Interventions sur "ASE"

...tôt travailler avec la famille de l’enfant ainsi qu’avec les assistants familiaux ou les établissements spécialisés qui l’accueillent en vue de l’accompagner lors des courses de début d’année scolaire et de lui faire prendre conscience du coût de la vie. Mais verser cette somme sur un compte hébergé par la Caisse des dépôts afin que le jeune la perçoive lorsqu’il ne sera plus pris en charge par l’ASE fait perdre tout son sens à l’allocation de rentrée scolaire, laquelle sert bien à financer des dépenses de rentrée scolaire ! La proposition du Gouvernement est donc incompréhensible – même si nous sommes d’accord avec vous sur un point, madame la secrétaire d’État : l’allocation de rentrée scolaire doit bénéficier à ceux qui ont la responsabilité de l’enfant à l’instant t.

Cet amendement a pour objet d’insérer, après le mot « parentale », à la première phrase de l’alinéa 6, les mots « avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en oeuvre les interventions ». En effet, il semble opportun que le projet pour l’enfance soit élaboré par tous les acteurs qui accompagnent l’enfant placé, qu’il s’agisse de la famille ou de l’établissement qui l’accueille.

... de l’enfance, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait forcément d’un médecin du conseil départemental ou si cela pouvait être un médecin libéral. La question est vraiment posée sur le terrain. Je me permets, à la faveur de cet amendement, de vous la reposer. N’y a-t-il qu’un médecin par département ? Je vous assure que c’est une question qui est posée très concrètement par les services de l’ASE.

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi initiale pour organiser les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative. Cela permettrait de renforcer l’exigence de transparence et d’améliorer le dialogue entre les parents et les services de l’ASE. Il apparaît en effet difficile de demander aux parents de s’investir à l’égard de leur enfant et, dans le même temps, de les écarter des écrits qui les concernent.

Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé relevant de l’ASE, qui doit être maintenu dans cette famille, agréée par l’ASE, faute de place en maison d’accueil spécialisée. Ce maintien s’inscrit dans une logique de parcours de vie sans rupture brutale, en maintenant les liens affectifs.

Dans la très grande majorité des cas – notre collègue Gilles Lurton l’a dit tout à l’heure –, les parents continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, alors même que l’un ou plusieurs de leurs enfants sont confiés à l’ASE. Il faudrait revenir à la volonté initiale du législateur, à savoir faire en sorte que les allocations familiales bénéficient à la personne, physique ou morale, qui assume l’entretien effectif de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.

...ent et inégalement supportées par les seuls départements au titre de la protection de l’enfance, l’État, à défaut d’exercer directement cette compétence, devrait leur attribuer les moyens financiers pour y faire face. C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers qui sont accueillis au sein des services de l’ASE.

... les conséquences financières, je voudrais souligner les dispositions se traduisant par un surcroît d’efforts pour les conseils départementaux, en termes de moyens humains comme de moyens financiers. J’en ai noté quelques-uns, mais la liste est loin d’être exhaustive : équipe pluridisciplinaire, coordination des partenaires, accompagnement des tiers prenant en charge un enfant dans le cadre de l’ASE, protocole de prévention, protocole « jeune majeur » – un grand nombre de conseils départements signent de tels contrats –, accompagnement des transitions, etc. Je ne sais pas si le coût de ces mesure a été calculé, mais je pense que cela devait au moins être souligné.