Interventions sur "test"

...te. À cet égard, la stabilisation des parcours scolaires et universitaires, ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale, est une mission incontournable vis-à-vis de ces jeunes déjà fragilisés par la vie et une nécessité pour garantir la cohésion sociale. Enfin, le travail parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers. Un amendement de notre collègue Jeanine Dubié, sous-amendé par la rapporteure, a permis d’encadrer très fortement le recours à cette pratique et nous nous en félicitons. Ces tests ne seront donc possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et après accord de l’intéressé. De plus, les marges d’erreurs devront être précisées et le doute bénéficiera au jeune...

... internationale des droits de l’enfant dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans. Si nous, députés RRDP, reconnaissons les immenses avancées concernant la protection de l’enfant que ce texte introduit – j’y reviendrai –, nous avons toutefois déposé un amendement, similaire à celui que ma collègue Jeanine Dubié avait défendu en première lecture, et visant à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Un tel examen consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne, et à examiner les points d’ossification des doigts afin d’en tirer des conclusions qui peuvent être hâtives : plus il y aurait de cartilage de croissance, plus la personne serait jeune. Lorsqu’il n’y a plus de cartila...

... le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est, par définition, un enfant en danger : il doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance. À cet égard, nous ne pouvons accepter la possibilité – quand bien même elle serait encadrée – d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec d’autres députés, d’interdire tout examen médical aux fins de déterminer l’âge d’un individu. S’agissant de l’article 22 qui crée une qualification pénale de l’inceste, nous avons déjà exposé ...

...uel la rédaction du Sénat ne peut être retenue et que la commission a rétabli dans sa rédaction issue de la première lecture. Néanmoins, plusieurs collègues se sont montrés réservés s’agissant de ces dispositions, nonobstant l’encadrement prévu. D’autres pays utilisent en effet des méthodes de détection de l’âge différentes, eut égard à l’importante marge d’erreur et aux résultats peu fiables du test osseux. Ce dernier ne me semble pas conforme à nos traditions ni à l’esprit de ce texte, même si l’enfant demeure effectivement libre de refuser le test. J’ai bien entendu les arguments avancés par notre rapporteure, et, à défaut d’interdire ces tests, la solution d’encadrement strict semble en effet la plus acceptable. J’exprime une réticence similaire à l’égard du choix qui a conduit à ne pas...

...à permettre aux jeunes confiés à l’ASE de se constituer un pécule. Je continue à penser que l’ARS doit être versée aux services de l’ASE, qui est capable d’évaluer si cette allocation doit être versée à la famille du jeune, à sa famille d’accueil ou aux responsables des centres d’hébergement. Une deuxième mesure, à l’article 21 ter, me laisse perplexe : elle limite la possibilité d’effectuer des tests osseux pour aider à la détermination de l’âge des jeunes étrangers isolés. Ces tests ne sont pratiqués aujourd’hui qu’en dernier recours pour déterminer l’âge d’un mineur, sur décision de l’autorité judiciaire. Mais le seul fait de considérer qu’il faut recueillir l’accord de l’intéressé rend, de fait, cette mesure inopérante. Enfin je m’interroge sur les moyens financiers qui seront mis en oeu...

...’agit là d’une avancée importante, nécessaire aussi bien du point de vue humain que du point de vue du droit. Au-delà du débat juridique, causé notamment par la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2011, cette avancée est attendue par bon nombre d’acteurs, en premier lieu les victimes. L’application sera immédiate, puisque les peines ne sont pas aggravées. Deuxièmement, concernant les tests osseux, il me semble que la rédaction actuelle du texte présente un compromis intelligent, car il est fondé sur l’accord du jeune, et que le doute profite à celui-ci. Je signale que pour des motifs éthiques, humains, tout autant que pour des raisons d’efficacité, il faudra revenir sur cette question. Troisièmement, je nourris un regret quant à l’article 16, non rétabli par l’Assemblée nationale...