Interventions sur "finalité"

Nous sommes dans une mission commune consistant à lutter contre le terrorisme et à poursuivre d’autres finalités, et ce dans le cadre du droit, mais les professions de journaliste et d’avocat méritent d’être protégées. Elles le sont d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme dont les décisions, hiérarchie des normes oblige, s’imposent à la législation française – de façon parfois excessive, et même très excessive. Au moins pour ces deux professions, je vous remercie de nous dire, monsieur le ...

Cet amendement porte sur le contenu de la demande d’autorisation de recours à des techniques de renseignement. Le projet de loi prévoit que la demande précise la ou les techniques à mettre en oeuvre, la ou les finalités poursuivies, le ou les motifs des mesures et la durée de validité. J’estime qu’il serait sage d’ajouter que cette motivation doit être « suffisante, pertinente et sincère ». Cela correspond à l’une des recommandations émises par le Défenseur des droits dans l’avis qu’il a rendu sur ce texte.

Avant d’aller dîner, nous nous sommes attardés sur les précisions devant figurer dans la demande relatives aux techniques, aux finalités, aux motifs et à la durée de validité. Nous apprenons finalement qu’on peut se passer de l’étude de la demande et de ce qui la motive. J’en retire une vraie interrogation car je n’accepte pas non plus que le silence vaille accord en matière de recours à des techniques particulièrement intrusives et éventuellement attentatoires aux libertés et à la vie privée. J’ai moi aussi assisté à l’audition ...

L’un de nos collègues a dit tout à l’heure que j’essayais de combler des trous par des chevilles, dans le seul but de compliquer la vie du Gouvernement. Ce n’est pas le cas. N’ayant pu participer aux travaux de la commission, je découvre que les précisions prévues par le texte initial pour la demande d’autorisation – devaient y figurer la ou les techniques à mettre en oeuvre, la ou les finalités poursuivies, la durée de sa validité, la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés – ont disparu du texte. Autrement dit, nous avons affaire à une Commission qui donne un avis sur la proportionnalité de ce qui est envisagé, mais on ne sait pas sur quoi elle peut fonder cet avis. Je veux bien qu’on exclue un contrôle de subsidiarité – après tout, nous ne sommes pas tous spécialist...

...rojet de loi. Ce que je voulais dire, c’est que certaines personnes peuvent être « dormantes » un certain temps, puis passer à l’action. Il est important d’avoir suffisamment de recul, de pouvoir remonter suffisamment en amont, pour connaître les contacts de la personne et mettre au jour toutes les ramifications de son réseau. Cet amendement me paraît donc sage, et intéressant. N’oublions pas la finalité de ce projet de loi : il est important de faire en sorte que nos services puissent exploiter, dans des délais raisonnables, toutes les données utiles pour mener à bien une enquête.

Stocker des données de cette sorte pendant des années est-il utile à la République ? Tel qu’il est rédigé, ce projet de loi comporte sept finalités.

Nous avons déjà abordé cette question en commission, mais l’amendement no 240 est rédigé d’une manière différente que celui que j’avais alors présenté. La question de fond est importante : que faire des données dont le recueil a été autorisé du chef d’une finalité, mais qui relèvent en réalité d’une autre finalité ? L’amendement que je présente propose une solution similaire aux amendements suivants du groupe UMP. Cette solution est la suivante : pour exploiter une donnée relevant non pas de la finalité individuelle de l’autorisation, mais d’une finalité générale, il faudra une nouvelle autorisation. Lors de nos débats en commission, le président Urvoas a...

La commission a repoussé cet amendement. Guillaume Larrivé l’a dit très justement : le réquisitoire supplétif existe dans le domaine judiciaire ; or en matière de justice administrative, la situation est plus compliquée. Le dispositif proposé par M. Larrivé exige une nouvelle autorisation chaque fois qu’il s’avère qu’une donnée ne correspond pas à la finalité pour laquelle elle a été recueillie. La commission craint que les services soient tentés d’inscrire dès le départ des finalités très larges pour contourner ce dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je serai bref, puisque cet amendement du groupe UMP est similaire à celui que vient de défendre Guillaume Larrivé. Je regrette, madame la ministre, que vous l’ayez rejeté. Notre dispositif vise à préciser qu’il n’est pas possible d’utiliser une donnée pour une finalité différente de celle pour laquelle elle a été recueillie : il est donc plus protecteur pour les libertés que le dispositif prévu par le projet de loi. Je précise, madame la présidente, que cette présentation vaut aussi pour l’amendement suivant, no 268, qui va dans le même sens que celui qu’a défendu Guillaume Larrivé.

Une fois n’est pas coutume, l’amendement de M. Larrivé m’intéresse car il répond à des problèmes qui ne me paraissent pas totalement résolus dans le projet de loi. Je pensais pourtant que le travail mené avec M. le rapporteur nous aurait permis d’avancer. Je rappelle que la demande d’autorisation peut être motivée par une ou plusieurs finalités – je ne reviendrai pas sur le débat sur la finalité unique ou multiple de la demande d’autorisation. De surcroît, dès lors que, par exemple, le travail de déchiffrage de ces données répond à plusieurs finalités, des données incidentes, qui n’entrent pas dans le champ de ce qui était initialement autorisé, peuvent être recueillies. Comment répondrons-nous à ce problème soulevé par M. Larrivé ? Pe...

...n politique que technique, le fait que M. Ciotti, M. Coronado et moi-même soyons d’accord et nous opposions à Mme Taubira n’est pas parfaitement banal. Cela prouve qu’il y a un vrai sujet de fond. Sur cette question précise, la rédaction actuelle du texte ne protège pas complètement contre tout risque de « chalutage ». Une autorisation est donnée pour recueillir un renseignement au service d’une finalité. Il apparaît que ce renseignement relève d’une autre finalité. Nous ne disons pas qu’il faut jeter à la poubelle ce renseignement. Mais dès lors qu’il a été recueilli dans un champ qui n’a pas été autorisé, la commission doit donner à nouveau son avis. Tel est l’objet de notre amendement. Peut-être sa rédaction n’est-elle pas optimale. Nous avons fait plusieurs tentatives, qui n’ont pas encore re...

Ma remarque sur la durée de conservation vaut également pour cette disposition. La confusion des genres sur les finalités d’une enquête fait partie des inquiétudes exprimées par beaucoup de gens dans notre pays, qui ne sont pas tous favorables au terrorisme ou naïfs. Ils se disent que le grand nombre de finalités justifiant le recueil de renseignements et le fait que l’autorisation des enquêtes soit donnée le plus souvent sur l’avis d’une seule personne peuvent conduire ensuite à l’exploitation des données pour d’a...

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information par la CNCTR du président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée. Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il importe en effet de favoriser le continuum entre le renseignement, l’enquête préliminaire et la justice afin de refonder la chaîne pénale de la prévention, détection et arrestation jusqu’à la condamnation, à la détention et à la réinsertion. En outre, cette obligation d’information permettra de renforcer la prise en com...

Avis défavorable. Nous avons eu déjà maintes fois l’occasion de rappeler que nous ne souhaitions pas mêler les finalités de la police judiciaire à celles de la police administrative. Or c’est ce que prévoit l’amendement. De plus, aux termes de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, c’est le procureur de la République qui doit être prévenu en cas de nécessité, non le président du tribunal de grande instance de Paris, comme le prévoit votre amendement. L’amendement a donc recueilli un avis défavorable ...