurité, elles pourront être étendues à des personnes susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour la pers...

...nseignement ne pourront donc saisir le juge administratif, à travers le Conseil d’État, qu’a posteriori et après le filtrage de la commission. En cas d’illégalité constatée, le Conseil d’État n’est même pas contraint d’annuler l’autorisation du recueil et la destruction des renseignements collectés irrégulièrement. Sans surprise, en revanche, le Gouvernement est bien timoré dans le domaine de la surveillance pénitentiaire. Seule une possibilité est laissée au Gouvernement d’intégrer par décret le renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement, alors que cela aurait dû être entériné dans ce texte. Il y a urgence ! Le monde carcéral est devenu l’un des principaux foyers de l’islam radical. Merah et Nemouche se sont radicalisés en prison. Face à un phénomène de plus en plus massif et di...

...de proportionnalité et de subsidiarité : plus les techniques seront intrusives, plus le contrôle sera grand ; et les techniques les plus intrusives ne seront possibles que si les autres techniques n’ont pas donné les résultats escomptés. Ces éléments prouvent la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer les libertés individuelles. Une autre inquiétude couramment répandue concerne la surveillance des citoyens et la collecte des renseignements. La loi affirme le principe d’une surveillance limitée à quelques individus qui représentent une menace avérée. La mise en oeuvre d’une technique fera l’objet d’une surveillance limitée à quelques individus et devra préciser la personne concernée, les finalités et la durée prévue. Quant à l’usage des IMSI catchers, qui suscitent de nombreux fantasme...

...dre républicain – son rapporteur, Pascal Popelin, ne me démentira pas – l’intérêt du renseignement dans ce domaine très précis afin justement d’empêcher des violences extrêmes. Mais le projet de loi doit aller plus loin pour améliorer le fonctionnement de la communauté du renseignement et pour conférer une base juridique solide à l’utilisation de techniques nécessaires, je pense par exemple à la surveillance des détenus radicalisés et des moyens de communication qu’ils introduisent clandestinement en prison. De plus, le deuxième cercle de la communauté du renseignement, privé aujourd’hui de base législative, gagnerait à intégrer d’autres services spécialisés tels que la direction générale de la gendarmerie, la direction générale de la police nationale et celle du renseignement de la préfecture de pol...

...dicats de police et par le rapport sénatorial de Jean-Pierre Sueur consacré aux filières djihadistes. Alors que les services dénoncent la précarité de leurs conditions de travail, la question des moyens se pose, que ce soit en termes de formation, de budget ou même du niveau des interceptions et de la non-fongilibilité des quotas d’interceptions de sécurité entre la police et la gendarmerie. La surveillance des détenus radicalisés est tout aussi indispensable. Aussi ne peut-on se satisfaire du texte issu de la commission des lois. La suppression de l’article 12 prive de base légale la captation en prison des données illicitement échangées au moyen de téléphones portables et d’ordinateurs alors qu’en vertu d’une jurisprudence constante, il appartient au législateur de définir ce cadre. C’est une nouv...

Les éléments prosélytes devraient également faire l’objet d’une surveillance renforcée, de fouilles et d’interdiction de parloir le cas échéant, comme le proposait fort justement le rapporteur de la précédente loi antiterroriste, et la rétention de sûreté, que la garde des sceaux veut abroger, devrait au contraire être étendue aux terroristes.

J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui, et au sujet duquel je tiens à saluer le travail du rapporteur. Légaliser les pratiques de renseignement est fondamental ; proportionner et limiter la surveillance l’est tout autant. Il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin dans cet équilibre. J’en donnerai quelques exemples. D’abord, la seule prévention du terrorisme ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de renseignement nécessaires pour la protection de nos intérêts. Aussi l’établissement d’une liste de finalités, ouvrant droit à la mise en oeuvre des techniques de renseignement, n’...

D’autre part, je souhaiterais évoquer la possibilité de collectes massives et de traitement généralisé de données à caractère personnel prévue par l’article L. 851-4. Cette disposition instaure une surveillance massive à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels la transparence semble impossible. Elle se heurte à la loi informatique et libertés, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – même si le Premier ministre a bien précisé dans son propos introductif que, dans un premier temps, l’on procéderait à un...