Interventions sur "mineur"

... le changement de dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance – ONPE –, me semble bienvenue. Entreront ainsi dans le périmètre de l’observation, au titre de la protection de l’enfance, les personnes bénéficiant d’une aide à domicile attribuée lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exige, les mineurs bénéficiant d’un accueil de jour ou les personnes prises en charge par le service de l’aide sociale. Vous le savez, madame la secrétaire d’État – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous –, je suis particulièrement sensible à la problématique des violences éducatives ordinaires et je me permets donc une incise à ce propos. Chaque jour, des centaines de milliers d’enfants subissent de ma...

Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé. En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l...