Interventions sur "collective"

...tière de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». De ce point de vue, notre responsabilité est donc déterminante. C’est pour cela qu’à l’initiative du groupe SRC, un amendement que j’ai cosigné est venu modifier en commission l’un des motifs d’intérêt public pour lesquels le recueil de renseignements peut être autorisé. La« prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », prévu par le texte initial, pouvait en effet être interprétée de manière trop large. Puisqu’il s’agit de prévenir les agissements de groupes dangereux désireux de porter atteinte à la sécurité nationale, nous avons préféré compléter l’alinéa les visant explicitement en y ajoutant la prévention des « atteintes à la forme républicaine des...

Dans son alinéa 13, l’article 1er autorise l’emploi des techniques de renseignement pour prévenir les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à la forme républicaine des institutions. La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques, à laquelle j’appartiens, a constaté l’adoption, par des groupuscules contestataires et militarisés, comme les zadistes, de nouvelles tactiques ou formes d’actions ultra-violentes. Ces groupes de casseurs itinérants effectu...

Je poursuis la liste : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. On voit comme le champ est immense ! Immense ! Appliquer la loi aux comportements strictement menaçants n’est pas rassurant, et ça l’est encore moins lorsqu’on écarte le juge judiciaire, en contradiction avec l’article 66 de la Constitution et l’article 136 du code de procédure pénale. Ce dernier, je vous le rappelle, prévoit que dans le...

Il s’agit de l’alinéa 13, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des inquiétudes, s’agissant de la prévention des violences collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès. Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. ...

…notamment les putschistes, comme disent certains. Néanmoins, l’expression « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » me semble beaucoup trop large et imprécise. À vrai dire, j’ai du mal à en comprendre le sens et je souhaite obtenir une explication sur ce que cela recouvre ou pourrait éventuellement recouvrir.

Je peine à comprendre le fondement de ces amendements. En tous cas, la commission des lois a estimé qu’il était normal que les services préviennent les atteintes à la forme républicaine des institutions, la reconstitution ou le maintien de groupes dissous, les violences collectives quand elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette disposition me paraît suffisamment explicite : je crois que c’est la vocation même de nos services d’éviter ce genre d’événements. La supprimer me paraîtrait absolument déraisonnable.

M. Cherki voulait casser la DGSE. Moi, je risque de passer pour un affreux gauchiste mais cette formulation me pose tout de même un problème. Les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, madame, monsieur les ministres, nous en avons eu plein dans notre histoire récente. Mai 1968, c’étaient des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Les grandes grèves de 1995, que j’ai vécues, étaient de nature à porter atteinte à la sécurité nationale au bout d’un certain temps. Sérieusement, je ne remets p...

Certains ont pu le dire dans cet hémicycle même, y compris d’ailleurs à l’époque le Gouvernement, et cela a justifié ce que vous connaissez. Le reste comme les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, à la limite je comprends mieux, mais la forme républicaine des institutions… Je suppose tout de même que vous n’avez pas mis ce petit morceau de phrase uniquement parce qu’il y a un péril monarchiste en France. Si vous vouliez bien me dire ce que vous entendez par forme républicaine des institutions, cela m’aiderait à comprendre parce que, ju...

...cette petite vallée, qui ne sont ni d’affreux gauchistes ni d’affreux monarchistes. Un écrivain, Erri de Luca, qui s’est fait leur porte-parole, est poursuivi par la justice italienne et passible de cinq ans de prison pour incitation au sabotage et à des actes de violence à l’encontre du chantier et des entreprises travaillant sur ce chantier. On voit donc bien que cette définition des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale est, pas si loin de nous, ni dans le temps, ni géographiquement, sujette à des interprétations extrêmement périlleuses. Le flou, son champ trop large ne laissent donc pas de m’inquiéter.

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant, cette nouvelle formulation n’est pas de nature à dissiper nos craintes s’agissant de l’extension ...

Dans la liste, ce qui pose le plus de problèmes nous sommes plusieurs à le souligner, c’est la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous. Au groupe UMP, nous avons un souci avec les violences collectives, car on pourrait s’intéresser à des participants à une manifestation susceptible d’être violente à la marge, cela a été dit. Ce qui me pose problème à moi, ce sont les atteintes à la forme républic...

Je m’étonne qu’un amendement de ce type puisse être déposé en 2015. On s’accorde sur l’idée des « violences collectives » et de la « sécurité nationale », mais pas sur l’« atteinte à la forme républicaine des institutions » qui sortirait de nulle part !

Cet amendement vise à revenir à l’état initial du texte. En commission, les mots « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » ont été transformés en « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». J’ai bien entendu ce que disait le ministre de l’intérieur tout à l’heure pour rassurer les parlementaires qui s’interrogeaient sur la nature des manifestations concernées. Cela a causé un certain émoi chez les organisateu...

Pour reprendre les propos de mon collègue Vigier, j’aimerais également entendre des précisions de la bouche du ministre. Dans l’exposé sommaire des motifs d’un amendement identique, M. Cherki demande ce qu’est une violence collective et remarque que cette formule n’est pas très bien définissable. Ce serait donc l’occasion de définir, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement entend par là, afin de préciser son action.

Défavorable. La rédaction actuelle est l’aboutissement d’un long travail en commission, où nous avons eu exactement les mêmes échanges, mais la règle du genre veut que l’on reprenne les mêmes propos… À l’origine, c’est l’expression « paix publique » qui avait été retenue. Tout le monde s’est accordé sur la notion de « violences collectives ». L’idée de « paix publique », comme l’a dit Claude Goasguen, est présente dans le livre IV du code pénal, mais sa définition était sans doute trop large. Sur une proposition du groupe socialiste, la notion de « sécurité nationale » lui a été préférée. Cette notion est très balisée, puisqu’elle fait l’objet de l’article L. 1111-1 du code de la défense, qui tire lui-même son origine du livre bla...

Je pense que le président Urvoas va être satisfait. Je l’ai bien écouté : il a parlé de violences organisées et préméditées. Notre amendement propose justement de substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées ». Comme on est passé de la paix publique à la sécurité nationale, certains d’entre nous estiment que le champ est encore un peu trop large et en précisant ainsi les choses, on arriverait vraiment à cibler les manifestations dont on sait très bien qu’elles n’auront été organisées que pour générer de la violence de nature à provoquer une déstabilisation d...

C’est presque le même amendement. Il vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, comme l’a d’ailleurs bien fait remarquer Jean-Jacques Urvoas, en excluant les violences collectives spontanées. En effet, toute manifestation, même dûment autorisée, peut dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela ait été préalablement préparé. Cette précision permet d’éviter un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qu...

Je pourrais être à titre personnel favorable à ces deux amendements puisqu’ils corroborent ce que je pense et ce qu’indique la jurisprudence. Mais, je le répète, je ne crois pas à la nécessité d’apporter une telle précision : elle est déjà au coeur de la définition que propose la commission. De plus, cela empêcherait peut-être l’évolution de la notion de violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Le 6 mai 1934 était une violence collective, mais l’événement était-il prémédité ? Le fait est qu’il avait été conçu par des factieux. Avis défavorable.

Je regrette vivement la position du rapporteur et du Gouvernement parce qu’apporter des précisions aurait vraiment assaini ce débat sur les violences collectives. Le rapporteur a très bien dit lui-même ce qu’il en était. Il y a une grande différence entre des manifestations qui ont dégénéré dans notre histoire récente, sous tous les gouvernements d’ailleurs, et une action préméditée qui menace les institutions. Je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, insérer le mot « préméditées » limiterait en quoi que ce soit l’étendue des...

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale en rétablissement le mot « gravement » qui figurait à l’alinéa 7 de l’article 1er, dans la phrase : « La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif faisait certes courir le risque d’utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs ou syndicaux, mais, si la nouvelle rédaction a restreint l’objet de la disposition, passant de la paix publique à la sécurité nationale, elle n’évoque plus la gravité de l’atteinte. Au c...