Interventions sur "renseignement"

...ns une période troublée où nul ne sait où l’on va dans la violence politique, et à contrôler les risques d’abus que peut commettre un État dit de droit pour la répression de ces activités, votre texte peut sans doute être l’objet d’une notable amélioration, notamment quant au dit contrôle. Je doute en effet de l’efficacité du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, composée de quelques parlementaires qui auront bien d’autres choses à faire dans l’exercice de leur mission et dans leur vie politique, de quelques magistrats plus ou moins à la retraite dont on peut au moins souhaiter qu’ils seront gaillards et clairvoyants. Cela m’apparaît bien mince pour contrôler l’activité de cinq ou six services à la recherche de toujours plus de moyens d’intrusion dans la...

...f où le juge est constitutionnellement chassé de ce domaine au profit de l’administration et du pouvoir politique, en application de la loi de 1790. Dès lors point de juge et point de garantie judiciaire. Il me reste à en imaginer une autre, et je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois car je vous sais, attaché au contrôle parlementaire des services de renseignement, au réel contrôle, je le précise, et non pas à la vague délégation créée par la loi du 9 octobre 2007,…

…dans le cadre de laquelle les services de renseignement peuvent bien raconter tout ce qu’ils veulent à des parlementaires éblouis par la fréquentation d’agents secrets ! Ce n’est pas à un tel contrôle que je pense, celui que nous avions imaginé en 2006 et en 2007, à l’initiative de la précédente majorité – et qui s’est conclu, au grand soulagement de certains, par l’institution de cette délégation alibi et sans aucun moyen matériel,…

…mais à un contrôle parlementaire comme celui que j’ai eu l’occasion de voir fonctionner aux États-Unis, où trente fonctionnaires aguerris, souvent anciens officiers de renseignement, autour d’un sénateur ou d’un représentant, font un contrôle sur pièce et sur place, et par audition de toutes les agences de renseignement, lesquelles y regardent à deux fois avant de mentir ou de faire de la rétention d’information ou de l’intrusion illégale. Voilà le véritable chantier, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre ...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici dans un débat à double portée. En effet, ce projet de loi résulte d’abord d’un travail de longue haleine sur le fonctionnement des services de renseignement, travail dont il faut féliciter le président Urvoas, rapporteur de ce texte, ainsi que notre collègue Patrice Verchère. J’espère qu’ils n’ont pas découvert une grotte Chauvet d’où s’échapperont des bisons et des créatures fantastiques, mais cette mise au jour était très profondément utile en termes de transparence démocratique. Car pour se préserver, une démocratie, qui ne peut pas tout dire, tou...

... les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, ce projet de loi répond utilement, selon moi, aux besoins opérationnels de nos services spéciaux comme à la nécessité de protéger juridiquement leur action tout en apportant les garanties nécessaires à la protection des libertés. L’amélioration, en commission, de la définition des finalités des services de renseignement concernant les intérêts majeurs de la France et l’ajout de la notion de prévention de toute ingérence étrangère correspondent mieux à la réalité, tout comme l’apport de l’algorithme anonyme afin de détecter les échanges suspects sur internet.

J’ai pu constater, en tant que secrétaire de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre républicain – son rapporteur, Pascal Popelin, ne me démentira pas – l’intérêt du renseignement dans ce domaine très précis afin justement d’empêcher des violences extrêmes. Mais le projet de loi doit aller plus loin pour améliorer le fonctionnement de la communauté du renseignement et pour conférer une base juridique solide à l’utilisation de techniques nécessaires, je pense par exemple à la surveillance des détenus radicalisés et des moyens de communication qu’ils introduisent clandestin...

Un de mes amendements proposera donc de pallier cette incohérence. Mais réformer la communauté du renseignement ne saurait suffire s’il n’est pas mis un terme aux rivalités entre les services, dénoncées par les syndicats de police et par le rapport sénatorial de Jean-Pierre Sueur consacré aux filières djihadistes. Alors que les services dénoncent la précarité de leurs conditions de travail, la question des moyens se pose, que ce soit en termes de formation, de budget ou même du niveau des interceptions et...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi présenté aujourd’hui est essentiel et fondateur en ce qu’il donne un cadre juridique aux services de renseignement, qu’il les définit et qu’il organise le contrôle de leurs activités. Il est essentiel pour prévenir des menaces réelles qui pèsent sur notre pays et nos concitoyens, mais aussi pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers et une limitation au strict nécessaire de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles. La CNIL, la Commission de réflexion et de propositions sur le d...

J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui, et au sujet duquel je tiens à saluer le travail du rapporteur. Légaliser les pratiques de renseignement est fondamental ; proportionner et limiter la surveillance l’est tout autant. Il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin dans cet équilibre. J’en donnerai quelques exemples. D’abord, la seule prévention du terrorisme ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de renseignement nécessaires pour la protection de nos intérêts. Aussi l’établissement d’une liste de finalités, ouvrant dr...

Ensuite, je regrette que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – n’émette que des avis, et qu’elle ne joue pas, à l’instar de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS –, de rôle centralisateur de l’ensemble des demandes, relevés des fichiers et transcriptions.