Interventions sur "pénal"

...ur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, les chiffres de la maltraitance et de la protection de l’enfance sont parfois flous, mais certains de ces chiffres interpellent. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré que, pour la seule année 2014, les signalements de violences envers les enfants ont progressé de 43 %. Dans ce contexte, toute mesure de l’ordre de celle que prévoit cet article 3, avec le changement de dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance – ONPE –, me semble bienvenue. Entreront ainsi dans le périmètre de...

Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé. En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prév...