Interventions sur "protégée"

Nous sommes dans une mission commune consistant à lutter contre le terrorisme et à poursuivre d’autres finalités, et ce dans le cadre du droit, mais les professions de journaliste et d’avocat méritent d’être protégées. Elles le sont d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme dont les décisions, hiérarchie des normes oblige, s’imposent à la législation française – de façon parfois excessive, et même très excessive. Au moins pour ces deux professions, je vous remercie de nous dire, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour les protéger ! Si l’on commence à espionner les journalistes et ...

...si, à chaque fois que l’on entend préciser que le processus ne concerne pas les avocats, on entame le caractère fondamental du principe du secret professionnel et des conditions dans lesquelles il est préservé. Ensuite, s’agissant de l’urgence, M. le ministre a rappelé que le débat en commission a permis d’ajouter l’alinéa 43 précisant que la procédure d’urgence ne s’applique pas aux professions protégées ni aux titulaires d’un mandat protégé. Le présent amendement me paraît donc surabondant et, comme le laissait entendre M. le président de la commission des lois, il est quelque peu anachronique de préciser dans quelles conditions la demande d’autorisation ne s’applique pas aux professions réglementées.

M. le ministre nous demande quel article pourrait mettre en cause ces professions protégées – et bien d’autres encore. Je n’ai pas souhaité me faire le porte-parole de telle ou telle profession, monsieur Mamère, mais celles-ci sont particulièrement importantes pour l’exercice de la démocratie. La vérité se fait par les journalistes et par la presse ; la défense des citoyens par les avocats et les juges – que l’on peut inclure en l’occurrence. Il s’agit de professions clés dans la struc...

...adame et monsieur les ministres, défendre des amendements du Gouvernement à l’alinéa 46 pour, précisément, prévoir un régime particulièrement protégé concernant ces professions et cette mission. Ne sous-estimons pas la difficulté : écouter un membre du Parlement, un journaliste, un magistrat ou un avocat représente une intrusion extrêmement sérieuse dans l’exercice d’une liberté particulièrement protégée et appelle un régime très encadré. Il me semble que c’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement présentera dans un instant. Il est heureux que cet amendement soit défendu dans l’hémicycle, monsieur le ministre, car sur cette question très sensible, nous n’étions pas à ce stade pleinement rassurés.

Je rappelle que j’ai en effet posé cette question lors de l’examen en commission ; le Gouvernement, alors représenté par trois ministres – Mme Taubira et MM. Cazeneuve et Le Drian – avait en effet donné cette réponse. C’est la raison pour laquelle je ne me suis pas précipité, puisque l’amendement no 386 deuxième rectification sera bientôt examiné. Je rappelle néanmoins qu’aux professions protégées qui ont été mentionnées doit s’ajouter – à l’initiative du groupe écologiste du Sénat – le statut des lanceurs d’alerte, pour lesquels la question de la protection dont ils doivent bénéficier reste entière. Je crois savoir que M. le rapporteur y est très sensible.

Je voulais dire à M. le président de la commission des lois, qui m’a félicité de lire les rapports, que je lis aussi les amendements de mes collègues, ce qui me permet de les sous-amender… Le sous-amendement no 405 vise à prévoir la défense des magistrats, profession protégée par le code de procédure pénale. Le sous-amendement no 417 étend cette protection aux médecins, qui sont soumis au secret médical. Cette disposition me paraît évidente, comme l’ont indiqué de nombreux acteurs de l’internet et de l’e-médecine à propos des données médicales.

...z aussi facilement. Afin de parvenir à une solution de repli, je me suis donc demandé comment améliorer les garanties concernant ce régime d’urgence. L’idée m’en est venue en lisant avec attention les quinze amendements de dernière minute du Gouvernement. Au passage, j’en ai profité pour redéposer moi-même une dizaine d’amendements entre samedi et aujourd’hui, dont celui-ci. Pour les professions protégées, dont nous parlerons dans quelques instants, vous souhaitez ajouter la phrase suivante : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret attaché à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats qui sont, le cas échéant, portées. » C’est une idée intéress...

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’amendement du Gouvernement.

...426 et la question de l’inclusion des médecins. J’avoue que ma conviction n’est pas forgée. Autant je comprends, du point de vue du fonctionnement de la démocratie et de la vie publique, la nécessité de protéger des professions comme celles de journaliste ou d’avocat, autant il me semble que celle de médecin n’entre pas exactement dans le même champ. À ma connaissance, il existe sept professions protégées, parmi lesquelles les notaires et les huissiers.

...es collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile. Ces principes ne valent pas que pour les professions protégées ! A contrario, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait la pose en urgence d’une balise sur le véhicule d’un avocat soupçonné, par exemple, de collaboration avec une puissance étrangère. Je suggérais pour ma part que l’on retire du texte ces protections spéciales et ces interdictions, et que l’on prévoie en revanche de faire siéger à la CNCTR des parlementaires, des magistrats et des avocats –...

Je propose d’introduire le mot « médecin » pour protéger le secret médical. Mais on a le sentiment, à vous entendre, que l’objectif serait de protéger la catégorie des médecins : ce n’est pas le sujet ! L’objectif défendu par ma collègue, qui devrait nous rassembler les uns et les autres, est de protéger tous les citoyens à travers le secret médical. Si la profession de médecin est protégée, ainsi que Mme la garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure, c’est bien parce que cette profession porte le secret médical – chacun ici devrait réfléchir à l’importance de le protéger.