Interventions sur "mineur"

Bien sûr la science n’est pas parfaite mais, en dépit de son imperfection, elle permettra au doute de bénéficier au jeune, qu’il soit mineur ou majeur, ce qui est une bonne chose. L’accompagnement du jeune majeur est essentiel ; avec le secours de la loi, de l’argent et de la science, comprise avec intelligence – et nécessaire malgré ses imperfections, je le répète –, et grâce au Conseil national de la protection de l’enfance, nous pourrons commencer à envisager une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. De fai...

...d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article 1er, qui définit la protection de l’enfance. Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, créé par la loi de 1989 et devenu, par la loi du 5 mars 2007, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Ce numéro a acquis le statut de numéro d’urgence, au même titre que le 115, le 17, le 18 et le 112. Les coordinateurs de cet organisme maîtrisent l’ensemble des procédur...

Je suis désolée, monsieur le député, mais j’émets à nouveau un avis défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter est déjà largement satisfaite par le droit existant. L’article 388-1 du code civil dispose en effet : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »