Interventions sur "pénal"

...positions nouvelles en faveur des victimes, les victimes étant votre sujet de prédilection. « À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée » par deux personnes. Allez-vous voter pour ? « Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. »

Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable !

...mmission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge. Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement no 100 rectifié que je vous présente au nom du groupe écologiste. Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des collègues socialistes. Cela étant, l’amendement que Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter com...

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage : je salue le travail de mes collègues Guy Geoffroy – en premier lieu – ainsi que Sébastien Denaja et Bernard Roman. Permettez-moi de faire un très bref rappel historique pour signaler que les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la mention de l’inceste dans le code pénal, estimant préférable de conduire une réflexion approfondie sur le sujet. Je les renvoie au rapport circonstancié que j’avais commis et qui était à l’origine de la proposition de loi que j’ai présentée en 2010. La loi du 8 février 2010 a été adoptée à la quasi-unanimité, le groupe SRC s’étant abstenu. Je me réjouis, monsieur Roman, de l’unanimité qui prévaut ce soir. Avec de nombreuses victimes,...

...protection constitutionnelle du texte, on adopte une définition de l’inceste qui est invraisemblable. En effet, la notion d’inceste dépend ici non seulement de la minorité de la victime, mais encore du fait que l’auteur des faits a autorité sur elle. Or, cela n’est absolument pas nécessaire puisque les circonstances aggravantes d’un viol sont prévues de façon spécifique à l’article 222-24 du code pénal. On arriverait en effet au paradoxe suivant : dans le cas où un frère violerait sa soeur jumelle et où, en toute hypothèse, il n’existe pas de lien d’autorité entre eux, il s’agirait bel et bien d’un inceste. Or, le présent texte ne qualifierait pas ce viol comme tel. Lorsqu’un frère âgé de 16 ans garde sa soeur de 12 ans et la viole, cela devient un inceste, car il a mission de la garder et il...

...ent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants, parfois par des gens condamnés par la justice pour des faits de pédophilie ou de violences sexuelles contre les mineurs, il m’a semblé nécessaire de proposer un dispositif que je crois efficace pour mettre fin à de telles dérives. En effet, malgré des disposions très précises qui figurent dans notre code pénal et d’innombrables circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice ou de l’éducation nationale, il se trouve encore dans notre pays des professeurs, des directeurs d’école ou des animateurs condamnés par la justice pour des faits de violences contre les enfants qui continuent leur activité en milieu scolaire et continuent donc d’être des prédateurs. Cela entraîne, comme vou...

C’est là un sujet grave, dont nous avons déjà discuté tout à l’heure. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous donne rendez-vous ce matin même à la réunion de la commission des lois, où sera discuté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Nous avons eu un débat au sein de notre groupe sur l’amendement présenté par M. de Ganay : l’une des approches passait par une inscription du dispositif dans le code de la famille, tandis que le présent amendement se fondait sur le code pénal, que nous sommes un certain nombre à juger plus fort et plus net pour régler définitivement ce problème. Je me suis entretenu avec Mme Taubira et je crois comprendre que l’approche du Gouvernement n’est pas celle que je viens de proposer, car elle prévoit la transmission d’informations entre les différents ministres, et non pas la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, couplée à la sanct...

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la rédaction de l’article 22 ter en modifiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles, la limite d’âge de 15 ans, afin que soient concernées toutes les formes de violences commises sur l’ensemble des mineurs.