Interventions sur "secret"

Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative à l’identité de ceux qui recevraient une délégation du Premier ministre, ce qui est extravagant ! À présent, nous débattons de la préservation du secret professionnel des avocats et des journalistes. Et cet amendement est repoussé d’un revers de main, sans même une réponse argumentée du Gouvernement ! Ce n’est pas possible de continuer ainsi. Si c’est comme ça, je m’en vais et je ne vote pas le texte !

Pour répondre à la question que vient de poser M. le ministre, il faut lui poser une autre question : quel article protège les avocats, les journalistes, les médecins dans l’exercice du secret professionnel ? Nous serions ravis que le ministre nous réponde. Notre représentant à la commission des lois, M. Coronado, a déposé un certain nombre d’amendements relatifs à la protection de ces professions qui ont besoin du secret professionnel, mais ils ont été rejetés. M. le rapporteur s’est exprimé sur ce sujet et nous attendons du Gouvernement qu’il confirme sa volonté de protéger ces prof...

Je tiens simplement à replacer l’amendement tel qu’il est rédigé dans le contexte du dispositif. Il nous est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant ». Or, cet alinéa serait ajouté à la liste des précisions devant figurer dans la demande d’autorisation de mise en oeuvre du dispositif. Il est donc tout à fait anachronique de faire en sorte que la demande d’activation du proces...

Il se trouve qu’un amendement du Gouvernement ou de la commission, que nous examinerons ultérieurement, reprend l’objectif qui est le nôtre de prévoir une protection spécifique pour certaines professions compte tenu de la nature de leurs missions et de ce qu’elles signifient en termes de démocratie. Nous pourrions appliquer la même procédure aux médecins, au titre de la protection du secret médical. Cette profession n’est pas visée par mon amendement mais elle fait l’objet d’un sous-amendement de M. Coronado.

Je voulais dire à M. le président de la commission des lois, qui m’a félicité de lire les rapports, que je lis aussi les amendements de mes collègues, ce qui me permet de les sous-amender… Le sous-amendement no 405 vise à prévoir la défense des magistrats, profession protégée par le code de procédure pénale. Le sous-amendement no 417 étend cette protection aux médecins, qui sont soumis au secret médical. Cette disposition me paraît évidente, comme l’ont indiqué de nombreux acteurs de l’internet et de l’e-médecine à propos des données médicales.

...pprimer la seconde phrase de l’alinéa 35, qui dispose qu’en l’absence d’un avis remis dans les délais, celui-ci est réputé rendu. Dans le cas d’un avis qui ne serait pas conforme, puisque nous en avons décidé ainsi, s’il n’y a pas d’avis du tout, il sera réputé rendu. Je considère que ce dispositif offre une protection moindre en matière de garantie des libertés. La protection domiciliaire ou le secret de la correspondance s’appuient sur une notion de liberté individuelle – je peux à ce titre vous citer, si vous le souhaitez, les décisions du Conseil constitutionnel. Outre cet affaiblissement, je crains que ce membre de phrase ne conduise le Gouvernement à ne pas allouer à la Commission les moyens nécessaires à son fonctionnement. En effet, dès lors que le Gouvernement aura besoin d’un avis po...

...i profité pour redéposer moi-même une dizaine d’amendements entre samedi et aujourd’hui, dont celui-ci. Pour les professions protégées, dont nous parlerons dans quelques instants, vous souhaitez ajouter la phrase suivante : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret attaché à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats qui sont, le cas échéant, portées. » C’est une idée intéressante. Vous donnez à la CNCTR un pouvoir de veille du point de vue de l’opportunité. À défaut de le faire sur tout le texte, ce sous-amendement vise à reprendre cette idée pour les cas d’urgence. La CNCTR, qui n’a pas pu donner son avis préalable, pourrait ainsi veiller au ...

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’amendement du Gouvernement.

Ce sous-amendement se rapporte à un de mes prochains amendements, qui reprend globalement le dispositif présenté par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, il manque les médecins. Il me semble que nous devons légiférer sur le secret médical afin de l’inclure logiquement dans le dispositif.

... les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées limitées, et que les données collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile. Ces principes ne valent pas que pour les professions protégées ! A contrario, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait la pose en urgence d’une balise sur le véhicule d’un avocat soupçonné, par exemple, de collaboration avec une puissance étrangère. Je suggérais pour ma part que l’on retire du texte ces protections spéciales et ces interdic...

Bien que certains éléments de son raisonnement se tiennent, je n’irai pas aussi loin que Sandrine Mazetier. Ce qui justifie les protections particulières proposées par le Gouvernement ou introduites par la commission, c’est que les professions concernées concourent au bon exercice de la démocratie. Les médecins, quant à eux, bénéficient de la protection du secret médical, tout comme bien d’autres catégories professionnelles bénéficient de telle ou telle disposition spécifique. Il ne me semble donc pas nécessaire d’isoler cette profession, car on trouvera toujours de bonnes raisons d’en ajouter d’autres à cette liste. Mieux vaut nous en tenir aux professions traditionnellement reconnues dans notre droit pour concourir au bon fonctionnement de la démocratie...

Le sous-amendement no 419 ne vise pas à encadrer une profession. Il s’agit simplement de veiller à ce que la CNCTR protège le secret médical en tant que tel. On peut établir un parallèle avec le secret des sources pour les journalistes. Après tout, les professions soumises à un régime de ce type ne sont pas si nombreuses !

Mais le secret est déjà protégé par la loi !

Bien sûr que j’ai écrit le mot « médecin », mais je parle du secret médical ! Ce n’est pas le médecin qu’on protège avec le secret médical, mais les citoyens !

En quoi le secret médical intéressera-t-il les services de renseignement ?

Je propose d’introduire le mot « médecin » pour protéger le secret médical. Mais on a le sentiment, à vous entendre, que l’objectif serait de protéger la catégorie des médecins : ce n’est pas le sujet ! L’objectif défendu par ma collègue, qui devrait nous rassembler les uns et les autres, est de protéger tous les citoyens à travers le secret médical. Si la profession de médecin est protégée, ainsi que Mme la garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure, c’est bie...