Interventions sur "secret"

...agit d’un cas spécifique. J’ajoute que dans tous les cas de figure, le juge est indépendant. Il se forgera, bien évidemment, son intime conviction. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous sommes toujours jugés par des hommes, qu’il s’agisse d’autorités judiciaires ou d’autorités administratives indépendantes. Je crois donc qu’il faut laisser ce texte en l’état : il y va de la protection du secret défense, c’est-à-dire de notre propre sécurité.

...nt, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Celle-ci pourra ensuite mener des investigations complémentaires. Puisque la CNCTR est habilitée au secret de la défense nationale, elle pourra s’assurer, sans entraves, de la véracité des affirmations du lanceur d’alerte. En cas d’illégalité, elle pourra soit en aviser le procureur, et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents utiles aux poursuites pénales ou civiles, soit saisir le Conseil d’État pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l’État. Je crois qu...

... de quelque chose d’extrêmement grave, auquel cas la hiérarchie alerterait le procureur. Ce qui me gêne, dans la rédaction de l’amendement, c’est qu’il est fait référence à des « faits susceptibles de constituer une violation ». C’est aller beaucoup trop loin ; il faudrait parler de « faits constituant une violation ». Bien sûr, tout cela restera en interne et, comme l’a souligné le ministre, le secret défense sera sauvegardé. Néanmoins, je reste dubitatif quant au caractère opérationnel du dispositif et aux dérives qu’il pourrait provoquer. Pour l’instant, je réserve mon opinion, et même mon vote.

...i, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violation manifeste. J’en viens à ce qui est à mes yeux l’essentiel. L’article 40 du code de procédure pénale sera toujours en vigueur, mais il se heurte au secret défense. Si un lanceur d’alerte informe un procureur, celui-ci n’aura pas accès aux faits protégés par le secret défense. Mon amendement vise à porter ces faits à la connaissance de la CNCTR précisément parce que celle-ci est habilitée au secret défense et pourra ainsi conduire les investigations. Cette procédure est donc protectrice des services. Elle garantit que l’investigation sera conduite s...