Interventions sur "pénal"

Les récents scandales de pédophilie impliquant des professionnels en contact avec des mineurs ont montré la faiblesse de notre législation en matière de lutte contre les actes pédophiles. L’incapacité pénale d’exercice prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l’article L. 133-6 d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans s...

L’avis de la commission est défavorable : votre amendement reprend en effet votre proposition de loi no 2713 visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie et de détention d’images pédopornographiques, déposée à l’Assemblée le 8 avril 2015. Ce sujet est certes important mais n’est pas directement lié au sujet que nous examinons aujourd’hui, qui concerne la protection de l’enfance.

Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

Cela fait certes des décennies qu’on dénonce enfin les agressions pédophiles, mais qu’a-t-on fait ? A-t-on modifié le code pénal afin de prévenir de tels crimes, notamment en interdisant à ces individus d’exercer certains métiers ? Rien n’a été fait, mais on nous promet qu’un texte sera bientôt voté. Je crois vraiment que ne pas voter cet amendement ce soir serait agir contre la petite enfance. Quand on veut défendre la petite enfance, on va jusqu’au bout !

Je voudrais simplement indiquer que, comme cela a été annoncé récemment par le Gouvernement, toutes ces dispositions pourront être incluses dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui doit être examiné demain matin par la commission des lois. L’un des amendements qui nous seront soumis à cette occasion prévoit notamment une suramende au bénéfice des victimes.

C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…

Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur place logique dans un texte de procédure pénale. C’est beaucoup plus logique. Je vous remercie de bien vouloir nous en donner acte.

Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, d’avoir à vous contredire, mais vous nous parlez d’un texte qui va mettre en place des dispositions pénales. De quoi s’agit-il dans notre amendement ? Il ne s’agit pas de modifier le code pénal, mais de compléter le code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas en quoi ce que nous voterions aujourd’hui pour compléter ce code serait en contradiction avec ce que vous allez proposer, puisque, vous l’avez dit et cela a été répété par la porte-parole de votre groupe, ce seront des dispositions ...

Comme vient de le préciser M. Geoffroy, il y a une faille dans le dispositif juridique. Il nous faut juste un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand un délinquant sexuel est condamné avec sursis, il peut continuer à rester auprès de jeunes enfants. C’est tout simple : je dis que ce n’est pas acceptable. Nous ne touchons pas au code pénal, pour l’instant, ni aux prérogatives des magistrats, qui peuvent prononcer des peines plus ou moins longues. Le délinquant peut, quant à lui, faire appel. La mesure que nous proposons ne concerne pas uniquement l’éducation nationale : on ne parle que d’elle, mais l’amendement concerne aussi les centres aérés et tous ceux qui travaillent auprès de jeunes enfants. Puisque nous parlions de message...

Madame la secrétaire d’État, nous ne comprenons pas votre position. Comme l’a dit Guy Geoffroy, il ne s’agit pas de modifier le code pénal. Si vous aviez daigné lire l’amendement que nous avons déposé, vous auriez vu qu’il vise à modifier le code de l’action sociale et des familles. Il n’est donc pas du tout incompatible avec le texte du Gouvernement dont vous nous avez parlé et qui viendra peut-être en discussion demain en commission des lois : il n’y a aucune opposition. Rien, madame la secrétaire d’État, ne justifie votre positio...

L’amendement que vous proposez, c’est du droit pénal général.

Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…

Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’est très clair : pour nous, il s’agit de dispositions qui relèvent du droit pénal. Je rappelle que le texte dit DDADUE sera examiné demain matin en commission de...