Interventions sur "logement"

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, comme vous le savez, les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement, autrement dit du 1 % logement, ont récemment adopté un texte d’orientation prévoyant une vaste réforme afin de restructurer complètement le dispositif, leur idée étant d’aboutir de fait à un seul collecteur – même si ledit terme n’existerait plus. En bref, il s’agit de p...

Madame la ministre, la mission d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 a pris acte d’une dynamique d’accélération de la production de logement social et d’un début de rééquilibrage géographique, ce qui ne compense cependant pas le déficit maintenant chronique de logements en France. Cette loi a aussi produit des effets de bord qu’il convient maintenant de prendre en compte. Ainsi, des petites communes non soumises aux obligations de la loi Solidarité et renouvellement urbains – SRU – se retrouvent soumises à des obligations renforcées ...

Madame la ministre, ma première question porte sur les expulsions. Malgré quelques mesures positives, comme la prolongation de la trêve hivernale ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste et les marchands de sommeil, la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – n’a pas porté les fruits que nous pouvions en espérer. Lors du vote du texte, nous avions déjà souligné que cette loi n’allait pas assez loin et présentait de graves lacunes. Faute d’avoir fait de la garantie universelle des loyers un véritable outil de mutualisation et de solidarité d’application immédiate, on n’a pu mettre un coup d’arrêt à la pratique indign...

...t total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse, avec un taux dorénavant compris entre 15 % et 35 %. De surcroît, des dossiers éligibles, en attente depuis juin 2014, sont désormais exclus du dispositif à la suite d’une modification des critères. Ces constats confirment le décalage grandissant entre la volonté affichée au plan national d’accélérer la rénovation thermique des logements et de lutter contre la précarité énergétique et la baisse importante des crédits attribués aux dispositifs d’accompagnement des ménages dans les départements, consécutive aux coupes budgétaires. Aussi voudrais-je savoir si vous allez réviser les moyens attribués à l’ANAH et aux réseaux associatifs accompagnant la rénovation de l’habitat privé, de manière à répondre aux besoins des ménages dans ...

Madame la ministre, ma première question concerne les aides personnelles au logement. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà débattu dans l’hémicycle ces derniers mois, notamment à propos de l’aide personnalisée au logement – APL. Il s’agit d’un budget qui n’est pas négligeable, puisqu’il représente 18 milliards d’euros ; on comprend que certains ministères aient envie d’y regarder de plus près ! Néanmoins, méfions-nous d’une approche purement macro-économique qui, partant de ...

... de la hausse des coûts : coûts de construction, voire coûts de réhabilitation. Il y a deux grands sujets. L’un est récurrent depuis de très nombreuses années : il s’agit de la question foncière. L’offre foncière est en effet très faible. Lorsque, de surcroît, il s’agit de marchés extrêmement tendus, comme celui de l’Île-de-France, le coût du foncier peut représenter 40 à 50 % du prix final d’un logement – c’est le cas dans la petite couronne. Il y a donc un vrai problème de fiscalité du foncier. Voilà des années que l’on évoque le sujet : une grande partie de la plus-value est captée par des propriétaires qui bénéficient des investissements collectifs, réalisés par les collectivités. Nous n’avons pas réussi à être efficaces en la matière, ni par le passé, ni actuellement. Qu’en pensez-vous ? La...

Madame la ministre, ma question concerne l’octroi de prêts à taux zéro – PTZ – pour l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2015, vise à relancer l’activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l’attractivité des territoires ruraux, en favorisant la revitalisation des centres-bourgs. Le renforcement du PTZ doit favoriser l’accession à la propriété, qui est l’une des clés pour relancer l’activité économique dans le sec...

Madame la ministre, la crise du logement que notre pays connaît depuis maintenant de nombreuses années recouvre des réalités très diverses. Au-delà du besoin, bien réel, de construire des logements neufs dans nos territoires, sujet sur lequel je vous sais très mobilisée et pour lequel nous avons voté des mesures fiscales et budgétaires importantes, il est un autre enjeu sur lequel je souhaite attirer votre attention : il s’agit de répon...

Madame la ministre, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 22 que le Gouvernement doit rendre un rapport avant la fin de l’année 2014 sur le dispositif de défiscalisation inscrit à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, dispositif dit « Censi-Bouvard », portant notamment sur les différentes catégories de logements concernées par cet article, à savoir les résidences pour personnes âgées ou pour ét...

Madame la ministre, ma question revient sur le sujet des aides personnelles au logement, souvent regroupées sous le sigle APL. Comme vous le savez, le coût de ces allocations a considérablement augmenté ces dernières années. Alors qu’il s’élevait à 4,6 milliards d’euros en 1984, il atteint 18 milliards dans le budget 2015. Dans les années à venir, cette tendance pourrait même encore s’aggraver compte tenu des difficultés croissantes des ménages à supporter le coût de leur logement. ...

Madame la ministre, le Gouvernement a fait le choix de relancer la construction et de faciliter l’accès au logement, pour faire face à la crise. Un plan exceptionnel de mesures fiscales, dont l’impact s’élève à 400 millions d’euros en 2015, a été mis en place. L’accès au logement, comme l’accès au travail, est la priorité des Français. Trop de personnes sont encore mal logées, et d’autres vivent dans la rue : il est de notre responsabilité d’aider les ménages à se loger, et d’améliorer leur qualité de vie dan...

...uter de la pauvreté à la pauvreté. Madame la ministre, je vous sais entièrement mobilisée sur cette question. Vous avez présenté une série de propositions lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 7 mars dernier. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour développer l’attractivité des quartiers défavorisés. Comment favoriser une offre de logement plus diversifiée ? Comment attirer les classes moyennes d’un côté, et de l’autre offrir de nouvelles opportunités aux foyers modestes ? Je pense notamment au potentiel immense que peut représenter une population plus variée dans les collèges. En bref, vous l’aurez compris, comment renforcer cette mixité sociale ?

...e dire dans cet hémicycle – de négocier des avantages matériels ou financiers en échange du retrait du recours. Il faut ajouter à cela l’allongement des délais de jugement, qui paralysent très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années, et décalent ainsi le temps politique par rapport au temps du projet immobilier. Tout cela a de graves répercussions sur la construction de logements. De plus, en bloquant les projets de construction privée, on bloque également, en fait et en droit, la quasi-totalité des logements sociaux : je tenais à le préciser, puisque nous sommes tous soucieux de la mixité sociale. C’est le cas dans certains départements, dont la Haute-Savoie. Ces délais ont par ailleurs un impact non négligeable sur les recettes fiscales. L’emploi dans le secteur du bâ...

2014 a été une année noire pour le logement : 266 500 nouveaux logements, soit le chiffre le plus bas depuis 1997. L’année 2015 débute encore plus mal puisque l’on constate une baisse de 8,3 % des mises en chantier de logements neufs pour le premier trimestre par rapport aux trois premiers mois de 2014. Sur cette période, les permis de construire accordés sont en recul de 12,5 %, ce qui augure encore de mauvais résultats pour l’année 2015....

Je me fais, avec cette question, le porte-voix des députés Front de gauche d’Île-de-France : François Asensi, Marie-George Buffet et Jacqueline Fraysse. Le Gouvernement a rendu public, début avril, les sites retenus pour accueillir les constructions de logements annoncées par Manuel Valls le 13 octobre dernier. La répartition des sites retenus pour la construction de près de 200 000 logements pose un problème de méthode mais aussi de fond. Concernant la méthode, le Gouvernement donne les mains libres à l’État pour imposer ses projets contre l’avis des élus locaux et des populations concernées. C’est une grave anomalie démocratique, alors que les villes ...

Madame la ministre, alors que votre collègue de la rue Oudinot vient de présenter la déclinaison en outre-mer de votre plan logement, je souhaite revenir sur un phénomène qui touche particulièrement la Guyane : il s’agit de l’occupation illégale des terrains d’autrui. Ces squats, caractérisés par l’installation sur des terrains publics et privés de personnes, pour une grande partie en situation régulière, gangrènent littéralement notre département. Pour la seule commune de Matoury, dont je suis le maire, ce sont ainsi des cent...

Madame la ministre, le Gouvernement a récemment nommé Thierry Repentin délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat. Sa mission est de coordonner l’action des différents ministères afin, à la fois, de faciliter la cession de foncier public pour construire des logements et de travailler avec les préfets à l’accompagnement des communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux. La création de ce poste de délégué interministériel était une des propositions qu’avec mon collègue Jean-Marie Tetart nous avions formulé, il y a quelques semaines, à l’issue de notre mission relative à la mise en application de la loi du 18 janvier 2013 ...

...es tristes événements de janvier dernier ont rappelé le profond malaise social et démocratique qui sévit dans certains quartiers. Lors de sa conférence de presse du 5 février dernier qui a suivi ces événements, le Président de la République a annoncé que l’une de ses priorités était bien la lutte contre les inégalités. Cela passe notamment par une politique de peuplement : il faut viser – par le logement, la rénovation urbaine et l’aménagement du territoire – la mixité des populations dans tous les territoires. Cela implique de construire des logements sociaux là où ils sont nécessaires, mais pas forcément là où il en existe déjà. Il faut imposer la mixité de produit dans toutes les nouvelles constructions, faire évoluer les règles d’attribution des logements sociaux, pour ne pas favoriser les gh...

Madame la ministre, la pénurie de logements est un problème permanent pour les saisonniers du tourisme. Elle peut faire obstacle à l’obtention d’un emploi ou entraîner des conditions de vie difficiles dans des logements inadaptés. Elle est aussi, souvent, synonyme de précarité et de limitation des perspectives d’évolution professionnelle. C’est aussi, pour les employeurs, un frein au recrutement de personnel qualifié et motivé. L’absence...

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d’accession des jeunes au logement. L’Observatoire de la jeunesse solidaire a publié, le 17 mars dernier, à la suite de l’enquête annuelle réalisée par l’Association de la fondation étudiante pour la ville, l’AFEV, un rapport sur les difficultés d’accès des jeunes au logement. Il en ressort que la situation des jeunes s’est aggravée, puisqu’ils sont désormais sept sur dix à déclarer avoir été ou être encore confrontés à des diffi...