Interventions sur "républicaine"

... ne permettrait pas de surveiller les opposants politiques. J’en prends acte et j’aimerais pouvoir vous faire confiance, monsieur le ministre, mais je préférerais des garanties législatives. Or, en l’état actuel de la rédaction du texte, on peut craindre un certain nombre de dérives. Je pense notamment au champ d’action du renseignement, qui va s’étendre à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Pardonnez mon inquiétude mais, lorsque l’intégralité – ou presque – de la classe politique et le Gouvernement expliquent que le Front national n’est pas un parti républicain, comprenez que cette formulation extrêmement large puisse susciter chez moi une certaine forme d’inquiétude. L’un des principaux problèmes posés par ce texte est la Commission nationale de contrôle des te...

...ences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », prévu par le texte initial, pouvait en effet être interprétée de manière trop large. Puisqu’il s’agit de prévenir les agissements de groupes dangereux désireux de porter atteinte à la sécurité nationale, nous avons préféré compléter l’alinéa les visant explicitement en y ajoutant la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et des « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». En adoptant cette rédaction beaucoup plus restrictive, à laquelle M. le ministre de l’intérieur vient de réaffirmer son soutien, nous ciblons les groupes les plus dangereux afin de prévenir un passage à l’acte mettant en péril la sécurité de nos concitoyens. La majorité souhaite combiner harm...

Dans son alinéa 13, l’article 1er autorise l’emploi des techniques de renseignement pour prévenir les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à la forme républicaine des institutions. La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques, à laquelle j’appartiens, a constaté l’adoption, par des groupuscules contestataires et militarisés, comme les zadistes, de nouvelles tactiques ou formes d’actions ultra-violentes. Ces groupes de casseurs itinérants effectuent des tours d’Europe de la contestation. Ils utilisent les réseaux sociaux pou...

...le titre du livre VIII la notion des intérêts fondamentaux de la nation, on restreigne quoi que ce soit, car cette notion figure dans le code pénal depuis 1992, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle du ministre de la défense. Sa définition est très complète, voire exhaustive, puisqu’elle va de la protection du secret de la défense nationale jusqu’à l’intégrité du territoire, la forme républicaine de l’État, l’espionnage, la trahison – j’en passe et des meilleures. Ainsi, dans l’intérêt de ceux qui ont signé ces amendements, je conseille de les repousser.

...t menacés dans leur responsabilité de citoyens, de vigie démocratique ? Deuxième question très concrète, Mme Filippetti l’a posée à l’instant – je conçois qu’il ne soit pas facile d’y répondre –, que faire pour ceux – lanceurs d’alertes, journalistes, parfois avocats – qui sont dépositaires d’un certain nombre d’informations et méritent la protection a priori de nos institutions démocratiques et républicaines ? Je comprends la difficulté, tant philosophique que technique, de la démarche : pour des raisons d’efficacité, vous jetez des filets très larges. Nous y reviendrons lors de l’examen des dispositions sur les balises généralisées, ce qu’on appelle les IMSI catcher – pardonnez ma prononciation, je suis un amoureux de la francophonie et les anglicismes me perturbent. Vous pensez ensuite faire le t...

Monsieur le rapporteur, l’amendement no 269 « tourne » au moins autant que la rédaction actuelle du projet puisque l’alinéa 13 débute précisément par les mots : « La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Or, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ». Notre amendement est donc rédigé exactement de la même manière que l’alinéa 13 : il « tourne »… Quant au fond, je rappelle, là encore, que nous avons co...

...libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable aujourd’hui de conférer à des actions et des procédures qui existent d’ores et déjà une égalité supplémentaire. Certes, il faut prévenir les mouvements politiques qui tendraient à porter atteinte à la forme républicaine des institutions…

Je peine à comprendre le fondement de ces amendements. En tous cas, la commission des lois a estimé qu’il était normal que les services préviennent les atteintes à la forme républicaine des institutions, la reconstitution ou le maintien de groupes dissous, les violences collectives quand elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette disposition me paraît suffisamment explicite : je crois que c’est la vocation même de nos services d’éviter ce genre d’événements. La supprimer me paraîtrait absolument déraisonnable.

Le groupe socialiste ne peut pas être favorable à ces amendements puisqu’ils tendent à supprimer l’alinéa 13, fruit du travail collectif de ceux qui ont participé au sein du groupe socialiste à la réflexion sur cette question. Si nous avons proposé de supprimer la notion de menaces contre la paix publique et d’y substituer les atteintes à la forme républicaine des institutions et les atteintes à la sécurité nationale, c’est précisément non pas pour modifier l’intention du Gouvernement sur cette question mais pour éviter toute mauvaise interprétation, notamment pour les entraves au mouvement social ou aux activités politiques. Le ministre de l’intérieur a bien précisé les cas dans lesquels il y aurait atteinte à la forme républicaine des institutions o...

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions. Vous avez parlé d’antisémitisme par exemple, ce qui est très légitime, mais, avec une telle terminologie, on peut aller très loin. La Manif pour tous portait-elle atteinte à la forme républicaine des institutions ? C’est un vrai problème.

Certains ont pu le dire dans cet hémicycle même, y compris d’ailleurs à l’époque le Gouvernement, et cela a justifié ce que vous connaissez. Le reste comme les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, à la limite je comprends mieux, mais la forme républicaine des institutions… Je suppose tout de même que vous n’avez pas mis ce petit morceau de phrase uniquement parce qu’il y a un péril monarchiste en France. Si vous vouliez bien me dire ce que vous entendez par forme républicaine des institutions, cela m’aiderait à comprendre parce que, jusqu’à présent, je ne comprends pas.

En quoi cela menace-t-il la forme républicaine des institutions ?

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant, cette nouvelle formulation n’est pas de nature à dis...

Dans la liste, ce qui pose le plus de problèmes nous sommes plusieurs à le souligner, c’est la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous. Au groupe UMP, nous avons un souci avec les violences collectives, car on pourrait s’intéresser à des participants à une manifestation susceptible d’être violente à la marge, cela a été dit. Ce qui me pose problème à moi...

... des lois sous l’impulsion de M. Popelin. Je me demandais en écoutant les interventions si, en Espagne, des services de renseignement pourraient agir pour prévenir des atteintes à la forme monarchique des institutions. Plus sérieusement, je crois qu’on peut, de manière non violente, pacifique, et ce n’est pas un hasard si M. Molac est le premier signataire de cet amendement, contester les formes républicaines de l’organisation de notre pays. Cela me paraît être le cas de certains mouvements anarchistes, de certains mouvements monarchistes d’ailleurs, qui ne le font pas en violation de la loi. Cela me paraît être le cas aussi parfois de certains mouvements régionalistes, qui contestent la forme républicaine et son aboutissement suprême qui est la République jacobine que nous connaissons. Ils ne le fon...

...les et ceux qui veulent lui porter atteinte. C’est un truisme, mais je ne vois rien de choquant dans l’énoncé de cette finalité qui consiste à dire que la police de la République et les services spécialisés de renseignement d’un gouvernement républicain sont parfaitement fondés à s’interroger sur les activités et les visées parfois subversives d’individus qui souhaitent porter atteinte à la forme républicaine de nos institutions.

Vous ne l’avez jamais appliqué ! Pour le moment, les procureurs n’ont jamais fait appel à ces cinquante pages du livre IV sur les intérêts généraux de la nation ou encore la forme républicaine.

mais j’aimerais revenir au débat, car je suis étonnée que l’on s’étonne que la forme républicaine des institutions puisse figurer dans l’un des items. Dois-je rappeler qu’un article de la Constitution, et non des moindres, prohibe une révision constitutionnelle qui porterait atteinte à la forme républicaine des institutions ? Il est donc parfaitement normal de reprendre cette formule. Si le constituant de 1958 l’a prévue, c’est qu’il avait en tête autre chose que la reconstitution de la monar...

Je vais vous répondre, monsieur Goasguen : 1958, c’est dix-huit ans après 1940. L’atteinte à la forme républicaine des institutions s’appelle aussi, dans notre pays, la tradition pétainiste.

Dans notre pays, un certain nombre de groupes ou d’associations sont désireux de voir revenir ce type de régime. Par conséquent, il est parfaitement légitime et fondé de vérifier que nous pourrons précisément savoir ce qu’il en est, lorsqu’il y aura un risque que la forme républicaine des institutions – on ne sait jamais ce qui peut se produire dans l’avenir – puisse être mise en cause. Je ne voudrais pas qu’il y ait une confusion autour de ce concept. Ce n’est pas la République contre la monarchie ; c’est la République contre ceux qui défendent des principes qui porteraient atteinte à son identité même.