Interventions sur "renseignement"

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national. Dans l’exposé sommaire de l’amendement identique déposé par Mme Carrey-Conte, il est souligné que l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l’égard d’une personne ayant...

L’article 10 me semble en totale contradiction avec la logique qui devrait à mes yeux prévaloir dans le texte, à savoir celle de l’encadrement et du contrôle de l’action des services de renseignement. Je ne comprends donc pas qu’on vise à instituer au travers de cet article une immunité au bénéfice des agents qui commettraient un délit d’atteinte à un traitement automatisé des données hors du territoire national. Au nom de quoi les agents pourraient-ils procéder à des mesures potentiellement constitutives de délits sans respecter les procédures prévues dans la loi ? D’ailleurs, comme vient d...